La présente consultation vise à couvrir les besoins récurrents de la Direction juridique de RTE, à l'exception de l’activité contentieuse et des dossiers dont la complexité ou l’ampleur requiert de la part de RTE, et selon son appréciation, de procéder à un achat spécifique en dehors du présent Accord-Cadre.
Lot 1 - Droit de la commande publique
Lot 2 - Droit de l’environnement et droit de l'urbanisme
Lot 3 - Droit des ouvrages du réseau public de transport d’électricité
Lot 4 - Droit européen, droit des interconnexions
Lot 5 - Droit du raccordement et de l’accès au réseau public de transport
Lot 6 - Droit du marché de l’électricité français
Lot 7 - Droit privé des affaires (Droit des obligations, droit commercial,droit civil)
Lot 8 - Droit de la construction et des travaux publics
Lot 9 - « Grands projets » (dimension internationale et/ou pluridisciplinaire)
Lot 10 - Droit des sociétés et gouvernance
Lot 11 - Droit de la concurrence
Lot 12 - Propriété intellectuelle, marques, IT, RGPD
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-05-17.
L'appel d'offres a été publié le 2023-04-24.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre - Services juridiques
22871
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“La présente consultation vise à couvrir les besoins récurrents de la Direction juridique de RTE, à l'exception de l’activité contentieuse et des dossiers...”
Brève description
La présente consultation vise à couvrir les besoins récurrents de la Direction juridique de RTE, à l'exception de l’activité contentieuse et des dossiers dont la complexité ou l’ampleur requiert de la part de RTE, et selon son appréciation, de procéder à un achat spécifique en dehors du présent Accord-Cadre.
Lot 1 - Droit de la commande publique
Lot 2 - Droit de l’environnement et droit de l'urbanisme
Lot 3 - Droit des ouvrages du réseau public de transport d’électricité
Lot 4 - Droit européen, droit des interconnexions
Lot 5 - Droit du raccordement et de l’accès au réseau public de transport
Lot 6 - Droit du marché de l’électricité français
Lot 7 - Droit privé des affaires (Droit des obligations, droit commercial,droit civil)
Lot 8 - Droit de la construction et des travaux publics
Lot 9 - « Grands projets » (dimension internationale et/ou pluridisciplinaire)
Lot 10 - Droit des sociétés et gouvernance
Lot 11 - Droit de la concurrence
Lot 12 - Propriété intellectuelle, marques, IT, RGPD
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 16 600 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1 - droit de la commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Ce lot est dévolu à un maximum de 4 Titulaires.
Il regroupe les prestations de conseil pour tout ce qui touche aux spécificités du droit de la commande...”
Description du marché
Ce lot est dévolu à un maximum de 4 Titulaires.
Il regroupe les prestations de conseil pour tout ce qui touche aux spécificités du droit de la commande publique, RTE étant, en tant qu’entreprise publique gestionnaire du réseau de transport d’électricité, une entité adjudicatrice relevant du champ d’application du code de la commande publique (les prestations sont détaillées dans le CCTP à télécharger sur le portail achats RTE Bravo Solution).
L'accord-cadre prévoit une répartition de pourcentages de chiffre d’affaires entre les cabinets d’avocats attributaires du lot. Dans le cas où elle l’estime utile, RTE peut toutefois décider de procéder à une remise en concurrence de l’ensemble des Titulaires d’un lot pour une prestation donnée. Le classement des offres en phase de consultation détermine l'attribution du pourcentage de chiffre d'affaires.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique
Critère de qualité (pondération): 60%
Prix (pondération): 40%
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: 4 ans au total (2 ans fermes et 2 x 1 an en option)
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 8
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Dans l’hypothèse où le nombre de candidats constituant la liste longue serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à soumissionner, les critères...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Dans l’hypothèse où le nombre de candidats constituant la liste longue serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à soumissionner, les critères de sélection ci-dessous seront appliqués afin de déterminer la liste courte des fournisseurs admis à participer à la consultation.
- Capacité économique au vu du chiffre d’affaires, des résultats financiers et des moyens humains et matériels / 10 pts
- Connaissance du contexte juridique dans lequel évolue Rte / 20 pts
- La qualité des références (ou équivalences) et l’importance des missions traitées dans le domaine de droit concerné tels que présentées dans le Cadre de réponse à candidature / 40 pts
- La compétence des effectifs dans le domaine juridique concerné / 20 pts
- Le niveau de séniorité des effectifs dans le domaine juridique concerné (rapport entre le nombre des effectifs et le niveau moyen de séniorité de ceux-ci). / 10 pts
Les 8 candidats obtenant les meilleures notes constitueront cette liste courte.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2 : Droit de l’environnement et droit de l'urbanisme
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Ce lot est dévolu à un maximum de 5 Titulaires.
Ce lot regroupe les prestations de conseil pour toute question en matière d’environnement, d'urbanisme et...”
Description du marché
Ce lot est dévolu à un maximum de 5 Titulaires.
Ce lot regroupe les prestations de conseil pour toute question en matière d’environnement, d'urbanisme et d'aménagement du territoire concernant le développement, la construction, la réhabilitation, la modification, la maintenance et la dépose des ouvrages du réseau de transport d’électricité (les prestations sont détaillées dans le CCTP à télécharger sur le portail achats RTE Bravo Solution).
L'accord-cadre prévoit une répartition de pourcentages de chiffre d’affaires entre les cabinets d’avocats attributaires du lot. Dans le cas où elle l’estime utile, RTE peut toutefois décider de procéder à une remise en concurrence de l’ensemble des Titulaires d’un lot pour une prestation donnée. Le classement des offres en phase de consultation détermine l'attribution du pourcentage de chiffre d'affaires.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 500 000 💰
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 10
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Dans l’hypothèse où le nombre de candidats constituant la liste longue serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à soumissionner, les critères...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Dans l’hypothèse où le nombre de candidats constituant la liste longue serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à soumissionner, les critères de sélection ci-dessous seront appliqués afin de déterminer la liste courte des fournisseurs admis à participer à la consultation.
- Capacité économique au vu du chiffre d’affaires, des résultats financiers et des moyens humains et matériels / 10 pts
- Connaissance du contexte juridique dans lequel évolue Rte / 20 pts
- La qualité des références (ou équivalences) et l’importance des missions traitées dans le domaine de droit concerné tels que présentées dans le Cadre de réponse à candidature / 40 pts
- La compétence des effectifs dans le domaine juridique concerné / 20 pts
- Le niveau de séniorité des effectifs dans le domaine juridique concerné (rapport entre le nombre des effectifs et le niveau moyen de séniorité de ceux-ci). / 10 pts
Les 10 candidats obtenant les meilleures notes constitueront cette liste courte.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3 : Droit des ouvrages du réseau public de transport d’électricité
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Ce lot est dévolu à un maximum de 3 Titulaires.
Ce lot regroupe les prestations de conseil pour toute question concernant les procédures administratives et...”
Description du marché
Ce lot est dévolu à un maximum de 3 Titulaires.
Ce lot regroupe les prestations de conseil pour toute question concernant les procédures administratives et contractuelles, non visées dans les autres lots, ainsi que les prescriptions techniques applicables aux opérations de développement, construction, réhabilitation, modification, maintenance et dépose des ouvrages du réseau de transport d’électricité (les prestations sont détaillées dans le CCTP à télécharger sur le portail achats RTE Bravo Solution).
L'accord-cadre prévoit une répartition de pourcentages de chiffre d’affaires entre les cabinets d’avocats attributaires du lot. Dans le cas où elle l’estime utile, RTE peut toutefois décider de procéder à une remise en concurrence de l’ensemble des Titulaires d’un lot pour une prestation donnée. Le classement des offres en phase de consultation détermine l'attribution du pourcentage de chiffre d'affaires.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 900 000 💰
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 7
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Dans l’hypothèse où le nombre de candidats constituant la liste longue serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à soumissionner, les critères...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Dans l’hypothèse où le nombre de candidats constituant la liste longue serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à soumissionner, les critères de sélection ci-dessous seront appliqués afin de déterminer la liste courte des fournisseurs admis à participer à la consultation.
- Capacité économique au vu du chiffre d’affaires, des résultats financiers et des moyens humains et matériels / 10 pts
- Connaissance du contexte juridique dans lequel évolue Rte / 20 pts
- La qualité des références (ou équivalences) et l’importance des missions traitées dans le domaine de droit concerné tels que présentées dans le Cadre de réponse à candidature / 40 pts
- La compétence des effectifs dans le domaine juridique concerné / 20 pts
- Le niveau de séniorité des effectifs dans le domaine juridique concerné (rapport entre le nombre des effectifs et le niveau moyen de séniorité de ceux-ci). / 10 pts
Les 7 candidats obtenant les meilleures notes constitueront cette liste courte.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 4 : droit européen, droit des interconnexions
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Ce lot est dévolu à un maximum de 4 Titulaires.
Ce lot regroupe les prestations de conseil pour les questions juridiques qui se posent dans le cadre de...”
Description du marché
Ce lot est dévolu à un maximum de 4 Titulaires.
Ce lot regroupe les prestations de conseil pour les questions juridiques qui se posent dans le cadre de l’activité d’exploitation des interconnexions et qui portent plus généralement sur le marché intérieur de l’électricité et la transition énergétique européenne (les prestations sont détaillées dans le CCTP à télécharger sur le portail achats RTE Bravo Solution).
L'accord-cadre prévoit une répartition de pourcentages de chiffre d’affaires entre les cabinets d’avocats attributaires du lot. Dans le cas où elle l’estime utile, RTE peut toutefois décider de procéder à une remise en concurrence de l’ensemble des Titulaires d’un lot pour une prestation donnée. Le classement des offres en phase de consultation détermine l'attribution du pourcentage de chiffre d'affaires.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 5 : Droit du raccordement et de l’accès au réseau public de transport
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Ce lot est dévolu à un maximum de 2 Titulaires.
Ce lot regroupe les prestations de conseil pour les questions juridiques qui se posent dans le cadre des...”
Description du marché
Ce lot est dévolu à un maximum de 2 Titulaires.
Ce lot regroupe les prestations de conseil pour les questions juridiques qui se posent dans le cadre des activités liées au raccordement et à l’accès au réseau public de transport d’électricité des clients de RTE (utilisateurs du réseau et gestionnaires de réseau de distribution). Les prestations sont détaillées dans le CCTP à télécharger sur le portail achats RTE Bravo Solution.
L'accord-cadre prévoit une répartition de pourcentages de chiffre d’affaires entre les cabinets d’avocats attributaires du lot. Dans le cas où elle l’estime utile, RTE peut toutefois décider de procéder à une remise en concurrence de l’ensemble des Titulaires d’un lot pour une prestation donnée. Le classement des offres en phase de consultation détermine l'attribution du pourcentage de chiffre d'affaires.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 900 000 💰
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 6
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Dans l’hypothèse où le nombre de candidats constituant la liste longue serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à soumissionner, les critères...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Dans l’hypothèse où le nombre de candidats constituant la liste longue serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à soumissionner, les critères de sélection ci-dessous seront appliqués afin de déterminer la liste courte des fournisseurs admis à participer à la consultation.
- Capacité économique au vu du chiffre d’affaires, des résultats financiers et des moyens humains et matériels / 10 pts
- Connaissance du contexte juridique dans lequel évolue Rte / 20 pts
- La qualité des références (ou équivalences) et l’importance des missions traitées dans le domaine de droit concerné tels que présentées dans le Cadre de réponse à candidature / 40 pts
- La compétence des effectifs dans le domaine juridique concerné / 20 pts
- Le niveau de séniorité des effectifs dans le domaine juridique concerné (rapport entre le nombre des effectifs et le niveau moyen de séniorité de ceux-ci). / 10 pts
Les 6 candidats obtenant les meilleures notes constitueront cette liste courte.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 6 : Droit du marché de l’électricité français
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Ce lot est dévolu à un maximum de 2 Titulaires.
Ce lot regroupe les prestations de conseil pour les questions juridiques qui se posent dans le cadre des...”
Description du marché
Ce lot est dévolu à un maximum de 2 Titulaires.
Ce lot regroupe les prestations de conseil pour les questions juridiques qui se posent dans le cadre des activités liées aux mécanismes de marché français qui permettent d’équilibrer l’offre et la demande d’électricité en temps réel et d’assurer à long terme l’adaptation des capacités de production aux besoins.
Les prestations sont détaillées dans le CCTP à télécharger sur le portail achats RTE Bravo Solution.
L'accord-cadre prévoit une répartition de pourcentages de chiffre d’affaires entre les cabinets d’avocats attributaires du lot. Dans le cas où elle l’estime utile, RTE peut toutefois décider de procéder à une remise en concurrence de l’ensemble des Titulaires d’un lot pour une prestation donnée. Le classement des offres en phase de consultation détermine l'attribution du pourcentage de chiffre d'affaires.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 900 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 7 : Droit privé des affaires (Droit des obligations, droit commercial, droit civil)” Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Ce lot est dévolu à un maximum de 2 Titulaires.
Ce lot regroupe les prestations de conseil en droit des obligations entendu comme recouvrant, à la fois le...”
Description du marché
Ce lot est dévolu à un maximum de 2 Titulaires.
Ce lot regroupe les prestations de conseil en droit des obligations entendu comme recouvrant, à la fois le droit de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, ainsi que le droit commercial, le droit général des obligations et le droit spécial des contrats, à l’exclusion des domaines spécifiquement couverts par les autres lots.
Les prestations sont détaillées dans le CCTP à télécharger sur le portail achats RTE Bravo Solution.
L'accord-cadre prévoit une répartition de pourcentages de chiffre d’affaires entre les cabinets d’avocats attributaires du lot. Dans le cas où elle l’estime utile, RTE peut toutefois décider de procéder à une remise en concurrence de l’ensemble des Titulaires d’un lot pour une prestation donnée. Le classement des offres en phase de consultation détermine l'attribution du pourcentage de chiffre d'affaires.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 8 : droit de la construction et des travaux publics
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Ce lot est dévolu à un maximum de 4 Titulaires.
Ce lot regroupe les prestations de conseil pour les questions propres au droit de la construction et des...”
Description du marché
Ce lot est dévolu à un maximum de 4 Titulaires.
Ce lot regroupe les prestations de conseil pour les questions propres au droit de la construction et des travaux publics (les prestations sont détaillées dans le CCTP à télécharger sur le portail achats RTE Bravo Solution).
L'accord-cadre prévoit une répartition de pourcentages de chiffre d’affaires entre les cabinets d’avocats attributaires du lot. Dans le cas où elle l’estime utile, RTE peut toutefois décider de procéder à une remise en concurrence de l’ensemble des Titulaires d’un lot pour une prestation donnée. Le classement des offres en phase de consultation détermine l'attribution du pourcentage de chiffre d'affaires.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 9 : « grands projets » (dossiers ayant une dimension internationale et/ou pluridisciplinaire)” Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“Ce lot est dévolu à un maximum de 5 Titulaires.
Ce lot regroupe des prestations de conseil relevant de plusieurs domaines juridiques, pour les questions...”
Description du marché
Ce lot est dévolu à un maximum de 5 Titulaires.
Ce lot regroupe des prestations de conseil relevant de plusieurs domaines juridiques, pour les questions souvent techniques et complexes qui se posent en phase de développement et de construction des projets d’interconnexion et de raccordement des producteurs éoliens en mer, pouvant avoir une dimension internationale.
Les prestations sont détaillées dans le CCTP à télécharger sur le portail achats RTE Bravo Solution.
L'accord-cadre prévoit une répartition de pourcentages de chiffre d’affaires entre les cabinets d’avocats attributaires du lot. Dans le cas où elle l’estime utile, RTE peut toutefois décider de procéder à une remise en concurrence de l’ensemble des Titulaires d’un lot pour une prestation donnée. Le classement des offres en phase de consultation détermine l'attribution du pourcentage de chiffre d'affaires.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 100 000 💰
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 10 : droit des sociétés et gouvernance
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“Ce lot est dévolu à un maximum de 3 Titulaires.
Ce lot regroupe les prestations de conseil pour les questions juridiques en lien avec le droit des sociétés...”
Description du marché
Ce lot est dévolu à un maximum de 3 Titulaires.
Ce lot regroupe les prestations de conseil pour les questions juridiques en lien avec le droit des sociétés et les contraintes particulières du droit de l’énergie (les prestations sont détaillées dans le CCTP à télécharger sur le portail achats RTE Bravo Solution).
L'accord-cadre prévoit une répartition de pourcentages de chiffre d’affaires entre les cabinets d’avocats attributaires du lot. Dans le cas où elle l’estime utile, RTE peut toutefois décider de procéder à une remise en concurrence de l’ensemble des Titulaires d’un lot pour une prestation donnée. Le classement des offres en phase de consultation détermine l'attribution du pourcentage de chiffre d'affaires..
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 900 000 💰
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 11 : droit de la concurrence
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché:
“Ce lot est dévolu à un maximum de 3 Titulaires.
Ce lot regroupe les prestations de conseil pour les questions juridiques en lien avec le droit de la...”
Description du marché
Ce lot est dévolu à un maximum de 3 Titulaires.
Ce lot regroupe les prestations de conseil pour les questions juridiques en lien avec le droit de la concurrence (les prestations sont détaillées dans le CCTP à télécharger sur le portail achats RTE Bravo Solution).
L'accord-cadre prévoit une répartition de pourcentages de chiffre d’affaires entre les cabinets d’avocats attributaires du lot. Dans le cas où elle l’estime utile, RTE peut toutefois décider de procéder à une remise en concurrence de l’ensemble des Titulaires d’un lot pour une prestation donnée. Le classement des offres en phase de consultation détermine l'attribution du pourcentage de chiffre d'affaires.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 500 000 💰
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 12 : Propriété intellectuelle, marques, IT et RGPD
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché:
“Ce lot est dévolu à un maximum de 3 Titulaires.
Ce lot regroupe les prestations de conseil pour les questions juridiques en lien avec la propriété...”
Description du marché
Ce lot est dévolu à un maximum de 3 Titulaires.
Ce lot regroupe les prestations de conseil pour les questions juridiques en lien avec la propriété intellectuelle, les marques, les technologies de l’information et les données personnelles. Les prestations sont détaillées dans le CCTP à télécharger sur le portail achats RTE Bravo Solution.
L'accord-cadre prévoit une répartition de pourcentages de chiffre d’affaires entre les cabinets d’avocats attributaires du lot. Dans le cas où elle l’estime utile, RTE peut toutefois décider de procéder à une remise en concurrence de l’ensemble des Titulaires d’un lot pour une prestation donnée. Le classement des offres en phase de consultation détermine l'attribution du pourcentage de chiffre d'affaires.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 900 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat devra adresser avec sa demande de participation :
Candidat établi en France :
- Le numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE,...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat devra adresser avec sa demande de participation :
Candidat établi en France :
- Le numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
Candidat établi hors de France :
- un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
- un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France
Pour tous les candidats :
Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
Il s’agit sans être exhaustif :
des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ;
des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ;
des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce ;
de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État.
Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant son lien capitalistique avec une ou des sociétés du groupe EDF ou CDC.
Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Capacité économique au vu du chiffre d’affaires, des résultats financiers et des moyens humains et matériels
> Fournir un bilan et un compte de résultats...”
Liste et brève description des critères de sélection
Capacité économique au vu du chiffre d’affaires, des résultats financiers et des moyens humains et matériels
> Fournir un bilan et un compte de résultats (ou à défaut un rapport d'activité) sur les trois derniers exercices démontrant la solvabilité de leur entreprise ;
“Ces éléments seront analysés au regard des documents fournis (bilan, compte de résultat ou rapport d'activité) et du Cadre de réponse à candidature à...”
Ces éléments seront analysés au regard des documents fournis (bilan, compte de résultat ou rapport d'activité) et du Cadre de réponse à candidature à télécharger sur le portail achats Bravo Solution.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Connaissance du contexte juridique dans lequel évolue Rte
- La qualité des références (ou équivalences) et l’importance des missions traitées dans le...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Connaissance du contexte juridique dans lequel évolue Rte
- La qualité des références (ou équivalences) et l’importance des missions traitées dans le domaine de droit concerné tels que présentées dans le Cadre de réponse à candidature
- La compétence des effectifs dans le domaine juridique concerné
- Le niveau de séniorité des effectifs dans le domaine juridique concerné (rapport entre le nombre des effectifs et le niveau moyen de séniorité de ceux-ci).
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Ces éléments seront analysés au regard du seul Cadre de réponse à candidature à télécharger sur le portail achats Bravo Solution.”
Dépôts et garanties exigés:
“Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture » (sauf réglementation particulière en terme de délai...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture » (sauf réglementation particulière en terme de délai de paiement relative à l’activité).
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché,...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché.
En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres.
Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-05-17
15:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: anglais 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre CEDEX
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre CEDEX
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
Source: OJS 2023/S 084-252974 (2023-04-24)
Informations complémentaires (2023-05-09)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2023/S 084-252974
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Numéro d'identification du lot: Modification valable pour l'ensemble des lots
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2023-05-17 📅
L'heure: 15:00
Nouvelle valeur
Date: 2023-05-30 📅
L'heure: 15:00
Source: OJS 2023/S 092-279988 (2023-05-09)