Appui juridique pour la contractualisation des marchés de réalisation des ouvrages de raccordement des parcs éoliens en mer AO5 et AO6

RTE réseau de transport d'électricité

Appui juridique pour la contractualisation des marchés de réalisation des ouvrages de raccordement des parcs éoliens en mer AO5 et AO6.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-10-16. L'appel d'offres a été publié le 2023-09-21.

Qui ?

• RTE réseau de transport d'électricité

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-09-21	Avis de marché

Avis de marché (2023-09-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: 23557
Brève description:

Appui juridique pour la contractualisation des marchés de réalisation des ouvrages de raccordement des parcs éoliens en mer AO5 et AO6.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: RTE Réseau de Transport d'Electricité
Adresse postale: Immeuble WINDOW - 7C, Place du Dôme
Code postal: 92073
Commune postale: Paris la defense cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.rte-france.com 🌏
Courrier électronique: fabrice.le-poul@rte-france.com 📧
Téléphone: +33 621272519 📞
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL pour la participation: https://rte-france.bravosolution.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-09-21 📅
Date limite de soumission: 2023-10-16 📅
Date de publication: 2023-09-26 📅
Date de début: 2023-12-01 📅
Date de fin: 2024-06-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 185-579815
Numéro JO-S: 185
Informations complémentaires

RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

En tant qu’acteur clé de la transition énergétique, RTE est en charge de la réalisation et l’exploitation des raccordements permettant aux producteurs exploitant des parcs d’éoliennes en mer d’évacuer vers le continent leur production mais aussi de la réalisation de la plateforme en mer (« PEM ») à laquelle (i) l’ensemble du parc d’éoliennes en mer et (ii) les câbles export seront connectés.

Le cinquième appel d'offres gouvernemental (AO5) porte sur la réalisation d’un parc éolien flottant au large de la Bretagne Sud. A ce jour, le dialogue concurrentiel lancé par l’Etat est en cours avec dix candidats.

En parallèle, le sixième appel d'offres gouvernemental (AO6) porte sur la réalisation de deux parcs éoliens flottants en Méditerranée ; le premier au large de Narbonne (nommé AO6 OCC) et l’autre au large du golfe de Fos (nommé AO6 SUD). A ce jour, le dialogue concurrentiel lancé par l’Etat est en cours avec 13 candidats.

Etant donné les similarités techniques (HVAC, puissance, bathymétrie...) de ces projets ainsi que leur relative proximité en termes de planning, RTE a décidé de les regrouper afin de mutualiser l’achat des prestations/ travaux pour la réalisation des 3 PEM HVAC (AO5, AO6 OCC, AO6 SUD).

Afin de mener à bien ces projets, la DJ souhaite s’appuyer sur un cabinet d’avocats dont la prestation d’assistance juridique portera sur les volets suivants (part ferme) :

Volet 1 : Phases de préparation de l’appel d’offres AO5 AO6 pour la sélection des opérateurs économiques qui construiront les ouvrages de raccordement

Volet 2 : Préparation du package contractuel

Volet 3 : Assistance juridique lors des phases de suivi de l’appel d’offres

Le détail des prestations associées à chaque volet est précisé dans le CCTP à télécharger sur Bravo Solution.

Description des options:

Part optionnelle : prestations relatives à d’éventuels Proximity/ Crossing agreements avec des tiers (négociations, participation aux réunions internes et externes, analyse de toute question juridique en lien avec ces contrats annexes, suivi des modifications contractuelles, traduction éventuelle, etc...) incluant les ajustements nécessaires aux contrats EPCI et maintenance qui découleraient des négociations de ces contrats annexes.

Informations complémentaires:

RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat devra adresser avec sa demande de participation :

Candidat établi en France :

- Le numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.

Candidat établi hors de France :

- un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;

- un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France

Pour tous les candidats :

Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

Il s’agit sans être exhaustif :

des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ;

des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ;

des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce ;

de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État.

Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant son lien capitalistique avec une ou des sociétés du groupe EDF ou CDC.

Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.

• Critères administratifs

- Complétude des documents administratifs

- Réponse en langue française

Situation économique et financière:

Fournir un bilan et un compte de résultats (ou à défaut un rapport d'activité) sur les trois derniers exercices et démontrer solvabilité de leur entreprise

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Complétude du cadre de réponse à candidature disponible sur Bravo Solution.

Capacité technique et professionnelle:

Liste et description succincte des critères de sélection:

- Démontrer sa capacité à intervenir sur des projets complexes de maitrise d'ouvrage en français et en anglais ;

- Présentation de l’entreprise (nombre de salariés, expertises) démontrant la capacité à répondre aux besoins et attentes de RTE au regard des exigences précisées dans l’avis de marché, une attention particulière sera portée sur la faculté d’apporter des appuis juridiques avec continuité dans la durée --> 7 slides max

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Complétude du cadre de réponse à candidature disponible sur Bravo Solution.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture » (sauf réglementation particulière en terme de délai de paiement relative à l’activité).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché.

En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres.

Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Les dossiers de candidatures qui répondent aux conditions de participation et démontrent leur capacité économique et financière ainsi que leurs capacités techniques et professionnelles constituent la liste longue.

Dans l’hypothèse où le nombre de candidats constituant la liste longue serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à soumissionner, les critères de sélection ci-dessous seront appliqués afin de déterminer la liste courte des fournisseurs admis à participer à la consultation.

- Qualité des références (ou équivalences) présentées dans le Cadre de réponse à candidature /12 points

- Pertinence de la présentation du candidat démontrant sa capacité à répondre aux besoins et attentes de RTE /18 points

Les 4 candidats obtenant les meilleures notes constitueront cette liste courte.

Heure limite de réception des offres: 15:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critères techniques
Critère de qualité (pondération): 50%
Prix (pondération): 50%

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Fabrice LE POUL
Adresse Internet: www.rte-france.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://rte-france.bravosolution.com 🌏
URL des documents: https://rte-france.bravosolution.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de Grande Instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010 📞
Fax: +33 147243161 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

- Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat.

- Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

- Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal Officiel de l'Union Européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.

- En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 185-579815 (2023-09-21)

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