Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de Maitrise d'oeuvre pour la restructuration de la résidence Bellevue à Saint-Priest (69800), Bâtiments A (20 logements) et J (40 logements)
PN/MOE...”
Titre
Marché de Maitrise d'oeuvre pour la restructuration de la résidence Bellevue à Saint-Priest (69800), Bâtiments A (20 logements) et J (40 logements)
PN/MOE BELLEVUE ST-PRIEST 69800/CA
Marché de Maitrise d'oeuvre pour la restructuration de la résidence Bellevue à Saint-Priest (69800), Bâtiments A (20 logements) et J (40 logements)Tranche ferme :Missions DIAG à PRO pour Bâtiment A et JMissions ACT à AOR pour Bâtiment ATranche optionnelle 1 : Missions ACT à AOR pour bâtiment JLe coût d'objectif des travaux de l'opération s'élève à : Bâtiment A : 1 400 000 euro(s) HT. Bâtiment J : 3 400 000 euro(s) HT.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'offre
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“1/ Qualité des moyens, capacités et références (2A4 recto verso max) :Le candidat fournira les éléments suivants, afin d'apprécier les éléments relatifs à...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
1/ Qualité des moyens, capacités et références (2A4 recto verso max) :Le candidat fournira les éléments suivants, afin d'apprécier les éléments relatifs à sa capacité technique et professionnelle :-Note sur le mode d'organisation de l'équipe (gouvernance au sein de l'équipe, communication avec les Maîtres d'ouvrage et ses prestataires (BC, SPS, AMO, certificateur, concessionnaires...), justification de la pertinence du groupement vis à vis des ambitions portées par projet urbain et les ambitions d'EMH traduites dans le livret de l'habitat fertile: notée sur 5 pointsLes candidats doivent réaliser une note de 2A4 recto verso max2/ Note sur les qualités techniques et professionnelles des membres du groupement autres que les architectes au travers des 3 références significatives renseignées dans le tableau dédié pour chaque cotraitant « Tableau de composition de l'équipe et de ses références » (au-delà de 3, seules les 3 premières seront prises en compte) : notée sur 5 points selon la pertinence des opérations présentées au regard de l'opération BellevueLes candidats doivent remplir le tableau joint en annexe (onglet références de l'équipe) avec leur CA et effectif et les 3 références des cotraitantsParmi les 3 références présentées, une seule référence concernant des concours non lauréats pourra être présentée et devra être clairement présentées comme telle. 3/ Qualité architecturale "graphique" des 3 références "significatives" de l'architecte présentées sur modèle de planche A4 « cadre de référence » et inscrit dans « « Tableau de composition de l'équipe et de ses références» » notée sur 10 points selon la pertinence des opérations présentées au regard du respect des objectifs du projet et du livret de l'habitat fertileOpérations de restructuration lourde de logements (40 logements minimum)Opérations de réhabilitation thermique utilisant des matériaux bio-sourcésOpérations de restructuration comprenant la création de balcons rapportésIl est à noter que les références doivent appartenir aux cabinets d'architectes répondant à la consultation, et pas celles de cabinets au sein desquels les architectes auraient travaillé auparavantParmi les 3 références présentées, une seule référence concernant des concours non lauréats pourra être présentée et devra être clairement présentées comme telle. Parmi les 3 références présentées, une seule référence concernant des opérations réalisées en co-traitance dont la présent candidat n'était le mandataire pourra être présentée et devra être clairement présentées comme telle Parmi les références présentées, 1 seule pourra être non achevéePour les références achevées, des photos de la réalisation finale devront être présentées
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Tranche ferme : Missions DIAG à PRO pour Bâtiment A et JMissions ACT à AOR pour Bâtiment ATranche optionnelle 1 : Missions ACT à AOR pour bâtiment J”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Lettre de candidature du candidat individuel ou du mandataire du groupement OU Document Unique de Marché EuropéenLe candidat (et chaque membre du groupement...”
Liste et brève description des conditions
Lettre de candidature du candidat individuel ou du mandataire du groupement OU Document Unique de Marché EuropéenLe candidat (et chaque membre du groupement le cas échéant) produit à l'appui de sa candidature :Conformément à l'article R. 2143-3 et R 2143-6 du Code de la Commande Publique :Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.L'acheteur se réserve la possibilité d'exclure la participation d'un opérateur économique qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du code de la Commande Publique. Conformément à l'article R. 2143-7 du Code de la Commande Publique :Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétentes pour justifier qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations mentionnées à l'article L.2141-2 du Code de la Commande Publique ;Conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la Commande Publique :Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.Conformément à l'article R. 2143-9 du Code de la Commande Publique :Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion ;La copie du ou des jugements prononcés, lorsque le candidat est en redressement judiciaire En cas de groupement, la lettre de candidature ou formulaire DUME précisera :- l'identification de chaque membre du groupement dénomination sociale et adresse, nom et prénom du signataire- désignation du mandataire.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;2° Preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
Afficher plus Conditions de participation
CA minimum exigé pour le cabinet d'architecte : 500Keuro(s)
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Compétences requises du groupement :- Architecte (inscrit à l'ordre des architectes) (Références en restructuration de logements de taille identique)-...”
Liste et brève description des critères de sélection
Compétences requises du groupement :- Architecte (inscrit à l'ordre des architectes) (Références en restructuration de logements de taille identique)- Economie de la construction (Références en restructuration de logements de taille identique)- BET Structure (Références en restructuration de logements de taille identique)- BET Fluides et HQE (Références en restructuration de logements de taille identique)- Acousticien (Références en restructuration de logements de taille identique)- BET Amiante (qualification OPQIBI 0902 - maitrise d'oeuvre en désamiantage
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Effectif exigé pour la compétence Architectes : 4 architectes minimum.BET FLUIDE : Le cabinet doit être en possession du LABEL RGE en cours de validité.” Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Pour la compétence architecturale, l'architecte devra être inscrit à l'ordre des architectes (loi nº 77-2 du3.1.1977) ou équivalent européen.” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“La forme du groupement demandée lors de l'attribution du marché sera un groupement conjoint avec mandataire solidaire (l'Architecte sera mandataire du...”
Conditions d'exécution du contrat
La forme du groupement demandée lors de l'attribution du marché sera un groupement conjoint avec mandataire solidaire (l'Architecte sera mandataire du groupement). Le principe d'exclusivité s'adresse aux cabinets d'architecture : Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois : 1) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; 2) en qualité de membres de plusieurs groupements. Le marché est soumis à une clause d'exécution sociale visant à favoriser le retour à l'emploi de publics en difficulté : 300 heures.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-08-10
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Procédure avec négociation en application du Code de la Commande Publique :L. 2124-1, R. 2124-1, L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20Dans ce...”
Procédure avec négociation en application du Code de la Commande Publique :L. 2124-1, R. 2124-1, L. 2124-3, R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20Dans ce cadre, une négociation pourra être engagée avec les candidats mieux-disants, tels qu'ils ressortiront de a première analyse des offres.L'acheteur se réserve néanmoins la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales.Cette négociation portera notamment sur les aspects qualitatifs et / ou financiers de l'offre du candidat. Elle pourra se dérouler par phases successives par application des critères d'attribution fixés au présent règlement de la consultation.La négociation se déroulera soit sous forme écrite par échange de courriels, soit sous forme d'une rencontre dans les locaux d'Est Métropole Habitat.Dans ce dernier cas, une convocation, par courriel, sera adressée aux candidats admis à la négociation leur précisant la date, l'heure, la durée et le lieu de la rencontre.La ou les personnes en charge de la négociation devra(ont) être en mesure de justifier du pouvoir d'engager la société qu'elle(s) représente(nt).Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est de tenu de maintenir son offre : 160 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.Tranche ferme : Missions DIAG à PRO pour Bâtiment A et JMissions ACT à AOR pour Bâtiment ATranche optionnelle 1 : Missions ACT à AOR pour bâtiment JLe présent avis d'appel à la concurrence est complété des documents suivants : 1.Préprogramme - 2.Livret Habitat Fertile - 20.1.Tableau composition équipe - 20.2.cadre références architecturales - 5.Modalités de remise des candidatures.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 Rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 0478141065 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Dans les conditions fixées par le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (ci-après CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus :- un référé précontractuel, en application des articles L. 551-1 s. et R.551-1 s. du CJA, et ce, avant la conclusion du contrat ;- un référé contractuel, en application des articles L. 551-13 s. et R. 551-7 s. du CJA, et ce une fois le contrat conclu et au plus tard le 31ème jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre suivant la notification de la conclusion du contrat ;- un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, dans les conditions fixées par la décision rendue par le Conseil d'État le 4 avril 2014 dite Département du Tarn-et-Garonne (req. n°358994), dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 Rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 0478141065 📠
Source: OJS 2023/S 130-413786 (2023-07-05)
Avis d'attribution de marché (2024-12-06) Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché de Maitrise d'oeuvre pour la restructuration de la résidence Bellevue à Saint-
Priest (69800), Bâtiments A (20 logements) et J (40 logements)
Brève description:
“Marché de Maitrise d'oeuvre pour la restructuration de la résidence Bellevue à Saint-
Priest (69800), Bâtiments A (20 logements) et J (40 logements)”
Type de contrat: services
Valeur totale du marché (hors TVA): 300 883 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 300 883 💰
Description
Description du marché:
“Marché de Maitrise d'oeuvre pour la restructuration de la résidence Bellevue à Saint-
Priest (69800), Bâtiments A (20 logements) et J (40 logements)”
Informations complémentaires:
“Modalités de consultation du contrat :
Le contrat est consultable au siège d'Est Métropole Habitat - 55 Rue de la Soie- 69100 Villeurbanne - aux horaires...”
Informations complémentaires
Modalités de consultation du contrat :
Le contrat est consultable au siège d'Est Métropole Habitat - 55 Rue de la Soie- 69100 Villeurbanne - aux horaires d'ouverture des bureaux et sur RDV : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h30.
Afficher plus
Durée de l'accord: 60 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2024-04-10 📅
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Qualité de l'offre appréciée au travers de sous-critères :
1) Organisation et expérience de l'équipe projet (20%) (2 pages A4 maximum)
2) Appréhension du site par le candidat (40%) (4 pages A4 maximum)
3) Prise en compte des enjeux environnementaux (40%) (4 pages A4 maximum)
Critère de qualité (pondération): 60
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: R00073
Date de conclusion du contrat: 2024-04-10 📅
Titre: Marché de Maitrise d'oeuvre pour la restructuration de la résidence Bellevue à Saint-
Priest (69800), Bâtiments A (20 logements) et J (40 logements)
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Offre la plus basse: 300 883 💰
Valeur totale du contrat/lot: 0 EUR 💰
Nom et adresse du contractant
Nom: Adminima
Numéro d'enregistrement national: 45187232900060
Adresse postale: 3 rue Plasson et Chaize
Code postal: 69009
Commune postale: Lyon
Région: Rhône🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: agence@ad-minima.com📧
Téléphone: 0478383972📞
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 55 Rue de la Soie BP 45030
Code postal: 69100
Commune postale: Villeurbanne
Téléphone: 0478034720📞 Type de pouvoir adjudicateur
Body governed by public law
Activité principale
Housing and community amenities
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de lyon
Numéro d'enregistrement national: 1769005800015
Commune postale: Lyon
Région: Rhône🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Téléphone: 0478141010📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de lyon
Numéro d'enregistrement national: 1769005800015
Commune postale: Lyon
Région: Rhône🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Téléphone: 0478141010📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“A. Tribunal compétent pour obtenir les renseignements relatifs aux voies de recours
Les candidats souhaitant obtenir des renseignements concernant...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
A. Tribunal compétent pour obtenir les renseignements relatifs aux voies de recours
Les candidats souhaitant obtenir des renseignements concernant l'introduction de recours adresseront leur demande auprès du Tribunal administratif de LYON sis 184 rue Duguesclin, 69003 Lyon (Tél. : 04 78 14 10 10 / Télécopie : 04 78 14 10 65 / Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr).
B. Précisions concernant les voies de recours
Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative (ci-après CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée ci-dessus :
−
un référé précontractuel, en application des articles L. 551-1 s. et R.551-1 s. du CJA, et ce, avant la conclusion du contrat ;
−
un référé contractuel, en application des articles L. 551-13 s. et R. 551-7 s. du CJA, et ce une fois le contrat conclu et au plus tard le 31ème jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis d'attribution du contrat ou pour les marchés fondés sur un accord-cadre suivant la notification de la conclusion du contrat ;
−
un recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, dans les conditions fixées par la décision rendue par le Conseil d'État le 4 avril 2014 dite Département du Tarn-et-Garonne (req. n°358994), dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.
Afficher plus
Source: OJS 2024/S 239-750205 (2024-12-06)