Avis de marché (2026-01-06) Objet Champ d'application du marché
Titre: NOMINATION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
ET DE LEURS SUPPLEANTS
POUR LES EXERCICES 2026 à 2031
Reference number: 25020
Brève description:
“NOMINATION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
ET DE LEURS SUPPLEANTS
POUR LES EXERCICES 2026 à 2031”
Type de contrat: services
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣
Description du marché:
“Certification légale des comptes individuels de la CCMSA et des comptes combinés de la MSA ainsi que des services autres que la certification des comptes (SACC)”
Description du marché
Certification légale des comptes individuels de la CCMSA et des comptes combinés de la MSA ainsi que des services autres que la certification des comptes (SACC)
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Informations complémentaires:
“Le montant maximum de 2.000.000 Euros HT pour la partie des prestations à bons de commande n'inclut pas les prestations conclues à prix forfaitaire.”
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️ Durée de l'accord
Date de début: 2026-07-28 📅
Date de fin: 2032-06-30 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires dans les conditions définies à l’article R.2122-7 du...”
Description des options
Les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires dans les conditions définies à l’article R.2122-7 du Code de la commande publique.
Afficher plus Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): - Valeur technique : 60 % appréciée en fonction des sous-critères suivants :
Sous-critère n°1 : profil et compétence des intervenants dédiés à l'exécution des prestations 15 %
Sous-critère n°2 : qualité du plan de mission 15 % (description de l'approche générale des travaux et de la méthodologie envisagée pour chacun des exercices contrôlés)
Sous-critère n°3 : qualité du programme de travail 20 % (description de la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaire pour la certification légale des comptes de la MSA, du nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences, et ce par profil d'intervenants (pour chacun des exercices contrôlés).
Sous-critère n°4 : organisation et rationalisation des SACC dans le cadre des missions complémentaires demandées par les partenaires 10% (description de l’organisation envisagée pour répondre aux demandes des commissaires aux comptes des structures des partenaires. Proposition de solution à mettre en place pour rationaliser le besoin)
Critère de qualité (pondération): 60
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣
Informations complémentaires:
“Le montant maximum de 2.000.000 Euros HT pour les prestations à bons de commande n'inclut pas les prestations conclues à prix forfaitaire.” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-02-16 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-02-16 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅ Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans:
“La présente consultation a pour objet la nomination des commissaires aux comptes titulaires et des commissaires aux comptes suppléants (article L823-1 du...”
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans
La présente consultation a pour objet la nomination des commissaires aux comptes titulaires et des commissaires aux comptes suppléants (article L823-1 du code de commerce), pour la période de contrôle des comptes des exercices 2026 à 2031 pour l'ensemble du régime (CCMSA et organismes du périmètre - comptes combinés et comptes sociaux de la CCMSA).
Il s'agit de répondre aux obligations réglementaires.
Le présent marché prend effet, sous réserve de sa notification, à compter de l’approbation, par son Ministère de Tutelle, de la résolution relative à la nomination des Commissaires aux comptes par l’Assemblée Générale de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole de 2026.
Il est passé pour une durée de six exercices consécutifs et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux missions exercées par les commissaires aux comptes.
Les SACC demandés par les partenaires ne peuvent être réalisées que par les commissaires aux comptes titulaires du mandat de certification. Ces prestations accessoires s’inscrivent directement dans la continuité des travaux d’audit et participent à la bonne exécution de la mission légale menée auprès des partenaires de la CCMSA.
Dès lors, la dérogation à la durée maximale de quatre ans se justifie à la fois par des contraintes techniques — seuls les commissaires aux comptes en charge de la certification sont habilités à exécuter ces SACC — et le mandat légal est fixé à six exercices conformément à l’article L.823-3 du Code de commerce :
« Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice ».
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de PARIS
Numéro d'enregistrement national: 177 501 111 01763
Adresse postale: Tribunal Judiciaire de Paris Parvis du Tribunal de Paris
Code postal: 75017
Commune postale: Paris
Région: Paris🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-paris@justice.fr📧
Téléphone: 0144325151📞
URL: https://www.coursappel.justice.fr/paris🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Délai de recours du référé précontractuel de 11 jours entre l'envoi de la lettre de rejet et la signature du marché” Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 004-006282 (2026-01-06)