mission légale de commissariat aux comptes pour les exercices 2024 à 2029 inclus, telle qu'elle ressort des textes réglementant la profession et des règles applicables aux offices publics de l'habitat dont les activités s'exercent dans le domaine de l'habitat social, de l'aménagement et de l'accession à la propriété. La prestation consiste à contrôler et certifier conformes à la réglementation comptable, les états financiers et rapports annuels de l'o.p.h. Troyes Aube Habitat, et à produire les attestations nécessaires aux différentes instances
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-10-16.
L'appel d'offres a été publié le 2023-09-12.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“mission légale de commissariat aux comptes de Troyes Aube Habitat pour les exercices 2024 à 2029
2023-01-0115”
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“mission légale de commissariat aux comptes pour les exercices 2024 à 2029 inclus, telle qu'elle ressort des textes réglementant la profession et des règles...”
Brève description
mission légale de commissariat aux comptes pour les exercices 2024 à 2029 inclus, telle qu'elle ressort des textes réglementant la profession et des règles applicables aux offices publics de l'habitat dont les activités s'exercent dans le domaine de l'habitat social, de l'aménagement et de l'accession à la propriété. La prestation consiste à contrôler et certifier conformes à la réglementation comptable, les états financiers et rapports annuels de l'o.p.h. Troyes Aube Habitat, et à produire les attestations nécessaires aux différentes instances
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Aube🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 10000 - troyes
Description du marché:
“mission légale de commissariat aux comptes pour les exercices 2024 à 2029 inclus, telle qu'elle ressort des textes réglementant la profession et des règles...”
Description du marché
mission légale de commissariat aux comptes pour les exercices 2024 à 2029 inclus, telle qu'elle ressort des textes réglementant la profession et des règles applicables aux offices publics de l'habitat dont les activités s'exercent dans le domaine de l'habitat social, de l'aménagement et de l'accession à la propriété. La prestation consiste à contrôler et certifier conformes à la réglementation comptable, les états financiers et rapports annuels de l'o.p.h. Troyes Aube Habitat, et à produire les attestations nécessaires aux différentes instances
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique fondée sur le mémoire explicatif
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5,...”
Liste et brève description des conditions
- Déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5, R.2143-3, R.2143-6 à R.2143-9 du code de la commande publique ;- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;- preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents (responsabilité civile, professionnelle);
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“-Une description du matériel et de l'équipement technique dont l'opérateur économique disposera pour la réalisation du marché public;- une déclaration...”
Liste et brève description des critères de sélection
-Une description du matériel et de l'équipement technique dont l'opérateur économique disposera pour la réalisation du marché public;- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;- une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années ;- copie du justificatif d'inscription du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l'article L.822-1 du code de commerce;
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“les candidats doivent justifier être inscrits sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l'article L.822-1 du code de commerce” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“modalités principales de financement : Fonds propresle règlement des dépenses se fera par virement bancaire.Paiement à 30 jours maxi.Prix global et...”
Conditions d'exécution du contrat
modalités principales de financement : Fonds propresle règlement des dépenses se fera par virement bancaire.Paiement à 30 jours maxi.Prix global et forfaitaire assorti d'une clause de révision des prixavance : Il ne sera pas accordé d'avancesûreté financière : sans objet
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-10-16
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-10-16
17:15 📅
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info -La prestation débutera dès la notification du marché et prendra fin lors de la réunion de l'organe compétent statuant sur les comptes du 6ème exercice. Le premier exercice à contrôler est un exercice comptable de 12 mois avec une clôture au 31 décembre 2024
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Châlons-En-Champagne
Adresse postale: 25, rue du Lycée
Commune postale: Châlons-en-Champagne
Code postal: 51036
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 326668687📞
Courrier électronique: greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr📧
Fax: +33 326210187 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L 551-1 à L.551-12 et R 551-1 à R.551-6 du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L 551-1 à L.551-12 et R 551-1 à R.551-6 du code de justice administrative) ;- référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou à défaut de la publication, 6 mois à compter de la signature du contrat (articles L551-13 à L.551-23 et R551-7 à R.551-10 de code de la justice administrative) ;- recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ;- recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet de l'offre dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet et jusqu'à la signature du marché (articles R 421-1 à R421-7 du code de justice administrative)
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Source: OJS 2023/S 178-553848 (2023-09-12)