accord-cadre de prestations de services juridiques pour le conseil, L'Assistance et la representation du syndicat mixte eptb seine grands lacs

EPTB Seine Grands Lacs

l'Accord-Cadre a pour objet : - une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études et analyses juridiques ; - une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers ; - un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature ; - ou toute autre prestation à caractère juridique

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-01-31. L'appel d'offres a été publié le 2023-12-20.

Qui ?

• EPTB Seine Grands Lacs

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-12-20	Avis de marché

Avis de marché (2023-12-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 2023-803
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: eptb Seine Grands Lacs
Adresse postale: direction Finances Commande Publique 12 rue Villiot
Code postal: 75012
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.seinegrandslacs.fr 🌏
Courrier électronique: marches@seinegrandslacs.fr 📧
Téléphone: +33 144752929 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_u2GLLVRIFV 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_u2GLLVRIFV 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-12-20 📅
Date limite de soumission: 2024-01-31 📅
Date de publication: 2023-12-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 247-780190
Numéro JO-S: 247
Informations complémentaires

accord-Cadre à bons de commande. Durée initiale d'un an reconductible 3 fois tacitement. Accord-Cadre récurrent. Sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 70 000 euro(s) (H.T.). Avis rédigé et publié en français. Possibilité de réaliser des prestations similaires. Clause de non exclusivité définie au CCAP

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 800 000 EUR 💰
Intitulé du lot: lot 1 Droit applicable aux collectivités territoriales
Numéro du lot: 1
Brève description:

tous champs de droit à l'exception des domaines relevant des lots 2 à 4 du présent accord-cadre et du projet de la Bassée. Comprend notamment le droit de la décentralisation, la redevance pour service rendu, les statuts de l'établissement, le droit public économique (marchés publics hors marchés de travaux publics, conventions de coopération ; le droit fiscal, droit budgétaire, les sujets relatifs à la compétence GEMAPI, le droit relatif aux aides d'état, droit financier dossiers relatifs aux recettes et dépenses du syndicat mixte, aux clés de financement, aux finances locales, les demandes de subvention, les partenariats...)

Valeur estimée hors TVA: 280 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: lot 2 Droit de la fonction publique - droit social - droit du travail
Numéro du lot: 2
Brève description:

tous sujets relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement à l'exception des domaines relevant du lot 4 : agents titulaires ou contractuels de droit public ou privé, prévoyance, complémentaire santé, agents dans les effectifs, agents en cours de recrutement ou retraités,, protection fonctionnelle des agents, sur tous les champs (recrutement, carrière, discipline, santé, reclassement, protection fonctionnelle, lanceurs d'alerte, harcèlement...), dans le cadre de la gestion quotidienne ou de contentieux

Valeur estimée hors TVA: 160 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

accord-Cadre à bons de commande. Durée initiale d'un an reconductible 3 fois tacitement. Accord-Cadre récurrent. Sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 40 000 euro(s) (H.T.). Avis rédigé et publié en français. Possibilité de réaliser des prestations similaires. Clause de non exclusivité définie au CCAP

Intitulé du lot: lot 3 Aménagement du territoire - droit de la construction - droit immobilier - droit de l'urbanisme - droit de l'expropriation -travaux publics et privés
Numéro du lot: 3
Brève description:

marchés de Travaux publics et travaux privés, propriété des personnes publiques, droit foncier, droit de l'environnement, droit de l'eau, gestion du patrimoine public et privé, gestion locative (baux divers), droit de la copropriété, à l'exception des sujets relevant de ces thématiques du projet de la Bassée, gestion du foncier et du patrimoine public et privé, le droit relatif au développement de projets d'énergies renouvelables (pour les développements des projets d'énergie renouvelable les conseils doivent porter notamment sur le montage juridico-financier des projets, éventuelle mise en concurrence incluse, sur le suivi des projets existants), droit des concessions, droit foncier

Intitulé du lot: lot 4 Droit civil - droit pénal - droit des assurances - droit de la propriété intellectuelle
Numéro du lot: 4
Brève description:

droit de la propriété intellectuelle, droit à l'image, droit du numérique...Protection juridique des élus, diffamation... Protection juridique des données (Rgpd)Assurances

Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

accord-Cadre à bons de commande. Durée initiale d'un an reconductible 3 fois tacitement. Accord-Cadre récurrent. Sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 50 000 euro(s) (H.T.). Avis rédigé et publié en français. Possibilité de réaliser des prestations similaires. Clause de non exclusivité définie au CCAP

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

la plupart des prestations se déroulera au siège du prestataire et sur tout le territoire de l'eptb Seine Grands Lacs

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

les candidats devront fournir les pièces listées à l'article 5.1 du règlement de la consultation. Les candidatures seront examinées conformément aux dispositions du code de la commande publique comme indiqué à l'article 6.1 du règlement de la consultation. Les critères intervenant au stade de la candidature sont les suivants : - garanties et capacités techniques et financières ; - références professionnelles. En application des articles R 2142-6 et R 2142-7 du code de la commande publique, un chiffre d'affaire annuel minimum est exigé pour chacun des lots : - lot 1 : 560 000 euro(s) HT ; - lot 2 : 320 000 euro(s) HT ; - lot 3 : 320 000 euro(s) HT ; - lot 4 : 400 000 euro(s) HT ; Il sera effectué à partir des critères de capacités financières, professionnelles et techniques, au regard des documents fournis pour la présentation de la candidature

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

inscription à l'ordre des avocats : Décret no91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Les candidats devront justifier du Certificat d'aptitude à la Profession d'avocat (Capa) pour les membres de leur structure qui seront en charge de réaliser les prestations

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

les accords-cadres sont mono-attributaires. Le détail des prestations et des modalités d'exécution sont précisés au CCP

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Adresse Internet: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000037701019/ 🌏
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:

le présent accord-cadre est passé selon la procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation librement définie par l'acheteur en application des articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123-4 du Code de la Commande Publique (Ccp). Il s'agit d'accords-cadres à bons de commande, régis par les articles R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique en ce qui concerne l'accord-cadre à bons de commande. L'Accord-Cadre est décomposé en quatre (4) lots. Les lots sont mono-attributaires

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Pôle commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏

Référence
Informations complémentaires

les critères et sous-critères de jugement des offres sont précisés à l'article 6.2 du règlement de la consultation.Négociation possible dans les conditions indiquées à l'article 6.3 du règlement de la consultation.Délai de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité Consultatif Interrégional de Paris de Règlement Amiable
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Téléphone: +33 82524272 📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Paris
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Source: OJS 2023/S 247-780190 (2023-12-20)

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