Les missions des services de l'Aide Sociale à l'Enfance consistent notamment à apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, aux jeunes majeurs et à leur famille et mener des actions de prévention et de protection. Elles sont définies à l'article L221-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Dans les Hauts-de-Seine, les missions de protection de l'enfance sont assurées par : - les 14 Services des solidarités territoriales (SST) ; - le service d'accueil familial comportant : - Une antenne en Ile-de-France ; - Deux antennes en province : Saint-Gervais et Montluçon ; - le service Evaluation des mineurs non accompagnés MNA ; - les 3 établissements départementaux : - La Pouponnière Paul Manchon ; - La Cité de l'Enfance ; - Le Centre Maternel « Les Marronniers ». Dans le cadre de leurs missions de protection de l'enfance, ces services Départementaux réservent des séjours de vacances pour les enfants et les jeunes : - Lorsque les enfants sont pupilles de l'Etat ; - Lorsque les enfants sont confiés à l'ASE et que les parents ne bénéficient pas d'un droit d'hébergement ; - Lorsque les familles d'accueil partent en congés ou lorsque les établissements d'accueil ferment sans organiser de séjours de vacances ; - à titre exceptionnel, lorsqu'un éloignement de la famille est jugé bénéfique dans le cadre d'une aide éducative à domicile. Les modalités d'organisation des séjours ainsi que les conditions d'hébergement doivent s'inscrire dans le respect des réglementations en vigueur, notamment : - Les articles L227-4 et L227-12 du code de l'action sociale et des familles ; - Le décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ; - Le décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L-227-4 du code de l'action sociale et des familles ; - L'arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L-227-4 du code de l'action sociale et des familles. Les habilitations et les déclarations des séjours sont réalisées par le prestataire auprès des services compétents. Les autorisations et agréments du titulaire sont à fournir au département, sur demande. Par ailleurs, le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main-d'oeuvre et aux conditions de travail, ainsi que la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2026-04-10.
L'appel d'offres a été publié le 2026-03-09.
Avis de marché (2026-03-09) Objet Champ d'application du marché
Titre: Organisation de séjours de vacances pour les enfants et les jeunes suivis/confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance
Numéro de référence: 20250998
Brève description:
“Les missions des services de l'Aide Sociale à l'Enfance consistent notamment à apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, aux...”
Brève description
Les missions des services de l'Aide Sociale à l'Enfance consistent notamment à apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, aux jeunes majeurs et à leur famille et mener des actions de prévention et de protection. Elles sont définies à l'article L221-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Dans les Hauts-de-Seine, les missions de protection de l'enfance sont assurées par :
- les 14 Services des solidarités territoriales (SST) ;
- le service d'accueil familial comportant :
- Une antenne en Ile-de-France ;
- Deux antennes en province : Saint-Gervais et Montluçon ;
- le service Evaluation des mineurs non accompagnés MNA ;
- les 3 établissements départementaux :
- La Pouponnière Paul Manchon ;
- La Cité de l'Enfance ;
- Le Centre Maternel « Les Marronniers ».
Dans le cadre de leurs missions de protection de l'enfance, ces services Départementaux réservent des séjours de vacances pour les enfants et les jeunes :
- Lorsque les enfants sont pupilles de l'Etat ;
- Lorsque les enfants sont confiés à l'ASE et que les parents ne bénéficient pas d'un droit d'hébergement ;
- Lorsque les familles d'accueil partent en congés ou lorsque les établissements d'accueil ferment sans organiser de séjours de vacances ;
- à titre exceptionnel, lorsqu'un éloignement de la famille est jugé bénéfique dans le cadre d'une aide éducative à domicile.
Les modalités d'organisation des séjours ainsi que les conditions d'hébergement doivent s'inscrire dans le respect des réglementations en vigueur, notamment :
- Les articles L227-4 et L227-12 du code de l'action sociale et des familles ;
- Le décret n°2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
- Le décret n°2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L-227-4 du code de l'action sociale et des familles ;
- L'arrêté du 20 février 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionnés à l'article L-227-4 du code de l'action sociale et des familles.
Les habilitations et les déclarations des séjours sont réalisées par le prestataire auprès des services compétents. Les autorisations et agréments du titulaire sont à fournir au département, sur demande.
Par ailleurs, le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main-d'oeuvre et aux conditions de travail, ainsi que la réglementation relative aux accueils collectifs de mineurs
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services de colonies de vacances📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 8
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 8
1️⃣
Description du marché:
“Séjours multi-activités”
Produits/services supplémentaires: Services de colonies de vacances📦
Produits/services supplémentaires: Services d'animation pour enfants📦
Produits/services supplémentaires: Services de centres de vacances📦
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2026-07-01 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Mars 2030” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“La prestation supplémentaire éventuelle (Pse) facultative suivante est prévue pour les lots 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8 uniquement : si un séjour est proposé pour...”
Description des options
La prestation supplémentaire éventuelle (Pse) facultative suivante est prévue pour les lots 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8 uniquement : si un séjour est proposé pour la période des vacances scolaires de Noël par le candidat, ce dernier est invité à indiquer dans le bordereau des prix unitaires plafonds et des remises (Bpupr) le montant du prix journalier plafond par enfant en euro(s) Ht du séjour proposé (prix unique pour l'ensemble des activités).
La prestation supplémentaire éventuelle (Pse) facultative suivante est prévue pour les lots 6, 7 et 8 uniquement : si la prestation de transport A/R (du lieu de regroupement au lieu de séjour) est proposée par le candidat, ce dernier est invité à indiquer dans le bordereau des prix unitaires plafonds et des remises (Bpupr) le montant de la prestation en euro(s) Ht ou % sur le prix du séjour par enfant.
Les candidats ont ainsi la faculté de répondre ou non aux Pse facultatives, qui ne sont pas prises en compte lors de l'évaluation comparative des offres. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de retenir ou non les Pse facultatives au stade de l'attribution du marché.
Conformément à l'article R2122-7 du Code de la commande publique, l'acheteur peut passer avec le titulaire des marchés négociés sans mise en concurrence pour des prestations similaires à celles qui lui ont été confiées dans le cadre du présent marché. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 2.1 Qualité de l'hébergement et de la restauration
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): 2.2 Niveau et qualité des professionnels et de l'encadrement
Critère de qualité (nom): 2.3 Adaptation des séjours aux besoins des enfants
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): 2.4 Diversité des séjours et des activités proposées
Critère de qualité (nom): 3.1 Sensibilisation des enfants au développement durable
Critère de qualité (nom): 3.2 Modalités de transports utilisés
Critère de qualité (pondération): 3
Critère de qualité (nom): 3.3 Circuits d'approvisionnement des repas (circuits courts, bio)
Critère de qualité (pondération): 2
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Description du marché:
“Séjours équitation” Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 10
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣
Description du marché:
“Séjours linguistiques” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
4️⃣
Description du marché:
“Séjours dédiés au sport” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 2.4 Diversité des activités proposées
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004
5️⃣
Description du marché:
“Séjours sports d'hiver” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
6️⃣
Description du marché:
“Séjours adaptés aux enfants/jeunes présentant des besoins éducatifs particuliers” Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 8
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006
7️⃣
Description du marché:
“Séjours adaptés aux enfants porteurs de handicap (physique ou psychosomatique)” Critères d'attribution
Critère de qualité (pondération): 7
Critère de qualité (nom): 2.4 Diversité des déficiences prises en charge
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007
8️⃣
Description du marché:
“Séjours en accueil familial” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 2.1 Processus de sélection et accompagnement des familles d'accueil
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): 2.2 Adaptation des familles à la diversité des besoins des enfants
Critère de qualité (nom): 2.3 Qualité de l'hébergement et de la restauration
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-04-10 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-04-10 16:15:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Nanterre
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels”
Liste et brève description des règles et critères:
“Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années”
Liste et brève description des règles et critères:
“Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'Economie)Déclaration du candidat...”
Liste et brève description des règles et critères
Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'Economie)Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'Economie)Le(s) pouvoir(s) habilitant le signataire à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement (extrait k-bis de moins de trois mois, délégation de signature...)
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Liste et brève description des règles et critères:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des règles et critères
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
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Liste et brève description des règles et critères:
“La liste des principales prestations objet du marché effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public...”
Liste et brève description des règles et critères
La liste des principales prestations objet du marché effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
“La consultation est décomposée en 8 lots :
- Lot n°1 - Séjours multi-activités
- Lot n°2 - Séjours équitation
- Lot n°3 - Séjours linguistiques
- Lot n°4 -...”
La consultation est décomposée en 8 lots :
- Lot n°1 - Séjours multi-activités
- Lot n°2 - Séjours équitation
- Lot n°3 - Séjours linguistiques
- Lot n°4 - Séjours dédiés au sport
- Lot n°5 - Séjours sports d'hiver
- Lot n°6 - Séjours adaptés aux enfants/jeunes présentant des besoins éducatifs particuliers
- Lot n°7 - Séjours adaptés aux enfants porteurs de handicap (physique ou psychosomatique)
- Lot n°8 - Séjours en accueil familial
Les candidats ont la possibilité de répondre à l'ensemble des lots.
En application des articles R2162-2, R2162-4 1° et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique, la forme retenue pour l'exécution du contrat est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec un minimum et un maximum pour les lots 2, 3, 5 et 8 et un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande avec un minimum et un maximum pour les lots 1, 4, 6 et 7.
Les prestations, réalisées sur la base de bons de commande, sont traitées à prix unitaires et rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires plafonds et des remises dans les limites financières ci-après :
Lot n°1 - Séjours multi-activités - Montant minimum annuel : 50 000 euro(s) Ht / Montant maximum annuel : 200 000 euro(s) Ht
Lot n°2 - Séjours équitation - Montant minimum annuel : 27 000 euro(s) Ht / Montant maximum annuel : 108 000 euro(s) Ht
Lot n°3 - Séjours linguistiques - Montant minimum annuel : 9 000 euro(s) Ht / Montant maximum annuel : 36 000 euro(s) Ht
Lot n°4 - Séjours dédiés au sport - Montant minimum annuel : 25 000 euro(s) Ht / Montant maximum annuel : 100 000 euro(s) Ht
Lot n°5 - Séjours sports d'hiver - Montant minimum annuel : 10 000 euro(s) Ht / Montant maximum annuel : 40 000 euro(s) Ht
Lot n°6 - Séjours adaptés aux enfants/jeunes présentant des besoins éducatifs particuliers - Montant minimum annuel : 98 000 euro(s) Ht / Montant maximum annuel : 392 000 euro(s) Ht
Lot n°7 - Séjours adaptés aux enfants porteurs de handicap (physique ou psychosomatique) - Montant minimum annuel : 35 000 euro(s) Ht / Montant maximum annuel : 140 000 euro(s) Ht
Lot n°8 - Séjours en accueil familial - Montant minimum annuel : 50 000 euro(s) Ht / Montant maximum annuel : 200 000 euro(s) Ht
Pour les lots 1, 4, 6 et 7, l'accord-cadre est multi-attributaires et conclu avec 5 titulaires maximum, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres lors de la consultation.
L'attribution des bons de commande est effectuée selon la méthode dite « en cascade ». Le Pouvoir adjudicateur fait appel en priorité au titulaire dont l'offre a été classée première. Si celui-ci n'est pas en mesure de répondre dans les délais exigés, le Pouvoir adjudicateur fait appel au titulaire dont l'offre a été classée deuxième et ainsi de suite.
L'incapacité d'un titulaire à répondre est caractérisée lorsque celui-ci :
- Ne peut répondre à la demande formulée dans le bon de commande s'agissant de la durée du séjour et/ou du profil du jeune ;
- Ne répond pas dans le délai de 5 jours calendaires en cas de demande classique ;
- Ne répond pas dans le délai de 2 jours calendaires en cas de demande urgente.
Conformément à l'article R. 2123-1 3° du Code de la commande publique, le présent accord-cadre sera passé en procédure adaptée dès lors qu'il a pour objet un service spécifique.
Conformément à l'article 4 du règlement de la consultation, l'acheteur se réserve la possibilité d'engager des négociations, pour chaque lot, avec l'ensemble des candidats. Toutefois, l'acheteur pourra attribuer le contrat sur la base des offres initiales sans négociation
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Numéro d'enregistrement national: 3FD65DCB-E00E-3A16-419806F6087000B0
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Code postal: 75911
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr📧
Téléphone: 0182524267📞 Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 3FD65DBA-CC1D-1B0A-74E01469724F27E7
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-Pontoise
Région: Val-d’Oise🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Téléphone: 0130173400📞
Fax: 0130173459 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro d'enregistrement national: 3FD65DDA-977B-8102-736768A87614AEB2
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil
Code postal: 95027
Commune postale: Cergy-Pontoise
Région: Val-d’Oise🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Téléphone: 0130173400📞
Fax: 0130173459 📠 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 049-169221 (2026-03-09)