Levées Topométriques de précision pour le Rail d’essais Dynamiques R1 de DGA EM Site Landes et prestations associées

Quantité ou étendue

L’accord-cadre prévoit, au titre du poste forfaitaire, deux prestations d’assistances de géomètres décomposées en:1) Une prestation d’assistance pour les postes d’ancrages tronçons T2 et T3, (réglage de la géométrie et espacements de ces derniers),2) Une prestation d’assistance pour le réalignement des poutres de guidage sue 1200m.Des prestations pourront également être commandées par bons de commande :-> Des prestations de levées topométriques (7 prestations estimées sur la durée du marché) - La détermination des points du référentiel topographique.- La détermination du nivellement du rail.- La détermination de l’alignement du rail.- La détermination du « saut de poutre » résultant de la tolérance de positionnement des poutres élémentaires les unes par rapport aux autres.- La détermination du devers de chaque poutre du rail.- L’édition d’un rapport présentant les résultats de mesures des points de référence et profils du rail d’essais R1.-> Des prestations d’assistance au réalignement du rail d’essais (3 prestations estimées sur la durée du marché) :- La détermination de l’axe théorique du rail d’essais et la détermination des déplacements nécessaires au positionnement d’une poutre donnée- Le contrôle géométrique du positionnement final des poutres et l’édition d’un rapport présentant les résultats après les opérations de réglages du moyen d’essais-> Des prestations de contrôle et validation de la géométrie des postes d’ancrage d’une poutre (estimation : environ 2 sur la durée du marché) :- La numérisation de la zone située à proximité du poste d’ancrage (±30 cm), permettant de connaitre parfaitement la géométrie des voies de glissement (associée aux tolérances mécaniques initiales) au niveau de son dispositif de fixation.- La comparaison des numérisations effectuées par rapport à un « état zéro » servant de référence pour la mise en évidence d’éventuelles déformations ou mouvements pouvant apparaitre dans le temps.L'accord-cadre pourra également donner lieu à la passation de marchés subséquents.Les estimations précitées sont données à titre indicatif, sans engagement de la part de l’État. Le montant maximum de l'accord-cadre est de 3 100 000 euros HT.1.003100000.00

Informations complémentaires

0) Protection des données à caractère personnel :

Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d’achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : dga.rgpd.fct@intradef.gouv.fr

1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique III.2) :

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments contenus suivants, sous peine du rejet de sa candidature.

En cas de sous-traitant qui s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit « sous-traité », au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique, ce dernier doit être soumis à l’acceptation de l’acheteur. A ce titre et ce stade de la consultation, chaque candidat devra fournir pour chaque sous-traitant, leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, ainsi que les renseignements demandés aux § a) à e).

Le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance peut être fourni complété des éléments précités demandés.

Les sous-traitants seront rejetés par l’acheteur dans les conditions des articles L2393-8, R2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique s’ils entrent dans un des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 (voir 1) a) infra), ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats notamment en termes de capacités techniques, financières définies en 1) b) et c) infra. Tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution du marché, sur un site du ministère des Armées sera rejeté. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d’emprise concerné (cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale).

a) AU TITRE DE LEUR SITUATION PROPRE :

- les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat (pour chaque candidat ou membre d’un groupement).

- une déclaration sur l’honneur que le candidat est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés, signée d’une personne habilitée à engager la société (pour chaque candidat ou membre d’un groupement) ;

- tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat conformément aux alinéas 2° et 3° de l’article R2343-3 du code de la commande publique :

o pour les candidats établis en France, le numéro unique d’identification (SIREN) ;

o pour les candidats établis à l'étranger :

* lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :

n°1) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;

n°2) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;

n°3) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;

* lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une

autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société ;

Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.

Si la signature des documents de candidature est exigée et si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations disponibles sur le site https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/ via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.

- chaque candidat doit fournir pour chaque sous-traitant, leur nom, la nature des prestations qui seront sous-traitées, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/sous-traitance, complété des éléments précités demandés.

b) AU TITRE DE LEUR CAPACITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE :

Une déclaration concernant le chiffre d’affaires annuel en rapport avec le domaine d’activité faisant l’objet du marché du candidat (ou du groupement), réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (à reporter rubrique F1 du DC2).

La déclaration précitée doit être fournie pour chaque sous-traitant.

Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.

c) AU TITRE DE LEUR CAPACITÉ TECHNIQUE ET/OU PROFESSIONNELLE :

Le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose de compétences en matière de mesures topométriques de précision.

A ce titre, le candidat doit fournir :

- les qualifications de la société et/ou de ses personnels (titre ou diplôme de géomètre expert etc.)

- une présentation de la société et des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant l'objet, la date et le destinataire.

Le candidat n'ayant pas démontré par tout moyen ses capacités ou compétences ci-dessus, sera éliminé.

En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet du marché.

Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées.

Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.

d) SI LE CANDIDAT S’APPUIE SUR D’AUTRES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES (cotraitants ou sous-traitants ou le cas échéant sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leur seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière (cf. a), b) c) e) du paragraphe 1 "Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique III.2)").

De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.

e) CONTRAINTE LIÉE A LA PROTECTION DU SECRET :

e.1) Mesures relatives au contrôle de l’accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des Armées

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un Point d’Importance Vitale (PIV), une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit « IM » dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée.

ACCÈS DES PERSONNELS EXTÉRIEURS INTERVENANT SUR UN SITE RELEVANT DU MINISTÈRE DES ARMÉES :

Le projet de marché faisant l’objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé (ou de son représentant) pour connaitre les obligations précises en matière d’accès. Dans l’hypothèse d’un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre.

e.2) Marché sensible

Le projet de marché est sensible, conformément aux dispositions de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit « IGI » dans la suite du texte) et de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit « IM » dans la suite du texte). La personne morale soumissionnaire au présent projet de marché sensible fera l’objet d’une enquête administrative pour le renseignement et la sureté dans les conditions prévues à la fiche 3.9 de l’IM.

En raison du caractère sensible du marché, les personnels (notamment du titulaire, d’un sous-traitant ou tout autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des Armées, feront l’objet d’une enquête administrative pour le renseignement et la sureté sur la base d’informations préalablement transmises à l’administration. A ce titre, chaque candidat, ou chaque membre d’un groupement candidat retenu pour la phase d'offre, devra fournir au plus tard pour sa remise de meilleure et dernière offre :

- s’il est habilité : une attestation d’habilitation accompagnée d’une attestation de non-changement de la personne morale ;

- s’il est non-habilité :

* un extrait du registre du commerce et des sociétés (Kbis) ou équivalent datant de moins de 3 mois ;

* la fiche de renseignement qui sera annexée au règlement de la consultation, renseignée par le(s) dirigeant(s)

ayant les pouvoirs d’engager la société.

f) Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE :

Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. La procédure reste ouverte aux sous-contractants (sous-traitants ou sous-contractants ne présentant pas un caractère de sous-traitant) des pays tiers.

g) Signature :

Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature (cf. 1) supra), devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société).

En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient.

Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société.

Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.

2) Modalités de transmission des candidatures (hors cas des éléments relatifs à la protection du secret) :

En application de l’article R2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les plis peuvent être transmis soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l’État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou https://armement.defense.gouv.fr), soit sur support physique (support papier ou électronique) à l’adresse figurant en rubrique I.1 « Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées ». Conformément à l’article R2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse figurant en rubrique I.1 « Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées » encas d’envoi du pli par voie électronique précitée.

En cas de dépôt de plis à l’adresse précitée, il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, papiers de l’éventuel véhicule). Se présenter à l’entrée à l’adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d’entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin. Les plis devront être transmis de façon à garantir leur confidentialité.

Les modalités de transmission des plis sont disponibles sur https://armement.defense.gouv.fr, onglet « Achats d’armement », rubrique « Documentation et référentiels pour les achats », sous rubrique « 5. Modalités de transmission des plis », fichier « Annexe AAPC transmission des candidatures » à l'adresse suivante :

https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalitesde-transmission-des-plis

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique I.1 « Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ».

Conformément à l’article R2332-11 du code de la commande publique Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur.

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Il est précisé que la date et l’heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

3) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Le délai de validité des offres est de 6 mois.

4) Autres conditions particulières auxquelles est soumis le projet de marché en complément des rubriques

II.2.1), II.2.2), II.3) et/ou II.1.4 (si AC)), III.1.4), IV.1.3) (le cas échéant) et IV.3.6) :

Voir la rubrique III.1.4) IV.1.3).

Langue (en complément de la rubrique IV.3.6) :

Conformément aux articles R2343-7 et R2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française, doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait

seule foi.

Durée du marché (en complément de la rubrique II.3) et/ou II.1.4 (si AC) :

La durée indiquée à la rubrique II.3) et II.1.4) est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration :

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.