Accord-cadre pour les missions de coordination en matière de sécurité et protection de la santé (SPS) relatives aux travaux de construction, réhabilitation ou entretien du patrimoine de l'OPAC 36
OPAC 36
L'accord-cadre est exécuté par la conclusion de marchés subséquents.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2023-11-10. L'appel d'offres a été publié le 2023-10-05.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?- • OPAC 36
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2023-10-05 | Avis de marché |
| 2024-05-22 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2023-10-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en matière de santé et de sécurité
Brève description: L'accord-cadre est exécuté par la conclusion de marchés subséquents.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en matière de santé et de sécurité 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en matière de santé et de sécurité 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Indre 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: OPAC 36
Adresse postale: 90 avenue Charles de Gaulle BP 115
Code postal: 36002
Commune postale: Châteauroux
Contact
Adresse Internet: http://www.opac36.fr 🌏
Courrier électronique: achatspublics@opac36.fr 📧
Téléphone: +33 254602071 📞
URL des documents: https://www.opac36.fr/professionnels-collectivites/commande-publique/ 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-05 📅
Date limite de soumission: 2023-11-10 📅
Date de publication: 2023-10-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 195-611587
Numéro JO-S: 195
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 300 000 EUR 💰
Brève description:
Informations complémentaires:
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Documents tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: Agrément pour la compétence SPS de 1ere, 2eme et 3eme catégories.
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-11-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Lieu: OPAC 36
Informations complémentaires:
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: achatspublics@opac36.fr
Adresse du profil d'acheteur: https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/968593 🌏
URL des documents: https://www.opac36.fr/professionnels-collectivites/commande-publique/ 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Limoges
Adresse postale: 1 cours Vergniaud
Commune postale: Limoges
Code postal: 87000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 555339155 📞
Courrier électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 195-611587 (2023-10-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en matière de santé et de sécurité
Brève description: L'accord-cadre est exécuté par la conclusion de marchés subséquents.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en matière de santé et de sécurité 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en matière de santé et de sécurité 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Indre 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: OPAC 36
Adresse postale: 90 avenue Charles de Gaulle BP 115
Code postal: 36002
Commune postale: Châteauroux
Contact
Adresse Internet: http://www.opac36.fr 🌏
Courrier électronique: achatspublics@opac36.fr 📧
Téléphone: +33 254602071 📞
URL des documents: https://www.opac36.fr/professionnels-collectivites/commande-publique/ 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-05 📅
Date limite de soumission: 2023-11-10 📅
Date de publication: 2023-10-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 195-611587
Numéro JO-S: 195
Informations complémentaires
Le montant maximum de l'accord-cadre pendant toute sa durée est fixé à 300 000,00euros H.T.
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 300 000 EUR 💰
Brève description:
Accord-cadre pour les missions de coordination en matière de sécurité et protection de la santé (SPS) relatives aux travaux de construction, réhabilitation ou entretien du patrimoine de l'OPAC 36
Durée de l'accord: 48 mois Informations complémentaires:
Le montant maximum de l'accord-cadre pendant toute sa durée est fixé à 300 000,00euros H.T.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Documents tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: Agrément pour la compétence SPS de 1ere, 2eme et 3eme catégories.
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 3
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-11-17 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Lieu: OPAC 36
Informations complémentaires:
Les modalités d'ouverture des plis sont données à titre purement indicatives. L'ouverture des plis n'est pas publique.
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: achatspublics@opac36.fr
Adresse du profil d'acheteur: https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/968593 🌏
URL des documents: https://www.opac36.fr/professionnels-collectivites/commande-publique/ 🌏
Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
La prochaine consultation sera lancée le dernier semestre de la dernière année d'exécution de l'accord cadre.
Les dépôts de plis doivent être impérativement dématérialisés. Les conditions de remise des offres sont précisées dans le règlement de la consultation.
Le Dossier de Consultation des Entreprises est téléchargeable à l'adresse URL suivante : https://www.opac36.fr/les_marches_publics.html
Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique.
Délai de paiement: 30 jours
Financement: Fonds propres et selon le budget défini pour chaque opération.
Aucune clause de garantie financière prévue.
Aucune avance prévue.
Prix révisables.
Prix forfaitaires et prix unitaire.
Forme juridique: les candidats peuvent se présenter en qualité de candidat individuel ou de membre d'un groupement dans les conditions énoncées dans le règlement de la consultation.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal Administratif de Limoges
Adresse postale: 1 cours Vergniaud
Commune postale: Limoges
Code postal: 87000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 555339155 📞
Courrier électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
- référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
- recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 195-611587 (2023-10-05)
Avis d'attribution de marché (2024-05-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre pour les missions de coordination en matière de sécurité et protection de la santé (SPS) relatives aux travaux de construction, réhabilitation ou entretien du patrimoine de l'OPAC 36
Numéro de référence:
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil en matière de santé et de sécurité 📦
Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 300 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne:
Description du marché:
Adresse postale: Patrimoine de l'OPAC 36, Département de l'Indre
Code postal: 36000
Ville: Chateauroux
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Indre 🏙️
Durée de l'accord: 4 années
Durée de l'accord
Date de début: 2024-04-10 📅
Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
Numéro de contrat:
Date de conclusion du contrat: 2024-04-08 📅
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
L’offre a été classée
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Nom et adresse du contractant
Nom: Socotec construction
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 3 RUE COLBERT
Code postal: 36000
Commune postale: Chateauroux
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: construction.chateauroux@socotec.com 📧
Téléphone: 0254349505 📞
2️⃣
Identifiant de l’offre:
Nom: A3 COORDINATIONS ET DIAGS
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 1 RUE AMPERE PARC COMITEC-1 A 3
Code postal: 18000
Commune postale: Bourges
Courrier électronique: a3-coordinations-et-diags@orange.fr 📧
Téléphone: 0967146546 📞
3️⃣
Identifiant de l’offre:
Nom: Qualiconsult securite
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 117 RUE DU BOIS GIRAULT
Code postal: 45650
Commune postale: St jean le blanc
Courrier électronique: orleans.qcs@qualiconsult.fr 📧
Téléphone: 0238493200 📞
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: OPAC 36
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 90 avenue Charles de Gaulle BP 115
Code postal: 36002
Commune postale: Châteauroux
Région: Indre 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: achatspublics@opac36.fr
Courrier électronique: achatspublics@opac36.fr 📧
Téléphone: +33 254602071 📞
URL: http://www.opac36.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/968593 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 2 Cours Brugeaud
Commune postale: Limoges
Téléphone: 0555339155 📞
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Source: OJS 2024/S 100-305937 (2024-05-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre pour les missions de coordination en matière de sécurité et protection de la santé (SPS) relatives aux travaux de construction, réhabilitation ou entretien du patrimoine de l'OPAC 36
Numéro de référence:
2024-015
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil en matière de santé et de sécurité 📦
Valeur estimée hors TVA: 100 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 300 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne:
2024-015-ABC
Description du marché:
Accord-cadre pour les missions de coordination en matière de sécurité et protection de la santé (SPS) relatives aux travaux de construction, réhabilitation ou entretien du patrimoine de l'OPAC 36
Informations complémentaires:
Le montant maximum de l'accord-cadre pendant toute sa durée est fixé à 300 000,00euros H.T.
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en matière de santé et de sécurité
📦
Adresse postale: Patrimoine de l'OPAC 36, Département de l'Indre
Code postal: 36000
Ville: Chateauroux
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Indre 🏙️
Durée de l'accord: 4 années
Durée de l'accord
Date de début: 2024-04-10 📅
Critères d'attribution
Prix ✅
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges.
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0000
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
LOT-0000
Numéro de contrat:
2024-015-A
Date de conclusion du contrat: 2024-04-08 📅
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
L’offre a été classée
Identifiant de l’offre:
6
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0000
Nom et adresse du contractant
Nom: Socotec construction
Numéro d'enregistrement national:
83415751300195
Adresse postale: 3 RUE COLBERT
Code postal: 36000
Commune postale: Chateauroux
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: construction.chateauroux@socotec.com 📧
Téléphone: 0254349505 📞
2️⃣
Identifiant de l’offre:
2
Nom: A3 COORDINATIONS ET DIAGS
Numéro d'enregistrement national:
50959810800025
Adresse postale: 1 RUE AMPERE PARC COMITEC-1 A 3
Code postal: 18000
Commune postale: Bourges
Courrier électronique: a3-coordinations-et-diags@orange.fr 📧
Téléphone: 0967146546 📞
3️⃣
Identifiant de l’offre:
1
Nom: Qualiconsult securite
Numéro d'enregistrement national:
40320025601430
Adresse postale: 117 RUE DU BOIS GIRAULT
Code postal: 45650
Commune postale: St jean le blanc
Courrier électronique: orleans.qcs@qualiconsult.fr 📧
Téléphone: 0238493200 📞
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: OPAC 36
Numéro d'enregistrement national:
34439707000014
Adresse postale: 90 avenue Charles de Gaulle BP 115
Code postal: 36002
Commune postale: Châteauroux
Région: Indre 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: achatspublics@opac36.fr
Courrier électronique: achatspublics@opac36.fr 📧
Téléphone: +33 254602071 📞
URL: http://www.opac36.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/968593 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Les dépôts de plis doivent être impérativement dématérialisés. Les conditions de remise des offres sont précisées dans le règlement de la consultation. Le Dossier de Consultation des Entreprises est téléchargeable à l'adresse URL suivante : https://www.opac36.fr/les_marches_publics.html Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. Délai de paiement: 30 jours Financement: Fonds propres et selon le budget défini pour chaque opération. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue. Prix révisables. Prix forfaitaires et prix unitaire. Forme juridique: les candidats peuvent se présenter en qualité de candidat individuel ou de membre d'un groupement dans les conditions énoncées dans le règlement de la consultation.
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Numéro d'enregistrement national:
17870005000010
Adresse postale: 2 Cours Brugeaud
Commune postale: Limoges
Téléphone: 0555339155 📞
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: - référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat; - référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA; - recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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