le présent marché consiste en l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L.225-218 du Code de Commerce, complété par l'article L 1524-8 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que les Sociétés d'economies Mixte (Sem) et les Sociétés Publiques Locales (Spl) sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-06-26.
L'appel d'offres a été publié le 2023-05-26.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: marché de commissariat aux comptes
Produits/services: Services d'audit financier📦
Brève description:
“le présent marché consiste en l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L.225-218 du Code de...”
Brève description
le présent marché consiste en l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L.225-218 du Code de Commerce, complété par l'article L 1524-8 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que les Sociétés d'economies Mixte (Sem) et les Sociétés Publiques Locales (Spl) sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes
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Valeur estimée hors TVA: EUR 180 000 💰
le présent marché consiste en l'exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l'article L.225-218 du Code de Commerce, complété par l'article L 1524-8 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que les Sociétés d'economies Mixte (Sem) et les Sociétés Publiques Locales (Spl) sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.L'objet du marché consiste en la nomination d'un commissaire aux comptes TITULAIRE et d'un commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer, en application de l'article L 823-1 du Code de Commerce, le TITULAIRE en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès. Il porte sur les exercices comptables suivants :-ouvert du 1er janvier au décembre 2023-ouvert du 1er janvier au décembre 2024-ouvert du 1er janvier au décembre 2025-ouvert du 1er janvier au décembre 2026-ouvert du 1er janvier au décembre 2027-ouvert du 1er janvier au décembre 2028
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 180 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“articles L.823-1 du Code de commerce à L.823-12, de la mission du commissaire aux comptes, de l'exercice du contrôle légal”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-06-26
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-06-26
12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): angers
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): thierry GintrandFrançois-Xavier SECHE Chloé LEFORT
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Nantes
Adresse postale: 6 Allée de l'ile de la Gloriette
Commune postale: Nantes
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: dirrecte
Adresse postale: 22 mail Pablo Picasso
Commune postale: Nantes
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: destination Angers
Adresse postale: 7 Place Kennedy
Commune postale: Angers
Code postal: 49051
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2023/S 103-325515 (2023-05-26)
Informations complémentaires (2023-06-01) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr/pa/🌏
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2023/S 103-325515
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Ancienne valeur
Date: 2023-06-26 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2023-06-16 📅
L'heure: 18:00
Source: OJS 2023/S 107-336557 (2023-06-01)
Avis d'attribution de marché (2023-08-31) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 180 000 💰
Critères d'attribution
Prix
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 103-325515
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“prestations de commissaire aux comptes, nomination d'un commissaire aux comptes TITULAIRE et d'un commissaire aux comptes suppléant, pour les exercices...”
Titre
prestations de commissaire aux comptes, nomination d'un commissaire aux comptes TITULAIRE et d'un commissaire aux comptes suppléant, pour les exercices comptables du 1er janvier 2023 à décembre 2028
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Date de conclusion du contrat: 2023-06-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: tgs France AUDIT
Numéro d'enregistrement national: 33308703900132
Adresse postale: parc d'activité d'angers/beaucouzé 1 Rue du Tertre
Commune postale: Beaucouze
Code postal: 49070
Pays: France 🇫🇷
Région: Maine-et-Loire🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 180 000 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal Judiciaire de Rennes
Adresse postale: 7 Rue Pierre Abélard
Commune postale: Rennes
Code postal: 35000
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: tribunal Judiciaire de Rennes
Adresse postale: 7 Rue Pierre Abélard
Commune postale: Rennes
Code postal: 35000
Source: OJS 2023/S 170-533764 (2023-08-31)