Conception Réalisation d'un Site de Maintenance et Remisage à Nantes

SNCF Voyageurs

SNCF Voyageurs a candidaté auprès de la DGITM dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres en cours pour l'attribution d'un Contrat de Service Public (CSP) relatif à la gestion et l'exploitation de lignes de transport ferroviaire de voyageurs.
Dans ce contexte, SNCF VOYAGEURS lance une procédure avec négociation pour la conception et la réalisation d'un Site de Maintenance et de Remisage (SMR) pour le matériel ferroviaire qui sera utilisé sur les lignes objet du Contrat de Service Public.
La signature d'un accord de confidentialité et d'absence de conflit d’intérêt est nécessaire pour la transmission de la notice descriptive du projet.
Merci de transmettre un message sur la plateforme E@si (sncf.bravosolution.com ) ou un mail à l'acheteur en charge du dossier ( coordonnées reprises en section 1.1) , afin d'obtenir l'accord de confidentialité ainsi que l'engagement individuel de confidentialité à compléter et à signer.
La signature de l'accord de confidentialité ainsi que l'engagement individuel de confidentialité sont nécessaires pour assister à la réunion de présentation du projet ( voir annexe 3 pour les modalités de participation )

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-06-05. L'appel d'offres a été publié le 2023-05-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2023-05-12 Avis de marché
2023-05-17 Informations complémentaires
2023-05-25 Informations complémentaires
2025-07-28 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2023-05-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction d'ateliers de chemin de fer
Numéro de référence: 2023DOS0449772
Brève description:
SNCF Voyageurs a candidaté auprès de la DGITM dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres en cours pour l'attribution d'un Contrat de Service Public (CSP) relatif à la gestion et l'exploitation de lignes de transport ferroviaire de voyageurs. Dans ce contexte, SNCF VOYAGEURS lance une procédure avec négociation pour la conception et la réalisation d'un Site de Maintenance et de Remisage (SMR) pour le matériel ferroviaire qui sera utilisé sur les lignes objet du Contrat de Service Public. La signature d'un accord de confidentialité et d'absence de conflit d’intérêt est nécessaire pour la transmission de la notice descriptive du projet. Merci de transmettre un message sur la plateforme E@si (sncf.bravosolution.com ) ou un mail à l'acheteur en charge du dossier ( coordonnées reprises en section 1.1) , afin d'obtenir l'accord de confidentialité ainsi que l'engagement individuel de confidentialité à compléter et à signer. La signature de l'accord de confidentialité ainsi que l'engagement individuel de confidentialité sont nécessaires pour assister à la réunion de présentation du projet ( voir annexe 3 pour les modalités de participation )
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction d'ateliers de chemin de fer 📦
Code CPV supplémentaire: Équipement de signalisation 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Loire-Atlantique 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: SNCF Voyageurs
Adresse postale: 2, Place de la Défense
Code postal: 92053
Commune postale: Paris la defense
Contact
Adresse Internet: http://www.sncf.com/ 🌏
Courrier électronique: charles-victor.dorchies@sncf.fr 📧
URL des documents: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
URL pour la participation: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-05-12 📅
Date limite de soumission: 2023-06-05 📅
Date de publication: 2023-05-17 📅
Date de début: 2024-07-01 📅
Date de fin: 2026-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 095-292972
Numéro JO-S: 95
Informations complémentaires
La société SNCF Voyageurs , émet cet avis de marché en son nom et pour son compte. La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en oeuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises. L’entité adjudicatrice consulte en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature. Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme dont l’adresse est mentionnée en section I de l’avis, par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice. Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plateforme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme d’achats. En cas de non-réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I. Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée. Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme achats (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis. Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre. Les critères de sélection sont détaillés dans l'annexe 3 du présent avis. La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français. Afin de préserver le caractère confidentiel, les documents seront communiqués après signature d’un accord de confidentialité, qui doit être demandé au point de contact indiqué en I.1) du présent avis. SNCF Voyageurs procède à une présentation du projet le 25/05/2023 à 10h30, voir annexe 3 pour les modalités de participation.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
SNCF Voyageurs a candidaté auprès de la DGITM dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres en cours pour l'attribution d'un Contrat de Service Public (CSP) relatif à la gestion et l'exploitation de lignes de transport ferroviaire de voyageurs.
Dans ce contexte, SNCF VOYAGEURS lance une procédure avec négociation pour la conception et la réalisation d'un Site de Maintenance et de Remisage (SMR) pour le matériel ferroviaire qui sera utilisé sur les lignes objet du Contrat de Service Public.
La signature d'un accord de confidentialité et d'absence de conflit d’intérêt est nécessaire pour la transmission de la notice descriptive du projet.
Merci de transmettre un message sur la plateforme E@si (sncf.bravosolution.com ) ou un mail à l'acheteur en charge du dossier ( coordonnées reprises en section 1.1) , afin d'obtenir l'accord de confidentialité ainsi que l'engagement individuel de confidentialité à compléter et à signer.
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La signature de l'accord de confidentialité ainsi que l'engagement individuel de confidentialité sont nécessaires pour assister à la réunion de présentation du projet ( voir annexe 3 pour les modalités de participation )
Valeur totale estimée: 63 000 000 EUR 💰
Brève description:
Le contrat porte sur la conception, la construction et l’équipement d’un Site de maintenance et de remisage (SMR) pour permettre le maintien en conditions opérationnelles des rames assurant le service de transport ferroviaire de Voyageurs sur des liaisons à partir ou à destination de Nantes.
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Ce site comprend entre autres un atelier couvert avec une ou plusieurs voies de maintenance, des aires de stockage, des ateliers spécifiques et des bureaux. Il comprend également une aire extérieure de remisage de rames ainsi qu’un espace dédié à leur nettoyage.
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A la date de publication de cet avis, le délai entre la notification du marché et la réception des installations est de 24 mois. Le délai maximal sera précisé dans le cahier des charges. Le démarrage de l’exploitation commerciale de ces lignes est prévu au 1er janvier 2027.
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Les principales activités envisagées sont :
— conception du site de maintenance;
— obtention des permis et de l’ensemble des autorisations administratives pour l’aménagement du site et le cas échéant son raccordement au réseau ferré;
— construction du site;
— installation et mise en service des équipements;
— garanties usuelles.
Le marché ne sera conclu qu'en cas d'attribution du Contrat de Service Public (CSP) à SNCF VOYAGEURS.
Valeur estimée hors TVA: 63 000 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Nantes

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats sont invités à fournir leur candidature selon les modalités décrites ci-dessous. Les éléments mentionnés ci-dessous sont à fournir par chaque membre du groupement.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Le candidat devra remettre un dossier de candidature permettant à la SNCF d'apprécier ses garanties professionnelles et financières ainsi que son aptitude à assurer l'exécution des prestations objet du marché et notamment les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise.
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Le dossier de candidature devra comprendre :
- Une lettre de candidature produite par chaque candidat valant habilitation du mandataire par les autres membres du groupement, présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site economie.gouv.fr) soit la sous la forme d’un Document unique de marché Européen (DUME) rédigé en langue française ;
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Le candidat fournira une notice n°1 comprenant les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat et son habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession de moins d’un mois :
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- Une présentation du candidat ; en cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. La présentation comportera obligatoirement l'identification de l'équipe de maîtrise d'oeuvre conformément à l'article L. 2171-7 du code de la commande publique.
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- La lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants, signées par le candidat ou par le groupement ;
- Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat/chaque membre du groupement ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L. 2141-1 à L.2141-11 et L. 2341-7 du code de la commande publique et qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. La remise d'un DC1 ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur.
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- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés justifiant qu'il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
- Certificats fiscaux et sociaux exigés par les articles R. 2143-3 et R. 2143-7 du code de la commande publique (Attestation de régularité fiscale, Attestation de régularité sociale (URSSAF datant de moins de 6 mois), Certificat attestant du respect des obligations relatives aux congés payés, Attestation de cotisation retraite et prévoyance, Attestation délivrée par l'AGEFIPH ; dans le cas où le candidat n'est pas soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, il fournit une déclaration sur l'honneur) ;
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- Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou, le cas échéant, chaque membre du groupement ;
Situation économique et financière:
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
- une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché,
- une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
- attestations d’assurance responsabilité civile et professionnelle, en cours de validité, pour les risques en lien avec l'objet du marché. Le mandataire du groupement devra justifier être assuré en sa qualité de mandataire,
- une déclaration indiquant le poids des marchés SNCF (toutes SA confondues) sur le chiffre d'affaires annuel des entreprises candidates (si groupement, indiquer le poids pour tous les
membres du groupement)
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
L' entreprise se présentant seule ou le groupement d'entreprise doit posséder un chiffre d'affaires annuel global minimal de 130 000 000 d'euros (sur les trois derniers exercices).
Capacité technique et professionnelle:
Les candidats justifient qu'ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s'ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités) :
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- Liste des travaux exécutés au cours des trois dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l'opérateur économique. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
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- Liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l'opérateur économique.
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- Déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l'importance du personnel d'encadrement.
- Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent (ex : via les références demandées).
- Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché.
- le taux de fréquence et taux de gravité sur l'année N-1.
- une note de synthèse des capacités professionnelles et techniques du candidat
Le candidat remet une note de synthèse mettant en perspective ses capacités professionnelles et techniques.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Le candidat doit obligatoirement, être détenteur des qualifications suivantes (ou
équivalent ou références Travaux) :
Qualification reprises dans l'annexe 2 du présent avis
Les qualifications secondaires (ou équivalent ou références Travaux) du titulaire devant être détenues en cours d’exécution du marché sont les suivantes :
Qualifications ou preuves de capacité reprises dans l'annexe 2 du présent avis.
Liste et brève description des règles et critères:
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:
La garantie financière de parfait achèvement est couverte par une retenue de garantie de 2 %. Elle peut toutefois être remplacée au gré de l'entreprise par une garantie à 1re demande
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les offres doivent être exprimées en Euros.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours à réception de facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement : 100% sur fonds propres SNCF Voyageurs
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Il est précisé que les candidats ne peuvent pas présenter leur candidature, en agissant à la fois:
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; et/ou
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Conditions d'exécution du contrat:
Le marché fera l'objet de conditions d'exécution particulières en matière d'insertion de personnes éloignées de l'emploi.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre maximum de candidats: 2
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
Cette consultation pour l’attribution d’un marché de conception-réalisation s'adresse à des groupements composés a minima de :
- une entreprise de construction ou un concepteur-réalisateur ou un contractant général
- un Architecte au sens de la loi du 3 Janvier 1977 sur l'architecture
- un Bureau d'études techniques pour ce qui relève des corps d'état principaux (par exemple : structure, fluides, électricité, CVC, ...)
Les groupements candidats respecteront les dispositions suivantes :
- l'entreprise de construction ou le concepteur-réalisateur ou le contractant général sera obligatoirement mandataire,
- ne peuvent participer à la consultation et aux missions confiées à l'attributaire, directement ou
indirectement, les personnes ayant pris part à l'organisation et au déroulement de la mise en concurrence, à l'élaboration du programme, les membres de leur famille ainsi que leurs associés groupés ou ayant des intérêts professionnels communs, ainsi que la société chargée de la mission d'assistance technique au maître de l'ouvrage,
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- dans un même domaine de prestations (architecture, études techniques, travaux), un même groupement peut comprendre plusieurs prestataires aux compétences ou moyens complémentaires.
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité…
… financière, technique et professionnelle à réaliser le marché.
… juridique, technique et financière à réaliser le marché. Pour rappel des informations indiquées aux rubriques III.1.3, III.1.4 et III.1.8 du présent avis, les candidatures seront évaluées sur les critères pondérés suivants :
- leurs capacités financières 20 %
Sur la base du rapport de solvabilité et de la note financière «Creditsafe», SNCF Voyageurs évaluera la capacité économique et financière de chacun des candidats.
La méthodologie de notation de cet organisme Creditsafe peut être retrouvée sur leur site internet, a l'adresse http://wwwl.creditsafe.fr/faq/ ou en prenant directement contact avec eux: Creditsafe France, 122 rue de Tourcoing — 59100 Roubaix/service client: contact(acreditsafe.fr ou par téléphone au +33 810600397.
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Si le candidat ne dispose pas d'une notation Creditsafe, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par SNCF Voyageurs.
- leurs capacités techniques 40 %
Moyens humains et matériels Conception ;Moyens humains et matériels Travaux;Organisation du Groupement
- Références sur des prestations similaires ou équivalentes 40 %.
Pour le mandataire :
— la présentation d'au moins 4 références de marchés de travaux de bâtiment de complexité équivalente réalisés en site exploités, exécutés dans un environnement complexe, au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, avec à minima 3 références de bâtiments industriels.
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Pour l'architecte
— l'attestation d'inscription à l'ordre des architectes,
— la présentation d'au moins 4 références de complexité équivalente de conception d'opérations de bâtiment achevées depuis moins de 3 ans (avec à minima 3 références de bâtiments industriels).
Les références présentées préciseront le degré de contribution à la création de l'œuvre architecturale.
Il est précisé que les photos ou croquis des références de l'architecte seront appréciées.
Toute référence significative touchant la conception / réalisation est à présenter systématiquement.
Pour le BET d'ingénierie, et BET environnement le cas échéant :
— la présentation d'au moins 4 références de complexité équivalente de conception d'opérations de bâtiment en cours ou achevées depuis moins de 5 ans. Toute référence significative touchant la construction industrielle est à présenter systématiquement.
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Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués dans les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
Heure limite de réception des offres: 11:00
Date d'envoi des invitations: 2023-06-09 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 519 037 584 08747
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
URL des documents: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Informations complémentaires
La société SNCF Voyageurs , émet cet avis de marché en son nom et pour son compte.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en oeuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
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L’entité adjudicatrice consulte en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme dont l’adresse est mentionnée en section I de l’avis, par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice.
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Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plateforme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme d’achats. En cas de non-réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I.
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Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme achats (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
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Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre. Les critères de sélection sont détaillés dans l'annexe 3 du présent avis.
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Afin de préserver le caractère confidentiel, les documents seront communiqués après signature d’un accord de confidentialité, qui doit être demandé au point de contact indiqué en I.1) du présent avis.
SNCF Voyageurs procède à une présentation du projet le 25/05/2023 à 10h30, voir annexe 3 pour les modalités de participation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les procédures de recours applicables sont :
- Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ;
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 095-292972 (2023-05-12)
Informations complémentaires (2023-05-17)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
SNCF Voyageurs a candidaté auprès de la DGITM dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres en cours pour l'attribution d'un Contrat de Service Public (CSP) relatif à la gestion et l'exploitation de lignes de transport ferroviaire de voyageurs. Dans ce contexte, SNCF VOYAGEURS lance une procédure avec négociation pour la conception et la réalisation d'un Site de Maintenance et de Remisage (SMR) pour le matériel ferroviaire qui sera utilisé sur les lignes objet du Contrat de Service Public. La signature d'un accord de confidentialité et d'absence de conflit d’intérêt est nécessaire pour la transmission de la notice descriptive du projet. Merci de transmettre un message sur la plateforme E@si (sncf.bravosolution.com ) ou un mail à l'acheteur en charge du dossier ( coordonnées reprises en section 1.1) , afin d'obtenir l'accord de confidentialité ainsi que l'engagement individuel de confidentialité à compléter et à signer. La signature de l'accord de confidentialité ainsi que l'engagement individuel de confidentialité sont nécessaires pour assister à la réunion de présentation du projet ( voir annexe 3 pour les modalités de participation )
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de création architecturale 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-05-17 📅
Date de publication: 2023-05-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 097-304736
Se réfère à l'avis: 2023/S 095-292972
Numéro JO-S: 97

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La signature de l'accord de confidentialité ainsi que l'engagement individuel de confidentialité sont nécessaires pour assister à la réunion de présentation du projet ( voir annexe 3 pour les modalités de participation )
Source: OJS 2023/S 097-304736 (2023-05-17)
Informations complémentaires (2023-05-25)
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Sncf

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-05-25 📅
Date de publication: 2023-05-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 102-321816
Numéro JO-S: 102
Source: OJS 2023/S 102-321816 (2023-05-25)
Avis d'attribution de marché (2025-07-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Conception Réalisation d'un Site de Maintenance et Remisage à Nantes
Numéro de référence: 2023DOS0449772
Brève description:
SNCF Voyageurs a candidaté auprès de la DGITM dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres en cours pour l'attribution d'un Contrat de Service Public (CSP) relatif à la gestion et l'exploitation de lignes de transport ferroviaire de voyageurs. Dans ce contexte, SNCF VOYAGEURS lance une procédure avec négociation pour la conception et la réalisation d'un Site de Maintenance et de Remisage (SMR) pour le matériel ferroviaire qui sera utilisé sur les lignes objet du Contrat de Service Public. La signature d'un accord de confidentialité et d'absence de conflit d’intérêt est nécessaire pour la transmission de la notice descriptive du projet. Merci de transmettre un message sur la plateforme E@si (sncf.bravosolution.com ) ou un mail à l'acheteur en charge du dossier ( coordonnées reprises en section 1.1) , afin d'obtenir l'accord de confidentialité ainsi que l'engagement individuel de confidentialité à compléter et à signer. La signature de l'accord de confidentialité ainsi que l'engagement individuel de confidentialité sont nécessaires pour assister à la réunion de présentation du projet ( voir annexe 3 pour les modalités de participation )
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Type de contrat: Marché de travaux
Produits/services: Travaux de construction d'ateliers de chemin de fer 📦
Valeur estimée hors TVA: 63 000 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): -1 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 2023DOS0449772 - Lot
Description du marché:
Le contrat porte sur la conception, la construction et l’équipement d’un Site de maintenance et de remisage (SMR) pour permettre le maintien en conditions opérationnelles des rames assurant le service de transport ferroviaire de Voyageurs sur des liaisons à partir ou à destination de Nantes. Ce site comprend entre autres un atelier couvert avec une ou plusieurs voies de maintenance, des aires de stockage, des ateliers spécifiques et des bureaux. Il comprend également une aire extérieure de remisage de rames ainsi qu’un espace dédié à leur nettoyage. A la date de publication de cet avis, le délai entre la notification du marché et la réception des installations est de 24 mois. Le délai maximal sera précisé dans le cahier des charges. Le démarrage de l’exploitation commerciale de ces lignes est prévu au 1er janvier 2027. Les principales activités envisagées sont : — conception du site de maintenance; — obtention des permis et de l’ensemble des autorisations administratives pour l’aménagement du site et le cas échéant son raccordement au réseau ferré; — construction du site; — installation et mise en service des équipements; — garanties usuelles. Le marché ne sera conclu qu'en cas d'attribution du Contrat de Service Public (CSP) à SNCF VOYAGEURS.
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Produits/services supplémentaires:
+ 14 de plus
Ville: Nantes
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2025-04-01 📅
Date de fin: 2031-05-31 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/25/UE

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Numéro de contrat: 2025CTC0348671
Date de conclusion du contrat: 2025-06-11 📅
Titre: Conception Réalisation Site de Maintenance et remisage à Nantes OCEAN
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: -1 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Identifiant de l’offre: Offre NGE BATIMENT
Chef de file du soumissionnaire ✅
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0000
Pays d’origine du produit ou du service: France 🇫🇷
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité ✅
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅
Nom de la partie soumissionnaire: Grpt nge batiment
Nom et adresse du contractant
Nom: Nge batiment
Numéro d'enregistrement national: 95003355500026
Code postal: 35330
Commune postale: Mernel
Région: Ille-et-Vilaine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: S. josseau
Courrier électronique: sjosseau@ngebatiment.fr 📧
Téléphone: 0000000000 📞
Taille de l’opérateur économique: Grande
Nom: Nge gc
Numéro d'enregistrement national: 48746933000186
Code postal: 44800
Commune postale: Saint-herblain
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Courrier électronique: drbpl@nge-gc.fr 📧
Nom: Guintoli
Numéro d'enregistrement national: 44775408600281
Courrier électronique: drbpl@guintoli.fr 📧
Nom: Tso
Numéro d'enregistrement national: 74725212000015
Code postal: 77501
Commune postale: Chelles
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Courrier électronique: det@tso.fr 📧
Nom: Drlw architectes
Numéro d'enregistrement national: 31770561400053
Code postal: 68200
Commune postale: Mulhouse
Région: Haut-Rhin 🏙️
Courrier électronique: candidatures@drlw-archi.com 📧
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Nom: Ote ingenierie
Numéro d'enregistrement national: 77877008100017
Code postal: 67403
Commune postale: Illkirch
Région: Bas-Rhin 🏙️
Courrier électronique: direction@ote.fr 📧
Nom: Sce
Numéro d'enregistrement national: 34508145900330
Code postal: 44200
Commune postale: Nantes
Courrier électronique: appels-offres@sce.fr 📧
Nom: Jc-ingenierie
Numéro d'enregistrement national: 51306177000055
Code postal: 59254
Commune postale: Ghyvelde
Région: Nord 🏙️
Courrier électronique: jc.desfrennes@jc-ingenierie.fr 📧

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: SNCF Voyageurs
Numéro d'enregistrement national: 519 037 584 08747
Adresse postale: 1 RUE CAMILLE MOKE
Code postal: 93210
Commune postale: Saint-denis
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: charles-victor.dorchies@sncf.fr 📧
Téléphone: 0000000000 📞
URL: http://www.sncf.com/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services de chemin de fer

Informations complémentaires
Informations complémentaires
La société SNCF Voyageurs émet cet avis d'attribution en son nom et pour son compte.
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Numéro d'enregistrement national: Tribunal judiciaire de Paris
Région: Paris 🏙️
Courrier électronique: tj-paris@justice.fr 📧
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Code postal: 75859
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Les procédures de recours applicables sont : - Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; - Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : - 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ; - 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ;
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Source: OJS 2025/S 143-495081 (2025-07-28)
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