mission de suivi et d'animation d'un guichet unique de l'habitat (PIG et Ptre) de la COMPA en vue d'améliorer la performance énergétique du bâti (logements privés et petit tertiaire privé)

Cté de cnes du pays d'Ancenis

il s'agit du suivi et de l'animation d'un guichet unique suite à deux dispositifs ayant pour objet la rénovation énergétique du bâti existant au titre des logements privés et des entreprises du petit tertiaire privé sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays d'ancenis (compa) :
- le Programme d'intérêt Général (Pig) " Lutte contre la précarité énergétique "
- et d'une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (Ptre).
Les quantités minimum et maximum par année sont spécifiées au RC

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-08-08. L'appel d'offres a été publié le 2023-06-29.

Qui ?

• Cté de cnes du pays d'Ancenis

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'ingénierie › Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction

Où ?

• France › Pays de la Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-06-29	Avis de marché

Avis de marché (2023-06-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction
Numéro de référence: 2023PIGPTRE
Brève description:

il s'agit du suivi et de l'animation d'un guichet unique suite à deux dispositifs ayant pour objet la rénovation énergétique du bâti existant au titre des logements privés et des entreprises du petit tertiaire privé sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays d'ancenis (compa) : - le Programme d'intérêt Général (Pig) " Lutte contre la précarité énergétique " - et d'une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (Ptre). Les quantités minimum et maximum par année sont spécifiées au RC

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Pays de la Loire 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: cté de Cnes du Pays d'ancenis
Adresse postale: ca Les Ursulines - cS 50201
Code postal: 44156
Commune postale: Ancenis-Saint-Géréon Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.pays-ancenis.com/fr/ 🌏
Courrier électronique: amenagement@pays-ancenis.com 📧
Téléphone: +33 240963189 📞
URL des documents: https://pays-ancenis.e-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: https://pays-ancenis.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-06-29 📅
Date limite de soumission: 2023-08-08 📅
Date de publication: 2023-07-04 📅
Date de début: 2024-01-01 📅
Date de fin: 2024-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 126-400767
Numéro JO-S: 126
Informations complémentaires

marché à prix mixtes réunissant des prestations donnant lieu au règlement d'un prix forfaitaire et de prix unitaires avec des quantités maximales fixées par la collectivité. Critères attribution : valeur technique (70 %) au vu de la qualité de la note méthodologique et des sous-critères exposés au RC; prix (30 %) apprécié au vu du montant total en euros (T.T.C.) du DQE sur la durée totale du marché

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

- le Programme d'intérêt Général (Pig) " Lutte contre la précarité énergétique "

- et d'une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (Ptre).

Les quantités minimum et maximum par année sont spécifiées au RC

Valeur totale estimée: 1 230 220 EUR 💰
Brève description:

il s'agit de mettre en place un guichet unique de l'habitat avec une porte d'entrée bien identifiée par l'usager, notamment au travers de la mise en oeuvre d'une porte d'entrée unique, dédiée à la Compa.

L'Usager, qu'il soit un particulier ou une entreprise du petit tertiaire privé, contacte le guichet unique.

A l'issue de ces premiers échanges d'information de 1er niveau et de conseil personnalisé (dénommés actes A1 et A2 selon la terminologie des actes des métiers SARE en vigueur jusque fin 2024) et selon ses ressources ou son projet, l'usager est orienté soit vers l'accompagnement PIG soit vers l'accompagnement PTRE. Le contenu des missions des volets PIG et PTRE est détaillé dans le cahier des clauses techniques particulières (Cctp)

Description des renouvellements:

le marché est reconductible expressément 3 fois pour une période d'un an, à sa date anniversaire, soit une durée totale de 4 ans.

La COMPA avisera le titulaire, par lettre recommandée avec accusé réception, au moins 2 mois avant le terme de la période reconductible, de son intention de procéder ou de ne pas procéder à la reconduction du marché

Informations complémentaires:

marché à prix mixtes réunissant des prestations donnant lieu au règlement d'un prix forfaitaire et de prix unitaires avec des quantités maximales fixées par la collectivité.

Critères attribution : valeur technique (70 %) au vu de la qualité de la note méthodologique et des sous-critères exposés au RC; prix (30 %) apprécié au vu du montant total en euros (T.T.C.) du DQE sur la durée totale du marché

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: pays d'ancenis - cOMPA

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

pièces de candidature :

1) Une lettre de candidature ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 Ccp)) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du code de la commande publique :

" Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur n'entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. "

2) Le cas échéant, et à des fins de vérification de l'aptitude à exécuter l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat :

- une liste des principales références des 3 dernières années avec indication des dates, montants et destinataires publics ou privés des prestations ;

- une copie de l'agrément du candidat pour les actions d'ingénierie sociale, financière et technique, au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation OU dans le cas d'organismes ne pouvant pas être agréés du fait de leur statut, une copie de l'habilitation délivrée par l'anah ;

- pour la réalisation des audits énergétiques : une justification des qualifications RGE ou la qualification architecte référencé dans la catégorie audit énergétique du site France-Rénov.Gouv.Fr, conformément au programme sare ;

- pour la réalisation des évaluations énergétiques : une justification des qualifications notamment en faisant état :

O soit d'une certification de personnes pour le domaine de compétences DPE,

O soit d'une certification de personnes de type expert en rénovation énergétique (Ere),

O soit d'une compétence appréciée au vu des formations suivies sur la thermique du bâtiment et sur les outils d'évaluation énergétique basée sur la consommation conventionnelle (attestation de formation ou licence individuelle pour l'utilisation d'un logiciel 3cl/dpe), ou d'une formation suivie sur Dialogie de l'ademe (attestation de formation ou licence individuelle pour l'utilisation de Dialogie),

O soit d'une habilitation de diagnostiqueur par Cerqual Patrimoine dans le cadre du bilan " patrimoine habitat " ;

- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;

- une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-08-09 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://pays-ancenis.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: https://pays-ancenis.e-marchespublics.com 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: communauté de communes du pays d'ancenis
Adresse postale: centre administratif les Ursulines
Commune postale: Ancenis-Saint-Gereon Cedex
Pays: Pays de la Loire 🏙️
Adresse du profil d'acheteur: https://pays-ancenis.e-marchespublics.com/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

la consultation est passée en application des articles L 2124-2, R 2124-2, R 2161-2 à R 2161-5 du code de la commande publique (Ccp), sous la forme d'un appel d'offres ouvert. Conformément aux dispositions des articles R 2132-1 à R 2132-14 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Les dossiers de consultation sont uniquement téléchargeables sur site http://www.paysancenis.com/compa/marches-publics/ qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Pour les marchés supérieurs à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget de la COMPA, ressources propres.forme des prix : forfaitaires et unitaires Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Le comptable public assignataire chargé des paiements est M. le comptable des finances publiques d'ancenis. Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché. En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires sera égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points auquel s'ajoute l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de40 euros conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du code de la commande publique.

Lorsque le montant minimum du marché est supérieur ou égal à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, et en cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux articles R 2191-3 et suivants du code de la commande publique.

Prix révisables semestriellement selon les modalités décrites au CCAP. Unité monétaire : euro. PSE non autorisées.

Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché.

Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies.

Conformément à l'article R 2142-21 du code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :

- en qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné.

- en qualité de membres de plusieurs groupements.

Critères de sélection des candidatures

- conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature

- présence et conformité de l'agrément au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'habilitation de l'anah

- qualité des références

- qualité des capacités professionnelles en matière de réalisation des audits et des évaluations énergétiques

- qualité des capacités techniques au regard de la déclaration d'effectifs et de la description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nantes
Adresse postale: 6, allée Ile Gloriette BP 2411
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600 📞
Fax: +33 240994658 📠
Adresse Internet: http://nantes.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :

- référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du cja.

- recours pour excès de pouvoir contre une décision de déclaration sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat, pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.

- recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. La publication de l'avis d'attribution pour les marchés à procédure adaptée est effectuée sur le profil d'acheteur de la collectivité

Source: OJS 2023/S 126-400767 (2023-06-29)

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