Liste et brève description des conditions
formulaire Dc1* : Lettre de candidature
formulaire Dc2* : Déclaration du candidat
déclaration sur l'honneur : Le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Pouvoir : Pouvoir de signature de la personne habilitée à engager la société (document attestant la qualité de gérant de l'entreprise ou délégation de pouvoir de l'un des dirigeants).
Situation de redressement judiciaire : Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés.
Déclarations appropriées de banques : Pour les sociétés nouvellement créées.
Chiffre d'affaires global du candidat et, du domaine d'activité : Des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Références professionnelles : Des différents marchés acquis au cours des trois dernières années.
Habilitation : Les candidats doivent transmettre l'autorisation de fourniture délivrée par le ministre chargé de l'énergie, en cohérence avec les catégories de clients visés par l'appel d'offres en application du décret 2004-388 du 30 avril 2004 Article L333-1 et suivants du Code de l'énergie.
Lien avec le Gestionnaire de Réseau de Distribution : Une responsabilité d'équilibre liant le soumissionnaire au Gestionnaire du Réseau de Distribution (Grd) ou un contrat ou numéro de contrat relatif à l'accès au Réseau Public de Distribution concerné.
Mesures de gestion environnementale que le soumissionnaire pourra appliquer lors de l'exécution du marché public (facultatives).
La fiche fournisseur fournie par le Pouvoir Adjudicateur dans le DCE est à retourner dument remplie.
attestation d'assurance : Établissant l'étendue de la responsabilité garantie ainsi que la période de couverture.
Attestation sociale : Souscription et paiement des contributions et cotisations sociales) datée de moins de 6 mois.
Attestation fiscale : Attestant de la souscription et du paiement des impôts suivants : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxe sur la valeur ajoutée en cours de validité.
Extrait KBIS Ou équivalent datant de moins de 3 mois.
Rib De l'établissement bancaire à créditer.
Attestation relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés : Délivrée par l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ou par l'urssaf.
Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé : Conformément à la réglementation applicable aux marchés publics (articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail) (formulaire DC 6 ou équivalent) accompagné d'une attestation datant de moins de 6 mois de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales du candidat