l'Accord-Cadre a pour objet : - une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études et analyses juridiques ; - une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers ; - un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature ; - ou toute autre prestation à caractère juridique
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-01-31.
L'appel d'offres a été publié le 2023-12-20.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“accord-cadre de prestations de services juridiques pour le conseil, L'Assistance et la representation du syndicat mixte eptb seine grands lacs
2023-803”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“l'Accord-Cadre a pour objet : - une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études et analyses juridiques ; - une représentation en justice...”
Brève description
l'Accord-Cadre a pour objet : - une assistance en qualité de conseil pour la réalisation d'études et analyses juridiques ; - une représentation en justice pour la défense des intérêts de la collectivité devant les tribunaux et instances de tout ordre de juridiction, qu'ils soient nationaux, européens ou étrangers ; - un accompagnement lors de négociations ou pour la rédaction d'actes juridiques de toute nature ; - ou toute autre prestation à caractère juridique
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 800 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 1 Droit applicable aux collectivités territoriales
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“la plupart des prestations se déroulera au siège du prestataire et sur tout le territoire de l'eptb Seine Grands Lacs”
Description du marché:
“tous champs de droit à l'exception des domaines relevant des lots 2 à 4 du présent accord-cadre et du projet de la Bassée. Comprend notamment le droit de la...”
Description du marché
tous champs de droit à l'exception des domaines relevant des lots 2 à 4 du présent accord-cadre et du projet de la Bassée. Comprend notamment le droit de la décentralisation, la redevance pour service rendu, les statuts de l'établissement, le droit public économique (marchés publics hors marchés de travaux publics, conventions de coopération ; le droit fiscal, droit budgétaire, les sujets relatifs à la compétence GEMAPI, le droit relatif aux aides d'état, droit financier dossiers relatifs aux recettes et dépenses du syndicat mixte, aux clés de financement, aux finances locales, les demandes de subvention, les partenariats...)
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 280 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations complémentaires:
“accord-Cadre à bons de commande. Durée initiale d'un an reconductible 3 fois tacitement. Accord-Cadre récurrent. Sans montant minimum annuel et avec un...”
Informations complémentaires
accord-Cadre à bons de commande. Durée initiale d'un an reconductible 3 fois tacitement. Accord-Cadre récurrent. Sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 70 000 euro(s) (H.T.). Avis rédigé et publié en français. Possibilité de réaliser des prestations similaires. Clause de non exclusivité définie au CCAP
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot 2 Droit de la fonction publique - droit social - droit du travail
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“tous sujets relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement à l'exception des domaines relevant du lot 4 : agents titulaires ou...”
Description du marché
tous sujets relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement à l'exception des domaines relevant du lot 4 : agents titulaires ou contractuels de droit public ou privé, prévoyance, complémentaire santé, agents dans les effectifs, agents en cours de recrutement ou retraités,, protection fonctionnelle des agents, sur tous les champs (recrutement, carrière, discipline, santé, reclassement, protection fonctionnelle, lanceurs d'alerte, harcèlement...), dans le cadre de la gestion quotidienne ou de contentieux
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“accord-Cadre à bons de commande. Durée initiale d'un an reconductible 3 fois tacitement. Accord-Cadre récurrent. Sans montant minimum annuel et avec un...”
Informations complémentaires
accord-Cadre à bons de commande. Durée initiale d'un an reconductible 3 fois tacitement. Accord-Cadre récurrent. Sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 40 000 euro(s) (H.T.). Avis rédigé et publié en français. Possibilité de réaliser des prestations similaires. Clause de non exclusivité définie au CCAP
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“lot 3 Aménagement du territoire - droit de la construction - droit immobilier - droit de l'urbanisme - droit de l'expropriation -travaux publics et privés” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“marchés de Travaux publics et travaux privés, propriété des personnes publiques, droit foncier, droit de l'environnement, droit de l'eau, gestion du...”
Description du marché
marchés de Travaux publics et travaux privés, propriété des personnes publiques, droit foncier, droit de l'environnement, droit de l'eau, gestion du patrimoine public et privé, gestion locative (baux divers), droit de la copropriété, à l'exception des sujets relevant de ces thématiques du projet de la Bassée, gestion du foncier et du patrimoine public et privé, le droit relatif au développement de projets d'énergies renouvelables (pour les développements des projets d'énergie renouvelable les conseils doivent porter notamment sur le montage juridico-financier des projets, éventuelle mise en concurrence incluse, sur le suivi des projets existants), droit des concessions, droit foncier
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“lot 4 Droit civil - droit pénal - droit des assurances - droit de la propriété intellectuelle” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“droit de la propriété intellectuelle, droit à l'image, droit du numérique...Protection juridique des élus, diffamation... Protection juridique des données...”
Description du marché
droit de la propriété intellectuelle, droit à l'image, droit du numérique...Protection juridique des élus, diffamation... Protection juridique des données (Rgpd)Assurances
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“accord-Cadre à bons de commande. Durée initiale d'un an reconductible 3 fois tacitement. Accord-Cadre récurrent. Sans montant minimum annuel et avec un...”
Informations complémentaires
accord-Cadre à bons de commande. Durée initiale d'un an reconductible 3 fois tacitement. Accord-Cadre récurrent. Sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de 50 000 euro(s) (H.T.). Avis rédigé et publié en français. Possibilité de réaliser des prestations similaires. Clause de non exclusivité définie au CCAP
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“les candidats devront fournir les pièces listées à l'article 5.1 du règlement de la consultation. Les candidatures seront examinées conformément aux...”
Liste et brève description des règles et critères
les candidats devront fournir les pièces listées à l'article 5.1 du règlement de la consultation. Les candidatures seront examinées conformément aux dispositions du code de la commande publique comme indiqué à l'article 6.1 du règlement de la consultation. Les critères intervenant au stade de la candidature sont les suivants : - garanties et capacités techniques et financières ; - références professionnelles. En application des articles R 2142-6 et R 2142-7 du code de la commande publique, un chiffre d'affaire annuel minimum est exigé pour chacun des lots : - lot 1 : 560 000 euro(s) HT ; - lot 2 : 320 000 euro(s) HT ; - lot 3 : 320 000 euro(s) HT ; - lot 4 : 400 000 euro(s) HT ; Il sera effectué à partir des critères de capacités financières, professionnelles et techniques, au regard des documents fournis pour la présentation de la candidature
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“inscription à l'ordre des avocats : Décret no91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Les candidats devront justifier du Certificat...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
inscription à l'ordre des avocats : Décret no91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Les candidats devront justifier du Certificat d'aptitude à la Profession d'avocat (Capa) pour les membres de leur structure qui seront en charge de réaliser les prestations
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“les accords-cadres sont mono-attributaires. Le détail des prestations et des modalités d'exécution sont précisés au CCP”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Identification des règles nationales applicables à la procédure
URL: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000037701019/🌏 Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“le présent accord-cadre est passé selon la procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation librement définie par l'acheteur en application des...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
le présent accord-cadre est passé selon la procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation librement définie par l'acheteur en application des articles L.2123-1, R.2123-1 et R.2123-4 du Code de la Commande Publique (Ccp). Il s'agit d'accords-cadres à bons de commande, régis par les articles R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique en ce qui concerne l'accord-cadre à bons de commande. L'Accord-Cadre est décomposé en quatre (4) lots. Les lots sont mono-attributaires
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-01-31
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“les critères et sous-critères de jugement des offres sont précisés à l'article 6.2 du règlement de la consultation.Négociation possible dans les conditions...”
les critères et sous-critères de jugement des offres sont précisés à l'article 6.2 du règlement de la consultation.Négociation possible dans les conditions indiquées à l'article 6.3 du règlement de la consultation.Délai de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité Consultatif Interrégional de Paris de Règlement Amiable
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 82524272📞
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr📧 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Source: OJS 2023/S 247-780190 (2023-12-20)