prestations d'assistance et de conseil juridique relatives au droit de la protection des données personnelles et au droit du numérique pour le compte du groupement de commande Nantes Métropole, Ville
la présente consultation a pour objet des prestations d'assistance et de conseil juridique relatives au droit de la protection des données personnelles et au droit du numérique pour le compte du groupement de commande Nantes Métropole, Ville de Nantes et CCAS. Ces prestations seront notamment, mais non exclusivement, apportées à la déléguée à la protection des données et/ou à l'administratrice générale de la donnée, dont les fonctions sont mutualisées entre la Ville de Nantes, le Centre communal d'action sociale (Ccas) et Nantes Métropole.
Plus précisément les prestations attendues portent sur : du conseil juridique, la réalisation d'audits, de la représentation devant la C.N.I.L, des actions de sensibilisation et de formation. Les prestations attendues consistent en une assistance juridique sur diverses thématiques : la classification des données, le régime juridique de la donnée publique, l'open data, le Wifi public, la charte des usages numériques internes, etc
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-08-28.
L'appel d'offres a été publié le 2023-06-21.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'assistance et de conseil juridique relatives au droit de la protection des données personnelles et au droit du numérique pour le compte du...”
Titre
prestations d'assistance et de conseil juridique relatives au droit de la protection des données personnelles et au droit du numérique pour le compte du groupement de commande Nantes Métropole, Ville
2023-3862
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Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet des prestations d'assistance et de conseil juridique relatives au droit de la protection des données personnelles et...”
Brève description
la présente consultation a pour objet des prestations d'assistance et de conseil juridique relatives au droit de la protection des données personnelles et au droit du numérique pour le compte du groupement de commande Nantes Métropole, Ville de Nantes et CCAS. Ces prestations seront notamment, mais non exclusivement, apportées à la déléguée à la protection des données et/ou à l'administratrice générale de la donnée, dont les fonctions sont mutualisées entre la Ville de Nantes, le Centre communal d'action sociale (Ccas) et Nantes Métropole.
Plus précisément les prestations attendues portent sur : du conseil juridique, la réalisation d'audits, de la représentation devant la C.N.I.L, des actions de sensibilisation et de formation. Les prestations attendues consistent en une assistance juridique sur diverses thématiques : la classification des données, le régime juridique de la donnée publique, l'open data, le Wifi public, la charte des usages numériques internes, etc
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: prestations juridiques en matière de droit des données personnelles
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“lot 1 : Prestations juridiques en matière de droit des données personnelles. Le marché prendra la forme d'un accord cadre mono-attributaire donnant lieu à...”
Description du marché
lot 1 : Prestations juridiques en matière de droit des données personnelles. Le marché prendra la forme d'un accord cadre mono-attributaire donnant lieu à l'émission de bons de commande, dénué de montant minimum, mais avec un montant maximum fixé à 499 500 euro ht
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: prestations juridiques en matière de droit du numérique
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT 2
Description
Description du marché:
“lot 2 : Prestations juridiques en matière de droit du numérique. Le marché prendra la forme d'un accord cadre mono-attributaire donnant lieu à l'émission de...”
Description du marché
lot 2 : Prestations juridiques en matière de droit du numérique. Le marché prendra la forme d'un accord cadre mono-attributaire donnant lieu à l'émission de bons de commande, dénué de montant minimum, mais avec un montant maximum fixé à 499 500euroht
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“formulaire Dc1* (Lettre de candidature), que la candidature soit présentée à titre individuel ou en groupement” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années (cadre G1 du document Dc2* à remplir si...”
Liste et brève description des critères de sélection
effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années (cadre G1 du document Dc2* à remplir si utilisation de ce document) ; Références du candidat effectuées au cours des 3 dernières années : montant, date, nature des prestations réalisées et identité du client (privé ou public) (en annexe au Dc2* si utilisation de ce document et tout document complémentaire)
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-08-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2023-08-28
16:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée Ile Gloriette
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée Ile Gloriette
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44000
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr📧
Source: OJS 2023/S 120-379907 (2023-06-21)