NOMINATION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DE LEURS SUPPLEANTS POUR LES EXERCICES 2026 à 2031

Caisse Centrale MSA

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2026-02-16. L'appel d'offres a été publié le 2026-01-06.

Qui ?

• Caisse Centrale MSA

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'audit › Services de contrôle légal des comptes

Où ?

• Ile-de-France › Paris
• Ile-de-France › Seine-Saint-Denis

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-01-06	Avis de marché

Avis de marché (2026-01-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: NOMINATION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DE LEURS SUPPLEANTS POUR LES EXERCICES 2026 à 2031
Numéro de référence: 25020
Brève description:

NOMINATION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DE LEURS SUPPLEANTS POUR LES EXERCICES 2026 à 2031

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Lot 1 Certification légale des comptes individuels de la CCMSA et des comptes combinés de la MSA ainsi que des services autres que la certification des comptes (SACC)
Description du marché:

Certification légale des comptes individuels de la CCMSA et des comptes combinés de la MSA ainsi que des services autres que la certification des comptes (SACC)

Informations complémentaires:

Le montant maximum de 2.000.000 Euros HT pour la partie des prestations à bons de commande n'inclut pas les prestations conclues à prix forfaitaire.

Adresse postale: Ccmsa
19, rue de PARIS
Code postal: 93013
Ville: Bobigny
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Durée de l'accord
Date de début: 2026-07-28 📅
Date de fin: 2032-06-30 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires dans les conditions définies à l’article R.2122-7 du Code de la commande publique.

Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): - Valeur technique : 60 % appréciée en fonction des sous-critères suivants : Sous-critère n°1 : profil et compétence des intervenants dédiés à l'exécution des prestations 15 % Sous-critère n°2 : qualité du plan de mission 15 % (description de l'approche générale des travaux et de la méthodologie envisagée pour chacun des exercices contrôlés) Sous-critère n°3 : qualité du programme de travail 20 % (description de la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaire pour la certification légale des comptes de la MSA, du nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences, et ce par profil d'intervenants (pour chacun des exercices contrôlés). Sous-critère n°4 : organisation et rationalisation des SACC dans le cadre des missions complémentaires demandées par les partenaires 10% (description de l’organisation envisagée pour répondre aux demandes des commissaires aux comptes des structures des partenaires. Proposition de solution à mettre en place pour rationaliser le besoin)
Critère de qualité (pondération): 60
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Lot 2 Certification légale des comptes individuels de la CCMSA et des comptes combinés de la MSA ainsi que des services autres que la certification des comptes (SACC)
Informations complémentaires:

Le montant maximum de 2.000.000 Euros HT pour les prestations à bons de commande n'inclut pas les prestations conclues à prix forfaitaire.

Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Description
Ville: Bobigny

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La procédure de passation est une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-2 et R.2124-2, 1°du Code de la Commande publique. Chaque lot est un marché mixte : • Relève d'un marché simple à prix global et forfaitaire les prestations suivantes : o le contrôle des comptes des exercices 2026 à 2031 pour l'ensemble du régime (CCMSA et organismes du périmètre - comptes combinés et comptes individuels de la CCMSA), o la communication, aux rapporteurs de la Cour des Comptes, d'éléments d'information relatifs à l'appréciation que les commissaires aux comptes portent sur le risque d'anomalies significatives dans les comptes de la CCMSA, o la production d'attestations à destination de la CNAF portant sur des informations particulières relatives, d'une part, aux produits et charges, estimations comptables de fin d'exercice comprises, notifiés à la CNAF au titre de l'exercice clos le 31 décembre et d'autre part, au dispositif de contrôle interne de la MSA pour la mise en oeuvre des processus de la branche famille également au titre de l'exercice clos au 31 décembre. • Relève d'un accord-cadre mono-attributaire qui sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique les prestations figurant au bordereau des prix unitaires (BPU) et qui concernent la gestion pour compte de tiers dans le cadre de la certification des propres comptes des partenaires de la CCMSA. L'accord-cadre est conclu sans montant minimum, mais avec un montant maximum de 2.000.000 Euros HT pour le lot 1 et de 2.000.000 Euros HT pour le lot 2 sur la durée totale du marché telle que fixée à l'article IV du CCAP. Le marché est passé pour une durée de six exercices consécutifs et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux missions exercées par les commissaires aux comptes. Les SACC demandés par les partenaires ne peuvent être réalisées que par les commissaires aux comptes titulaires du mandat de certification. Ces prestations accessoires s’inscrivent directement dans la continuité des travaux d’audit et participent à la bonne exécution de la mission légale menée auprès des partenaires de la CCMSA. Dès lors, la dérogation à la durée maximale de quatre ans se justifie à la fois par des contraintes techniques — seuls les commissaires aux comptes en charge de la certification sont habilités à exécuter ces SACC — et le mandat légal est fixé à six exercices conformément à l’article L.823-3 du Code de commerce : « Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice ». Le montant maximum de l'accord-cadre fixé à 4.000.000 Euros HT pour les 2 lots concerne uniquement les SACC et n'inclut pas les prestations à prix forfaitaire relevant du marché simple relatif à la certification légale des comptes pour la CCMSA et les comptes combinés de la MSA.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

La procédure de passation est une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-2 et R.2124-2, 1°du Code de la Commande publique.

Chaque lot est un marché mixte :

• Relève d'un marché simple à prix global et forfaitaire les prestations suivantes :
o le contrôle des comptes des exercices 2026 à 2031 pour l'ensemble du régime (CCMSA et organismes du périmètre - comptes combinés et comptes individuels de la CCMSA),
o la communication, aux rapporteurs de la Cour des Comptes, d'éléments d'information relatifs à l'appréciation que les commissaires aux comptes portent sur le risque d'anomalies significatives dans les comptes de la CCMSA,
o la production d'attestations à destination de la CNAF portant sur des informations particulières relatives, d'une part, aux produits et charges, estimations comptables de fin d'exercice comprises, notifiés à la CNAF au titre de l'exercice clos le 31 décembre et d'autre part, au dispositif de contrôle interne de la MSA pour la mise en oeuvre des processus de la branche famille également au titre de l'exercice clos au 31 décembre.

• Relève d'un accord-cadre mono-attributaire qui sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique les prestations figurant au bordereau des prix unitaires (BPU) et qui concernent la gestion pour compte de tiers dans le cadre de la certification des propres comptes des partenaires de la CCMSA.
L'accord-cadre est conclu sans montant minimum, mais avec un montant maximum de 2.000.000 Euros HT pour le lot 1 et de 2.000.000 Euros HT pour le lot 2 sur la durée totale du marché telle que fixée à l'article IV du CCAP.

Le marché est passé pour une durée de six exercices consécutifs et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux missions exercées par les commissaires aux comptes.

Les SACC demandés par les partenaires ne peuvent être réalisées que par les commissaires aux comptes titulaires du mandat de certification. Ces prestations accessoires s’inscrivent directement dans la continuité des travaux d’audit et participent à la bonne exécution de la mission légale menée auprès des partenaires de la CCMSA.

Dès lors, la dérogation à la durée maximale de quatre ans se justifie à la fois par des contraintes techniques — seuls les commissaires aux comptes en charge de la certification sont habilités à exécuter ces SACC — et le mandat légal est fixé à six exercices conformément à l’article L.823-3 du Code de commerce :
« Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice ».

Le montant maximum de l'accord-cadre fixé à 4.000.000 Euros HT pour les 2 lots concerne uniquement les SACC et n'inclut pas les prestations à prix forfaitaire relevant du marché simple relatif à la certification légale des comptes pour la CCMSA et les comptes combinés de la MSA.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-02-16 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-02-16 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans:

La présente consultation a pour objet la nomination des commissaires aux comptes titulaires et des commissaires aux comptes suppléants (article L823-1 du code de commerce), pour la période de contrôle des comptes des exercices 2026 à 2031 pour l'ensemble du régime (CCMSA et organismes du périmètre - comptes combinés et comptes sociaux de la CCMSA). Il s'agit de répondre aux obligations réglementaires. Le présent marché prend effet, sous réserve de sa notification, à compter de l’approbation, par son Ministère de Tutelle, de la résolution relative à la nomination des Commissaires aux comptes par l’Assemblée Générale de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole de 2026. Il est passé pour une durée de six exercices consécutifs et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux missions exercées par les commissaires aux comptes. Les SACC demandés par les partenaires ne peuvent être réalisées que par les commissaires aux comptes titulaires du mandat de certification. Ces prestations accessoires s’inscrivent directement dans la continuité des travaux d’audit et participent à la bonne exécution de la mission légale menée auprès des partenaires de la CCMSA. Dès lors, la dérogation à la durée maximale de quatre ans se justifie à la fois par des contraintes techniques — seuls les commissaires aux comptes en charge de la certification sont habilités à exécuter ces SACC — et le mandat légal est fixé à six exercices conformément à l’article L.823-3 du Code de commerce : « Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice ».

Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Nombre maximal de candidats: 2
Conditions de passation du marché
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2026-02-16 14:00:00 📅
Facturation électronique: Autorisée
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Caisse centrale msa
Numéro d'enregistrement national: 30299044500033
Adresse postale: CS 50070 19 rue de Paris
Code postal: 93013
Commune postale: Bobigny cedex
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: CCMSA_MarchesPublicsDaji.blf@ccmsa.msa.fr
Courrier électronique: ccmsa_marchespublicsdaji.blf@ccmsa.msa.fr 📧
Téléphone: 01 41 63 71 02 📞
URL: https://www.achatpublic.com 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_qIUyib93nn 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Protection sociale
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_qIUyib93nn 🌏
URL de participation: http://www.achatpublic.com 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de PARIS
Numéro d'enregistrement national: 177 501 111 01763
Adresse postale: Tribunal Judiciaire de Paris Parvis du Tribunal de Paris
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Tribunal Judiciaire de Paris
Courrier électronique: tj-paris@justice.fr 📧
Téléphone: 0144325151 📞
URL: https://www.coursappel.justice.fr/paris 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Délai de recours du référé précontractuel de 11 jours entre l'envoi de la lettre de rejet et la signature du marché

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 004-006282 (2026-01-06)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux (>20)

Services de comptabilité et d'audit (>20)

Services d'audit (18)