Lot 6 : Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, RGPD, propriété intellectuelle

Paris La Défense

Missions de prestations d'assistance et de conseils juridiques. Les missions prévues sont les suivantes : 1. Assistance et conseils juridiques 2. Assistance lors de réunions 3. Veille juridique 4. Mise à disposition d'avocat

Date limite

Deadline 2026-11-13

Qui ?

• Paris La Défense

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine
• Ile-de-France › Val-d’Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-10-07	Avis de marché

Avis de marché (2026-10-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Lot 6 : Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, RGPD, propriété intellectuelle
Numéro de référence: 2026 00067
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Valeur estimée hors TVA: 75 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 2026 00067
Description du marché:

Le marché est un accord-cadre mono attributaire relatif à des missions de prestations d’assistance et de conseils juridiques. Les missions prévues sont les suivantes : 1. Assistance et conseils juridiques - 1.1 Assistance juridique téléphonique : Le titulaire fournira, par téléphone, une analyse rapide et peut fournir une confirmation écrite si demandé. - 1.2 Assistance juridique écrite : Le titulaire intervient par écrit pour : • Analyser une problématique juridique : présenter le cadre applicable, proposer des solutions, formuler des recommandations. • Relire et corriger des projets d'actes ou de conventions : apporter des observations claires, proposer des modifications, expliquer les conséquences juridiques. • Rédiger des actes (délibérations, arrêtés, conventions, courriers, contrats, avenants, etc.), accompagnés d’une note explicative. Le titulaire remet ses analyses sous format informatique (ou papier si nécessaire) et intègre les compléments ou corrections demandés par l’acheteur. Pour les prestations hors forfait, une estimation préalable du temps et du coût peut être demandée. 2. Assistance lors de réunions Le titulaire peut participer à des réunions (en présentiel ou à distance) pour : • Préparer ou préciser la stratégie juridique de Paris La Défense, • Rédiger des notes en amont ou après la réunion, • Représenter et défendre la position de Paris La Défense. 3. Veille juridique Le titulaire peut assurer une veille sur les évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles affectant les missions de Paris La Défense. Il doit analyser et expliquer les impacts concrets de ces évolutions. 4. Mise à disposition d’avocat Le titulaire peut mettre à disposition un avocat au sein des locaux de Paris La Défense, pour des durées variables (quelques heures à plusieurs semaines). Les missions possibles incluent : • Conseil juridique, • Rédaction de consultations, actes ou conventions, • Suivi de dossiers, • Participation à réunions, • Formations internes.

Description du marché

Le marché est un accord-cadre mono attributaire relatif à des missions de prestations d’assistance et de conseils juridiques. Les missions prévues sont les suivantes :

1. Assistance et conseils juridiques

- 1.1 Assistance juridique téléphonique : Le titulaire fournira, par téléphone, une analyse rapide et peut fournir une confirmation écrite si demandé.

- 1.2 Assistance juridique écrite : Le titulaire intervient par écrit pour :
• Analyser une problématique juridique : présenter le cadre applicable, proposer des solutions, formuler des recommandations.
• Relire et corriger des projets d'actes ou de conventions : apporter des observations claires, proposer des modifications, expliquer les conséquences juridiques.
• Rédiger des actes (délibérations, arrêtés, conventions, courriers, contrats, avenants, etc.), accompagnés d’une note explicative.

Le titulaire remet ses analyses sous format informatique (ou papier si nécessaire) et intègre les compléments ou corrections demandés par l’acheteur. Pour les prestations hors forfait, une estimation préalable du temps et du coût peut être demandée.

2. Assistance lors de réunions

Le titulaire peut participer à des réunions (en présentiel ou à distance) pour :

• Préparer ou préciser la stratégie juridique de Paris La Défense,
• Rédiger des notes en amont ou après la réunion,
• Représenter et défendre la position de Paris La Défense.

3. Veille juridique

Le titulaire peut assurer une veille sur les évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles affectant les missions de Paris La Défense. Il doit analyser et expliquer les impacts concrets de ces évolutions.

4. Mise à disposition d’avocat

Le titulaire peut mettre à disposition un avocat au sein des locaux de Paris La Défense, pour des durées variables (quelques heures à plusieurs semaines). Les missions possibles incluent :

• Conseil juridique,
• Rédaction de consultations, actes ou conventions,
• Suivi de dossiers,
• Participation à réunions,
• Formations internes.

Objectif social promu: Autre
Adresse postale: Coeur Défense Tour B
110 Esplanade du Général de Gaulle
Code postal: 92932
Ville: Hauts-de-Seine
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Durée de l'accord: 45 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2027-02-01 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Le marché ne comporte pas de tranches optionnelles.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Ce critère est noté sur 70 points et sur la base des éléments transmis dans le mémoire technique du soumissionnaire. Le sous-détail de notation est indiqué au RC ainsi que la présence d'une note éliminatoire.
Prix ✅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

Le marché est mono-attributaire conclu sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande conclu à prix unitaires renseignés au Bordereau Des Prix Unitaires (B.P.U), sans minimum avec un maximum de 150 000 Euros H.T sur toute sa durée. L'accord-cadre est conclu pour une durée comprise entre le 1er février 2027 ou à compter de sa notification si celle-ci intervient ultérieurement, et le 31 octobre 2030. L'accord-cadre n'est pas reconductible. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par le soumissionnaire au plus tard six (6) jours avant la date limite de réception des offres. Le soumissionnaire devra alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l’étude du dossier par le soumissionnaire, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-11-13 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-11-13 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2026-11-13 14:00:00 📅
Facturation électronique: Autorisée
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2026-11-05 12:00:00 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:

• Lettre de candidature : imprimé DC1 ou équivalent sur papier libre, dûment rempli et signé ; • Déclaration du candidat : imprimé DC2 ou équivalent sur papier libre dûment rempli et signé ; • Copie du ou des jugements prononcés, accompagnée du plan de redressement ou de l'habilitation à poursuivre les activités, si le candidat est en redressement judiciaire. À défaut, production du numéro unique d'identification permettant à l'acheteur de vérifier l'absence de motif d'exclusion lié à la défaillance économique ; • Déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus aux articles L2141-1 à L2141-11 du Code de la commande publique et qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L5212-1 à L5212-11 du Code du travail. • Présentation d'une liste des principaux services de conseil juridique effectués au cours des trente-six derniers mois précédant la date limite de réception des candidatures. Cette liste, limitée à un minimum de trois références et un maximum de six références, doit indiquer pour chaque prestation : le montant, la période d'exécution, le destinataire (public ou privé) avec ses coordonnées complètes, le type d'intervention juridique réalisée, l'état d'avancement ou d'achèvement de la mission, et si possible une attestation de bonne exécution. Les candidats ne disposant pas de références de même nature peuvent présenter des références pour des prestations similaires ou démontrer leurs capacités par d'autres moyens appropriés." • Attestation d’inscription à l’ordre concerné, datant de moins de 3 mois (attestation d’inscription au barreau signé du bâtonnier). • Capacités professionnelles : le candidat (entreprise individuelle ou groupement solidaire ou groupement conjoint) devra présenter les certifications ou à défaut une liste de références équivalentes chiffrées de moins de cinq ans pour des prestations d'importance et de nature similaires. • Capacités techniques : le candidat (entreprise individuelle ou groupement solidaire ou groupement conjoint) devra être doté d'un personnel suffisant pour exécuter les prestations objet du marché.

Liste et brève description des règles et critères

• Lettre de candidature : imprimé DC1 ou équivalent sur papier libre, dûment rempli et signé ;
• Déclaration du candidat : imprimé DC2 ou équivalent sur papier libre dûment rempli et signé ;
• Copie du ou des jugements prononcés, accompagnée du plan de redressement ou de l'habilitation à poursuivre les activités, si le candidat est en redressement judiciaire. À défaut, production du numéro unique d'identification permettant à l'acheteur de vérifier l'absence de motif d'exclusion lié à la défaillance économique ;
• Déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus aux articles L2141-1 à L2141-11 du Code de la commande publique et qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L5212-1 à L5212-11 du Code du travail.
• Présentation d'une liste des principaux services de conseil juridique effectués au cours des trente-six derniers mois précédant la date limite de réception des candidatures. Cette liste, limitée à un minimum de trois références et un maximum de six références, doit indiquer pour chaque prestation : le montant, la période d'exécution, le destinataire (public ou privé) avec ses coordonnées complètes, le type d'intervention juridique réalisée, l'état d'avancement ou d'achèvement de la mission, et si possible une attestation de bonne exécution. Les candidats ne disposant pas de références de même nature peuvent présenter des références pour des prestations similaires ou démontrer leurs capacités par d'autres moyens appropriés."
• Attestation d’inscription à l’ordre concerné, datant de moins de 3 mois (attestation d’inscription au barreau signé du bâtonnier).

• Capacités professionnelles : le candidat (entreprise individuelle ou groupement solidaire ou groupement conjoint) devra présenter les certifications ou à défaut une liste de références équivalentes chiffrées de moins de cinq ans pour des prestations d'importance et de nature similaires.

• Capacités techniques : le candidat (entreprise individuelle ou groupement solidaire ou groupement conjoint) devra être doté d'un personnel suffisant pour exécuter les prestations objet du marché.

• Capacités financières : le candidat (entreprise individuelle ou groupement solidaire ou groupement conjoint) devra présenter un chiffre d'affaires suffisant pour exécuter les prestations objet du marché. Ce niveau de capacité sera apprécié au regard des indications relatives aux chiffres d'affaires fournis dans le DC2 ou dans un document annexé.

Motif d'exclusion: Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale
Description des motifs d'exclusion: Dispositions indiquées au RC.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Paris la defense
Numéro d'enregistrement national: 83371879400013
Département: Hauts-de-Seine
Adresse postale: Coeur Défense, Tour B, 110 esplanade du Général de Gaulle
110 esplanade du Général de Gaulle
Code postal: 92931
Commune postale: Paris la defense
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marchespublics@parisladefense.com 📧
Téléphone: 0672844861 📞
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_MpGPC83U8N#tab2 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_MpGPC83U8N 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_MpGPC83U8N 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_MpGPC83U8N 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

L'acheteur procède à l'inversion des phases candidatures et offres. En ce sens, il examinera les offres avant les candidatures. La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats se fera au plus tard avant l'attribution du marché. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leurs prestations, les soumissionnaires devront faire parvenir au plus tard le 5 novembre 2026 à 12 heures 00, une demande écrite à : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_MpGPC83U8N Une réponse sera alors adressée, sur le profil acheteur de la plateforme « achatpublic.com », à tous les soumissionnaires ayant reçu le dossier, six (6) jours calendaires au plus tard avant la date limite de réception des offres.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal Administratif de Cergy Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 17950702500015
Département: Val-d'Oise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
BP 30322
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-Pontoise
Région: Val-d’Oise 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: 0130173400 📞
URL: https://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 195-695631 (2026-10-07)

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