Contrat Collectif de Prévoyance à Adhésion Obligatoire pour les Agents du Conseil Départemental de l'Yonne

Département de l'Yonne

Conformément à la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, le présent contrat a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation à adhésion obligatoire portant sur la mise en place d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de l’Yonne. Les garanties de prévoyance obligatoire sont le risque incapacité de travail et le risque invalidité. Les garanties de prévoyance facultative sont le risque de perte de retraite et la garantie décès. Les conditions particulières sont précisées à l'article 7 du Cahier des Clauses Particulières (CCP).

Date limite

Deadline 2026-08-07

Qui ?

• Département de l'Yonne

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Bourgogne › Côte-d’Or
• Bourgogne › Yonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-06-30	Avis de marché
2026-07-01	Avis de marché

Avis de marché (2026-06-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Contrat Collectif de Prévoyance à Adhésion Obligatoire pour les Agents du Conseil Départemental de l'Yonne
Numéro de référence: 2026063F
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurance auxiliaire 📦
Description
Identifiant interne: 0
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Informations complémentaires:

Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Néanmoins, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R2142-21-1° du Code de la commande publique. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur met à disposition des candidats le dossier de consultation par voie électronique, gratuitement et en totalité, par téléchargement sur la plateforme Territoires Numériques à l’adresse suivante : https://marches.ternum-bfc.fr/ Le cas échéant les candidats devront formuler des demandes de renseignements complémentaires via la plateforme de dématérialisation (https://marches.ternum-bfc.fr ) uniquement (onglet « Question »). Le Département de l’Yonne se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Conformément aux dispositions de l’article R.2132-7 du code de la commande les plis doivent obligatoirement être adressés sous forme dématérialisée via le site Internet ci-après, avant la date et l'heure limite de remise des offres : https://marches.ternum-bfc.fr Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. La liste des pièces exigée au titre de la candidature est fixée à l'article 5-1-A du règlement de la consultation.

Informations complémentaires

Produits/services supplémentaires:

Services d'assurance 📦

Services d'assurances accidents et maladie 📦

Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Yonne 🏙️
Durée de l'accord: 72 mois
Nombre maximum de reconductions: 1
Autres informations sur le renouvellement:

Le présent contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée d’un an et se terminera le 31 décembre 2034. La collectivité avisera le titulaire 6 mois avant la fin du contrat s’il entend se prévaloir de cette clause de prorogation. Dans l’esprit de l’article L113-12 du Code des Assurances, les parties au présent contrat (Souscripteur et Assureur) ont la possibilité de dénoncer le contrat et de demander sa résiliation tous les ans en respectant un préavis de 6 mois (soit au plus tard le 30 juin de l’année concernée). Par dérogation à l’article R 113-10 du Code des Assurances, l’Assureur ne pourra pas résilier le contrat après sinistre. Seule la résiliation en respectant le préavis sera possible. La résiliation s’effectuera par courrier recommandé avec AR.

Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Valeur Technique - Sous-critères: "La qualité et la pertinence de la réponse argumentée visant à démontrer et justifier que les taux proposés permettront de maintenir le contrat à l’équilibre pendant toute sa durée, au regard des statistiques transmises" noté sur 20 points - "La qualité et la pertinence de la méthodologie proposée pour accompagner la collectivité dans l’optimisation de l’équilibre financier du contrat (contrôle des agents indemnisés, accompagnement à la reprise des agents indemnisés etc…) " noté sur 5 points - "La qualité, la pertinence et la simplicité du dispositif dématérialisé proposé pour la transmission des dossiers" noté sur 3 points - "La qualité, l’expertise, la pertinence et les garanties en termes de réactivité et de disponibilité de l’équipe dédiée à la gestion du contrat" noté sur 7 points - "La qualité, la pertinence et la pédagogie du plan de formation proposé aux gestionnaires de la Collectivité (outils dédiés, modalités de formation, support transmis etc…)" noté sur 5 points - "La qualité, la pertinence et la pédagogie du plan de communication proposé pour informer et sensibiliser les bénéficiaires aux obligations en termes de prévoyance" noté sur 5 points.
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Délai de paiement des indemnités de prévoyance
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

Le présent contrat court de la date d’accusé de réception par le titulaire du courrier de notification jusqu’à la fin de délai de couverture indiqué à l’article 4-3 du CCP. Entre la date d’accusé de réception du contrat et la date de prise d’effet des prestations de prévoyance (1er janvier 2027), le titulaire sera sollicité pour sensibiliser en amont les agents du Département. A ce titre, il présentera au titre de son offre un plan de communication adapté. De même, il est attendu durant cette période que le prestataire assure la formation initiale des gestionnaires de la collectivité (11 agents) aux outils de gestion partagés qu’il proposera dans son offre. La date de prise d’effet des obligations de couverture au titre des prestations de prévoyance prévue au présent contrat débute le 01/01/2027 à 00h00. Il expire le 31 décembre 2033 à 23h59. Le présent contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée d’un an et se terminera le 31 décembre 2034. Le Souscripteur avisera le titulaire 6 mois avant la fin du contrat s’il entend se prévaloir de cette clause de prorogation. Les garanties du présent contrat sont acquises dès la prise d’effet prévue au 1er alinéa du présent article. Les prestations donnent lieu à un marché ordinaire traitées à prix forfaitaires sur la base des taux renseignés par l’assureur à l’article 4-1 de l’acte d’engagement.

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-08-07 17:30:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Département de l'Yonne
Numéro d'enregistrement national: 22890001500238
Adresse postale: 16-18 Boulevard de la Marne
Code postal: 89000
Commune postale: Auxerre
Région: Yonne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Département de l'Yonne
Courrier électronique: scp@yonne.fr 📧
Téléphone: +33 386728989 📞
URL: https://marches.ternum-bfc.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.ternum-bfc.fr/entreprise/consultation/692702?orgAcronyme=w7v 🌏
URL de participation: https://marches.ternum-bfc.fr/entreprise/consultation/692702?orgAcronyme=w7v 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'enregistrement national: 17210005900010
Adresse postale: 22 rue d'Assas
Code postal: 21000
Commune postale: Dijon
Région: Côte-d’Or 🏙️
Pays: France 🇫🇷
URL: http://sagace.juradm.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: voir documents de la consultation
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 124-450963 (2026-06-30)

Avis de marché (2026-07-01)
Objet
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique - Sous-critères: "La qualité et la pertinence de la réponse argumentée visant à démontrer et justifier que les taux proposés permettront de maintenir le contrat à l’équilibre pendant toute sa durée, au regard des statistiques transmises" valant pour 20% de la note finale - "La qualité et la pertinence de la méthodologie proposée pour accompagner la collectivité dans l’optimisation de l’équilibre financier du contrat (contrôle des agents indemnisés, accompagnement à la reprise des agents indemnisés etc…) " valant pour 5% de la note finale - "La qualité, la pertinence et la simplicité du dispositif dématérialisé proposé pour la transmission des dossiers" valant pour 3% de la note finale - "La qualité, l’expertise, la pertinence et les garanties en termes de réactivité et de disponibilité de l’équipe dédiée à la gestion du contrat" valant pour 7% de la note finale - "La qualité, la pertinence et la pédagogie du plan de formation proposé aux gestionnaires de la Collectivité (outils dédiés, modalités de formation, support transmis etc…)" valant pour 5% de la note finale - "La qualité, la pertinence et la pédagogie du plan de communication proposé pour informer et sensibiliser les bénéficiaires aux obligations en termes de prévoyance" valant pour 5% de la note finale

Procédure
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-08-07 13:00:00 📅

Changements
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 450963-2026
Source: OJS 2026/S 126-458272 (2026-07-01)

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