PRESTATIONS JURIDIQUES : Consultation juridique sur l'accompagnement de partenariats d'innovation pour la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires
L'APIJ est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la Justice conformément à son décret de création n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice. L'APIJ a pour mission de construire, rénover et réhabiliter les palais de justice, les établissements pénitentiaires, les bâtiments des services de la protection judiciaire de la jeunesse, et les écoles de formation du ministère, en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer. Dans le cadre d'une nouvelle commande politique, le ministre de la Justice a demandé à l'APIJ de renouveler ses méthodes de construction afin d'accélérer la livraison de ses opérations immobilières. L'APIJ a ainsi souhaité recourir aux procédés de construction modulaire (modulaire 2D ou 3D) et explorer les possibilités de standardisation-massification de sa production bâtimentaire. Le principe de construction en modulaires conformes aux exigences de sûreté et sécurité du ministère de la Justice étant une nouveauté, tout comme la recherche de standardisation-massification des bâtiments, il a été décidé de recourir à la procédure du partenariat d'innovation. Trois partenariats d'innovation ont été signés pour la réalisation de quartiers de semi-liberté, une procédure négociée est en cours pour la signature de partenariats d'innovation portant sur des quartiers courte-peine et d'autres partenariats potentiels sont en cours de réflexion. Le pouvoir adjudicateur souhaite un appui juridique spécialisé sur l'exécution de l'ensemble des contrats de partenariat d'innovation signés et à venir. De ce fait, l'APIJ sollicite l'expertise juridique afin d'être en appui de la direction juridique et des équipes opérationnelles sur toutes questions/ relectures /préconisations relatives à la rédaction, la passation et l'exécution des contrats de partenariat d'innovation portant sur des opérations pénitentiaires L'examen des offres sera effectué en tenant compte des critères d'attribution de la manière suivante : Critères Sous-critères Pondération Prix Montant du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) 30 points Valeur technique 70 points - Organisation et méthodologie (20 points) - Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et de l'expérience des membres en partenariats d'innovation, conception-réalisation bâtimentaire, droit de la propriété intellectuelle (50 points) Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer, lors de l'examen des offres, les décompositions ou sous-détails des prix ayant servi à l'élaboration du prix qu'il estimera nécessaires. Dans le cas où des erreurs arithmétiques ou de report seraient constatées au sein des pièces financières, d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre ou encore dans la somme du DQE, le candidat sera invité à confirmer le montant de ce prix rectifié, ce dernier sera alors pris en compte pour le jugement des offres. Si le prestataire est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire correspondant.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2026-02-16.
L'appel d'offres a été publié le 2026-01-14.
Avis de marché (2026-01-14) Objet Champ d'application du marché
Titre: PRESTATIONS JURIDIQUES : Consultation juridique sur l'accompagnement de partenariats d'innovation pour la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires
Brève description:
L'APIJ est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la Justice conformément à son décret de création n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
L'APIJ a pour mission de construire, rénover et réhabiliter les palais de justice, les établissements pénitentiaires, les bâtiments des services de la protection judiciaire de la jeunesse, et les écoles de formation du ministère, en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Dans le cadre d'une nouvelle commande politique, le ministre de la Justice a demandé à l'APIJ de renouveler ses méthodes de construction afin d'accélérer la livraison de ses opérations immobilières. L'APIJ a ainsi souhaité recourir aux procédés de construction modulaire (modulaire 2D ou 3D) et explorer les possibilités de standardisation-massification de sa production bâtimentaire.
Le principe de construction en modulaires conformes aux exigences de sûreté et sécurité du ministère de la Justice étant une nouveauté, tout comme la recherche de standardisation-massification des bâtiments, il a été décidé de recourir à la procédure du partenariat d'innovation.
Trois partenariats d'innovation ont été signés pour la réalisation de quartiers de semi-liberté, une procédure négociée est en cours pour la signature de partenariats d'innovation portant sur des quartiers courte-peine et d'autres partenariats potentiels sont en cours de réflexion.
Le pouvoir adjudicateur souhaite un appui juridique spécialisé sur l'exécution de l'ensemble des contrats de partenariat d'innovation signés et à venir.
De ce fait, l'APIJ sollicite l'expertise juridique afin d'être en appui de la direction juridique et des équipes opérationnelles sur toutes questions/ relectures /préconisations relatives à la rédaction, la passation et l'exécution des contrats de partenariat d'innovation portant sur des opérations pénitentiaires
L'examen des offres sera effectué en tenant compte des critères d'attribution de la manière suivante :
Critères Sous-critères Pondération
Prix Montant du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) 30 points
Valeur technique 70 points - Organisation et méthodologie (20 points)
- Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des
CV présentés et de l'expérience des membres en
partenariats d'innovation, conception-réalisation
bâtimentaire, droit de la propriété intellectuelle (50 points)
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer, lors de l'examen des offres, les décompositions ou sous-détails des prix ayant servi à l'élaboration du prix qu'il estimera nécessaires.
Dans le cas où des erreurs arithmétiques ou de report seraient constatées au sein des pièces financières, d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre ou encore dans la somme du DQE, le candidat sera invité à confirmer le montant de ce prix rectifié, ce dernier sera alors pris en compte pour le jugement des offres.
Si le prestataire est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire correspondant.
L'APIJ est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la Justice conformément à son décret de création n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
L'APIJ a pour mission de construire, rénover et réhabiliter les palais de justice, les établissements pénitentiaires, les bâtiments des services de la protection judiciaire de la jeunesse, et les écoles de formation du ministère, en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Dans le cadre d'une nouvelle commande politique, le ministre de la Justice a demandé à l'APIJ de renouveler ses méthodes de construction afin d'accélérer la livraison de ses opérations immobilières. L'APIJ a ainsi souhaité recourir aux procédés de construction modulaire (modulaire 2D ou 3D) et explorer les possibilités de standardisation-massification de sa production bâtimentaire.
Le principe de construction en modulaires conformes aux exigences de sûreté et sécurité du ministère de la Justice étant une nouveauté, tout comme la recherche de standardisation-massification des bâtiments, il a été décidé de recourir à la procédure du partenariat d'innovation.
Trois partenariats d'innovation ont été signés pour la réalisation de quartiers de semi-liberté, une procédure négociée est en cours pour la signature de partenariats d'innovation portant sur des quartiers courte-peine et d'autres partenariats potentiels sont en cours de réflexion.
Le pouvoir adjudicateur souhaite un appui juridique spécialisé sur l'exécution de l'ensemble des contrats de partenariat d'innovation signés et à venir.
De ce fait, l'APIJ sollicite l'expertise juridique afin d'être en appui de la direction juridique et des équipes opérationnelles sur toutes questions/ relectures /préconisations relatives à la rédaction, la passation et l'exécution des contrats de partenariat d'innovation portant sur des opérations pénitentiaires
L'examen des offres sera effectué en tenant compte des critères d'attribution de la manière suivante :
Critères Sous-critères Pondération
Prix Montant du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) 30 points
Valeur technique 70 points - Organisation et méthodologie (20 points)
- Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des
CV présentés et de l'expérience des membres en
partenariats d'innovation, conception-réalisation
bâtimentaire, droit de la propriété intellectuelle (50 points)
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer, lors de l'examen des offres, les décompositions ou sous-détails des prix ayant servi à l'élaboration du prix qu'il estimera nécessaires.
Dans le cas où des erreurs arithmétiques ou de report seraient constatées au sein des pièces financières, d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre ou encore dans la somme du DQE, le candidat sera invité à confirmer le montant de ce prix rectifié, ce dernier sera alors pris en compte pour le jugement des offres.
Si le prestataire est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire correspondant.
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Autres restrictions s’appliquant au lieu d’exécution: N’importe où dans le pays donné
Description
Titre: PRESTATIONS JURIDIQUES : Consultation juridique sur l’accompagnement de partenariats d’innovation pour la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires
Description du marché:
L'APIJ est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la Justice conformément à son décret de création n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
L'APIJ a pour mission de construire, rénover et réhabiliter les palais de justice, les établissements pénitentiaires, les bâtiments des services de la protection judiciaire de la jeunesse, et les écoles de formation du ministère, en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Dans le cadre d'une nouvelle commande politique, le ministre de la Justice a demandé à l'APIJ de renouveler ses méthodes de construction afin d'accélérer la livraison de ses opérations immobilières. L'APIJ a ainsi souhaité recourir aux procédés de construction modulaire (modulaire 2D ou 3D) et explorer les possibilités de standardisation-massification de sa production bâtimentaire.
Le principe de construction en modulaires conformes aux exigences de sûreté et sécurité du ministère de la Justice étant une nouveauté, tout comme la recherche de standardisation-massification des bâtiments, il a été décidé de recourir à la procédure du partenariat d'innovation.
Trois partenariats d'innovation ont été signés pour la réalisation de quartiers de semi-liberté, une procédure négociée est en cours pour la signature de partenariats d'innovation portant sur des quartiers courte-peine et d'autres partenariats potentiels sont en cours de réflexion.
Le pouvoir adjudicateur souhaite un appui juridique spécialisé sur l'exécution de l'ensemble des contrats de partenariat d'innovation signés et à venir.
De ce fait, l'APIJ sollicite l'expertise juridique afin d'être en appui de la direction juridique et des équipes opérationnelles sur toutes questions/ relectures /préconisations relatives à la rédaction, la passation et l'exécution des contrats de partenariat d'innovation portant sur des opérations pénitentiaires.
L'examen des offres sera effectué en tenant compte des critères d'attribution de la manière suivante :
Critères Sous-critères Pondération
Prix Montant du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) 30 points
Valeur technique 70 points - Organisation et méthodologie (20 points)
- Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des
CV présentés et de l'expérience des membres en
partenariats d'innovation, conception-réalisation
bâtimentaire, droit de la propriété intellectuelle (50 points)
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer, lors de l'examen des offres, les décompositions ou sous-détails des prix ayant servi à l'élaboration du prix qu'il estimera nécessaires.
Dans le cas où des erreurs arithmétiques ou de report seraient constatées au sein des pièces financières, d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre ou encore dans la somme du DQE, le candidat sera invité à confirmer le montant de ce prix rectifié, ce dernier sera alors pris en compte pour le jugement des offres.
Si le prestataire est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire correspondant.
L'APIJ est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la Justice conformément à son décret de création n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.
L'APIJ a pour mission de construire, rénover et réhabiliter les palais de justice, les établissements pénitentiaires, les bâtiments des services de la protection judiciaire de la jeunesse, et les écoles de formation du ministère, en France métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Dans le cadre d'une nouvelle commande politique, le ministre de la Justice a demandé à l'APIJ de renouveler ses méthodes de construction afin d'accélérer la livraison de ses opérations immobilières. L'APIJ a ainsi souhaité recourir aux procédés de construction modulaire (modulaire 2D ou 3D) et explorer les possibilités de standardisation-massification de sa production bâtimentaire.
Le principe de construction en modulaires conformes aux exigences de sûreté et sécurité du ministère de la Justice étant une nouveauté, tout comme la recherche de standardisation-massification des bâtiments, il a été décidé de recourir à la procédure du partenariat d'innovation.
Trois partenariats d'innovation ont été signés pour la réalisation de quartiers de semi-liberté, une procédure négociée est en cours pour la signature de partenariats d'innovation portant sur des quartiers courte-peine et d'autres partenariats potentiels sont en cours de réflexion.
Le pouvoir adjudicateur souhaite un appui juridique spécialisé sur l'exécution de l'ensemble des contrats de partenariat d'innovation signés et à venir.
De ce fait, l'APIJ sollicite l'expertise juridique afin d'être en appui de la direction juridique et des équipes opérationnelles sur toutes questions/ relectures /préconisations relatives à la rédaction, la passation et l'exécution des contrats de partenariat d'innovation portant sur des opérations pénitentiaires.
L'examen des offres sera effectué en tenant compte des critères d'attribution de la manière suivante :
Critères Sous-critères Pondération
Prix Montant du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) 30 points
Valeur technique 70 points - Organisation et méthodologie (20 points)
- Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des
CV présentés et de l'expérience des membres en
partenariats d'innovation, conception-réalisation
bâtimentaire, droit de la propriété intellectuelle (50 points)
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer, lors de l'examen des offres, les décompositions ou sous-détails des prix ayant servi à l'élaboration du prix qu'il estimera nécessaires.
Dans le cas où des erreurs arithmétiques ou de report seraient constatées au sein des pièces financières, d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre ou encore dans la somme du DQE, le candidat sera invité à confirmer le montant de ce prix rectifié, ce dernier sera alors pris en compte pour le jugement des offres.
Si le prestataire est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire correspondant.
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Durée de l'accord: 4 années Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-02-16 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 0
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Autorisée
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Marché public de prestations intellectuelles passé selon une procédure formalisée au sens des articles R.2124-2 à L.2124-3 du Code de la commande publique (appel d'offres ouvert)
Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire à bon de commande en application des articles R2162‐1 à R2162‐5 du code de la commande publique.
Cet accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification et pourra être reconduit tacitement 3 fois à la date d'anniversaire de sa notification pour une nouvelle période de 12 mois sans que sa durée n'excède 4 ans.
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de février 2026. Ce mois est appelé mois zéro : « mois m0 ».
Sans montant minimum, avec un montant maximum de 160 000,00 Euros HT.
Marché public de prestations intellectuelles passé selon une procédure formalisée au sens des articles R.2124-2 à L.2124-3 du Code de la commande publique (appel d'offres ouvert)
Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire à bon de commande en application des articles R2162‐1 à R2162‐5 du code de la commande publique.
Cet accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification et pourra être reconduit tacitement 3 fois à la date d'anniversaire de sa notification pour une nouvelle période de 12 mois sans que sa durée n'excède 4 ans.
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de février 2026. Ce mois est appelé mois zéro : « mois m0 ».
Sans montant minimum, avec un montant maximum de 160 000,00 Euros HT.
Organe de révision Identique à : Nom et adresse Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
La présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun
Référé précontractuel prévu à l'article L.551-1 du code de justice administrative avant la signature du marché
Référé contractuel prévu à l'article L. 551-13 du code de justice administrative, au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution du marché
Recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication d'un avis d'attribution ou de la date de notification au candidat du rejet de son offre
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun
Référé précontractuel prévu à l'article L.551-1 du code de justice administrative avant la signature du marché
Référé contractuel prévu à l'article L. 551-13 du code de justice administrative, au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution du marché
Recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication d'un avis d'attribution ou de la date de notification au candidat du rejet de son offre
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 010-029630 (2026-01-14)