l'Unédic souhaite être accompagnée pour la réalisation de prestations juridiques dans le cadre des modalités de transfert d'une partie de ces activités vers l'association de garantie des salaires
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-08-11.
L'appel d'offres a été publié le 2023-07-05.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“accompagnement juridique dans le cadre du transfert D'Activites UNEDIC-AGS
DGE 2023-133”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“l'Unédic souhaite être accompagnée pour la réalisation de prestations juridiques dans le cadre des modalités de transfert d'une partie de ces activités vers...”
Brève description
l'Unédic souhaite être accompagnée pour la réalisation de prestations juridiques dans le cadre des modalités de transfert d'une partie de ces activités vers l'association de garantie des salaires
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché:
“l'Unédic souhaite être accompagnée pour la réalisation de prestations juridiques dans le cadre des modalités de transfert d'une partie de ces activités vers...”
Description du marché
l'Unédic souhaite être accompagnée pour la réalisation de prestations juridiques dans le cadre des modalités de transfert d'une partie de ces activités vers l'association de garantie des salaires.les prestations réalisées peuvent prendre la forme : Soit de simples avis ; Soit de consultations sommaires ; Soit de consultations approfondies ; Soit de rédaction Soit de constituer la vérification d'annexes ou de la conformité des modalités de transferts Soit une assistance et une représentation en justice
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“le marché est réservé à la profession d'avocat tel que défini par la Loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
le marché est réservé à la profession d'avocat tel que défini par la Loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et le Décret no91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-08-11
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“ce marché est régi par les disposition du code de la commande publique.le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de recourir à l'annulation de la...”
ce marché est régi par les disposition du code de la commande publique.le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de recourir à l'annulation de la procédure ou aux dispositions relatives à la procédure négociée prévues par le code de la commande publique dans les cas de recours prévues.L'ensemble de ces dispositions sont précisés dans le règlement de consultation.en outre, comme le prévoit le DCE, l'unédic se réserve le droit d'utiliser le mécanisme des prestations similaires tels que prévues dans le code et précisés dans le DCE
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Judicaire De paris,
Adresse postale: parvis du tribunal
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Judicaire De paris,
Adresse postale: parvis du tribunal
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏
Source: OJS 2023/S 130-413915 (2023-07-05)