Contrat de délégation de service public pour la gestion de l'enlèvement, la mise en fourrière et la garde des véhicules sur site 2027-2032
Ville de Versailles
le Délégataire est tenu d'assurer les prestations suivantes : déplacement et/ou enlèvement, sur demande ou prescription des autorités compétentes de tout type de véhicule en infraction avec les codes ou règlements en vigueur, transfert des véhicules désignés par les autorités compétentes, garde juridique des véhicules sur ledit lieu jusqu'à la date d'effet de la mainlevée prescrivant la sortie de la fourrière, la restitution des véhicules ou leur remise aux services des domaines ou à une entreprise de destruction, destruction administrative des épaves, garde des véhicules de saisies judiciaires. La fourrière automobile se situe au lieu-dit « Les Matelots » à Versailles
Date limiteDeadline 2026-09-11
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Ile-de-France › Yvelines
- • Rhône-Alpes › Isère
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2026-06-19 | Avis de marché |
Avis de marché (2026-06-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Contrat de délégation de service public pour la gestion de l'enlèvement, la mise en fourrière et la garde des véhicules sur site 2027-2032
Numéro de référence:
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de sécurité et d'ordre public 📦
Valeur estimée hors TVA: 4 500 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne:
Produits/services supplémentaires: Services de sécurité et d'ordre public 📦
Adresse postale: 4 Avenue De Paris - Rp 1144
Code postal: 78011
Ville: Versailles
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2027-09-01 📅
Date de fin: 2032-08-31 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité du projet d'exploitation (se reporter au Rc pour le détail)
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de coût (nom): Equilibre financier de la délégation (se reporter au Rc pour le détail)
Critère de coût (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-09-11 16:30:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Versailles
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: Service des Marchés Publics
4 avenue de Paris, Rp 1144
Code postal: 78011
Commune postale: Versailles
Région: Yvelines 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: M. le Maire
Courrier électronique: marches.publics@versailles.fr 📧
Téléphone: 0130972839 📞
URL: http://www.achats.versailles.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.versailles.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1837813 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1837813 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Code postal: 78011
Commune postale: Versailles
Région: Yvelines 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: 0139205400 📞
Fax: 0139205487 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 118-427201 (2026-06-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Contrat de délégation de service public pour la gestion de l'enlèvement, la mise en fourrière et la garde des véhicules sur site 2027-2032
Numéro de référence:
Ville de Versailles
Brève description:
le Délégataire est tenu d'assurer les prestations suivantes : déplacement
et/ou enlèvement, sur demande ou prescription des autorités compétentes
de tout type de véhicule en infraction avec les codes ou règlements en
vigueur, transfert des véhicules désignés par les autorités compétentes,
garde juridique des véhicules sur ledit lieu jusqu'à la date d'effet de la
mainlevée prescrivant la sortie de la fourrière, la restitution des véhicules
ou leur remise aux services des domaines ou à une entreprise de
destruction, destruction administrative des épaves, garde des véhicules de
saisies judiciaires. La fourrière automobile se situe au lieu-dit « Les
Matelots » à Versailles
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Produits/services: Services de sécurité et d'ordre public 📦
Valeur estimée hors TVA: 4 500 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne:
S-PF-1837813
Produits/services supplémentaires: Services de sécurité et d'ordre public 📦
Adresse postale: 4 Avenue De Paris - Rp 1144
Code postal: 78011
Ville: Versailles
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Yvelines 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2027-09-01 📅
Date de fin: 2032-08-31 📅
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité du projet d'exploitation (se reporter au Rc pour le détail)
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de coût (nom): Equilibre financier de la délégation (se reporter au Rc pour le détail)
Critère de coût (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0000
Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-09-11 16:30:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ville de Versailles
Numéro d'enregistrement national:
78367
Adresse postale: Service des Marchés Publics
4 avenue de Paris, Rp 1144
Code postal: 78011
Commune postale: Versailles
Région: Yvelines 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: M. le Maire
Courrier électronique: marches.publics@versailles.fr 📧
Téléphone: 0130972839 📞
URL: http://www.achats.versailles.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.versailles.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1837813 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1837813 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Retrouver cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de
dépôt sur http://www.achats.versailles.fr. Les candidats peuvent
proposer une variante : se reporter au Rc. La visite de site est
obligatoire(voir Rc). Dépôt par porteur : Centre administratif - Dcp
- service des marchés publics, 56 avenue de Saint-Cloud à
Versailles de 9h à 12h et de 14h à 16h30
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Nom: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'enregistrement national:
B54E0118-C10F-FA93-883B0D07046D8D5B
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Code postal: 78011
Commune postale: Versailles
Région: Yvelines 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-versailles@juradm.fr 📧
Téléphone: 0139205400 📞
Fax: 0139205487 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 118-427201 (2026-06-19)
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