Opération de repérage amiante, d'analyses et d'encadrement relatives aux matériaux contenant de l'amiante, portant sur les structures de voies piétonnes, cyclables et routières, les ouvrages d'art de franchissement, murs de soutènement, galeries, bassins, ainsi que les canalisations et réseaux d'assainissement de la Métropole de Lyon
Le présent marché concerne des opérations de repérage amiante, d'analyse et d'encadrement relatives aux matériaux contenant de l'amiante, portant sur les structure de voies piétonnes, cyclables, routière, les ouvrages d'art de franchissement, murs de soutènement, galeries, bassin, canalisation et réseau d'assainissement de la Métropole de Lyon. Le présent marché est décomposé en 3 lots qui seront attribués séparément. - Lot 1 : Opérations de repérage et d'encadrement sur les canalisations et réseaux d'assainissement - Lot 2 : Opérations de repérage sur ouvrages d'art de franchissement, murs de soutènement, galeries, réservoirs et bassins - Lot 3 : Opérations de repérage amiante et HAP sur structures de voies piétonnes, cyclables et routières
Avis de marché (2026-07-23) Objet Champ d'application du marché
Titre: Opération de repérage amiante, d'analyses et d'encadrement relatives aux matériaux contenant de l'amiante, portant sur les structures de voies piétonnes, cyclables et routières, les ouvrages d'art de franchissement, murs de soutènement, galeries, bassins, ainsi que les canalisations et réseaux d'assainissement de la Métropole de Lyon
Numéro de référence: 26-EAU-024
Brève description:
Le présent marché concerne des opérations de repérage amiante, d'analyse et d'encadrement relatives aux matériaux contenant de l'amiante, portant sur les structure de voies piétonnes, cyclables, routière, les ouvrages d'art de franchissement, murs de soutènement, galeries, bassin, canalisation et réseau d'assainissement de la Métropole de Lyon.
Le présent marché est décomposé en 3 lots qui seront attribués séparément.
- Lot 1 : Opérations de repérage et d'encadrement sur les canalisations et réseaux d'assainissement
- Lot 2 : Opérations de repérage sur ouvrages d'art de franchissement, murs de soutènement, galeries, réservoirs et bassins
- Lot 3 : Opérations de repérage amiante et HAP sur structures de voies piétonnes, cyclables et routières
Le présent marché concerne des opérations de repérage amiante, d'analyse et d'encadrement relatives aux matériaux contenant de l'amiante, portant sur les structure de voies piétonnes, cyclables, routière, les ouvrages d'art de franchissement, murs de soutènement, galeries, bassin, canalisation et réseau d'assainissement de la Métropole de Lyon.
Le présent marché est décomposé en 3 lots qui seront attribués séparément.
- Lot 1 : Opérations de repérage et d'encadrement sur les canalisations et réseaux d'assainissement
- Lot 2 : Opérations de repérage sur ouvrages d'art de franchissement, murs de soutènement, galeries, réservoirs et bassins
- Lot 3 : Opérations de repérage amiante et HAP sur structures de voies piétonnes, cyclables et routières
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil en protection et contrôle des risques📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Opérations de repérage et d'encadrement sur les canalisations et réseaux d'assainissement
Valeur estimée hors TVA: 1 400 000 EUR 💰
Description du marché:
Les prestations objet du lot concernent : - Le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante, avant la réalisation de travaux et d'opérations d'entretien portant sur les canalisations et réseaux d'assainissement de la Métropole de Lyon - Les prélèvements à fins de sondage et de constitution d'échantillons, - Les investigations approfondies destructives et non destructives, les démontages, la réparation et les opérations de remise en l'état courantes ; - La mise en oeuvre des moyens d'accès et de balisage nécessaires à la réalisation des différentes phases de la mission de repérage ; - Les prestations d'analyse des échantillons prélevés au cours de la mission de repérage ; - Les prestations d'investigations complémentaires en phase travaux ; - Et des opérations d'encadrement d'opérateur de réparage selon les dispositions du CCTP
Les prestations objet du lot concernent : - Le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante, avant la réalisation de travaux et d'opérations d'entretien portant sur les canalisations et réseaux d'assainissement de la Métropole de Lyon - Les prélèvements à fins de sondage et de constitution d'échantillons, - Les investigations approfondies destructives et non destructives, les démontages, la réparation et les opérations de remise en l'état courantes ; - La mise en oeuvre des moyens d'accès et de balisage nécessaires à la réalisation des différentes phases de la mission de repérage ; - Les prestations d'analyse des échantillons prélevés au cours de la mission de repérage ; - Les prestations d'investigations complémentaires en phase travaux ; - Et des opérations d'encadrement d'opérateur de réparage selon les dispositions du CCTP
Informations complémentaires:
Le lot 1 comporte les montants Ht suivant pour la durée ferme de 2 ans :
- montant minimum Ht : 200 000 euros Ht
- montant maximum Ht : 700 000 euros Ht
Les montants minimum et maximum sont identique pour la période de reconduction.
Le lot 1 comporte les conditions d'exécution relatives aux domaines du social et de l'emploi suivantes : 1 engagement d'insertion sur 2 ans soit 2 engagements d'insertion sur 4 ans
Le lot 1 comporte les montants Ht suivant pour la durée ferme de 2 ans :
- montant minimum Ht : 200 000 euros Ht
- montant maximum Ht : 700 000 euros Ht
Les montants minimum et maximum sont identique pour la période de reconduction.
Le lot 1 comporte les conditions d'exécution relatives aux domaines du social et de l'emploi suivantes : 1 engagement d'insertion sur 2 ans soit 2 engagements d'insertion sur 4 ans
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Adresse postale: http://marchespublics.grandlyon.com
Code postal: 69505
Ville: Lyon
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Rhône
🏙️
Durée de l'accord: 24 mois Durée de l'accord
Date de début: 2027-12-31 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 1
Autres informations sur le renouvellement:
Les marchés sont conclus pour une durée ferme de 2 ans renouvelable de façon tacite 1 fois 2 ans
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Etude de cas
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Pertinence des moyens techniques et humains
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Performance en matière de protection de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 10
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Opérations de repérage sur ouvrages d'art de franchissement, murs de soutènement, galeries, réservoirs et bassins
Valeur estimée hors TVA: 320 000 EUR 💰
Description du marché:
Les prestations objet du lot concernent : - Le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante, avant la réalisation de travaux - Les prélèvements à fins de sondage et de constitution d'échantillons, - Les investigations approfondies destructives et non destructives, les démontages, la réparation et les opérations de remise en l'état courantes ; - La mise en oeuvre des moyens d'accès et de balisage nécessaires à la réalisation des différentes phases de la mission de repérage ; - La réalisation des démarches administratives nécessaires à la réalisation des missions sur le domaine public. - Les prestations d'analyse des échantillons prélevés au cours de la mission de repérage ; - Les prestations d'investigations complémentaires en phase travaux
Les prestations objet du lot concernent : - Le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante, avant la réalisation de travaux - Les prélèvements à fins de sondage et de constitution d'échantillons, - Les investigations approfondies destructives et non destructives, les démontages, la réparation et les opérations de remise en l'état courantes ; - La mise en oeuvre des moyens d'accès et de balisage nécessaires à la réalisation des différentes phases de la mission de repérage ; - La réalisation des démarches administratives nécessaires à la réalisation des missions sur le domaine public. - Les prestations d'analyse des échantillons prélevés au cours de la mission de repérage ; - Les prestations d'investigations complémentaires en phase travaux
Informations complémentaires:
Le lot 2 comporte les montants Ht suivant pour la durée ferme de 2 ans :
- montant minimum Ht : 40 000 euros Ht
- montant maximum Ht : 160000 euros Ht
Les montants minimum et maximum sont identique pour la période de reconduction.
Le lot 2 ne comporte pas de conditions d'exécution relatives aux domaines du social et de l'emploi
Le lot 2 comporte les montants Ht suivant pour la durée ferme de 2 ans :
- montant minimum Ht : 40 000 euros Ht
- montant maximum Ht : 160000 euros Ht
Les montants minimum et maximum sont identique pour la période de reconduction.
Le lot 2 ne comporte pas de conditions d'exécution relatives aux domaines du social et de l'emploi
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Performance en matière de protectionde l'environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Opérations de repérage amiante et HAP sur structure de voies piétonnes, cyclables et routières
Valeur estimée hors TVA: 3 200 000 EUR 💰
Description du marché:
Les prestations objet du lot ont pour objectif de fournir un repérage de matériaux routiers utilisés en structures de voies piétonnes, cyclables et routières susceptibles de contenir de l'amiante ou des HAP, en prévision d'interventions ultérieures. Le repérage consistant à prélever, analyser et fournir un rapport avant travaux
Les prestations objet du lot ont pour objectif de fournir un repérage de matériaux routiers utilisés en structures de voies piétonnes, cyclables et routières susceptibles de contenir de l'amiante ou des HAP, en prévision d'interventions ultérieures. Le repérage consistant à prélever, analyser et fournir un rapport avant travaux
Informations complémentaires:
Le lot 3 comporte les montants Ht suivant pour la durée ferme de 2 ans :
- montant minimum Ht : 400 000 euros Ht
- montant maximum Ht : 1 600 000 euros Ht
Les montants minimum et maximum sont identique pour la période de reconduction.
Le lot 3 comporte les conditions d'exécution relatives aux domaines du social et de l'emploi suivantes :
- 152 heures d'insertion sur 2 ans soit 304 heures d'insertion sur 4 ans
Et
- 1 engagement d'insertion sur 2 ans soit 2 engagements d'insertion sur 4 ans
Le lot 3 est multi attributaires : nombre maximum de candidat : 2
Les modalités sont définies au Règlement de la Consultation
Le lot 3 comporte les montants Ht suivant pour la durée ferme de 2 ans :
- montant minimum Ht : 400 000 euros Ht
- montant maximum Ht : 1 600 000 euros Ht
Les montants minimum et maximum sont identique pour la période de reconduction.
Le lot 3 comporte les conditions d'exécution relatives aux domaines du social et de l'emploi suivantes :
- 152 heures d'insertion sur 2 ans soit 304 heures d'insertion sur 4 ans
Et
- 1 engagement d'insertion sur 2 ans soit 2 engagements d'insertion sur 4 ans
Le lot 3 est multi attributaires : nombre maximum de candidat : 2
Les modalités sont définies au Règlement de la Consultation
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-09-14 17:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-09-15 09:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 7 mois Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2026-09-15 09:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
Les lots 1 et 3 comportent des conditions d'exécution relatives aux domaines du social et de l'emploi
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Voir le règlement de la consultation (l'adresse mail eau-marches@grandlyon.com ne peut être pas être utilisée pour déposer des plis, le numéro de téléphone mentionné dans l'avis ne peut pas être utilisé pour obtenir des renseignements).
Renseignements complémentaires :
Les justificatifs visés aux rubriques "capacités économiques et financières" et "références professionnelles et capacités techniques" mentionnés au Rc seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public (art.R2412.25 Ccp). Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié (art.R2143.12 Ccp). En application de l'article R2151.7 Ccp, un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en agissant à la fois en qualité de membre de plusieurs groupements.
Les candidats se présentant en groupement d'entreprises sont informés que la forme du groupement est laissée à leur libre choix. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidairement responsable des autres membres du groupement. La durée de validité des offres est de 200 jours à compter de la date limite de remise des offres indiquée dans le Rc. La date prévisionnelle de début des prestations 01/07/2027 est donnée à titre indicatif. Les lots à attribuer sont des accords-cadres mis en oeuvre par l'émission de bons de commande selon les règles des articles L2125-1 et R2162-13 et 14 Ccp. Les lots 1 et 2 sont mono-attributaire, le lot 3 est multi attributaires. Les prix sont révisables. Une avance pourra être accordée et remboursée dans les conditions des articles L2191-2, L2191-3 et R2191-3 à R2191-19 Ccp.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de Siret : Non
-Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
Avant la conclusion du contrat, le candidat peut exercer :
-Un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants, et R. 551-1 et suivants, du code de justice administrative.
Après la conclusion du contrat, le candidat peut exercer :
-Un référé contractuel devant le tribunal administratif de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 et suivants, et R. 551-7 et suivants, du code de justice administrative.
-Un recours en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'état en date du 4 avril 2014, " Département du Tarn-Et- Garonne ", no 358994
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Voir le règlement de la consultation (l'adresse mail eau-marches@grandlyon.com ne peut être pas être utilisée pour déposer des plis, le numéro de téléphone mentionné dans l'avis ne peut pas être utilisé pour obtenir des renseignements).
Renseignements complémentaires :
Les justificatifs visés aux rubriques "capacités économiques et financières" et "références professionnelles et capacités techniques" mentionnés au Rc seront fournis par le groupement afin de permettre l'appréciation globale des capacités des membres du groupement. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public (art.R2412.25 Ccp). Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié (art.R2143.12 Ccp). En application de l'article R2151.7 Ccp, un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en agissant à la fois en qualité de membre de plusieurs groupements.
Les candidats se présentant en groupement d'entreprises sont informés que la forme du groupement est laissée à leur libre choix. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidairement responsable des autres membres du groupement. La durée de validité des offres est de 200 jours à compter de la date limite de remise des offres indiquée dans le Rc. La date prévisionnelle de début des prestations 01/07/2027 est donnée à titre indicatif. Les lots à attribuer sont des accords-cadres mis en oeuvre par l'émission de bons de commande selon les règles des articles L2125-1 et R2162-13 et 14 Ccp. Les lots 1 et 2 sont mono-attributaire, le lot 3 est multi attributaires. Les prix sont révisables. Une avance pourra être accordée et remboursée dans les conditions des articles L2191-2, L2191-3 et R2191-3 à R2191-19 Ccp.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de Siret : Non
-Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
Avant la conclusion du contrat, le candidat peut exercer :
-Un référé précontractuel devant le tribunal administratif de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 et suivants, et R. 551-1 et suivants, du code de justice administrative.
Après la conclusion du contrat, le candidat peut exercer :
-Un référé contractuel devant le tribunal administratif de Lyon, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 et suivants, et R. 551-7 et suivants, du code de justice administrative.
-Un recours en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'état en date du 4 avril 2014, " Département du Tarn-Et- Garonne ", no 358994
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement national: 992046D5-C9EE-D1F5-3C6BDAFF98302E31
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Code postal: 69433
Commune postale: Lyon
Région: Rhône
🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Téléphone: 0487635000📞
Fax: 0487635250 📠
URL: https://www.telerecours.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Numéro d'enregistrement national: 992046FC-A52C-DBAB-23D84C1731636985
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Téléphone: 0478141010📞
Fax: 0478141065 📠 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 142-518489 (2026-07-23)