Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires suite à déclaration sans suite consultation SGCDN-SFA-2025-3

Avis de marché (2026-06-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires suite à déclaration sans suite consultation SGCDN-SFA-2025-3
Numéro de référence: SGCDN-SFA-2026-2
Brève description: Type de contrat: Services
Produits/services: Services de représentation légale 📦
Valeur estimée hors TVA: 2 500 000 EUR 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée
Valeur estimée hors TVA: 800 000 EUR 💰
Description du marché: Défense en contentieux administratifs
Informations complémentaires: documents de marché
Site principal ou lieu d'exécution: documents de marché
Pays: France 🇫🇷
Durée de l'accord: 12 mois
Nombre maximum de reconductions: 3
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Valeur estimée hors TVA: 700 000 EUR 💰
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché: défense en contentieux judiciaires
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Description
Lieu d'exécution: Nord 🏙️
Adresse postale: 12 RUE JEAN SANS PEUR
Code postal: 59000
Ville: lille

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: appel d'offre ouvert
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-07-29 12:00:00.000 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 2
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Autorisée
Date limite de demande d’informations complémentaires: 2026-07-23 12:00:00.000 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Description de la justification de la procédure: utilisation de PLACE

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Procédure
Droit transnational applicable: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: SGCD59
Numéro d'enregistrement national: 13002712100016
Adresse postale: 12 rue jean sans peur
Code postal: 59000
Commune postale: Lille
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Xavier SEGUIN
Courrier électronique: xavier.seguin@nord.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 03 20 30 57 38 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise/consultation/3025234?orgAcronyme=g6l 🌏
Raisons pour lesquelles la soumission par voie électronique n'est pas possible: Outils, dispositifs ou formats de fichiers généralement indisponibles
Soumission par voie électronique: Non autorisée

Informations complémentaires
Informations complémentaires
document de marché
Organe de révision
Identique à : Nom et adresse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: documents de marché
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 122-444584 (2026-06-26)