CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCEPTION, LE FINANCEMENT ET LA REALISATION DES TRAVAUX OBLIGATOIRES AINSI QUE L'EXPLOITATION DE L'UNITE DE VALORISATION ENERGETIQUE DE SITREVA, DU QUAI DE TRANSFERT DES EMBALLAGES ET DE LA PLATEFORME DE MATURATION DES MACHEFERS ATTENANTE A L'USINE

Brève description

La présente consultation a pour objet de sélectionner un opérateur en vue de la conclusion d'un contrat de concession de service sous forme de délégation de service public au sens de l'article L. 1411-1 et suivants du CGCT ayant pour objet :
- L'exploitation, la maintenance et le gros entretien-renouvellement, de l'UVE et de la Plateforme de Maturation des Mâchefers (PMM) attenante, en vue du traitement et de la valorisation des déchets collectés sur le périmètre du Syndicat ou objet des conventions de coopération conclues par le Syndicat ;
- Le financement, la conception et la réalisation de Travaux obligatoires dont le descriptif figure au Programme de travaux en Annexe 9 au Projet de Contrat.
La présente procédure vise à la contractualisation d'une concession de service public pour l'exploitation d'une unité de traitement des déchets ménagers et assimilés par incinération avec valorisation énergétique.
Le concessionnaire aura notamment pour mission :
La conception, la réalisation et le financement des Travaux obligatoires, dont le descriptif figure au Programme de travaux en Annexe 9 au Projet de Contrat ;
Au titre de la conception : il appartient au Concessionnaire d'effectuer les études, de réaliser tous les dossiers, et d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et à l'exploitation des Installations ;
Au titre de la construction : il appartient au Concessionnaire de réaliser les travaux conformément au Programme de travaux mentionné ci-dessus et à son offre figurant en Annexe 11 et Annexe 12 au Projet de Contrat ;
Au titre du financement :
Le préfinancement des études et des Travaux obligatoires ;
Le préfinancement des intérêts intercalaires en phase de construction ;
Les frais de portage de la TVA ;
Le financement des Travaux obligatoires ;
Au titre de la gestion et de l'exploitation des Installations :
L'accueil et le traitement de l'ensemble des déchets collectés sur le périmètre du Syndicat et défini à l'Article 28 du Projet de Contrat :
L'exploitation de la PMM ainsi que du quai de transfert des emballages ;
La valorisation énergétique des déchets et la commercialisation de l'électricité et de la chaleur produites ;
La commercialisation des ferreux et non-ferreux ;
La commercialisation des capacités disponibles de l'UVE et de la PMM après prise en charge prioritaire des déchets du Syndicat et des collectivités coopérantes ;
La prise en charge des sous-produits générés par l'UVE, à savoir les REFIOM et les mâchefers ;
Le traitement et la valorisation des mâchefers (issus de l'UVE ainsi que de tiers) réceptionnés sur la PMM ;
La souscription des contrats et conventions nécessaires à l'exécution du service, y compris contrats d'assurances ;
La gestion administrative et financière de l'activité ;
L'entretien et la maintenance de l'UVE, du quai de transfert et de la PMM, y compris le Gros Entretien et Renouvellement.
L'intégralité des prestations attendues du futur concessionnaire est précisée dans les documents de la consultation

Description du marché

La présente consultation a pour objet de sélectionner un opérateur en vue de la conclusion d'un contrat de concession de service sous forme de délégation de service public au sens de l'article L. 1411-1 et suivants du CGCT ayant pour objet :
- L'exploitation, la maintenance et le gros entretien-renouvellement, de l'UVE et de la Plateforme de Maturation des Mâchefers (PMM) attenante, en vue du traitement et de la valorisation des déchets collectés sur le périmètre du Syndicat ou objet des conventions de coopération conclues par le Syndicat ;
- Le financement, la conception et la réalisation de Travaux obligatoires dont le descriptif figure au Programme de travaux en Annexe 9 au Projet de Contrat.
La présente procédure vise à la contractualisation d'une concession de service public pour l'exploitation d'une unité de traitement des déchets ménagers et assimilés par incinération avec valorisation énergétique.
Le concessionnaire aura notamment pour mission :
La conception, la réalisation et le financement des Travaux obligatoires, dont le descriptif figure au Programme de travaux en Annexe 9 au Projet de Contrat ;
Au titre de la conception : il appartient au Concessionnaire d'effectuer les études, de réaliser tous les dossiers, et d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et à l'exploitation des Installations ;
Au titre de la construction : il appartient au Concessionnaire de réaliser les travaux conformément au Programme de travaux mentionné ci-dessus et à son offre figurant en Annexe 11 et Annexe 12 au Projet de Contrat ;
Au titre du financement :
Le préfinancement des études et des Travaux obligatoires ;
Le préfinancement des intérêts intercalaires en phase de construction ;
Les frais de portage de la TVA ;
Le financement des Travaux obligatoires ;
Au titre de la gestion et de l'exploitation des Installations :
L'accueil et le traitement de l'ensemble des déchets collectés sur le périmètre du Syndicat et défini à l'Article 28 du Projet de Contrat :
L'exploitation de la PMM ainsi que du quai de transfert des emballages ;
La valorisation énergétique des déchets et la commercialisation de l'électricité et de la chaleur produites ;
La commercialisation des ferreux et non-ferreux ;
La commercialisation des capacités disponibles de l'UVE et de la PMM après prise en charge prioritaire des déchets du Syndicat et des collectivités coopérantes ;
La prise en charge des sous-produits générés par l'UVE, à savoir les REFIOM et les mâchefers ;
Le traitement et la valorisation des mâchefers (issus de l'UVE ainsi que de tiers) réceptionnés sur la PMM ;
La souscription des contrats et conventions nécessaires à l'exécution du service, y compris contrats d'assurances ;
La gestion administrative et financière de l'activité ;
L'entretien et la maintenance de l'UVE, du quai de transfert et de la PMM, y compris le Gros Entretien et Renouvellement.
L'intégralité des prestations attendues du futur concessionnaire est précisée dans les documents de la consultation

L'acheteur se réserve le droit d'effectuer des achats supplémentaires : oui
Tranche optionnelle n°1 : La réalisation des étude techniques et administratives nécessaires à l'obtention des autorisations administratives permettant la construction d'une troisième ligne de valorisation énergétique, ainsi que les actions de concertation préalables nécessaires ;
Tranche optionnelle n°2 : Le financement, la conception, la construction et l'exploitation d'une troisième ligne de valorisation énergétique.
1) La consultation est organisée selon une procédure ouverte qui se déroule en une unique phase avec le dépôt simultané des candidatures et des offres.
2) En cas de groupement, les informations demandées par le présent avis sont exigées pour chaque membre du groupement. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
3) En application du Règlement Ue 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, un mécanisme de notification préalable à la Commission européenne est prévu. Les candidats devront réaliser les déclarations visées au Rc.
4) En cas de levée de la Tranche optionnelle n°2, la durée du Contrat sera portée à Vingt-Cinq (25) ans à compter de la Date de prise en charge des Installations (30 décembre 2027). La date de fin du Contrat est, en cas de levée de la Tranche optionnelle n°2, le 31 décembre 2052