Externalisation des visites médiatisées dans le cadre des mesures de protection de l'enfance

Conseil départemental du Cher

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Le marché a pour objet de confier à un prestataire spécialisé : - L'organisation et la mise en oeuvre de visites médiatisées ordonnées dans le cadre administratif ou judiciaire de la protection de l'enfance ; - L'accompagnement éducatif des rencontres entre l'enfant et son (ou ses) parent(s) ou tiers autorisé(s) ; - La mise à disposition de professionnels qualifiés (travailleurs sociaux, éducateurs spécialisés, psychologues le cas échéant) ; - La rédaction de comptes rendus circonstanciés ; - La participation aux réunions de coordination ; - L'alerte immédiate en cas de difficulté majeure ou d'élément préoccupant. Les prestations s'inscrivent dans le respect du cadre légal applicable à la protection de l'enfance et aux droits de visite médiatisés. Accord cadre conclu pour une période initiale d'un an reconductible 3 fois - Montant maximum annuel : 350 000 euro(s) HT

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2026-04-30. L'appel d'offres a été publié le 2026-04-02.

Qui ?

• Conseil départemental du Cher

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'action sociale avec hébergement › Services sociaux pour les enfants et les adolescents

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-04-02	Avis de marché

Avis de marché (2026-04-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Externalisation des visites médiatisées dans le cadre des mesures de protection de l'enfance
Numéro de référence: 2026-FCS-DSF-0039
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services sociaux pour les enfants et les adolescents 📦
Valeur estimée hors TVA: 1 200 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: S-PA-1802856
Produits/services supplémentaires: Services sociaux pour les enfants et les adolescents 📦
Adresse postale: Département du Cher
Code postal: 18000
Ville: Bourges
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Cher 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Durée de l'accord
Date de début: 2026-07-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:

Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-04-30 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-04-30 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Bourges
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date d'ouverture: 2026-04-30 14:00:00 📅
Lieu: Bourges
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:

L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Conseil Départemental du Cher
Numéro d'enregistrement national: 39000
Adresse postale: Hôtel du département
1 Place Marcel Plaisant, Cs n°30222
Code postal: 18023
Commune postale: Bourges
Région: Cher 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: FLEURY Jacques
Courrier électronique: nathalie.parry@departement18.fr 📧
Téléphone: 0248278000 📞
URL: http://www.departement18.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marchespublics.departement18.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1802856 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1802856 🌏
Nom: AW Solutions
Langue du document de marché: français 🗣️
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Chaque transmission par voie électronique fera l'objet d'un accusé de réception. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. La transmission des plis sur un support physique électronique est également autorisée. Aucune forme de groupement n'est imposée à l'attributaire. Les formats de fichiers acceptés par l'acheteur sont précisés dans le règlement de la consultation et sont rappelés lors du dépôt du pli sur le profil d'acheteur. La signature électronique des documents n'est pas exigée, au stade du dépôt de l'offre, pour cette consultation. Une possibilité de négociation est prévue. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Les prix sont révisables annuellement selon les conditions du Ccap. Les avances sont versées dans les conditions prévues par le Ccap. Aucune garantie ne sera appliquée. Financement : ressources propres du Cd18. Modalités de paiement : 30 jours - paiement mensuel Accord-cadre à bons de commandes sur la base d'un prix unitaire unique : prix de la visite médiatisée Pénalités de retard et autres pénalités spécifiques prévues au Ccap

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Direccte des pays de la loire
Numéro d'enregistrement national: 1377AFEE-B325-DC68-38099818C27B0BB8
Adresse postale: Préfecture de région pays de la Loire
22 mail Pablo Picasso
Code postal: 44035
Commune postale: Nantes
Région: Loire-Atlantique 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Courrier électronique: paysdl.ccira@direccte.gouv.fr 📧
Téléphone: 0253467983 📞
Fax: 0253467979 📠
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'enregistrement national: 1377AFDB-F700-9F7E-ADF8C63EBE41C233
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Code postal: 45057
Commune postale: Orléans
Région: Loiret 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: 0238775900 📞
Fax: 0238538516 📠
URL: http://orleans.tribunal-administratif.fr 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

En cas de litige, seul le Tribunal Administratif d'Orléans est compétent en la matière. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr . Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 067-236203 (2026-04-02)

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