Conseils juridiques relatifs aux transports ferroviaires de voyageurs et de fret, aux transports publics de voyageurs et aux infrastructures ferroviaires, y compris d'éventuels contentieux

Conseil régional Nord-Pas de Calais

Avis d'appel public à la concurrence 2009.064 Marché de services juridiques IDENTIFICATION DE L'ORGANISME QUI PASSE LE MARCHÉ: Région. Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur: Conseil Régional Nord-Pas de Calais, Hôtel de Région, à l'attention de Monsieur le Président, 151 avenue Hoover, 59555 Lille Cedex, FRANCE. Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur: Services généraux des administrations publiques. Collectivité territoriale. Conseils juridiques relatifs aux transports ferroviaires de voyageurs et de fret, aux transports publics de voyageurs et aux infrastructures ferroviaires, y compris d'éventuels contentieux. Lieu d'exécution ou de livraison: Région Nord-Pas de Calais, principalement Lille. Un marché public. CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES Marché unique La procédure d'achat du présent avis n'est PAS couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC. Objet principal: 79110000. Pas de variante. Marché public à bons de commande sans montant minimal et sans maximum (article 77 du code des marchés publics français). Le montant estimatif de cette opération est de 200 000 EUR (HT) pour les 2 ans. Valeur estimée (en HT): 200 000 EUR. CONDITIONS RELATIVES AU MARCHÉ Cautionnement et garanties exigés: Aucun cautionnement et garantie ne seront exigés. Article 86 à 111 du code des marchés publics français. Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-PI. Le marché prévoira une avance de 5 % du montant du bon de commande émis, y compris lorsque cette avance n'est pas obligatoire. Le délai global de paiement est de 40 jours. fonds publics/ressources propres. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services attributaire du marché: Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature en complément de celles faites en français: Français. L'exécution du marché n'est pas soumise à d'autres conditions particulières. CONDITIONS DE PARTICIPATION Critères de sélection: Capacités professionnelles, techniques et financières. - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP. Capacité économique et financière: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Référence professionnelle et capacité technique: - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. - Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. - Indication des titres d'études et professionnels déterminant que l'opérateur économique fait partie de la catégorie des professionnels du droit conformément à l'article 54 de la loi du 31.12.1971 modifiée. Marché est non réservé CRITÈRES D'ATTRIBUTION: Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération: 60 %: valeur technique. prix des prestations. Aucune enchère électronique ne sera effectuée. Procédure adaptée. CONDITIONS DE DÉLAI Date limite de réception des offres: 21.9.2009 (12:00). Délai minimal de validité des offres: 180 jours. AUTRES RENSEIGNEMENTS Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice: 2009.064. Type de procédure: ouverte. Procédure adaptée en application de l'article 30 du code des marchés publics français. Les variantes ne sont pas autorisées. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires européens. INFORMATIONS SUR L'ACCORD-CADRE Durée de l'accord cadre: 2 ans à compter de la notification du marché. Il pourra être reconduit une seule fois pour une période de 2 ans. Le présent marché est un marché à bons de commande au sens du droit français et un accord-cadre au sens du droit européen. Le dossier de consultation sera remis gratuitement après réservation par télécopie au 03.28.82.66.09. Le dossier pourra être téléchargé sur la plate-forme de dématérialisation de la Région dédiée aux marchés publics https://marches.nordpasdecalais.fr Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, avec la mention: «Ne pas ouvrir par le service courrier - ART 30: 2009.064 Conseils juridiques relatifs aux transports ferroviaires de voyageurs et de fret, aux transports publics de voyageurs et aux infrastructures ferroviaires, y compris d'éventuels contentieux». Les offres électroniques sont autorisées et les modalités de leur transmission sont reprises dans le règlement de la consultation. Renseignement(s) administratif(s): RÉGION NORD - PAS DE CALAIS, Direction des Achats et de la Commande Publique, à l'attention de Gérald ARBELTIER, Siège de Région, 151 avenue Hoover, 59555 LILLE CEDEX, du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, Monsieur Gérald ARBELTIER. Renseignement(s) technique(s): RÉGION NORD - PAS DE CALAIS, Direction des Transports, Siège de Région, 151 avenue Hoover, 59555 LILLE CEDEX, Jean-Paul DEBOLO. Tél. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires: Documents non payants. ADRESSES COMPLÉMENTAIRES Renseignement d'ordre administratif: À l'attention de Gérald Arbeltier, Région Nord-Pas de Calais - Direction des Achats et de la Commande Publique, Siège de Région, 151 avenue Hoover, 59555 Lille Cedex, FRANCE. Tél. Renseignement d'ordre technique: Jean-Paul Debolo, Région Nord-Pas de Calais - Direction des Transports, Siège de Région, 151 avenue Hoover, 59555 Lille Cedex, FRANCE. Tél. Adresse à laquelle les documents peuvent être obtenus: Région Nord-Pas de Calais, Direction des Achats et de la Commande Publique, Secteur DCE, 151 avenue Hoover (au pied du signal), 59555 Lille Cedex, FRANCE. Tél. https://marches.nordpasdecalais.fr Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de participation peuvent être envoyées: Région Nord-Pas de Calais, Direction des Achats et de la Commande Publique, 151 avenue Hoover (au pied du signal), 59555 Lille cedex, FRANCE. INSTANCE CHARGÉE DES PROCÉDURES DE RECOURS: Tribunal Administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59000 Lille, France. Tél. greffe.ta-lille@juradm.fr URL: http://www.conseil-etat.fr/ta/lille/ index.shtml PRÉCISIONS CONCERNANT LES DÉLAIS D'INTRODUCTION DES RECOURS: Avant la signature du marché, les candidats évincés peuvent introduire un recours en référé précontractuel sur le fondement de l'article L 551-1 du code de justice administrative. En outre, ils peuvent introduire un recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, ou contre les actes détachables du marché dans un délai de deux mois suivant notification ou publication de la décision attaquée conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Après la signature du marché et dans un délai de deux mois à compter de l'avis de publicité de la conclusion du contrat, les candidats évincés peuvent introduire un recours de plein contentieux contestant la validité du marché ou de certaines de ces clauses qui en sont divisibles. Cet avis prendra la forme d'un avis d'attribution et sera publié sur le site internet de la Région et, le cas échéant, sur les mêmes supports que le présent avis. Le code de justice administrative est consultable sur le site: www.legifrance.gouv.fr Pour plus d'informations, s'adresser au greffe du tribunal administratif de Lille.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2009-09-21. L'appel d'offres a été publié le 2009-08-29.

Qui ?

• • Conseil régional Nord-Pas de Calais

Qu'est-ce que c'est ?

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