Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais
d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Un recours
en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la
signature du marché par la personne publique. A partir de la signature du marché ce recours n'est
plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de Justice
Administrative). - Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux
dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième
jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un
accord cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du
contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui
précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du
lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur
ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension
prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.- un
recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la
notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est
susceptible que d'une seule prorogation.- un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans
les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour
le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion
du contrat (application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative).- un référé
suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat
(application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative).- tout tiers à un contrat
administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par
sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine
juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en
sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux
publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant
la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par
la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus
recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont
détachables. (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014,"Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994)
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du Tribunal administratif de Marseille, 22/24 rue Breteuil, 13281, Marseille Cedex 06, F,
Téléphone : (+33) 4 91 13 48 13, Courriel :
greffe.ta-marseille@juradm.fr, Fax : (+33) 4 91 81 13 87