accord-Cadre de prestations de services juridiques portant sur le conseil, l'assistance et la représentation en justice

Commune de Cergy

accord-Cadre de prestations de services juridiques portant sur le conseil, l'assistance et la représentation en justice (7 lots)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-01-24. L'appel d'offres a été publié le 2023-12-11.

Qui ?

• Commune de Cergy

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Val-d’Oise

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-12-11	Avis de marché

Avis de marché (2023-12-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 41.23
Brève description:

accord-Cadre de prestations de services juridiques portant sur le conseil, l'assistance et la représentation en justice (7 lots)

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-d’Oise 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: commune de cergy
Adresse postale: 3 Place Olympe de Gouges
Code postal: 95000
Commune postale: Cergy
Contact
Adresse Internet: http://www.cergy.fr 🌏
Courrier électronique: servicemarches@cergy.fr 📧
Téléphone: +33 134334576 📞
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=861830&orgAcronyme=d7n 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=861830&orgAcronyme=d7n 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-12-11 📅
Date limite de soumission: 2024-01-24 📅
Date de publication: 2023-12-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 242-759988
Numéro JO-S: 242
Informations complémentaires

accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents sans montant minimum et avec 130 000 euro(s) HT comme montant maximal annuel

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: droit public général
Numéro du lot: 1
Brève description: droit public général
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:

accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents sans montant minimum et avec 130 000 euro(s) HT comme montant maximal annuel

Intitulé du lot: droit public économique
Numéro du lot: 2
Brève description: droit public économique
Informations complémentaires:

accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents sans montant minimum et avec 60 000 euro(s) HT comme montant maximal annuel

Intitulé du lot: droit de la fonction publique
Numéro du lot: 3
Brève description: droit de la fonction publique
Informations complémentaires:

accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents sans montant minimum et avec 36 000 euro(s) HT comme montant maximal annuel

Intitulé du lot: droit privé général
Numéro du lot: 4
Brève description: droit privé général
Informations complémentaires:

accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents sans montant minimum et avec 42 000 euro(s) HT comme montant maximal annuel

Intitulé du lot: droit pénal
Numéro du lot: 5
Brève description: droit pénal
Informations complémentaires:

accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents sans montant minimum et avec 24 000 euro(s) HT comme montant maximal annuel

Intitulé du lot: droit de l'environnement, de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'action foncière
Numéro du lot: 6
Brève description:

droit de l'environnement, de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'action foncière

Informations complémentaires:

accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents sans montant minimum et avec 50 000 euro(s) HT comme montant maximal annuel

Intitulé du lot: droit immobilier
Numéro du lot: 7
Brève description: droit immobilier
Informations complémentaires:

accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents sans montant minimum et avec 40 000 euro(s) HT comme montant maximal annuel

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: cergy

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

10 pièces, explicitées à l'article 3 du Règlement de la consultation, sont exigées au stade de la candidature

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

- Décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Les candidats devront justifier du Certificat d'aptitude à la Profession d'avocat (Capa) pour les membres de leur structure qui seront en charge de réaliser les prestations

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

accord-Cadre multi-attributaires (trois attributaires maximum par lot) à marchés subséquents pour l'ensemble des lots, conclu en application des articles R. 2162-2, R. 2162-5 à R. 2162-8 et R. 2162-10 du Code de la Commande Publique

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:

les lots du présent accord-cadre relèvent d'un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires, jusqu'à 3 attributaires maximum par lot sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres, qui seront remis en concurrence sur toute sa durée

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21950127700897
Contact
Point de contact: Service de la Commande publique
Adresse du profil d'acheteur: http://www.maximilien.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

les documents sont téléchargeables gratuitement sur le site www.maximilien.fr. Pour toute question relative au dépôt des candidatures électroniques, contacter le +33 176647408. Les candidatures sont à remettre dans les conditions et les délais précisés dans le règlement de la consultation. Il est recommandé aux soumissionnaires souhaitant candidater de renseigner lors du téléchargement des documents, la raison sociale de l'entreprise, le nom de la personne physique téléchargeant les documents, une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin de bénéficier, en tant que besoin, de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation en particulier les éventuelles précisions. Les critères et sous-critères de sélection des offres sont précisés à l'article 5.2 du règlement de la consultation

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Adresse Internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

voies et délais de recours dont dispose le candidat : - référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de Justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.-référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.- recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.- recours en contestation de la validité du contrat : auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 04 avril 2014 no 358994 " Département du Tarn-Et Garonne " par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéant, d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du CJA et de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut être assorti d'une demande indemnitaire.- recours en contestation d'une décision de refus de résiliation d'un contrat : auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 30 juin 2017 no398445 par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation, dans un délai de 2 mois à partir de la décision expresse ou implicite de refus de résiliation

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Source: OJS 2023/S 242-759988 (2023-12-11)

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