Le présent marché porte la réalisation d'enquêtes destinées à collecter les informations nécessaires notamment au recouvrement des créances dues par les locataires en situation d'impayés, ainsi qu'à la détection de fraudes, telles que la sous?location non autorisée
Coordinateur du groupement de commandes: In'li IDF Autre membre du groupement : in'li PM Possible déploiement en cours d'exécution aux autres filiales du groupe In'li. Le présent accord-cadre est un marché unique. Par application de l'article L. 2113-11-2° du Code de la commande publique, l'accord cadre n'est pas alloti car la dévolution en lots séparés risque de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire : il est attribué à un seul opérateur économique qui est consulté lors de la survenance des besoins du Pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées aux articles R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2026-04-28.
L'appel d'offres a été publié le 2026-03-25.
Avis de marché (2026-03-25) Objet Champ d'application du marché
Titre: Le présent marché porte la réalisation d'enquêtes destinées à collecter les informations nécessaires notamment
au recouvrement des créances dues par les locataires en situation d'impayés, ainsi qu'à la détection de fraudes,
telles que la sous?location non autorisée
Numéro de référence: AAPC2025-050
Brève description:
“Coordinateur du groupement de commandes: In'li IDF
Autre membre du groupement : in'li PM
Possible déploiement en cours d'exécution aux autres filiales du...”
Brève description
Coordinateur du groupement de commandes: In'li IDF
Autre membre du groupement : in'li PM
Possible déploiement en cours d'exécution aux autres filiales du groupe In'li.
Le présent accord-cadre est un marché unique.
Par application de l'article L. 2113-11-2° du Code de la commande publique, l'accord cadre n'est pas alloti car la dévolution en lots séparés risque de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire : il est attribué à un seul opérateur économique qui est consulté lors de la survenance des besoins du Pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées aux articles R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'enquêtes📦 Description
Description du marché:
“Coordinateur du groupement de commandes: In'li IDF
Autre membre du groupement : in'li PM
Possible déploiement en cours d'exécution aux autres filiales du...”
Description du marché
Coordinateur du groupement de commandes: In'li IDF
Autre membre du groupement : in'li PM
Possible déploiement en cours d'exécution aux autres filiales du groupe In'li.
Le présent accord-cadre est un marché unique.
Par application de l'article L. 2113-11-2° du Code de la commande publique, l'accord cadre n'est pas alloti car la dévolution en lots séparés risque de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire : il est attribué à un seul opérateur économique qui est consulté lors de la survenance des besoins du Pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées aux articles R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique
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Produits/services supplémentaires: Services de réalisation d'enquêtes📦
Produits/services supplémentaires: Services d'analyses d'enquêtes📦
Produits/services supplémentaires: Services d'enquête et de sécurité📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Durée de l'accord: 48 (MONTH)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Durée de l'accord
Date de début: 2026-06-01 📅
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le présent marché comporte Cinq (5) « Prestations Supplémentaires Eventuelles » Pse facultatives au sens de
l'article R. 2151-9 du Code de la commande...”
Description des options
Le présent marché comporte Cinq (5) « Prestations Supplémentaires Eventuelles » Pse facultatives au sens de
l'article R. 2151-9 du Code de la commande publique :
Pse 1 - Preuve de sous-location (hors frais d'huissier)
Pse 2- Vérification d'identité / faux documents
Pse 3- Appui constatations squat / Osdd
Pse 4- Occupation illégale d'un logement par un tiers, constatée par huissier (squat)
Pse 5- Départ soudain et imprévisible d'un locataire
Dès lors que le candidat opte pour la présentation de Pse, cette/ces (les) prestation(s) supplémentaire(s)
doit(vent) être impérativement chiffrée(s) par l'entreprise candidate dans l'annexe financière et les rubriques de
l'acte d'engagement.
A titre indicatif, la Pse ne sera pas intégrée dans l'analyse des offres.
Le choix de retenir ou non ces prestations supplémentaires éventuelles sera effectué au plus tard avant la
signature du marché
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique Sur 60 Points sous pondération prévue à l'article 4.4 du Rc
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-04-28 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-04-28 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“Responsabilité civile”
Liste et brève description des règles et critères:
“Kbis”
Liste et brève description des règles et critères:
“Attestation de régularité fiscaleurssaf vigilancecandidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés”
Liste et brève description des règles et critères:
“Ca moyen annuel minimum de 1 800 000 euro(s) Ht sur les trois dernières années”
Liste et brève description des règles et critères:
“Un agrément permettant l'exercice de l'activité d'enquêteur privé, en vertu de l'article L.612-1 du Code de la sécurité intérieure ; Une carte...”
Liste et brève description des règles et critères
Un agrément permettant l'exercice de l'activité d'enquêteur privé, en vertu de l'article L.612-1 du Code de la sécurité intérieure ; Une carte professionnelle délivrée par le Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité), valable 5 ans
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Un agrément permettant l'exercice de l'activité d'enquêteur privé, en vertu de l'article L.612-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Une carte...”
Conditions d'exécution du contrat
Un agrément permettant l'exercice de l'activité d'enquêteur privé, en vertu de l'article L.612-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Une carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), valable 5 ans.
Une assurance professionnelle
“Le présent accord-cadre de prestations intellectuelles dit « composite ». Son exécution est organisée en deux
modalités distinctes : d'une part, par...”
Le présent accord-cadre de prestations intellectuelles dit « composite ». Son exécution est organisée en deux
modalités distinctes : d'une part, par l'émission au fur et à mesure du besoin de bons de commande et d'une
autre part, à prix forfaitaire, dont le montant est déterminé à la conclusion du marché et ne peut être remis en
cause.
Conformément à l'article R.2162-4 dudit code, l'accord-cadre est conclu avec un maximum en valeur d'un
montant de 1 300 000 euro(s) Ht sur sa durée totale pour l'ensemble des prestations. Cependant, il ne comprend pas
de minimum en quantité et/ou en valeur.
Par application de l'article L. 2113-11-2° du Code de la commande publique, l'accord cadre n'est pas alloti car la
dévolution en lots séparés risque de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire : il est attribué à un seul opérateur économique qui est consulté
lors de la survenance des besoins du Pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées aux articles R. 2162-2 alinéa
2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.
Il n'est décomposé ni en tranches, ni en phases.
Pour la partie à bons de commande, les prestations sont rémunérées sur la base de prix unitaires, ainsi que de
prix appliqués à des forfaits composés de plusieurs unités d'oeuvre rémunérées à prix unitaire, dont le détail
figure dans le Bordereau des Prix Unitaires (Bpu)
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Numéro d'enregistrement national: 772C595E-D828-D3D1-FA3C9F54A5FB4D96
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Code postal: 92020
Commune postale: Nanterre
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-nanterre@justice.fr📧
Téléphone: 0140971010📞
Fax: 0147243161 📠 Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Numéro d'enregistrement national: 772C593E-A07D-6984-2421926D7EE5EF6E
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Code postal: 92020
Commune postale: Nanterre
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-nanterre@justice.fr📧
Téléphone: 0899029703📞
Fax: 0899186589 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Numéro d'enregistrement national: 772C5976-ABD8-0D26-251D75AC22DD6C95
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Code postal: 92020
Commune postale: Nanterre
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-nanterre@justice.fr📧
Téléphone: 0899029703📞
Fax: 0899186589 📠 Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 061-212246 (2026-03-25)