La SEMMARIS est la société gestionnaire du Marché International de Rungis.
La présente consultation concerne des prestations juridiques portant sur le conseil, l’assistance et la représentation dans différentes branches du droit.
Ces prestations se décomposent en 10 lots :
Lot 1- Propriété Intellectuelle / NTIC
Lot 2- Droit public : Occupation / Contentieux / Règlementation du Marché / Police
Lot 3- Droit Urbanisme / Environnement
Lot 4- Droit de la commande publique
Lot 5- Droit privé / Droit des Affaires
Lot 6- Compliance
Lot 7- Stratégie
Lot 8- Droit social
Lot 9- Droit fiscal
Lot 10- Droit contrats internationaux
Les candidats peuvent répondre à 1 lot, à plusieurs lots ou à tous les lots.
Chaque lot est un accord-cadre.
Chaque accord-cadre sera attribué à un ou plusieurs opérateurs économiques (voir RC).
Des variantes seront prises en considération : non
Options : non
Le Règlement de la consultation pour la phase candidature est disponible sur le profil acheteur Maximilien.fr
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-06-02.
L'appel d'offres a été publié le 2023-04-19.
Avis de marché (2023-04-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom:
“SEMMARIS (Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région Parisienne)”
Adresse postale: 1 rue de la Tour
Commune postale: Chevilly Larue
Code postal: 94550
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Isabel MARQUES
Téléphone: +33 141808147📞
Courrier électronique: isabel.marques@semmaris.fr📧
Région: Val-de-Marne🏙️
URL: www.rungisinternational.com🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr🌏 Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://marches.maximilien.fr🌏
URL de participation: https://marches.maximilien.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Société d'économie mixte soumise au Code de la Commande Publique
Objet
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre à bons de commande de prestations juridiques portant sur le conseil, l'assistance et la représentation”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“La SEMMARIS est la société gestionnaire du Marché International de Rungis.
La présente consultation concerne des prestations juridiques portant sur le...”
Brève description
La SEMMARIS est la société gestionnaire du Marché International de Rungis.
La présente consultation concerne des prestations juridiques portant sur le conseil, l’assistance et la représentation dans différentes branches du droit.
Ces prestations se décomposent en 10 lots :
Lot 1- Propriété Intellectuelle / NTIC
Lot 2- Droit public : Occupation / Contentieux / Règlementation du Marché / Police
Lot 3- Droit Urbanisme / Environnement
Lot 4- Droit de la commande publique
Lot 5- Droit privé / Droit des Affaires
Lot 6- Compliance
Lot 7- Stratégie
Lot 8- Droit social
Lot 9- Droit fiscal
Lot 10- Droit contrats internationaux
Les candidats peuvent répondre à 1 lot, à plusieurs lots ou à tous les lots.
Chaque lot est un accord-cadre.
Chaque accord-cadre sera attribué à un ou plusieurs opérateurs économiques (voir RC).
Des variantes seront prises en considération : non
Options : non
Le Règlement de la consultation pour la phase candidature est disponible sur le profil acheteur Maximilien.fr
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Valeur estimée hors TVA: EUR 4 710 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Propriété Intellectuelle/ NTIC
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Marché International de Rungis
Description du marché:
“Les missions recouvrent les typologies suivantes :
- Le conseil et l’assistance juridique ;
- La rédaction de contrats, actes et notes diverses ;
- La...”
Description du marché
Les missions recouvrent les typologies suivantes :
- Le conseil et l’assistance juridique ;
- La rédaction de contrats, actes et notes diverses ;
- La participation à des réunions de travail, ou de négociation ou de médiation ;
- La représentation devant les organismes et juridictions.
Cet accord-cadre à bons de commande sera attribué à 2 opérateurs économiques pour un montant maximum de 300 000 € pour la période initiale de 2 ans, soit 600 000 € sur la durée maximale du contrat. L'accord-cadre ne prévoit pas de minimum garanti.
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer : Nombre de candidats envisagé : 6
Nota : Cet accord-cadre couvre les prestations à venir et ne remet pas en cause les différents marchés et accords-cadres déjà passés et attribués.
A titre indicatif, les prestations dudit Lot n°1 – Propriété Intellectuelle / NTIC – débuteront le 1er octobre 2024 au plus tôt.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“Il est conclu pour une période initiale de 2 ans, à compter de la notification. Il pourra faire l'objet de 2 reconductions par période d'un an, sans que sa...”
Informations complémentaires
Il est conclu pour une période initiale de 2 ans, à compter de la notification. Il pourra faire l'objet de 2 reconductions par période d'un an, sans que sa durée totale n'excède 4 ans.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public : Occupation / Contentieux / Règlementation du Marché / Police
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Les missions recouvrent les typologies suivantes :
- Le conseil et l’assistance juridique ;
- La rédaction de contrats, actes et notes diverses ;
- La...”
Description du marché
Les missions recouvrent les typologies suivantes :
- Le conseil et l’assistance juridique ;
- La rédaction de contrats, actes et notes diverses ;
- La participation à des réunions de travail, ou de négociation ou de médiation ;
- La représentation devant les organismes et juridictions.
Cet accord-cadre à bons de commande sera attribué à 3 opérateurs économiques pour un montant maximum de 400 000 € pour la période initiale de 2 ans, soit 800 000 € sur la durée maximale du contrat. L'accord-cadre ne prévoit pas de minimum garanti.
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer : Nombre de candidats envisagé : 6
Nota : Cet accord-cadre couvre les prestations à venir et ne remet pas en cause les différents marchés et accords-cadres déjà passés et attribués.
A titre indicatif, les prestations pourront commencer fin du 2ème semestre 2023.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 800 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit Urbanisme/Environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Les missions recouvrent les typologies suivantes :
- Le conseil et l’assistance juridique ;
- La rédaction de contrats, actes et notes diverses ;
- La...”
Description du marché
Les missions recouvrent les typologies suivantes :
- Le conseil et l’assistance juridique ;
- La rédaction de contrats, actes et notes diverses ;
- La participation à des réunions de travail, ou de négociation ou de médiation ;
- La représentation devant les organismes et juridictions.
Cet accord-cadre à bons de commande sera attribué à 2 opérateurs économiques pour un montant maximum de 125 000 € pour la période initiale de 2 ans, soit 250 000 € sur la durée maximale du contrat. L'accord-cadre ne prévoit pas de minimum garanti.
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer : Nombre de candidats envisagé : 6
Nota : Cet accord-cadre couvre les prestations à venir et ne remet pas en cause les différents marchés et accords-cadres déjà passés et attribués.
A titre indicatif, les prestations pourront commencer fin du 2ème semestre 2023.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 250 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit de la commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Les missions recouvrent les typologies suivantes :
- Le conseil et l’assistance juridique ;
- La rédaction de contrats, actes et notes diverses ;
- La...”
Description du marché
Les missions recouvrent les typologies suivantes :
- Le conseil et l’assistance juridique ;
- La rédaction de contrats, actes et notes diverses ;
- La participation à des réunions de travail, ou de négociation ou de médiation ;
- La représentation devant les organismes et juridictions.
Cet accord-cadre à bons de commande sera attribué à 2 opérateurs économiques pour un montant maximum de 200 000 € pour la période initiale de 2 ans, soit 400 000 € sur la durée maximale du contrat. L'accord-cadre ne prévoit pas de minimum garanti.
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer : Nombre de candidats envisagé : 6
Nota : Cet accord-cadre couvre les prestations à venir et ne remet pas en cause les différents marchés et accords-cadres déjà passés et attribués.
A titre indicatif, les prestations pourront commencer fin du 2ème semestre 2023.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit Privé / Droit des Affaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Les missions recouvrent les typologies suivantes :
- Le conseil et l’assistance juridique ;
- La rédaction de contrats, actes et notes diverses ;
- La...”
Description du marché
Les missions recouvrent les typologies suivantes :
- Le conseil et l’assistance juridique ;
- La rédaction de contrats, actes et notes diverses ;
- La participation à des réunions de travail, ou de négociation ou de médiation ;
- La représentation devant les organismes et juridictions.
Cet accord-cadre à bons de commande sera attribué à 3 opérateurs économiques pour un montant maximum de 400 000 € pour la période initiale de 2 ans, soit 800 000 € sur la durée maximale du contrat. L'accord-cadre ne prévoit pas de minimum garanti.
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer : Nombre de candidats envisagé : 6
Nota : Cet accord-cadre couvre les prestations à venir et ne remet pas en cause les différents marchés et accords-cadres en cours de consultation, déjà passés et attribués.
A titre indicatif, les prestations pourront commencer fin du 2ème semestre 2023.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 800 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Compliance
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Les missions recouvrent les typologies suivantes :
- Le conseil et l’assistance juridique ;
- La rédaction de contrats, actes et notes diverses ;
- La...”
Description du marché
Les missions recouvrent les typologies suivantes :
- Le conseil et l’assistance juridique ;
- La rédaction de contrats, actes et notes diverses ;
- La participation à des réunions de travail, ou de négociation ou de médiation ;
- La représentation devant les organismes et juridictions.
Cet accord-cadre à bons de commande sera attribué à 1 opérateur économique pour un montant maximum de 100 000 € pour la période initiale de 2 ans, soit 200 000 € sur la durée maximale du contrat. L'accord-cadre ne prévoit pas de minimum garanti.
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer : Nombre de candidats envisagé : 5
Nota : Cet accord-cadre couvre les prestations à venir et ne remet pas en cause les différents marchés et accords-cadres déjà passés et attribués.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Stratégie
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Les missions recouvrent les typologies suivantes :
- Le conseil et l’assistance juridique ;
- La rédaction de contrats, actes et notes diverses ;
- La...”
Description du marché
Les missions recouvrent les typologies suivantes :
- Le conseil et l’assistance juridique ;
- La rédaction de contrats, actes et notes diverses ;
- La participation à des réunions de travail, ou de négociation ou de médiation.
Cet accord-cadre à bons de commande sera attribué à 2 opérateurs économiques pour un montant maximum de 400 000 € pour la période initiale de 2 ans, soit _800 000 € sur la durée maximale du contrat. L'accord-cadre ne prévoit pas de minimum garanti.
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer : Nombre de candidats envisagé : 6
Nota : Cet accord-cadre couvre les prestations à venir et ne remet pas en cause les différents marchés et accords-cadres déjà passés et attribués.
A titre indicatif, les prestations pourront commencer fin du 2ème semestre 2023.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 800 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Les missions recouvrent les typologies suivantes :
- Le conseil et l’assistance juridique ;
- La rédaction de contrats, actes et notes diverses ;
- La...”
Description du marché
Les missions recouvrent les typologies suivantes :
- Le conseil et l’assistance juridique ;
- La rédaction de contrats, actes et notes diverses ;
- La participation à des réunions de travail, ou de négociation ou de médiation ;
- La représentation devant les organismes et juridictions.
Cet accord-cadre à bons de commande sera attribué à 2 opérateurs économiques pour un montant maximum de 170 000 € pour la période initiale de 2 ans, soit 340 000 € sur la durée maximale du contrat. L'accord-cadre ne prévoit pas de minimum garanti.
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer : Nombre de candidats envisagé : 6
Nota : Cet accord-cadre couvre les prestations à venir et ne remet pas en cause les différents marchés et accords-cadres déjà passés attribués.
L'exécution de l'accord-cadre ne pourra débuter qu'à compter du 1er janvier 2024.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 340 000 💰
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit fiscal
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“Les missions recouvrent les typologies suivantes :
- Le conseil et l’assistance juridique ;
- La rédaction de contrats, actes et notes diverses ;
- La...”
Description du marché
Les missions recouvrent les typologies suivantes :
- Le conseil et l’assistance juridique ;
- La rédaction de contrats, actes et notes diverses ;
- La participation à des réunions de travail, ou de négociation ou de médiation ;
- La représentation devant les organismes et juridictions.
Cet accord-cadre à bons de commande sera attribué à 1 opérateur économique pour un montant maximum de 60 000 € pour la période initiale de 2 ans, soit 120 000 € sur la durée maximale du contrat. L'accord-cadre ne prévoit pas de minimum garanti.
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer : Nombre de candidats envisagé : 5
Nota : Cet accord-cadre couvre les prestations à venir et ne remet pas en cause les différents marchés et accords-cadres déjà passés attribués.
A titre indicatif, les prestations pourront commencer fin du 2ème semestre 2023.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des contrats internationaux
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Marché International de Rungis en France et à l'international
Description du marché:
“Les missions recouvrent les typologies suivantes :
- Le conseil et l’assistance juridique ;
- La rédaction de contrats, actes et notes diverses ;
- La...”
Description du marché
Les missions recouvrent les typologies suivantes :
- Le conseil et l’assistance juridique ;
- La rédaction de contrats, actes et notes diverses ;
- La participation à des réunions de travail, ou de négociation ou de médiation ;
- La représentation devant les organismes et juridictions.
Cet accord-cadre à bons de commande sera attribué à 3 opérateurs économiques pour un montant maximum de 200 000 € pour la période initiale de 2 ans, soit 400 000 € sur la durée maximale du contrat. L'accord-cadre ne prévoit pas de minimum garanti.
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer : Nombre de candidats envisagé : 6
Nota : Cet accord-cadre couvre les prestations à venir et ne remet pas en cause les différents marchés et accords-cadres déjà passés attribués.
A titre indicatif, les prestations pourront commencer fin du 2ème semestre 2023.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Le RC - phase candidature - (disponible sur Maximilien.fr) précise la liste des documents à remettre par les candidats, notamment :
- DC1 assortie des...”
Liste et brève description des règles et critères
Le RC - phase candidature - (disponible sur Maximilien.fr) précise la liste des documents à remettre par les candidats, notamment :
- DC1 assortie des habilitations de pouvoir et des attestations en vigueur et DC2 ou Document Unique de Marché Européen «e-DUME» disponible sur Maximilien.fr
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles
- Déclarations appropriées de banque ou, le cas échéant, preuve d'une assurance (valide) des risques professionnels pertinents
- Bilans ou extraits de bilan, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques
- Liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat
- Titres d'études et professionnels du candidat et notamment des responsables de prestation de services
- Certificat ou tout autre document prouvant la faculté d'exercer la profession d'avocat ou d'avocat, l'inscription au barreau
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations de représentation légale devant juridictions doivent, dans le respect de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Les prestations de représentation légale devant juridictions doivent, dans le respect de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment de son article 4, être exécutées exclusivement par un avocat.
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents de la consultation.” Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-06-02
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Le présent marché est un accord-cadre, passé selon une procédure adaptée en application des articles L.2120-1, R.2123-1-3° et R2123-4 du Code de la commande...”
Le présent marché est un accord-cadre, passé selon une procédure adaptée en application des articles L.2120-1, R.2123-1-3° et R2123-4 du Code de la commande publique.
La procédure est restreinte, à ce titre, il comprend 2 phases : une phase de sélection des candidatures et une phase d'offres.
Dès lors, le dossier de consultation des entreprises (DCE) sera remis gratuitement à chaque société admise à concourir pour la phase d’offres.
Les candidats et soumissionnaires devront impérativement répondre sur la plateforme Maximilien : https:// marches.maximilien.fr
Tout renseignement (administratif/technique) doit être demandé à partir de la plateforme Maximilien : https:// marches.maximilien.fr
Conformément à l'article R.2151-6, le soumissionnaire (ou candidat) transmet son offre (ou candidature) en une seule fois. Si plusieurs offres (ou candidatures) sont transmises successivement, seule la dernière reçue dans le délai fixé sera examinée.
Pour modifier une offre (ou une candidature) déjà réceptionnée, le soumissionnaire (ou candidat) doit en transmettre une nouvelle intégralement avant la fin du délai de réponse. Celle-ci sera admise et la première rejetée sans être ouverte.
Nous vous remercions d’inscrire une adresse mél non sécurisée par des pare feux et de bien vérifier vos spams. Aucun délai supplémentaire ne sera octroyé pour ces motifs.
Le Règlement de consultation - phase candidature - est disponible sur le profil acheteur https:// marches.maximilien.fr
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160565630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Fax: +33 160566610 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. A partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L.551-1 et suivants et R.551-1 et suivants du Code de justice administrative).- Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L 551.13 du Code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.- Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. (Conseil d'Etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-et-Garonne ", n° 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160565630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Fax: +33 160566610 📠
Source: OJS 2023/S 080-240701 (2023-04-19)
Informations complémentaires (2023-06-07)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2023/S 080-240701
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2023-06-02 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2023-06-16 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2023/S 111-348436 (2023-06-07)