le marché a pour objet d'apporter une mission d'assistance juridique à Ile-De-France Mobilités dans le cadre : - des sujets relatifs à la propriété intellectuelle ; - de la gestion de nos portefeuilles de propriété industrielle (essentiellement droit des marques et des noms de domaine) ; - des sujets simples relatifs au droit du numérique et aux données (données personnelles, confidentialité, Cada...)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-10-23.
L'appel d'offres a été publié le 2023-09-12.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“assistance en droit de l'immatériel (propriété intellectuelle et protection des données)
2023-066”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“le marché a pour objet d'apporter une mission d'assistance juridique à Ile-De-France Mobilités dans le cadre : - des sujets relatifs à la propriété...”
Brève description
le marché a pour objet d'apporter une mission d'assistance juridique à Ile-De-France Mobilités dans le cadre : - des sujets relatifs à la propriété intellectuelle ; - de la gestion de nos portefeuilles de propriété industrielle (essentiellement droit des marques et des noms de domaine) ; - des sujets simples relatifs au droit du numérique et aux données (données personnelles, confidentialité, Cada...)
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“le présent marché a pour objet d'apporter une mission d'assistance juridique et de conseils juridiques à Ile-De-France Mobilités dans le cadre :- des sujets...”
Description du marché
le présent marché a pour objet d'apporter une mission d'assistance juridique et de conseils juridiques à Ile-De-France Mobilités dans le cadre :- des sujets relatifs à la propriété intellectuelle ;- de la gestion de ses portefeuilles de propriété industrielle (essentiellement droit des marques et des noms de domaine) ; - des sujets simples relatifs au droit du numérique et à la gestion de données (données personnelles, confidentialité, Cada...).Le présent marché est passé sous la forme d'un accord cadre à bons de commande mono-attributaire en application des dispositions des articles L.2125-1, et R.2162-1 à R.2162-6 du code de la commande publique. Le marché est traité à prix unitaires. En application de l'article R2162-4 du code de la commandepublique, l'accord-cadre est passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 500 000 euro(s) HT annuel. Les bons de commandes seront exécutés dans les conditions fixées à l'article R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique. Le marché est conclu pour une durée contractuelle de douze (12) mois à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit trois (3) fois maximum par période d'une année (12 mois). En tout état de cause, la durée totale du marché ne pourra excéder quatre (4) ans (48 mois)
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations complémentaires:
“le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier et d'attribuer le marché sans négociation sur la base des offres initiales. Le présent marché...”
Informations complémentaires
le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier et d'attribuer le marché sans négociation sur la base des offres initiales. Le présent marché est une relance suite à une procédure déclarée sans suite
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“le soumissionnaire peut choisir de présenter sa candidature : - soit sous la forme du document unique de marché européen (Dume) en remplissant les...”
Liste et brève description des règles et critères
le soumissionnaire peut choisir de présenter sa candidature : - soit sous la forme du document unique de marché européen (Dume) en remplissant les différentes parties de ce dernier et plus précisément celles précisées à l'article 17.2.1 du règlement de consultation ; - soit en fournissant les déclarations du soumissionnaire (Dc1, Dc2, Dc4) et les déclarations demandées aux articles 17.2.2 et 17.2.5 du règlement de consultation
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“inscription à l'ordre professionnel des avocats. Il est INTERDIT aux soumissionnaires de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
inscription à l'ordre professionnel des avocats. Il est INTERDIT aux soumissionnaires de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de soumissionnaires individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements.au regard de l'objet du marché. Pour l'exécution des prestations juridiques, le Titulaire devra être en mesure de justifier qu'il respecte les dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 par l'un des moyens suivants :disposer en interne de la compétence juridique appropriée à la consultation et à la rédaction en matière juridique ou répondre en groupement d'entreprises avec une structure disposant de la compétence précitée. Il est précisé qu'île-de-france Mobilités attache une importance particulière au respect des dispositions relatives aux règles de déontologie applicables à ces professions et aux devoirs envers les clients tenant à l'absence de conflit d'intérêts (issues notamment, s'agissant de la profession d'avocat, du décret n o2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et du Règlement Intérieur National de la profession (Rin) d'avocat pris en application de la loi susmentionnée
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution visées par l'article L2112-2 du code de la commande publique dont le descriptif est...”
Conditions d'exécution du contrat
cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution visées par l'article L2112-2 du code de la commande publique dont le descriptif est donné au sein du CCP. 1) Clause papier Tous les documents livrables devront être mis à disposition de préférence au format dématérialisé (format.pdf, WORD, Excel, Powerpoint ou équivalent) et/ou sur des supports en papier recyclé ou éco labellisé garantissant l'usage d'un bois issu de forêts gérées durablement (exemples : labels fsc, pefc ou équivalent). 2) Clause relative aux déplacements/motorisations Pour les déplacements en France, le Titulaire privilégie les déplacements à pied, avec des véhicules à propulsion humaine, des véhicules dits " propres " ou en transports collectifs
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-10-23
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“en raison de la nature des prestations (code CPV mentionné à l'article 2.3 du règlement de consultation et figurant au sein de l'avis relatif aux contrats...”
en raison de la nature des prestations (code CPV mentionné à l'article 2.3 du règlement de consultation et figurant au sein de l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques), la consultation est une procédure adaptée en application des articles R. 2123-1 3°, R. 2123-4 à R. 2123-7 du code de la commande publique. Un système de notes éliminatoires est mis en oeuvre pour le critère d'attribution 2 (C2) (noté sur 25 points) " : Si une offre obtient une note inférieure à 12,5 (note pondérée), celle-ci sera éliminée. Les offres obtenant une note éliminatoire ne sont pas analysées au regard des autres critères. En outre, les offres ne sont pas classées
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 Rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité Consultatif Interdépartemental de Règlement Amiable des différends ou litiges”
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 182524267📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr📧
Fax: +33 182524295 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“recours possibles : Avant la signature du marché :- un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative), depuis le début...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
recours possibles : Avant la signature du marché :- un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative), depuis le début de la procédure jusqu'à la date de conclusion du contrat.Après la signature du marché :- un référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative), le joursuivant la notification du marché selon les délais précisés par l'article R. 551-7 et suivants du Code de Justice Administrative ;- un recours en contestation de la validité du contrat (Conseil d'état, 4 avril 2014, n o358994, Département de Tarn et Garonne) dans un délai de 2 mois suivant la parution de l'avis
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 Rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 178-554684 (2023-09-12)
Informations complémentaires (2023-10-11)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2023/S 178-554684
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2023-10-23 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2023-10-30 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2023/S 199-623727 (2023-10-11)