Convention de participation pour la mise en oeuvre de la couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents de la Ville et du CCAS de Mérignac

Ville de Mérignac

Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés. Elle a pour objet la mise en place d'une convention de participation pour la mise en oeuvre de la couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents de la Ville et du CCAS de Mérignac. Les personnels concernés par cette convention de participation sont : - Agents permanents et agents non permanents de la Ville et du CCAS de Mérignac. - Retraités de la Ville et du CCAS de Mérignac. Les garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) portent sur les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé ». Le financement est assuré sur les ressources propres de la Ville et du CCAS de Mérignac au titre de leurs budgets de fonctionnement et des cotisations des agents adhérents. Le paiement s'effectue par mandat administratif, avec un délai global de paiement de 30 jours

Date limite

Deadline 2026-07-06

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2026-05-19 Avis de marché
Avis de marché (2026-05-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Convention de participation pour la mise en oeuvre de la couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents de la Ville et du CCAS de Mérignac
Brève description:
Cette procédure est organisée en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés. Elle a pour objet la mise en place d'une convention de participation pour la mise en oeuvre de la couverture complémentaire de frais de santé au profit des agents de la Ville et du CCAS de Mérignac. Les personnels concernés par cette convention de participation sont : - Agents permanents et agents non permanents de la Ville et du CCAS de Mérignac. - Retraités de la Ville et du CCAS de Mérignac. Les garanties de protection sociale complémentaire demandées (au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011) portent sur les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé ». Le financement est assuré sur les ressources propres de la Ville et du CCAS de Mérignac au titre de leurs budgets de fonctionnement et des cotisations des agents adhérents. Le paiement s'effectue par mandat administratif, avec un délai global de paiement de 30 jours
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de prestations 📦
Description
Identifiant interne: S-PA-1822732
Produits/services supplémentaires: Services de prestations 📦
Adresse postale: Ville et Ccas de Mérignac
Code postal: 33700
Ville: Mérignac
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Gironde 🏙️
Durée de l'accord: 72 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2027-01-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-07-06 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-07-06 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2026-07-06 14:00:00 📅
Facturation électronique: Requise

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Mérignac
Numéro d'enregistrement national: 80202
Adresse postale: 60 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
Code postal: 33700
Commune postale: Mérignac
Région: Gironde 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: TRIJOULET Thierry
Courrier électronique: commandepublique.pto@bordeaux-metropole.fr 📧
Téléphone: 0535319750 📞
URL: http://www.merignac.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.bordeaux-metropole.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1822732 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1822732 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRA de Bordeaux
Numéro d'enregistrement national: 87E1C5C6-B379-5F6E-1D7645416BA37366
Adresse postale: Dreets Nouvelle-Aquitaine
Cité administrative, 2 rue Jules Ferry
Code postal: 33090
Commune postale: Bordeaux
Région: Gironde 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dreets-na.polec@dreets.gouv.fr 📧
Téléphone: 0554689956 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'enregistrement national: 87E1C58B-9E68-8904-9C977687F5335D0C
Adresse postale: 9 Rue Tastet
Cs 21490
Code postal: 33063
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Téléphone: 0556993800 📞
Fax: 0556243903 📠
URL: http://bordeaux.tribunal-administratif.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 097-349230 (2026-05-19)
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Région:
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Produits/services:
Services de l'administration... Services de sécurité sociale obligatoire Services de prestations