l'Accord-Cadre porte sur le contrôle de l'ensemble des services de transports et de mobilité métropolitains et l'évaluation de leur qualité. Ces prestations s'appliqueront sur les réseaux de transport métropolitains (urbains, interurbains, scolaires, maritimes et services PMR et Tad) et sur l'ensemble des services et équipements de mobilité de la Métropole (site internet, centre d'appel, réseaux commerciaux et information voyageur, pôles d'échanges, parkings relais, points d'arrêt). La description exhaustive du besoin figure au CCTP
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-10-05.
L'appel d'offres a été publié le 2023-09-01.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“contrôle des services de transports métropolitains et évaluation de leur qualité
72230168”
Produits/services: Services de conseil en matière de systèmes de transport📦
Brève description:
“l'Accord-Cadre porte sur le contrôle de l'ensemble des services de transports et de mobilité métropolitains et l'évaluation de leur qualité. Ces prestations...”
Brève description
l'Accord-Cadre porte sur le contrôle de l'ensemble des services de transports et de mobilité métropolitains et l'évaluation de leur qualité. Ces prestations s'appliqueront sur les réseaux de transport métropolitains (urbains, interurbains, scolaires, maritimes et services PMR et Tad) et sur l'ensemble des services et équipements de mobilité de la Métropole (site internet, centre d'appel, réseaux commerciaux et information voyageur, pôles d'échanges, parkings relais, points d'arrêt). La description exhaustive du besoin figure au CCTP
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Valeur estimée hors TVA: EUR 3 755 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: réseaux Urbains
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière de systèmes de transport📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Lieu d'exécution: Var🏙️
Lieu d'exécution: Vaucluse🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: territoire Métropolitain
Description du marché:
“l'Accord-Cadre porte sur la réalisation de prestations de contrôle et de mesure de la qualité des services sur les lignes régulières urbaines (Lebus,...”
Description du marché
l'Accord-Cadre porte sur la réalisation de prestations de contrôle et de mesure de la qualité des services sur les lignes régulières urbaines (Lebus, Lebus+, Lemetro, Letram, Lanavette, bus coeur de ville...).La description exhaustive du besoin figure au CCTP
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 70
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 070 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“l'Accord-Cadre sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il est passé pour un montant minimum de 740 000euro(s) HT et un montant...”
Informations complémentaires
l'Accord-Cadre sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il est passé pour un montant minimum de 740 000euro(s) HT et un montant maximum de 3 000 000euro(s) HT sur une durée de 48 mois. Le délai d'exécution des prestations est fixé pour chaque bon de commande. L'Accord-Cadre n'est pas reconductible
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: réseaux Interurbains
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“l'Accord-Cadre porte sur la réalisation de prestations de contrôle et de mesure de la qualité des services dans les réseaux de transport Interurbains...”
Description du marché
l'Accord-Cadre porte sur la réalisation de prestations de contrôle et de mesure de la qualité des services dans les réseaux de transport Interurbains (Lecar, Lecar+).La description exhaustive du besoin figure au CCTP
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 105 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“l'Accord-Cadre sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il est passé pour un montant minimum de 770 000euro(s) HT et un montant...”
Informations complémentaires
l'Accord-Cadre sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il est passé pour un montant minimum de 770 000euro(s) HT et un montant maximum de 3 080 000euro(s) HT sur une durée de 48 mois. Le délai d'exécution des prestations est fixé pour chaque bon de commande. L'Accord-Cadre n'est pas reconductible
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: equipements des Services de Mobilités Métropolitains
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“l'Accord-Cadre porte sur la réalisation de prestations de contrôle et de mesure de la qualité des services sur les Equipements des Services de Mobilités...”
Description du marché
l'Accord-Cadre porte sur la réalisation de prestations de contrôle et de mesure de la qualité des services sur les Equipements des Services de Mobilités Métropolitains (Gares routières, Parking, PEM, Points d'arrêts, abris-vélos...).La description exhaustive du besoin figure au CCTP
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“l'Accord-Cadre sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il est passé pour un montant minimum de 420 000euro(s) HT et un montant...”
Informations complémentaires
l'Accord-Cadre sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il est passé pour un montant minimum de 420 000euro(s) HT et un montant maximum de 1 680 000 euro(s) HT sur une durée de 48 mois. Le délai d'exécution des prestations est fixé pour chaque bon de commande. L'Accord-Cadre n'est pas reconductible
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: transports Scolaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“l'Accord-Cadre porte sur la réalisation de prestations de contrôle et de mesure de la qualité des services dans les réseaux de Transports Scolaires.La...”
Description du marché
l'Accord-Cadre porte sur la réalisation de prestations de contrôle et de mesure de la qualité des services dans les réseaux de Transports Scolaires.La description exhaustive du besoin figure au CCTP
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 570 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“l'Accord-Cadre sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il est passé pour un montant minimum de 400 000euro(s) HT et un montant...”
Informations complémentaires
l'Accord-Cadre sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il est passé pour un montant minimum de 400 000euro(s) HT et un montant maximum de 1 600 000 euro(s) HT sur une durée de 48 mois. Le délai d'exécution des prestations est fixé pour chaque bon de commande. L'Accord-Cadre n'est pas reconductible
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: services du réseau commercial de la Métropole Mobilité
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“l'Accord-Cadre porte sur la réalisation de prestations de contrôle et de mesure de la qualité des services du Réseau Commercial de la Métropole Mobilité :...”
Description du marché
l'Accord-Cadre porte sur la réalisation de prestations de contrôle et de mesure de la qualité des services du Réseau Commercial de la Métropole Mobilité : Accueils Physique et Centres d'appels Téléphonique sur l'ensemble du Territoire Métropolitain.La description exhaustive du besoin figure au CCTP
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 410 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“l'Accord-Cadre sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il est passé pour un montant minimum de 285 000euro(s) HT et un montant...”
Informations complémentaires
l'Accord-Cadre sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. Il est passé pour un montant minimum de 285 000euro(s) HT et un montant maximum de 1 140 000 euro(s) HT sur une durée de 48 mois. Le délai d'exécution des prestations est fixé pour chaque bon de commande. L'Accord-Cadre n'est pas reconductible
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier...”
Liste et brève description des conditions
les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles R. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2143-11 du code de la commande publique permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation (ces documents devront être fournis pour chacun des membres du groupement éventuel) :- une lettre de candidature (sur papier libre, DUME ou Dc1 transmis en annexe) comprenant l'identification du candidat, l'objet du marché et le numéro du lot.Pour une soumission en groupement, les candidats indiqueront, par tous les moyens à leur convenance, la forme de leur groupement, l'identification des membres du groupement, la désignation du mandataire, ainsi que la répartition des prestations.- Une déclaration sur l'honneur (sur papier libre, DUME ou Dc1 transmis en annexe), pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 et suivants et L. 2141-7 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“pour chacun des membres du groupement éventuel :Conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 29 mars 2019, si le candidat n'est pas en...”
Liste et brève description des critères de sélection
pour chacun des membres du groupement éventuel :Conformément aux dispositions de l'article 2.ii de l'arrêté du 29 mars 2019, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre, DUME ou Dc2 transmis en annexe)
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“pour chacun des membres du groupement éventuel:apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants :Conformément aux...”
Liste et brève description des critères de sélection
pour chacun des membres du groupement éventuel:apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants :Conformément aux dispositions de l'article 3.i de l'arrêté du 22 mars 2019, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants :- liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Pour les entreprises nouvellement créées, le candidat pourra fournir, comme " preuve par équivalence ", tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (humains, techniques, financiers) pour assurer les prestations. L'Acheteur appréciera le caractère suffisant ou non des documents présentés
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite utiliser sa commande publique comme un outil de lutte contre le chômage et l'exclusion socio-professionnelle....”
Conditions d'exécution du contrat
la Métropole Aix-Marseille-Provence souhaite utiliser sa commande publique comme un outil de lutte contre le chômage et l'exclusion socio-professionnelle. La démarche d'insertion prévue et détaillée dans le CCAP, constitue une condition d'exécution du contrat en application de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique. Cette clause est applicable aux lots no1 et 2 de l'accord-cadre. Afin de faciliter la mise en oeuvre des objectifs d'insertion, la Métropole Aix-Marseille-Provence a prévu un appui technique. Le volume d'heures indiqué qui devra être réservé à l'embauche d'une ou plusieurs personnes engagées dans un parcours d'insertion, constitue un minimum obligatoire sur la durée totale de l'accord-cadre (4 ans) : Lot no 1 (Réseaux Urbains) : 500 Heures ; Lot no 2 (Réseaux Interurbains) : 550 Heures
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-10-05
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2023-10-06
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): service Commande Publique à Aix-En-Provence
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): date donnée à titre indicatif. Séance non publique
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2027
Informations complémentaires
“la consultation est lancée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles R. 2162-2 et suivants du code de la...”
la consultation est lancée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des dispositions des articles R. 2162-2 et suivants du code de la commande publique conclu avec un opérateur économique. L'Accord-Cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les critères de sélection des candidatures sont les capacités financières, techniques et professionnelles des candidats, liées et proportionnées à l'objet du marché. Les candidatures sont examinées au vu des éléments demandés aux articles Iii.1.2 à Iii.1.3 du présent avis d'appel public à la concurrence. Le critère prix sera apprécié au regard du montant indiqué dans le détail quantitatif estimatif (Dqe) et du bordereau des prix unitaires. La valeur technique sera appréciée au regard des éléments contenus dans le mémoire technique sur la base des 3 sous-critères indiqués ci-dessous (Rc):* Sous-Critère 1 : Pertinence de la gestion et de l'organisation prévues pour l'exécution des prestations du marché (40%)* Sous-Critère 2 : Adéquation des moyens humains et techniques affectés aux prestations du marché (30%)* Sous-Critère 3: " Pertinence et clarté des modèles de grilles de contrôles utilisés par le prestataire pour les prestations de contrôle de qualité au regard de la lisibilité des rapports, de la présentation des résultats, de l'intelligibilité des fonctionnalités du logiciel de base de données. "(30%).Conformément à l'article R. 2151-6 du code de la commande publique, en cas de transmissions successives de plis, seul le dernier pli reçu sera analysé par l'acheteur. En effet, quelle que soit la nature des transmissions successives, seul est ouvert le dernier pli reçu par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des plis. En conséquence, le dernier pli reçu par l'acheteur devra comporter l'ensemble des pièces de la candidature et de l'offre exigées par le présent règlement de consultation.L'envoi ou la remise des offres se fait exclusivement par voie électronique à l'adresse URL mentionnée au I.3 du présent avis. Lors du téléchargement du DCE, les candidats sont expressément invités à communiquer les coordonnées d'une personne physique et son adresse électronique afin qu'ils soient informés, en cours de consultation, des éventuelles erreurs matérielles, rectifications ou compléments d'information apportés au DCE initial
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 31, rue Jean-François Leca
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“préfecture de région PACA - comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (Cciral)”
Adresse postale: pace Félix Baret, CS 80001
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 4984354000📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491156190 📠
URL: http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature de l'accord-cadre par la personne publique. A partir de la signature de l'accord-cadre ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat suivant la notification de la conclusion du contrat.En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative). - un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative). - tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994).Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Greffe du Tribunal administratif de Marseille, 31, rue Jean-François Leca, F - 13002 Marseille, Tél : +33 491134813, courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr, Fax : +33 491811387, adresse internet : http://marseille.tribunal-administratif.fr
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 171-536559 (2023-09-01)