MOE pour la requalification des entrées de ville Nord et Sud de Montélimar

Brève description

La présente consultation concerne la mission de maîtrise d'oeuvre pour l'opération des entrées de ville Nord et Sud à Montélimar (France - Drôme - 26) dont le programme est joint au dossier de consultation des entreprises.
Cette mission de maîtrise d'oeuvre classée dans le domaine fonctionnel « INFRASTRUCTURE » pourra comprendre les éléments normalisés suivants :
- Avant-Projet (AVP),
- Le études de Projet (PRO),
- L'Assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des Marchés de travaux de Travaux (AMT),
- Les études d'exécution (EXE),
- La Direction de l'Exécution des marchés publics de Travaux (DET),
- L'Assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception (AOR),
- Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC).
Au sens de l'arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre confiés par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé.
Elle pourra également comprendre les missions complémentaires suivantes :
- Mission de concertation publique
- Mission de communication opérationnelle
- dossier loi sur l'eau,
- permis d'aménager,
- réalisation d'études d'impact.
L'étendue de la prestation sera précisée à l'occasion de la conclusion de chaque marché subséquent

Description des options

Il est prévu l'option au sens communautaire suivante : le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer directement avec le titulaire un marché négocié de prestations similaires, conformément à l'article R.2122-7 du Code de la commande publique

Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans

Cette dérogation à la durée maximale de principe de quatre (4) ans prévus par l'article L. 2125-1 du code de la commande publique pour un accord-cadre est justifiée, ainsi que le permettent ces mêmes dispositions, par l'objet même du présent accord-cadre et la durée de l'opération qui en fait l'objet

Informations complémentaires

compétences exigées : Le candidat présentera une équipe pluridisciplinaire présentant à minima les compétences suivantes :
- Paysagiste, diplômé d'Etat ;
- Communication opérationnelle (y compris concertation) sur les projets d'aménagements urbains ;
- Urbaniste ;
- Architecte, obligatoirement habilité à exercer la profession en application de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, celui-ci sera nécessairement cotraitant ;
- Vrd (y compris gestion intégrée des eaux pluviales) ;
- Mobilités ;
- Eclairage urbain et gestion durable des éclairages ;
- Ecologue avec des expériences en milieu urbain ;
- Opc.
En cas de groupement, le paysagiste-concepteur est obligatoirement mandataire du groupement.
Plusieurs compétences peuvent être portées par un même membre du groupement.
Si une compétence est manquante, la candidature sera rejetée.
Un candidat ne pourra pas faire valoir l'expérience d'un groupement d'entreprises auquel il a pris part s'il n'a pas effectivement et concrètement participé à la réalisation de ce dernier.
Durée de l'accord-cadre : En effet, la mise en oeuvre de cette opération dépend de délais incompressibles de maîtrise du foncier à aménager (études d'impact, autorisations administratives, éventuelles procédures d'expropriation, etc.) et du délai de réalisation des travaux (étant précisé que les travaux seront séquencés dans le temps sur une durée estimée à huit ans pour limiter les nuisances pour les riverains et les usagers de la voirie). Or, le recours à un même maitre d'oeuvre pour l'ensemble du projet, sur toute la durée de l'opération et sur tous les éléments de mission est indispensable :
-d'une part pour mettre en oeuvre et faire respecter ses engagements en matière de respect du coût des travaux :
o en application de l'article R. 2432-3 du code de la commande publique, par la reprise d'étude (sans rémunération supplémentaire) si le prix issu de l'Act est supérieur à celui de l'Avp, ce qui aux termes de ces dispositions implique que le maître d'oeuvre ait en charge la mission Act ;
o en application de l'article R. 2432-4 du code de la commande publique, en réduisant la rémunération du titulaire si le montant d'un Dgd est supérieur au prix résultant de l'Act, ce qui aux termes de ces dispositions implique que le même maître d'oeuvre soit également en charge de la missions Det) ;
-d'autre part, pour conserver une vision globale de l'opération, pour assurer la cohérence technique et le suivi architectural entre chaque tranche de travaux, s'agissant d'un projet linéaire faisant l'objet d'une conception unique par le même maître d'oeuvre au titre des missions Avp / Pro. Le recours à un second maître d'oeuvre pour les tranches de travaux plus tardives nécessiterait en outre que celui-ci s'approprie et endosse les études de conception du premier maître d'oeuvre, impliquant des coûts et des délais supplémentaires, outre une dilution des responsabilités préjudiciable au maître de l'ouvrage.
La maîtrise économique, temporelle, juridique, technique et architecturale du projet implique donc nécessairement que l'ensemble de l'opération et des phases de travaux soient suivies par le même groupement de maîtrise d'oeuvre.
Type de contrat : Accord-cadre à marchés subséquents sans minimum et avec maximum mono-attributaire de services
Montant estimé : Les commandes réalisées au titre de l'accord-cadre, et matérialisées par l'attribution des marchés subséquents, sont susceptibles de varier dans la limite maximum de 4 000 000 euros H.T. Il n'est fixé aucun minimum. Ce montant maximum correspond au montant estimé du contrat.
Forme du groupement : En cas d'attribution du contrat à un groupement, celui-ci-devra revêtir la forme d'un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire pour les motifs suivants : Compte tenu de la nature de la prestation qui va se dérouler sur une durée assez longue et des multiples compétences exigées pour la réalisation, il est nécessaire pour le pouvoir adjudicateur de disposer d'un mandataire solidaire ayant la capacité financière et technique d'assurer l'exécution du marché en cas de défaillance d'un des membres du groupement.
Le candidat ne peut pas répondre en tant que membre de plusieurs groupements.
Critères de sélection des candidatures :
Il s'agit d'une procédure restreinte. Seuls trois (3) candidats seront admis à présenter une offre.
La sélection se fera sur la base des critères suivants : 1.Moyens humains mobilisables (Note sur 20 coefficient 2,5) : Les compétences et expériences seront appréciées sur la note de présentation du groupement, sur les effectifs moyens du candidats, l'importance du personnel d'encadrement, des titres d'étude et professionnels des candidats et des certifications de qualification professionnelle
2.Pertinence des références similaires (Note sur 20 coefficient 2,5) : La pertinence sera appréciée au regard du dossier de références illustrées du mandataire, de l'équipe de communication et des références des membres du groupements inscrites
Modalités de retrait du dossier de consultation : Le dossier de consultation est disponible de manière électronique sur le profil d'acheteur : https://www.marches-publics.info/.
Modalités de remise des offres : Les candidatures doivent être déposées de manière électronique sur le profil d'acheteur : https://www.marches-publics.info/.
Les copies de sauvegarde et les éléments de la proposition qui ne peuvent être transmis par voie électronique doivent être adressés à : Maison des services publics/Service commande publique/2ème étage sud/1 avenue St Martin/26200 Montélimar/Contact : Ville de Montélimar/Téléphone : 04 75 53 10 74
Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue française. Si les propositions sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français.
Renseignements : Pour avoir plus de renseignements, les candidats doivent télécharger le règlement de la consultation disponible sur le profil acheteur.
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats font parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des candidatures leurs questions par voie électronique sur le profil acheteur https://www.marches-publics.info/

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les recours applicables aux contrats de la commande publique sont :
- soit, avant la signature du marché, le référé précontractuel conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative,
- soit, après la signature du marché, un recours en plein contentieux dans les formes mentionnées aux articles R.411-1 et R.421-7 du Code de la Justice Administrative, et dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de l'avis d'attribution,
- soit, après la signature du marché, un référé contractuel dans les formes et délais mentionnés à l'article R.551-7 du Code de justice administrative après la conclusion du contrat