mission de suivi et d'animation d'un guichet unique de l'habitat (PIG et Ptre) de la COMPA en vue d'améliorer la performance énergétique du bâti (logements privés et petit tertiaire privé)
il s'agit du suivi et de l'animation d'un guichet unique suite à deux dispositifs ayant pour objet la rénovation énergétique du bâti existant au titre des logements privés et des entreprises du petit tertiaire privé sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays d'ancenis (compa) :
- le Programme d'intérêt Général (Pig) " Lutte contre la précarité énergétique "
- et d'une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (Ptre).
Les quantités minimum et maximum par année sont spécifiées au RC
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-08-08.
L'appel d'offres a été publié le 2023-06-29.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“mission de suivi et d'animation d'un guichet unique de l'habitat (PIG et Ptre) de la COMPA en vue d'améliorer la performance énergétique du bâti (logements...”
Titre
mission de suivi et d'animation d'un guichet unique de l'habitat (PIG et Ptre) de la COMPA en vue d'améliorer la performance énergétique du bâti (logements privés et petit tertiaire privé)
2023PIGPTRE
il s'agit du suivi et de l'animation d'un guichet unique suite à deux dispositifs ayant pour objet la rénovation énergétique du bâti existant au titre des logements privés et des entreprises du petit tertiaire privé sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays d'ancenis (compa) :
- le Programme d'intérêt Général (Pig) " Lutte contre la précarité énergétique "
- et d'une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique (Ptre).
Les quantités minimum et maximum par année sont spécifiées au RC
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction📦
Lieu d'exécution: Pays de la Loire🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: pays d'ancenis - cOMPA
Description du marché:
“il s'agit de mettre en place un guichet unique de l'habitat avec une porte d'entrée bien identifiée par l'usager, notamment au travers de la mise en oeuvre...”
Description du marché
il s'agit de mettre en place un guichet unique de l'habitat avec une porte d'entrée bien identifiée par l'usager, notamment au travers de la mise en oeuvre d'une porte d'entrée unique, dédiée à la Compa.
L'Usager, qu'il soit un particulier ou une entreprise du petit tertiaire privé, contacte le guichet unique.
A l'issue de ces premiers échanges d'information de 1er niveau et de conseil personnalisé (dénommés actes A1 et A2 selon la terminologie des actes des métiers SARE en vigueur jusque fin 2024) et selon ses ressources ou son projet, l'usager est orienté soit vers l'accompagnement PIG soit vers l'accompagnement PTRE. Le contenu des missions des volets PIG et PTRE est détaillé dans le cahier des clauses techniques particulières (Cctp)
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2024-01-01 📅
Date de fin: 2024-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché est reconductible expressément 3 fois pour une période d'un an, à sa date anniversaire, soit une durée totale de 4 ans.
La COMPA avisera le...”
Description des renouvellements
le marché est reconductible expressément 3 fois pour une période d'un an, à sa date anniversaire, soit une durée totale de 4 ans.
La COMPA avisera le titulaire, par lettre recommandée avec accusé réception, au moins 2 mois avant le terme de la période reconductible, de son intention de procéder ou de ne pas procéder à la reconduction du marché
Afficher plus
Informations complémentaires:
“marché à prix mixtes réunissant des prestations donnant lieu au règlement d'un prix forfaitaire et de prix unitaires avec des quantités maximales fixées par...”
Informations complémentaires
marché à prix mixtes réunissant des prestations donnant lieu au règlement d'un prix forfaitaire et de prix unitaires avec des quantités maximales fixées par la collectivité.
Critères attribution : valeur technique (70 %) au vu de la qualité de la note méthodologique et des sous-critères exposés au RC; prix (30 %) apprécié au vu du montant total en euros (T.T.C.) du DQE sur la durée totale du marché
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“pièces de candidature :
1) Une lettre de candidature ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 Ccp)) comprenant la déclaration sur l'honneur...”
Liste et brève description des conditions
pièces de candidature :
1) Une lettre de candidature ou équivalent (notamment DUME tel que prévu au R 2143-4 Ccp)) comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du code de la commande publique :
" Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur n'entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. "
2) Le cas échéant, et à des fins de vérification de l'aptitude à exécuter l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat :
- une liste des principales références des 3 dernières années avec indication des dates, montants et destinataires publics ou privés des prestations ;
- une copie de l'agrément du candidat pour les actions d'ingénierie sociale, financière et technique, au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation OU dans le cas d'organismes ne pouvant pas être agréés du fait de leur statut, une copie de l'habilitation délivrée par l'anah ;
- pour la réalisation des audits énergétiques : une justification des qualifications RGE ou la qualification architecte référencé dans la catégorie audit énergétique du site France-Rénov.Gouv.Fr, conformément au programme sare ;
- pour la réalisation des évaluations énergétiques : une justification des qualifications notamment en faisant état :
O soit d'une certification de personnes pour le domaine de compétences DPE,
O soit d'une certification de personnes de type expert en rénovation énergétique (Ere),
O soit d'une compétence appréciée au vu des formations suivies sur la thermique du bâtiment et sur les outils d'évaluation énergétique basée sur la consommation conventionnelle (attestation de formation ou licence individuelle pour l'utilisation d'un logiciel 3cl/dpe), ou d'une formation suivie sur Dialogie de l'ademe (attestation de formation ou licence individuelle pour l'utilisation de Dialogie),
O soit d'une habilitation de diagnostiqueur par Cerqual Patrimoine dans le cadre du bilan " patrimoine habitat " ;
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-08-08
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-08-09
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“la consultation est passée en application des articles L 2124-2, R 2124-2, R 2161-2 à R 2161-5 du code de la commande publique (Ccp), sous la forme d'un...”
la consultation est passée en application des articles L 2124-2, R 2124-2, R 2161-2 à R 2161-5 du code de la commande publique (Ccp), sous la forme d'un appel d'offres ouvert. Conformément aux dispositions des articles R 2132-1 à R 2132-14 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Les dossiers de consultation sont uniquement téléchargeables sur site http://www.paysancenis.com/compa/marches-publics/ qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Pour les marchés supérieurs à 25 000 euros HT, la signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget de la COMPA, ressources propres.forme des prix : forfaitaires et unitaires Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Le comptable public assignataire chargé des paiements est M. le comptable des finances publiques d'ancenis. Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché. En cas de dépassement de ce délai, le calcul des intérêts moratoires sera égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points auquel s'ajoute l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de40 euros conformément aux dispositions des articles R 2192-31 à R 2192-36 du code de la commande publique.
Lorsque le montant minimum du marché est supérieur ou égal à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, et en cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux articles R 2191-3 et suivants du code de la commande publique.
Prix révisables semestriellement selon les modalités décrites au CCAP. Unité monétaire : euro. PSE non autorisées.
Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché.
Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies.
Conformément à l'article R 2142-21 du code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné.
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Critères de sélection des candidatures
- conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature
- présence et conformité de l'agrément au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'habilitation de l'anah
- qualité des références
- qualité des capacités professionnelles en matière de réalisation des audits et des évaluations énergétiques
- qualité des capacités techniques au regard de la déclaration d'effectifs et de la description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nantes
Adresse postale: 6, allée Ile Gloriette BP 2411
Commune postale: Nantes Cedex
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 240994600📞
Fax: +33 240994658 📠
URL: http://nantes.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du cja.
- recours pour excès de pouvoir contre une décision de déclaration sans suite ou contre les clauses règlementaires du contrat, pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
- recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. La publication de l'avis d'attribution pour les marchés à procédure adaptée est effectuée sur le profil d'acheteur de la collectivité
Afficher plus
Source: OJS 2023/S 126-400767 (2023-06-29)