accompagnement juridique dans le cadre du transfert D'Activites UNEDIC-AGS

Unedic

l'Unédic souhaite être accompagnée pour la réalisation de prestations juridiques dans le cadre des modalités de transfert d'une partie de ces activités vers l'association de garantie des salaires

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-08-11. L'appel d'offres a été publié le 2023-07-05.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2023-07-05 Avis de marché
Avis de marché (2023-07-05)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: DGE 2023-133
Brève description:
l'Unédic souhaite être accompagnée pour la réalisation de prestations juridiques dans le cadre des modalités de transfert d'une partie de ces activités vers l'association de garantie des salaires
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: unedic
Adresse postale: 4 rue Traversière
Code postal: 75012
Commune postale: Paris 12
Contact
Adresse Internet: http://www.unedic.org 🌏
Courrier électronique: marches@unedic.fr 📧
Téléphone: +33 785032390 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_0ltZWwppRq 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_0ltZWwppRq 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-07-05 📅
Date limite de soumission: 2023-08-11 📅
Date de publication: 2023-07-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 130-413915
Numéro JO-S: 130
Informations complémentaires
ce marché est régi par les disposition du code de la commande publique.le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de recourir à l'annulation de la procédure ou aux dispositions relatives à la procédure négociée prévues par le code de la commande publique dans les cas de recours prévues.L'ensemble de ces dispositions sont précisés dans le règlement de consultation.en outre, comme le prévoit le DCE, l'unédic se réserve le droit d'utiliser le mécanisme des prestations similaires tels que prévues dans le code et précisés dans le DCE
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
l'Unédic souhaite être accompagnée pour la réalisation de prestations juridiques dans le cadre des modalités de transfert d'une partie de ces activités vers l'association de garantie des salaires.les prestations réalisées peuvent prendre la forme : Soit de simples avis ; Soit de consultations sommaires ; Soit de consultations approfondies ; Soit de rédaction Soit de constituer la vérification d'annexes ou de la conformité des modalités de transferts Soit une assistance et une représentation en justice
Afficher plus
Durée de l'accord: 24 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
le marché est réservé à la profession d'avocat tel que défini par la Loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et le Décret no91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 77567187800707

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Judicaire De paris,
Adresse postale: parvis du tribunal
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 130-413915 (2023-07-05)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Région:
France Ile-de-France Ile-de-France Paris
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services juridiques Services de conseils et de représentation...