Accord-cadre à bons de commande de prestations juridiques portant sur le conseil, l'assistance et la représentation

Semmaris (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne)

La SEMMARIS est la société gestionnaire du Marché International de Rungis.
La présente consultation concerne des prestations juridiques portant sur le conseil, l’assistance et la représentation dans différentes branches du droit.
Ces prestations se décomposent en 10 lots :
Lot 1- Propriété Intellectuelle / NTIC
Lot 2- Droit public : Occupation / Contentieux / Règlementation du Marché / Police
Lot 3- Droit Urbanisme / Environnement
Lot 4- Droit de la commande publique
Lot 5- Droit privé / Droit des Affaires
Lot 6- Compliance
Lot 7- Stratégie
Lot 8- Droit social
Lot 9- Droit fiscal
Lot 10- Droit contrats internationaux
Les candidats peuvent répondre à 1 lot, à plusieurs lots ou à tous les lots.
Chaque lot est un accord-cadre.
Chaque accord-cadre sera attribué à un ou plusieurs opérateurs économiques (voir RC).
Des variantes seront prises en considération : non
Options : non
Le Règlement de la consultation pour la phase candidature est disponible sur le profil acheteur Maximilien.fr

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-06-02. L'appel d'offres a été publié le 2023-04-19.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2023-04-19 Avis de marché
2023-06-07 Informations complémentaires
Avis de marché (2023-04-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Brève description:
La SEMMARIS est la société gestionnaire du Marché International de Rungis. La présente consultation concerne des prestations juridiques portant sur le conseil, l’assistance et la représentation dans différentes branches du droit. Ces prestations se décomposent en 10 lots : Lot 1- Propriété Intellectuelle / NTIC Lot 2- Droit public : Occupation / Contentieux / Règlementation du Marché / Police Lot 3- Droit Urbanisme / Environnement Lot 4- Droit de la commande publique Lot 5- Droit privé / Droit des Affaires Lot 6- Compliance Lot 7- Stratégie Lot 8- Droit social Lot 9- Droit fiscal Lot 10- Droit contrats internationaux Les candidats peuvent répondre à 1 lot, à plusieurs lots ou à tous les lots. Chaque lot est un accord-cadre. Chaque accord-cadre sera attribué à un ou plusieurs opérateurs économiques (voir RC). Des variantes seront prises en considération : non Options : non Le Règlement de la consultation pour la phase candidature est disponible sur le profil acheteur Maximilien.fr
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Val-de-Marne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: SEMMARIS (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région Parisienne)
Adresse postale: 1 rue de la Tour
Code postal: 94550
Commune postale: Chevilly Larue
Contact
Adresse Internet: http://www.rungisinternational.com 🌏
Courrier électronique: isabel.marques@semmaris.fr 📧
Téléphone: +33 141808147 📞
URL des documents: https://marches.maximilien.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-04-19 📅
Date limite de soumission: 2023-06-02 📅
Date de publication: 2023-04-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 080-240701
Numéro JO-S: 80
Informations complémentaires
Il est conclu pour une période initiale de 2 ans, à compter de la notification. Il pourra faire l'objet de 2 reconductions par période d'un an, sans que sa durée totale n'excède 4 ans.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La SEMMARIS est la société gestionnaire du Marché International de Rungis.
La présente consultation concerne des prestations juridiques portant sur le conseil, l’assistance et la représentation dans différentes branches du droit.
Ces prestations se décomposent en 10 lots :
Lot 1- Propriété Intellectuelle / NTIC
Lot 2- Droit public : Occupation / Contentieux / Règlementation du Marché / Police
Lot 3- Droit Urbanisme / Environnement
Lot 4- Droit de la commande publique
Lot 5- Droit privé / Droit des Affaires
Lot 6- Compliance
Lot 7- Stratégie
Lot 8- Droit social
Lot 9- Droit fiscal
Lot 10- Droit contrats internationaux
Les candidats peuvent répondre à 1 lot, à plusieurs lots ou à tous les lots.
Chaque lot est un accord-cadre.
Chaque accord-cadre sera attribué à un ou plusieurs opérateurs économiques (voir RC).
Des variantes seront prises en considération : non
Options : non
Le Règlement de la consultation pour la phase candidature est disponible sur le profil acheteur Maximilien.fr
Valeur totale estimée: 4 710 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Propriété Intellectuelle/ NTIC
Numéro du lot: 1
Brève description:
Les missions recouvrent les typologies suivantes :
- Le conseil et l’assistance juridique ;
- La rédaction de contrats, actes et notes diverses ;
- La participation à des réunions de travail, ou de négociation ou de médiation ;
- La représentation devant les organismes et juridictions.
Cet accord-cadre à bons de commande sera attribué à 2 opérateurs économiques pour un montant maximum de 300 000 € pour la période initiale de 2 ans, soit 600 000 € sur la durée maximale du contrat. L'accord-cadre ne prévoit pas de minimum garanti.
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer : Nombre de candidats envisagé : 6
Nota : Cet accord-cadre couvre les prestations à venir et ne remet pas en cause les différents marchés et accords-cadres déjà passés et attribués.
A titre indicatif, les prestations dudit Lot n°1 – Propriété Intellectuelle / NTIC – débuteront le 1er octobre 2024 au plus tôt.
Valeur estimée hors TVA: 600 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Informations complémentaires:
Il est conclu pour une période initiale de 2 ans, à compter de la notification. Il pourra faire l'objet de 2 reconductions par période d'un an, sans que sa durée totale n'excède 4 ans.
Intitulé du lot: Droit public : Occupation / Contentieux / Règlementation du Marché / Police
Numéro du lot: 2
Brève description:
- La représentation devant les organismes et juridictions.
Cet accord-cadre à bons de commande sera attribué à 3 opérateurs économiques pour un montant maximum de 400 000 € pour la période initiale de 2 ans, soit 800 000 € sur la durée maximale du contrat. L'accord-cadre ne prévoit pas de minimum garanti.
A titre indicatif, les prestations pourront commencer fin du 2ème semestre 2023.
Valeur estimée hors TVA: 800 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit Urbanisme/Environnement
Numéro du lot: 3
Brève description:
Cet accord-cadre à bons de commande sera attribué à 2 opérateurs économiques pour un montant maximum de 125 000 € pour la période initiale de 2 ans, soit 250 000 € sur la durée maximale du contrat. L'accord-cadre ne prévoit pas de minimum garanti.
Valeur estimée hors TVA: 250 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit de la commande publique
Numéro du lot: 4
Brève description:
Cet accord-cadre à bons de commande sera attribué à 2 opérateurs économiques pour un montant maximum de 200 000 € pour la période initiale de 2 ans, soit 400 000 € sur la durée maximale du contrat. L'accord-cadre ne prévoit pas de minimum garanti.
Valeur estimée hors TVA: 400 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit Privé / Droit des Affaires
Numéro du lot: 5
Brève description:
Nota : Cet accord-cadre couvre les prestations à venir et ne remet pas en cause les différents marchés et accords-cadres en cours de consultation, déjà passés et attribués.
Intitulé du lot: Compliance
Numéro du lot: 6
Brève description:
Cet accord-cadre à bons de commande sera attribué à 1 opérateur économique pour un montant maximum de 100 000 € pour la période initiale de 2 ans, soit 200 000 € sur la durée maximale du contrat. L'accord-cadre ne prévoit pas de minimum garanti.
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer : Nombre de candidats envisagé : 5
Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Stratégie
Numéro du lot: 7
Brève description:
- La participation à des réunions de travail, ou de négociation ou de médiation.
Cet accord-cadre à bons de commande sera attribué à 2 opérateurs économiques pour un montant maximum de 400 000 € pour la période initiale de 2 ans, soit _800 000 € sur la durée maximale du contrat. L'accord-cadre ne prévoit pas de minimum garanti.
Intitulé du lot: Droit social
Numéro du lot: 8
Brève description:
Cet accord-cadre à bons de commande sera attribué à 2 opérateurs économiques pour un montant maximum de 170 000 € pour la période initiale de 2 ans, soit 340 000 € sur la durée maximale du contrat. L'accord-cadre ne prévoit pas de minimum garanti.
Nota : Cet accord-cadre couvre les prestations à venir et ne remet pas en cause les différents marchés et accords-cadres déjà passés attribués.
L'exécution de l'accord-cadre ne pourra débuter qu'à compter du 1er janvier 2024.
Valeur estimée hors TVA: 340 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit fiscal
Numéro du lot: 9
Brève description:
Cet accord-cadre à bons de commande sera attribué à 1 opérateur économique pour un montant maximum de 60 000 € pour la période initiale de 2 ans, soit 120 000 € sur la durée maximale du contrat. L'accord-cadre ne prévoit pas de minimum garanti.
Valeur estimée hors TVA: 120 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Droit des contrats internationaux
Numéro du lot: 10
Brève description:
Cet accord-cadre à bons de commande sera attribué à 3 opérateurs économiques pour un montant maximum de 200 000 € pour la période initiale de 2 ans, soit 400 000 € sur la durée maximale du contrat. L'accord-cadre ne prévoit pas de minimum garanti.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Marché International de Rungis
Marché International de Rungis en France et à l'international

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Le RC - phase candidature - (disponible sur Maximilien.fr) précise la liste des documents à remettre par les candidats, notamment :
- DC1 assortie des habilitations de pouvoir et des attestations en vigueur et DC2 ou Document Unique de Marché Européen «e-DUME» disponible sur Maximilien.fr
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles
- Déclarations appropriées de banque ou, le cas échéant, preuve d'une assurance (valide) des risques professionnels pertinents
- Bilans ou extraits de bilan, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques
- Liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat
- Titres d'études et professionnels du candidat et notamment des responsables de prestation de services
- Certificat ou tout autre document prouvant la faculté d'exercer la profession d'avocat ou d'avocat, l'inscription au barreau
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Les prestations de représentation légale devant juridictions doivent, dans le respect de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment de son article 4, être exécutées exclusivement par un avocat.
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents de la consultation.
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Société d'économie mixte soumise au Code de la Commande Publique
Contact
Point de contact: Isabel MARQUES
Adresse Internet: www.rungisinternational.com 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Le présent marché est un accord-cadre, passé selon une procédure adaptée en application des articles L.2120-1, R.2123-1-3° et R2123-4 du Code de la commande publique.
La procédure est restreinte, à ce titre, il comprend 2 phases : une phase de sélection des candidatures et une phase d'offres.
Dès lors, le dossier de consultation des entreprises (DCE) sera remis gratuitement à chaque société admise à concourir pour la phase d’offres.
Les candidats et soumissionnaires devront impérativement répondre sur la plateforme Maximilien : https:// marches.maximilien.fr
Tout renseignement (administratif/technique) doit être demandé à partir de la plateforme Maximilien : https:// marches.maximilien.fr
Conformément à l'article R.2151-6, le soumissionnaire (ou candidat) transmet son offre (ou candidature) en une seule fois. Si plusieurs offres (ou candidatures) sont transmises successivement, seule la dernière reçue dans le délai fixé sera examinée.
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Pour modifier une offre (ou une candidature) déjà réceptionnée, le soumissionnaire (ou candidat) doit en transmettre une nouvelle intégralement avant la fin du délai de réponse. Celle-ci sera admise et la première rejetée sans être ouverte.
Nous vous remercions d’inscrire une adresse mél non sécurisée par des pare feux et de bien vérifier vos spams. Aucun délai supplémentaire ne sera octroyé pour ces motifs.
Le Règlement de consultation - phase candidature - est disponible sur le profil acheteur https:// marches.maximilien.fr

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160565630 📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr 📧
Fax: +33 160566610 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. A partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-et-Garonne ", n° 358994).
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 080-240701 (2023-04-19)
Informations complémentaires (2023-06-07)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-06-07 📅
Date limite de soumission: 2023-06-16 📅
Date de publication: 2023-06-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 111-348436
Se réfère à l'avis: 2023/S 080-240701
Numéro JO-S: 111
Source: OJS 2023/S 111-348436 (2023-06-07)
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Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Val-de-Marne
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation...