1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“accord-Cadre de prestations de services juridiques portant sur le conseil, l'assistance et la représentation en justice
41.23”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“accord-Cadre de prestations de services juridiques portant sur le conseil, l'assistance et la représentation en justice (7 lots)” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit public général
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: cergy
Description du marché: droit public général
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents sans montant minimum et avec 130 000 euro(s) HT comme montant maximal annuel”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit public économique
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: droit public économique
Informations complémentaires:
“accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents sans montant minimum et avec 60 000 euro(s) HT comme montant maximal annuel”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de la fonction publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: droit de la fonction publique
Informations complémentaires:
“accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents sans montant minimum et avec 36 000 euro(s) HT comme montant maximal annuel”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit privé général
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: droit privé général
Informations complémentaires:
“accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents sans montant minimum et avec 42 000 euro(s) HT comme montant maximal annuel”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: droit pénal
Informations complémentaires:
“accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents sans montant minimum et avec 24 000 euro(s) HT comme montant maximal annuel”
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit de l'environnement, de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'action foncière” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“droit de l'environnement, de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'action foncière”
Informations complémentaires:
“accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents sans montant minimum et avec 50 000 euro(s) HT comme montant maximal annuel”
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit immobilier
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché: droit immobilier
Informations complémentaires:
“accord-Cadre multi-attributaires à marchés subséquents sans montant minimum et avec 40 000 euro(s) HT comme montant maximal annuel”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“10 pièces, explicitées à l'article 3 du Règlement de la consultation, sont exigées au stade de la candidature” Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“- Décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Les candidats devront justifier du Certificat d'aptitude à la Profession d'avocat...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
- Décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Les candidats devront justifier du Certificat d'aptitude à la Profession d'avocat (Capa) pour les membres de leur structure qui seront en charge de réaliser les prestations
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“accord-Cadre multi-attributaires (trois attributaires maximum par lot) à marchés subséquents pour l'ensemble des lots, conclu en application des articles R....”
Conditions d'exécution du contrat
accord-Cadre multi-attributaires (trois attributaires maximum par lot) à marchés subséquents pour l'ensemble des lots, conclu en application des articles R. 2162-2, R. 2162-5 à R. 2162-8 et R. 2162-10 du Code de la Commande Publique
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“les lots du présent accord-cadre relèvent d'un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires, jusqu'à 3 attributaires maximum par lot sous réserve...”
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
les lots du présent accord-cadre relèvent d'un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires, jusqu'à 3 attributaires maximum par lot sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres, qui seront remis en concurrence sur toute sa durée
Afficher plus Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-01-24
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“les documents sont téléchargeables gratuitement sur le site www.maximilien.fr. Pour toute question relative au dépôt des candidatures électroniques,...”
les documents sont téléchargeables gratuitement sur le site www.maximilien.fr. Pour toute question relative au dépôt des candidatures électroniques, contacter le +33 176647408. Les candidatures sont à remettre dans les conditions et les délais précisés dans le règlement de la consultation. Il est recommandé aux soumissionnaires souhaitant candidater de renseigner lors du téléchargement des documents, la raison sociale de l'entreprise, le nom de la personne physique téléchargeant les documents, une adresse électronique ainsi que le nom d'un correspondant afin de bénéficier, en tant que besoin, de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation en particulier les éventuelles précisions. Les critères et sous-critères de sélection des offres sont précisés à l'article 5.2 du règlement de la consultation
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“voies et délais de recours dont dispose le candidat : - référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de Justice administrative...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
voies et délais de recours dont dispose le candidat : - référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de Justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.-référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.- recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.- recours en contestation de la validité du contrat : auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 04 avril 2014 no 358994 " Département du Tarn-Et Garonne " par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé contestant la validité de tout ou partie du marché conclu assorti, les cas échéant, d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du CJA et de demandes indemnitaires, dans un délai de deux mois à compter de la publication suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut être assorti d'une demande indemnitaire.- recours en contestation d'une décision de refus de résiliation d'un contrat : auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 30 juin 2017 no398445 par tout tiers justifiant d'un intérêt lésé de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation, dans un délai de 2 mois à partir de la décision expresse ou implicite de refus de résiliation
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2 boulevard de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 242-759988 (2023-12-11)