Concession des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole.

Communauté d’Agglomération Châteauroux-Métropole

Exploitation des services publics de production et distribution d’eau potable, et de transport, collecte et traitement des eaux usées

Date limite

Deadline 2026-11-05

Qui ?

• Communauté d’Agglomération Châteauroux-Métropole

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Centre — Val de Loire › Indre
• Limousin › Haute-Vienne

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-08-04	Avis de marché

Avis de marché (2026-08-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Concession des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif de la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole.
Brève description:

Exploitation des services publics de production et distribution d’eau potable, et de transport, collecte et traitement des eaux usées

Type de contrat: Services
Produits/services: Distribution d'eau et services connexes 📦
Valeur estimée hors TVA: 102 000 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2

1️⃣
Titre: Lot n° 1 : Exploitation du service public de production et de distribution d'eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées des communes de Châteauroux - Déols - Le Poinçonnet, et la ZAC d’Ozans
Description du marché:

Lot 1 : Concession des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif sur le territoire des communes de Châteauroux - Déols - Le Poinçonnet et la ZAC d’Ozans. Le concessionnaire gérera les services à ses risques et périls, et percevra une rémunération auprès des usagers des services. Il devra assurer : - la gestion des ouvrages et des équipements de production et de distribution d’eau potable, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des installations confiées, les éventuels achat et vente d’eau en gros, la télé-relève des compteurs, l’auto-surveillance, la réalisation des travaux à la charge du concessionnaire ; - la collecte, le transport, le traitement des eaux usées, la gestion et l’évacuation des boues et des sous-produits, l’auto-surveillance, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des installations confiées, la réalisation des travaux à la charge du concessionnaire ; - la gestion de la relation clientèle et la facturation, la continuité du service public, et l’astreinte sur le périmètre de la concession. Les données du service sont : Eau potable: 22 686 usagers; 3 427 162 m3 facturés; Installations:5 forages pour 2 350 m3/h ; Réseau: 480 km de réseau, 16 réservoirs (17 540 m3) Assainissement: 21 068 usagers; 2 592 413 m3 facturés; Installations: 1 STEU de 168 500 EH, 1 STEU de 190 EH; Réseau: 371 km de réseau, 72 postes de relèvement. Valeur hors TVA du Lot 1 : 84 000 000 € (hors variante facultative)

Informations complémentaires:

Une variante facultative est autorisée pour chaque lot, dans les conditions définies au règlement de la consultation.

Produits/services supplémentaires:

Distribution d'eau 📦

Distribution d'eau potable 📦

Exploitation de l'alimentation en eau 📦

+ 3 de plus

Service de gestion du réseau d'assainissement 📦

Services de collecte des eaux usées 📦

Services des eaux usées 📦

Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Indre 🏙️
Durée de l'accord: 10 années
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Critères d'attribution
Critère:

La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans le règlement de la consultation

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Titre: Lot n° 2 : Exploitation du service public de production et de distribution d'eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées des communes d’Ardentes - Coings - Diors - Etrechet – Montierchaume, et en assainissement uniquement les communes d’Arthon - Jeu Les Bois - Luant - Mâron - Saint Maur - Sassierges Saint Germain.
Description du marché:

Lot 2 : Concession du service public de production et de distribution d'eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées des communes d’Ardentes - Coings - Diors - Etrechet – Montierchaume, et en assainissement uniquement les communes d’Arthon - Jeu Les Bois - Luant - Mâron - Saint Maur - Sassierges Saint Germain. Le concessionnaire gérera les services à ses risques et périls, et percevra une rémunération auprès des usagers des services. Il devra assurer : - la gestion des ouvrages et des équipements de production et de distribution d’eau potable, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des installations confiées, les éventuels achat et vente d’eau en gros, la relève des compteurs, l’auto-surveillance, la réalisation des travaux à la charge du concessionnaire ; - la collecte, le transport, le traitement des eaux usées, la gestion et l’évacuation des boues et des sous-produits, l’auto-surveillance, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des installations confiées, la réalisation des travaux à la charge du concessionnaire ; - la gestion de la relation clientèle et la facturation, la continuité du service public, et l’astreinte sur le périmètre de la concession. Les données du service sont : Eau potable: 4 253 usagers; 389 545 m3 facturés; Installations:2 forages pour 3 260 m3/j ; Réseau: 224 km de réseau, 5 réservoirs (2 000 m3). Assainissement: 4 775 usagers, 545 859 m3 facturés; Installations: 15 STEU de 18 333 EH; Réseau: 192 km de réseau, 63 postes de relèvement. Prestation supplémentaire éventuelle (lot 2) : Une prestation supplémentaire éventuelle de télé-relève des compteurs sera obligatoirement chiffrée à la remise initiale de l’offre, sous peine de voir cette dernière déclarée irrégulière. Valeur hors TVA du Lot 2 : 18 000 000 € (hors variante facultative)

Description du marché

Lot 2 : Concession du service public de production et de distribution d'eau potable, de collecte et de traitement des eaux usées des communes d’Ardentes - Coings - Diors - Etrechet – Montierchaume, et en assainissement uniquement les communes d’Arthon - Jeu Les Bois - Luant - Mâron - Saint Maur - Sassierges Saint Germain.
Le concessionnaire gérera les services à ses risques et périls, et percevra une rémunération auprès des usagers des services.
Il devra assurer :
- la gestion des ouvrages et des équipements de production et de distribution d’eau potable, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des installations confiées, les éventuels achat et vente d’eau en gros, la relève des compteurs, l’auto-surveillance, la réalisation des travaux à la charge du concessionnaire ;
- la collecte, le transport, le traitement des eaux usées, la gestion et l’évacuation des boues et des sous-produits, l’auto-surveillance, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des installations confiées, la réalisation des travaux à la charge du concessionnaire ;
- la gestion de la relation clientèle et la facturation, la continuité du service public, et l’astreinte sur le périmètre de la concession.
Les données du service sont :

Eau potable: 4 253 usagers; 389 545 m3 facturés; Installations:2 forages pour 3 260 m3/j ; Réseau: 224 km de réseau, 5 réservoirs (2 000 m3).

Assainissement: 4 775 usagers, 545 859 m3 facturés; Installations: 15 STEU de 18 333 EH; Réseau: 192 km de réseau, 63 postes de relèvement.
Prestation supplémentaire éventuelle (lot 2) : Une prestation supplémentaire éventuelle de télé-relève des compteurs sera obligatoirement chiffrée à la remise initiale de l’offre, sous peine de voir cette dernière déclarée irrégulière. Valeur hors TVA du Lot 2 : 18 000 000 € (hors variante facultative)

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires:

Distribution d'eau potable 📦

Exploitation de l'alimentation en eau 📦

Service de gestion du réseau d'assainissement 📦

+ 2 de plus

Services de collecte des eaux usées 📦

Services des eaux usées 📦

Description
Ville: Lot n° 1 : communes de Châteauroux - Déols - Le Poinçonnet, et la ZAC d’Ozans. Lot n° 2 : communes d’Ardentes - Coings - Diors - Etrechet – Montierchaume, et en assainissement uniquement les communes d’Arthon - Jeu Les Bois - Luant - Mâron - Saint Maur - Sassierges Saint Germain.

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/25/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La présente consultation concerne une concession soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi qu’aux dispositions du Code de la commande publique relatives aux contrats de concession. La procédure est de type « ouvert » avec remise simultanée des candidatures et des offres. La présente procédure est une procédure ouverte dans laquelle il appartient aux candidats de remettre à la fois leur candidature et leur offre. Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats. La forme du groupement est libre. Cependant, pour la bonne exécution du contrat, si l'attributaire est un groupement, et sous réserve du cas de constitution d’une société dédiée, il se verra imposer, s'il est d'une forme différente, la forme du groupement solidaire. Les éléments devant être fournis au titre de l'offre initiale sont décrits dans le règlement de la consultation. Les candidatures seront analysées en fonction des critères mentionnés à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales. Seront éliminées les candidatures qui ne présentent pas des garanties professionnelles et financières suffisantes ou qui ne justifient pas de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévu aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. L'ensemble des informations relatives au déroulement de la procédure de consultation figure dans le règlement de la consultation. Une visite facultative est prévue selon les modalités du règlement de la consultation. Conditions de participation III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : 1. Lettre de candidature (ou formulaire DC1), permettant d’identifier le candidat et précisant si le candidat se présente seul ou en groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature précise la forme, la composition, le nom du mandataire, du groupement. Y seront jointes les habilitations données au mandataire pour représenter le groupement. 2. Pouvoirs habilitant le signataire de la candidature à engager le candidat. En cas de groupement, ce document est aussi produit pour chaque signataire de l'habilitation donnée au mandataire 3. Justificatif de moins de 6 mois de l'inscription du candidat au RCS (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an 4. Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l’objet d’aucune interdiction de soumissionner mentionnée aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique 5. Attestation sur l’honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Code de la commande publique, sont exacts 6. Document justifiant du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ou attestation sur l’honneur datée et signée que le candidat n’est pas soumis à cette obligation 7. Attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité. 8. Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leur équivalent pour les candidats étrangers) ainsi que les documents exigés Les renseignements et documents ci-dessus (III. 1.1) sont communiqués par chacun des membres du groupement sous réserve des précisions sur la lettre de candidature. Pour plus de détails, se référer au Règlement de consultation (RC) Chaque lot donnera lieu à un contrat distinct. Un même candidat pourra être attributaire des deux lots. Il s’agit d’un marché renouvelable:non

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

La présente consultation concerne une concession soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi qu’aux dispositions du Code de la commande publique relatives aux contrats de concession.
La procédure est de type « ouvert » avec remise simultanée des candidatures et des offres.
La présente procédure est une procédure ouverte dans laquelle il appartient aux candidats de remettre à la fois leur candidature et leur offre. Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats. La forme du groupement est libre. Cependant, pour la bonne exécution du contrat, si l'attributaire est un groupement, et sous réserve du cas de constitution d’une société dédiée, il se verra imposer, s'il est d'une forme différente, la forme du groupement solidaire. Les éléments devant être fournis au titre de l'offre initiale sont décrits dans le règlement de la consultation.

Les candidatures seront analysées en fonction des critères mentionnés à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales. Seront éliminées les candidatures qui ne présentent pas des garanties professionnelles et financières suffisantes ou qui ne justifient pas de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévu aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

L'ensemble des informations relatives au déroulement de la procédure de consultation figure dans le règlement de la consultation.

Une visite facultative est prévue selon les modalités du règlement de la consultation.
Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
1. Lettre de candidature (ou formulaire DC1), permettant d’identifier le candidat et précisant si le candidat se présente seul ou en groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature précise la forme, la composition, le nom du mandataire, du groupement. Y seront jointes les habilitations données au mandataire pour représenter le groupement.
2. Pouvoirs habilitant le signataire de la candidature à engager le candidat. En cas de groupement, ce document est aussi produit pour chaque signataire de l'habilitation donnée au mandataire
3. Justificatif de moins de 6 mois de l'inscription du candidat au RCS (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an
4. Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l’objet d’aucune interdiction de soumissionner mentionnée aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique
5. Attestation sur l’honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Code de la commande publique, sont exacts
6. Document justifiant du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ou attestation sur l’honneur datée et signée que le candidat n’est pas soumis à cette obligation
7. Attestation d’assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
8. Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leur équivalent pour les candidats étrangers) ainsi que les documents exigés
Les renseignements et documents ci-dessus (III. 1.1) sont communiqués par chacun des membres du groupement sous réserve des précisions sur la lettre de candidature.

Pour plus de détails, se référer au Règlement de consultation (RC)
Chaque lot donnera lieu à un contrat distinct.
Un même candidat pourra être attributaire des deux lots.
Il s’agit d’un marché renouvelable:non

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-11-05 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Conditions de passation du marché
Une garantie est requise ✅
Forme juridique soumissionnaire ✅
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

La forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du contrat est la forme solidaire ou conjointe. Toutefois, le groupement retenu pourra être contraint de revêtir une forme solidaire par la Collectivité lorsque le contrat de concession lui a été attribué, dès lors que cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du contrat.

Dépôts et garanties exigés: Voir les dispositions figurant dans les contrats concernant le cautionnement.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le concessionnaire gérera les services à ses risques et périls, et percevra une rémunération auprès des usagers des services.

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

Voir la description des lots et les précisions d'exécution dans les documents de la consultation.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Communauté d’Agglomération Châteauroux-Métropole
Numéro d'enregistrement national: 24360032700015
Adresse postale: Hôtel de ville - Place de la République – CS 80509
Code postal: 36012
Commune postale: Châteauroux Cedex
Région: Indre 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Direction de la Commande de Publique
Courrier électronique: marches-publics@chateauroux-metropole.fr 📧
Téléphone: +33 (0) 2 54 08 35 56 📞
URL: https://www.chateauroux-metropole.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Eau
Communication
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-securises.fr 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Limoges
Numéro d'enregistrement national: 17870005000010
Adresse postale: 2, cours Bugeaud - CS 40410
Code postal: 87000
Commune postale: limoges
Région: Haute-Vienne 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr 📧
Téléphone: (+33) 5 55 33 91 55 📞
URL: http://limoges.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Précisions concernant les délais d’introduction de recours : la procédure pourra faire l'objet de : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative) - Le cas échéant, après signature du contrat, référé contractuel dans le délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou à défaut de publication d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la signature du contrat de concession (art. L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative) - Recours en contestation de la validité du contrat par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 150-545263 (2026-08-04)

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