Concession du service public de production, transport et distribution de l'eau brute

Syndicat Intercommunal d'Irrigation de la Région de Forcalquier (SIIRF)

Le Syndicat Intercommunal d'Irrigation de la Région de Forcalquier (SIIRF) dispose de la compétence « production, transport et distribution d'eau brute » sur l'ensemble de son territoire. La mission du Concessionnaire comprendra : - le droit exclusif pour le Concessionnaire d'assurer le service public d'alimentation en eau brute aux usagers, - l'obligation pour le Concessionnaire, pendant la durée du contrat ; o de fournir en continu, à tous les usagers, une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur, o d'exploiter les installations de prélèvement, production, adduction, stockage et distribution d'eau brute conformément aux réglementations en vigueur et d'en assurer le fonctionnement, o d'assurer la surveillance, l'entretien, la maintenance, les réparations et le renouvellement des équipements conformément aux clauses contractuelles, comprenant : - les travaux d'entretien des canalisations et ouvrages, - le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations et des branchements, o le cas échéant, de réaliser les investissements prévus au présent contrat, o de tenir à jour les plans et l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service, o de recueillir et valoriser les informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service, o d'apporter au Syndicat des conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation du service et sa qualité globale ainsi que contribuer à l'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension, o d'assurer les relations avec les usagers du service et la gestion clientèle associée, o de conduire les relations avec l'autorité concédante comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier du service, o de facturer, percevoir et recouvrir, pour le compte des différents organismes concernés, auprès des abonnés du service concédé, en contrepartie du service fourni, les sommes correspondant aux éléments de tarification suivants : - la part Concessionnaire, - la part de l'autorité concédante, - les droits et redevances additionnels du prix de l'eau destinés à des organismes publics, - les taxes, redevances ou contributions que le Concessionnaire serait amené à percevoir auprès des abonnés par suite de décisions qui lui seraient imposées. Ce contrat prévoit également l'obligation pour le concessionnaire de mise en place d'une comptabilité analytique séparée pour les activités production d'une part et distribution d'autre part

Date limite

Deadline 2026-12-04

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2026-10-12 Avis de marché
Avis de marché (2026-10-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession du service public de production, transport et distribution de l'eau brute
Numéro de référence: SIIRF26/02
Brève description:
Le Syndicat Intercommunal d'Irrigation de la Région de Forcalquier (SIIRF) dispose de la compétence « production, transport et distribution d'eau brute » sur l'ensemble de son territoire. La mission du Concessionnaire comprendra : - le droit exclusif pour le Concessionnaire d'assurer le service public d'alimentation en eau brute aux usagers, - l'obligation pour le Concessionnaire, pendant la durée du contrat ; o de fournir en continu, à tous les usagers, une eau présentant les qualités chimiques, physiques et bactériologiques imposées par la réglementation en vigueur, o d'exploiter les installations de prélèvement, production, adduction, stockage et distribution d'eau brute conformément aux réglementations en vigueur et d'en assurer le fonctionnement, o d'assurer la surveillance, l'entretien, la maintenance, les réparations et le renouvellement des équipements conformément aux clauses contractuelles, comprenant : - les travaux d'entretien des canalisations et ouvrages, - le renouvellement des matériels tournants, des accessoires hydrauliques, des équipements électromécaniques des installations et des branchements, o le cas échéant, de réaliser les investissements prévus au présent contrat, o de tenir à jour les plans et l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service, o de recueillir et valoriser les informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service, o d'apporter au Syndicat des conseils, avis et mises en garde sur toutes les questions intéressant la bonne marche de l'exploitation du service et sa qualité globale ainsi que contribuer à l'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension, o d'assurer les relations avec les usagers du service et la gestion clientèle associée, o de conduire les relations avec l'autorité concédante comprenant la fourniture régulière et sur demande de toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier du service, o de facturer, percevoir et recouvrir, pour le compte des différents organismes concernés, auprès des abonnés du service concédé, en contrepartie du service fourni, les sommes correspondant aux éléments de tarification suivants : - la part Concessionnaire, - la part de l'autorité concédante, - les droits et redevances additionnels du prix de l'eau destinés à des organismes publics, - les taxes, redevances ou contributions que le Concessionnaire serait amené à percevoir auprès des abonnés par suite de décisions qui lui seraient imposées. Ce contrat prévoit également l'obligation pour le concessionnaire de mise en place d'une comptabilité analytique séparée pour les activités production d'une part et distribution d'autre part
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Type de contrat: Services
Produits/services: Distribution d'eau et services connexes 📦
Description
Identifiant interne: S-PF-1887381
Produits/services supplémentaires: Distribution d'eau et services connexes 📦
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Objectif social promu: Autre
Code postal: 04300
Ville: Forcalquier
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Alpes-de-Haute-Provence 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2027-06-01 📅
Date de fin: 2032-05-31 📅
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/23/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-12-04 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Syndicat Intercommunal d'Irrigation de la Région de Forcalquier (SIIRF)
Numéro d'enregistrement national: 91416
Adresse postale: Hôtel de ville
Code postal: 04300
Commune postale: Forcalquier
Région: Alpes-de-Haute-Provence 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: GEHANT David
Courrier électronique: siirf@ville-forcalquier.fr 📧
Téléphone: 0492756752 📞
URL: https://www.marches-publics.info/accueil.htm 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info/accueil.htm 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Type d’acheteur: L’acheteur n’est pas une entité adjudicatrice
Activité principale
Santé
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1887381 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1887381 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement national: E259C6D2-A942-7F76-5DBAD832602CA736
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Code postal: 13006
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: 0491134813 📞
Fax: 0491811387 📠
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Cf. le Greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 199-708196 (2026-10-12)
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Région:
France Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes Isère Provence-Alpes-Côte d’Azur Provence-Alpes-Côte d’Azur Alpes-de-Haute-Provence Bouches-du-Rhône
Produits/services:
Services publics Distribution d'eau et services connexes