réalisation de missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour élaborer tous les dossiers réglementaires, environnementaux, fonciers nécessaires dans le cadre d'une procédure de Déclaration d'utilité Publique (Dup). Assistance à maîtrise d'ouvrage dans le montage, le suivi, la production et la fiabilité juridique des dossiers ; coordination d'études techniques spécialisées ; élaboration de dossiers, rapports réglementaires ou non réglementaires relatifs aux opérations : dossiers d'étude d'impact environnemental, évaluation stratégique environnementale, dossiers d'enquête publique,
de DUP, de dossiers " loi sur l'eau " ....) ; réalisation d'études techniques et spécialisées. Le marché se présentera ainsi sous les traits d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, dénué de tout montant minimum, mais assorti, pour toute la durée contractuelle, d'un montant maximum global de 950 000 euro (H.T.).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-12-07.
L'appel d'offres a été publié le 2023-11-06.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“assistance à Maîtrise d'ouvrage pour Déclaration d'utilité Publique et prestations associées
2023-3910”
Produits/services: Services d'études📦
Brève description:
“réalisation de missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour élaborer tous les dossiers réglementaires, environnementaux, fonciers nécessaires dans le...”
Brève description
réalisation de missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour élaborer tous les dossiers réglementaires, environnementaux, fonciers nécessaires dans le cadre d'une procédure de Déclaration d'utilité Publique (Dup). Assistance à maîtrise d'ouvrage dans le montage, le suivi, la production et la fiabilité juridique des dossiers ; coordination d'études techniques spécialisées ; élaboration de dossiers, rapports réglementaires ou non réglementaires relatifs aux opérations : dossiers d'étude d'impact environnemental, évaluation stratégique environnementale, dossiers d'enquête publique,
de DUP, de dossiers " loi sur l'eau " ....) ; réalisation d'études techniques et spécialisées. Le marché se présentera ainsi sous les traits d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, dénué de tout montant minimum, mais assorti, pour toute la durée contractuelle, d'un montant maximum global de 950 000 euro (H.T.).
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'études📦
Produits/services supplémentaires: Études de faisabilité, service de conseil, analyse📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“les candidats pour cette consultation devront se présenter sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences nécessaires à la réalisation...”
Description du marché
les candidats pour cette consultation devront se présenter sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences nécessaires à la réalisation missions, c'est-à-dire : des compétences en urbanisme, des compétences en environnement (environnementaliste/écologue), des compétences en cartographie. Au surplus, les candidats devront attester : d'une inscription à l'ordre des géomètres-experts, d'une inscription à l'ordre des avocats (conformément aux dispositions de l'article R311-9 du Code de l'expropriation), et, si certaines des prestations juridiques (notamment celles qui ne requièrent pas
l'intervention d'un avocat) ne devaient pas être réalisées par un avocat, d'une licence en droit ou, à défaut, d'une compétence juridique appropriées à la consultation et à la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer, conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
l'accord-cadre sera d'une durée de 4 ans, et ce à compter du 2 janvier 2024 ou, s'il n'était pas notifié avant cette date, à compter de la date de sa notification
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 950 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“le montant dont la rubrique Ii.2.6) renvoie au montant maximum dont est assorti l'accord-cadre”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : aptitude à exercer l'activité professionnelle, capacité économique et financière,...”
Liste et brève description des conditions
les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : aptitude à exercer l'activité professionnelle, capacité économique et financière, capacités techniques et professionnelles. Formulaire Dc1 (Lettre de candidature), que la candidature soit présentée à titre individuel ou en groupement. Attestation d'inscription à l'ordre des géomètres-experts. Attestation à l'ordre des avocats. Et, si certaines des prestations juridiques (notamment celles qui ne requièrent pas l'intervention d'un avocat) ne devaient pas être réalisées par un avocat, attestation de la possession d'une licence en droit ou, à défaut, d'une compétence juridique appropriées à la consultation et à la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer, conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971. L'Acheteur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Références du candidat effectuées au...”
Liste et brève description des critères de sélection
effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Références du candidat effectuées au cours des 3 dernières années : montant, date, nature des prestations/travaux réalisés et identité du client (privé ou public)
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: loi no71-1130 du 31 décembre 1971. Article R311-9 du Code de l'expropriation
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-12-07
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2023-12-07
12:00 📅
“procédure entièrement dématérialisée depuis https://marchespublics.nantesmetropole.fr (cf. Annexe au règlement de la consultation)” Organe de révision
Nom:
“tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette - b.P. 24111, 44041, Nantes Cedex 01, F, Courriel : greffe.ta.nantes@juradm.fr”
Commune postale: Nantes
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom:
“tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette - b.P. 24111, 44041, Nantes Cedex 01, F, Courriel : greffe.ta.nantes@juradm.fr”
Commune postale: Nantes
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2023/S 217-684404 (2023-11-06)