prestations d'assistance et de conseil juridique relatives au droit de la protection des données personnelles et au droit du numérique pour le compte du groupement de commande Nantes Métropole, Ville

Nantes Métropole

la présente consultation a pour objet des prestations d'assistance et de conseil juridique relatives au droit de la protection des données personnelles et au droit du numérique pour le compte du groupement de commande Nantes Métropole, Ville de Nantes et CCAS. Ces prestations seront notamment, mais non exclusivement, apportées à la déléguée à la protection des données et/ou à l'administratrice générale de la donnée, dont les fonctions sont mutualisées entre la Ville de Nantes, le Centre communal d'action sociale (Ccas) et Nantes Métropole.
Plus précisément les prestations attendues portent sur : du conseil juridique, la réalisation d'audits, de la représentation devant la C.N.I.L, des actions de sensibilisation et de formation. Les prestations attendues consistent en une assistance juridique sur diverses thématiques : la classification des données, le régime juridique de la donnée publique, l'open data, le Wifi public, la charte des usages numériques internes, etc

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-08-28. L'appel d'offres a été publié le 2023-06-21.

Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2023-06-21 Avis de marché
Avis de marché (2023-06-21)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: nantes Métropole
Numéro d'enregistrement national: 24440040400129
Adresse postale: 2 Cours du Champ de Mars
Commune postale: Nantes
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: service des marchés
Courrier électronique: contact.marches@nantesmetropole.fr 📧
Région: France 🏙️
URL: http://www.metropole.nantes.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.nantesmetropole.fr 🌏

Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: ville de Nantes
Commune postale: Nantes

Pouvoir adjudicateur
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Communication
URL des documents: https://marchespublics.nantesmetropole.fr 🌏
URL de participation: https://marchespublics.nantesmetropole.fr 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'assistance et de conseil juridique relatives au droit de la protection des données personnelles et au droit du numérique pour le compte du...”    Afficher plus
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet des prestations d'assistance et de conseil juridique relatives au droit de la protection des données personnelles et...”    Afficher plus
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots

1️⃣
Champ d'application du marché
Titre: prestations juridiques en matière de droit des données personnelles
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution: France 🏙️
Description du marché:
“lot 1 : Prestations juridiques en matière de droit des données personnelles. Le marché prendra la forme d'un accord cadre mono-attributaire donnant lieu à...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48

2️⃣
Champ d'application du marché
Titre: prestations juridiques en matière de droit du numérique
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT 2
Description
Description du marché:
“lot 2 : Prestations juridiques en matière de droit du numérique. Le marché prendra la forme d'un accord cadre mono-attributaire donnant lieu à l'émission de...”    Afficher plus

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“formulaire Dc1* (Lettre de candidature), que la candidature soit présentée à titre individuel ou en groupement”
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles”
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années (cadre G1 du document Dc2* à remplir si...”    Afficher plus

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-08-28 12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2023-08-28 16:00 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée Ile Gloriette
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée Ile Gloriette
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Source: OJS 2023/S 120-379907 (2023-06-21)