prestations d'assistance et de conseil juridique relatives au droit de la protection des données personnelles et au droit du numérique pour le compte du groupement de commandes informatiques
la présente consultation a pour objet des prestations d'assistance et de conseil juridique relatives au droit de la protection des données personnelles et au droit du numérique pour le compte du groupement de commande Nantes Métropole, Ville de Nantes et CCAS.
Plus précisément les prestations attendues portent sur : du conseil juridique ; la réalisation d'audits ; de la représentation devant la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (Cnil) ; des actions de sensibilisation et de formation ; des prestations d'accompagnement au projet Synopse (lot 2 ; des prestations d'accompagnement au projet de Maas (lot 1).
Le marché prendra la forme d'un accord cadre mono-attributaire donnant lieu à l'émission de bons de commande, dénué de montant minimum, mais avec un montant maximum fixé à 999 000 euro ht sur la durée globale du marché (suivant la répartition décrite dans les pièces du D.C.E)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-11-16.
L'appel d'offres a été publié le 2023-10-16.
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: ville de Nantes
Commune postale: Nantes
Personne de contact: Service des marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.nantesmetropole.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'assistance et de conseil juridique relatives au droit de la protection des données personnelles et au droit du numérique pour le compte du...”
Titre
prestations d'assistance et de conseil juridique relatives au droit de la protection des données personnelles et au droit du numérique pour le compte du groupement de commandes informatiques
2023-3862
Afficher plus
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet des prestations d'assistance et de conseil juridique relatives au droit de la protection des données personnelles et...”
Brève description
la présente consultation a pour objet des prestations d'assistance et de conseil juridique relatives au droit de la protection des données personnelles et au droit du numérique pour le compte du groupement de commande Nantes Métropole, Ville de Nantes et CCAS.
Plus précisément les prestations attendues portent sur : du conseil juridique ; la réalisation d'audits ; de la représentation devant la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (Cnil) ; des actions de sensibilisation et de formation ; des prestations d'accompagnement au projet Synopse (lot 2 ; des prestations d'accompagnement au projet de Maas (lot 1).
Le marché prendra la forme d'un accord cadre mono-attributaire donnant lieu à l'émission de bons de commande, dénué de montant minimum, mais avec un montant maximum fixé à 999 000 euro ht sur la durée globale du marché (suivant la répartition décrite dans les pièces du D.C.E)
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 1 : Prestations juridiques en matière de droit des données personnelles
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“lot no1 : Prestations juridiques en matière de droit des données personnelles (dénué de montant minimum mais assorti d'un montant maximum de 499 500 euro ht...”
Description du marché
lot no1 : Prestations juridiques en matière de droit des données personnelles (dénué de montant minimum mais assorti d'un montant maximum de 499 500 euro ht valable pour toute la période contractuelle)
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 2 : Prestations juridiques en matière de droit du numérique
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“lot 2 : Prestations juridiques en matière de droit du numérique (dénué de seuil minimum, mais assorti d'un montant maximum de 499 500 euro ht valable pour...”
Description du marché
lot 2 : Prestations juridiques en matière de droit du numérique (dénué de seuil minimum, mais assorti d'un montant maximum de 499 500 euro ht valable pour toute la période contractuelle)
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“formulaire Dc1* (Lettre de candidature), que la candidature soit présentée à titre individuel ou en groupement” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années (cadre G1 du document Dc2* à remplir si...”
Liste et brève description des critères de sélection
effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années (cadre G1 du document Dc2* à remplir si utilisation de ce document) ; Références du candidat effectuées au cours des 3 dernières années : montant, date, nature des prestations réalisées et identité du client (privé ou public).(en annexe au Dc2* si utilisation de ce document et tout document complémentaire)
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-11-16
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2023-11-16
12:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée Ile Gloriette
Commune postale: Nantes Cedex 1
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée Ile Gloriette
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Source: OJS 2023/S 203-636574 (2023-10-16)
Informations complémentaires (2023-11-09) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“la présente consultation a pour objet des prestations d'assistance et de conseil juridique
relatives au droit de la protection des données personnelles et...”
Brève description
la présente consultation a pour objet des prestations d'assistance et de conseil juridique
relatives au droit de la protection des données personnelles et au droit du numérique pour
le compte du groupement de commande Nantes Métropole, Ville de Nantes et Ccas.
La réglementation en matière de protection des données personnelles connaît des évolutions
rapides. Elle inclut aujourd'hui le règlement général relatif à la protection des données (Rgpd), la
loi informatique et libertés et les dispositions nationales sectorielles, mais aussi prochainement le
data act, le Data Governance act ainsi que la proposition de règlement sur l'intelligence artificielle.
Les prestations attendues consistent en une assistance juridique dans le cadre de l'application de
ces différents textes et ceux qui pourraient voir le jour pendant le temps de l'exécution du présent
marché.