Le présent marché porte la réalisation d'enquêtes destinées à collecter les informations nécessaires notamment au recouvrement des créances dues par les locataires en situation d'impayés, ainsi qu'à la détection de fraudes, telles que la sous?location non autorisée

IN'LI

Coordinateur du groupement de commandes: In'li IDF Autre membre du groupement : in'li PM Possible déploiement en cours d'exécution aux autres filiales du groupe In'li. Le présent accord-cadre est un marché unique. Par application de l'article L. 2113-11-2° du Code de la commande publique, l'accord cadre n'est pas alloti car la dévolution en lots séparés risque de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire : il est attribué à un seul opérateur économique qui est consulté lors de la survenance des besoins du Pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées aux articles R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2026-04-28. L'appel d'offres a été publié le 2026-03-25.

Qui ?

• IN'LI

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'enquête et de sécurité › Services d'enquêtes
• Services d'études › Services d'analyses d'enquêtes
• Services d'études › Services de réalisation d'enquêtes

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine
• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-03-25	Avis de marché

Avis de marché (2026-03-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Le présent marché porte la réalisation d'enquêtes destinées à collecter les informations nécessaires notamment au recouvrement des créances dues par les locataires en situation d'impayés, ainsi qu'à la détection de fraudes, telles que la sous?location non autorisée
Numéro de référence: AAPC2025-050
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'enquêtes 📦
Description
Identifiant interne: S-PF-1798675
Produits/services supplémentaires:

Services d'analyses d'enquêtes 📦

Services d'enquête et de sécurité 📦

Services de réalisation d'enquêtes 📦

Adresse postale: Tour Ariane - 5 Place de la Pyramide
Code postal: 92088
Ville: Paris La Défense Cedex
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Durée de l'accord: 48 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-06-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:

L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification au Titulaire pour une durée d'Un (1) An renouvelable Trois (3) Fois par période successive d'Un (1) An, soit pour une durée totale de Quatre (4) Ans. Le Titulaire ne peut pas refuser la reconduction du marché conformément à l'article R. 2112-4 du code de la commande publique. En cas de non-reconduction de l'accord-cadre, le Pouvoir adjudicateur en informe le Titulaire par courrier, dans un délai minimum de Un (1) Mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. Conformément à l'article R.2162?5 du Code de la commande publique, les bons de commande ne peuvent être émis que pendant la période d'exécution du marché. Les bons émis durant la validité de l'accord?cadre peuvent toutefois être exécutés au?delà de son terme, dans une limite maximale de six (6) mois. Cette prolongation ne porte pas atteinte à l'obligation de remise en concurrence périodique des opérateurs économiques

Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Le présent marché comporte Cinq (5) « Prestations Supplémentaires Eventuelles » Pse facultatives au sens de l'article R. 2151-9 du Code de la commande publique : Pse 1 - Preuve de sous-location (hors frais d'huissier) Pse 2- Vérification d'identité / faux documents Pse 3- Appui constatations squat / Osdd Pse 4- Occupation illégale d'un logement par un tiers, constatée par huissier (squat) Pse 5- Départ soudain et imprévisible d'un locataire Dès lors que le candidat opte pour la présentation de Pse, cette/ces (les) prestation(s) supplémentaire(s) doit(vent) être impérativement chiffrée(s) par l'entreprise candidate dans l'annexe financière et les rubriques de l'acte d'engagement. A titre indicatif, la Pse ne sera pas intégrée dans l'analyse des offres. Le choix de retenir ou non ces prestations supplémentaires éventuelles sera effectué au plus tard avant la signature du marché

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Technique Sur 60 Points sous pondération prévue à l'article 4.4 du Rc
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-04-28 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-04-28 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2026-04-28 12:00:00 📅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Liste et brève description des règles et critères: Responsabilité civile
Critère de sélection: Inscription à un registre du commerce
Liste et brève description des règles et critères: Kbis
Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:

Attestation de régularité fiscaleurssaf vigilancecandidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés

Critère de sélection: Chiffre d'affaires annuel spécifique
Liste et brève description des règles et critères: Ca moyen annuel minimum de 1 800 000 euro(s) Ht sur les trois dernières années
Critère de sélection: Certificats délivrés par des instituts de contrôle de la qualité
Liste et brève description des règles et critères:

Un agrément permettant l'exercice de l'activité d'enquêteur privé, en vertu de l'article L.612-1 du Code de la sécurité intérieure ; Une carte professionnelle délivrée par le Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité), valable 5 ans

Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

Un agrément permettant l'exercice de l'activité d'enquêteur privé, en vertu de l'article L.612-1 du Code de la sécurité intérieure ; Une carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), valable 5 ans. Une assurance professionnelle

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: in'li
Numéro d'enregistrement national: 49823
Adresse postale: Tour Ariane, 5 place de la Pyramide
Code postal: 92088
Commune postale: Paris La Defense
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: BALCI Eric
Courrier électronique: marco.lavos@inli.fr 📧
Téléphone: 0140897777 📞
URL: https://www.inli.fr/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1798675 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1798675 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Le présent accord-cadre de prestations intellectuelles dit « composite ». Son exécution est organisée en deux modalités distinctes : d'une part, par l'émission au fur et à mesure du besoin de bons de commande et d'une autre part, à prix forfaitaire, dont le montant est déterminé à la conclusion du marché et ne peut être remis en cause. Conformément à l'article R.2162-4 dudit code, l'accord-cadre est conclu avec un maximum en valeur d'un montant de 1 300 000 euro(s) Ht sur sa durée totale pour l'ensemble des prestations. Cependant, il ne comprend pas de minimum en quantité et/ou en valeur. Par application de l'article L. 2113-11-2° du Code de la commande publique, l'accord cadre n'est pas alloti car la dévolution en lots séparés risque de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire : il est attribué à un seul opérateur économique qui est consulté lors de la survenance des besoins du Pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées aux articles R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il n'est décomposé ni en tranches, ni en phases. Pour la partie à bons de commande, les prestations sont rémunérées sur la base de prix unitaires, ainsi que de prix appliqués à des forfaits composés de plusieurs unités d'oeuvre rémunérées à prix unitaire, dont le détail figure dans le Bordereau des Prix Unitaires (Bpu)

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Numéro d'enregistrement national: 772C595E-D828-D3D1-FA3C9F54A5FB4D96
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Code postal: 92020
Commune postale: Nanterre
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tj-nanterre@justice.fr 📧
Téléphone: 0140971010 📞
Fax: 0147243161 📠
Organe de révision
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 061-212246 (2026-03-25)

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