Avis de marché (2024-01-22)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Sncf
Numéro d'enregistrement national: 412 280 737 20375
Commune postale: Paris
Pays: France
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Personne de contact: Hedi YAHIA BERROUIGUET
Courrier Ă©lectronique:
ext.cks.hedi.yahia-berrouiguet@reseau.sncf.fr đ§
RĂ©gion:
France
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URL:
http://www.sncf.com/ đ
Adresse du profil d'acheteur:
https://sncf.bravosolution.com/web/login.html đ
Communication
URL des documents:
https://sncf.bravosolution.com/web/login.html đ
URL de l'outil d'acquisition:
https://sncf.bravosolution.com/web/login.html đ
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Appel des candidatures et des offres-Caracterisation Ballast
Produits/services:
Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
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BrĂšve description:
âDans le cadre de ses obligations lĂ©gales en matiĂšre de gestion des dĂ©chets, la SNCF souhaite caractĂ©riser le complexe ballastĂ© dĂ©garni lors des opĂ©rations...â
BrĂšve description
Dans le cadre de ses obligations légales en matiÚre de gestion des déchets, la SNCF souhaite caractériser le complexe ballasté dégarni lors des opérations de renouvellement de la voie ferrée sur tout le marché national, qui se dérouleront entre 2024 et 2028. Les prestations du contrat auront lieu sur tout le réseau français.
prestation à assurer est divisé en trois missions :
- Mission 1 : Collecte de donnĂ©es sur le projet et le contexte, visite de site et constitution dâun programme dâinvestigations et dâanalyses ainsi que le devis associĂ©.
- Mission 2 : Investigations par un technicien Géologue et analyses. Plusieurs configurations sont possibles (prélÚvements en voie et en tas).
- Mission 3 : Ă©laboration du rapport final de caractĂ©risation du ballast. Ce rapport comprend une description dĂ©taillĂ©e du projet, des travaux ainsi que des rĂ©sultats avec lâinterprĂ©tation sur la nature du futur dĂ©chet « inerte » ou « non inerte » et les possibilitĂ©s de revalorisation.
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Informations sur les lots
Des offres peuvent ĂȘtre soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant ĂȘtre attribuĂ©s Ă un soumissionnaire: 2
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
âIl y aura un prestataire bureau dâĂ©tudes (BET) par lot.
JusquâĂ deux lots pourront ĂȘtre attribuĂ©s Ă un mĂȘme bureau dâĂ©tudes, sauf le lot Paris.
Le bureau...â
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
Il y aura un prestataire bureau dâĂ©tudes (BET) par lot.
JusquâĂ deux lots pourront ĂȘtre attribuĂ©s Ă un mĂȘme bureau dâĂ©tudes, sauf le lot Paris.
Le bureau dâĂ©tude qui se voit attribuer Paris ne pourra pas avoir les autres lots, au vu de lâimportance de ce lot.
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Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires:
Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
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Lieu d'exécution:
France
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Lieu d'exécution:
Ile-de-France
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Description du marché: Lot ILE DE FRANCE
CritĂšres d'attribution
Le prix n'est pas le seul critÚre d'attribution et tous les critÚres ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du systÚme d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du systÚme d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'ĂȘtre renouvelĂ©
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Description
Description des renouvellements: TRANCHE OPTIONNELLE DE 24 MOIS
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Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution:
Nouvelle-Aquitaine
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Description du marché: Lot ATLANTIQUE
Description des renouvellements: TRANCHE OPTIONNELLE DE 24 MOIS.
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Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Lieu d'exécution:
Normandie
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Description du marché: Lot nord est normandie
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Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Lieu d'exécution:
Provence-Alpes-CĂŽte dâAzur
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Description du marché: Lot Sud Est
Description des renouvellements: LA TRANCHE OPTIONNELLE DE 24 MOIS.
Informations juridiques, Ă©conomiques, financiĂšres et techniques
Conditions de participation
Liste et brĂšve description des conditions:
âLes candidats doivent joindre Ă leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants
(En cas de candidature groupĂ©e, chacune des piĂšces...â
Liste et brĂšve description des conditions
Les candidats doivent joindre Ă leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants
(En cas de candidature groupĂ©e, chacune des piĂšces exigĂ©es ci-aprĂšs doit ĂȘtre transmise par chacun des
membres du groupement) :
- Doc 1: Justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés (ou équivalent)
- Doc 2: L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants"
dûment complété
- Doc 3: L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement"
dûment complété
Ces documents sont Ă se procurer par internet Ă lâadresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Si le candidat est en redressement judiciaire, il fournit la copie du ou des jugements prononcés.
Doc 4: Le candidat fournit le document attestant du pouvoir de la personne habilitée à engager la
société ou le groupement.
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Situation Ă©conomique et financiĂšre
Liste et brÚve description des critÚres de sélection:
âLes candidats doivent joindre Ă leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants
(En cas de candidature groupĂ©e, chacune des piĂšces...â
Liste et brÚve description des critÚres de sélection
Les candidats doivent joindre Ă leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants
(En cas de candidature groupĂ©e, chacune des piĂšces exigĂ©es ci-aprĂšs doit ĂȘtre transmise par chacun des
membres du groupement) :
- Doc 5: une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre
d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux travaux faisant l'objet du marché
- Doc 6: une dĂ©claration appropriĂ©e de banques ou preuve dâune assurance pour les risques
professionnels
- Doc 7: le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison
mĂšre, la relation d'appartenance Ă tel groupe
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Conditions de participation
âLe chiffre dâaffaires des candidats devra ĂȘtre au minimum Ă©gal Ă deux fois le chiffre dâaffaires du marchĂ© annuel avec la SNCFâ
Capacité technique et professionnelle
Liste et brÚve description des critÚres de sélection:
â- Doc 8 :Liste des travaux exĂ©cutĂ©s au cours des cinq derniĂšres annĂ©es, assortie dâattestations de bonne
exĂ©cution pour les travaux les plus importants...â
Liste et brÚve description des critÚres de sélection
- Doc 8 :Liste des travaux exĂ©cutĂ©s au cours des cinq derniĂšres annĂ©es, assortie dâattestations de bonne
exécution pour les travaux les plus importants indiquant le montant, la date et le destinataire public ou
privĂ©. Joindre des attestations de bonne exĂ©cution, ou une dĂ©claration de lâopĂ©rateur Ă©conomique. Ces
attestations indiquent le montant, la date et le lieu dâexĂ©cution des travaux et prĂ©cisent sâils ont Ă©tĂ©
effectuĂ©s selon les rĂšgles de lâart et menĂ©s rĂ©guliĂšrement Ă bonne fin.
- Doc 9: DĂ©claration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de
l'entreprise et lâimportance du personnel dâencadrement.
- Doc 10: Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout
moyen de preuve équivalent (ex : via les références demandées)
- Doc 11: La lettre dâengagement Ă respecter les exigences de ResponsabilitĂ© SociĂ©tale de SNCF, signĂ©e
par le reprĂ©sentant de lâentreprise. Cette lettre est tĂ©lĂ©chargeable sur le site SNCF :
http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles
- Doc 12: Description de lâoutillage, du matĂ©riel et de lâĂ©quipement technique dont le candidat
disposera pour la réalisation du marché public.
- Doc 13: Description de lâĂ©quipement technique, des mesures employĂ©es par lâopĂ©rateur Ă©conomique
pour s'assurer de la qualité et des moyens d'études et de recherche de son entreprise.
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Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
âLes entreprises candidates devront ĂȘtre certifiĂ©es « LNE domaine A + B » (ou en cours de certif).â
Liste et brĂšve description des rĂšgles et critĂšres:
âLes candidats seront sĂ©lectionnĂ©s sur la base de leur capacitĂ© juridique, technique et financiĂšre Ă rĂ©aliser le marchĂ©. Ces Ă©lĂ©ments de capacitĂ© seront...â
Liste et brĂšve description des rĂšgles et critĂšres
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financiÚre à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
âModalitĂ©s de paiement:
- les offres doivent ĂȘtre exprimĂ©es en euros.
- les prix sont révisables.
- paiement net par virement Ă Ă©chĂ©ance fixĂ© Ă 60 jours de...â
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Modalités de paiement:
- les offres doivent ĂȘtre exprimĂ©es en euros.
- les prix sont révisables.
- paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis aprÚs
acceptation
qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
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Forme juridique que devra revĂȘtir le groupement d'opĂ©rateurs Ă©conomiques attributaire du marchĂ©:
âUn opĂ©rateur Ă©conomique rĂ©pondant seul est autorisĂ© Ă rĂ©pondre aussi en groupement, Ă condition de ne pas en ĂȘtre le mandataire du groupement.
Un opĂ©rateur...â
Forme juridique que devra revĂȘtir le groupement d'opĂ©rateurs Ă©conomiques attributaire du marchĂ©
Un opĂ©rateur Ă©conomique rĂ©pondant seul est autorisĂ© Ă rĂ©pondre aussi en groupement, Ă condition de ne pas en ĂȘtre le mandataire du groupement.
Un opĂ©rateur Ă©conomique ne rĂ©pondant qu'en groupement n'est autorisĂ© Ă ĂȘtre le mandataire que dâun seul groupement.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
En cas de groupement, la désignation d'un mandataire dans le dossier de candidature est obligatoire.
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Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un systĂšme d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 4
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-02-09
11:00 đ
Date estimĂ©e d'envoi des invitations Ă soumissionner ou Ă participer aux candidats sĂ©lectionnĂ©s: 2024-01-22 đ
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es: français
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L'offre doit ĂȘtre valable jusqu'Ă : 2024-12-31 đ
Informations complémentaires
Informations sur les flux de travail Ă©lectroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
âSNCF RĂ©seau Ă©met cet avis de marchĂ©.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure adaptée ouverte, objet du Code de
la Commande...â
SNCF Réseau émet cet avis de marché.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure adaptée ouverte, objet du Code de
la Commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit
d'une Ă©ventualitĂ© qui peut ĂȘtre mise en oeuvre par lâacheteur selon le niveau des offres remises.
L'Entité d'Achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du
représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de
candidature.
Toute candidature envoyĂ©e par voie Ă©lectronique doit ĂȘtre envoyĂ©e sur la plateforme EASI (cf. section I
de lâavis) par un reprĂ©sentant du candidat dĂ»ment habilitĂ©. Aucun envoi par e-mail n'est autorisĂ©. Le
candidat doit ĂȘtre en mesure de justifier des pouvoirs de son reprĂ©sentant sur requĂȘte de l'EntitĂ©
d'Achat.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse
est rejetĂ©e sans ĂȘtre analysĂ©e.
Pour toute difficultĂ© dâordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la
plateforme (accessible Ă partir de lâadresse indiquĂ©e en section I). Pour toute autre question, le candidat
doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
AprÚs examen des documents, l'Entité d'Achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les
candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG)
applicables aux marchés de travaux de la SNCF, disponible sur le site
sncf.com :
http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles
La candidature ainsi que tout Ă©change d'informations doivent ĂȘtre rĂ©digĂ©s en français.
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Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France
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Téléphone:
+33 144594400 đ
Courrier Ă©lectronique:
greffe.ta.paris@juradm.fr đ§
URL:
http://paris.tribunal-administratif.fr/ đ
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
âLes procĂ©dures de recours applicables sont :
- le rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut ĂȘtre exercĂ© jusquâĂ la signature du marchĂ© ;
- le...â
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont :
- le rĂ©fĂ©rĂ© prĂ©contractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut ĂȘtre exercĂ© jusquâĂ la signature du marchĂ© ;
- le rĂ©fĂ©rĂ© contractuel (CJA, art L.551-13 et s) qui peut ĂȘtre exercĂ© dans un dĂ©lai de :
- 31 jours Ă compter de la publication dâun avis dâattribution au JOUE ou, pour les marchĂ©s fondĂ©s sur
un
accord cadre, Ă compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois Ă compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis dâattribution nâa Ă©tĂ©
publiĂ© ou si aucune notification de la conclusion du contrat nâa Ă©tĂ© effectuĂ©e ;
- le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2
mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées).
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Service auprĂšs duquel des informations sur la procĂ©dure de recours peuvent ĂȘtre obtenues
Nom: Tribunal Administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: PARIS Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France
đ«đ·
Téléphone:
+33 144594400 đ
Courrier Ă©lectronique:
greffe.ta.paris@juradm.fr đ§
URL:
http://paris.tribunal-administratif.fr/ đ
Source: OJS 2024/S 019-051615 (2024-01-22)