ASSISTANCE TECHNIQUE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA CONDUITE D’OPERATION ET LE COMMISSIONNEMENT RELATIFS A LA CONCEPTION ET LA CONSTRUCTION DE STRUCTURES PENITENTIAIRES POUR COURTES PEINES
Le présent accord-cadre a pour objet un ensemble de prestations concourant à l'assistance technique du maître d'ouvrage pour la conduite d'opération et le commissionnement relatifs à la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de courtes peines en France via un ou plusieurs partenariats d'innovation. Les titulaires du présent accord-cadre, dénommés « l'assistant technique, conducteur d'opération » ou « ATMO » s'assurera, lors de l'exécution des études et des travaux, du respect des pièces contractuelles et réglementaires et en rendra compte au maître de l'ouvrage. Il jouera également le rôle d'agent de commissionnement. L'accord-cadre comporte une part à prix global et forfaitaire pour la phase 1 de recherche et de développement. La phase 2 dite d'acquisition est à prix unitaires.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2026-04-03.
L'appel d'offres a été publié le 2026-02-24.
Avis de marché (2026-02-24) Objet Champ d'application du marché
Titre: Assistance technique a maitrise d’ouvrage pour la conduite d’operation et le commissionnement relatifs a la conception et la construction de structures penitentiaires pour courtes peines
Reference number: 26-010
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet un ensemble de prestations concourant à l'assistance technique du maître d'ouvrage pour la conduite d'opération et le...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet un ensemble de prestations concourant à l'assistance technique du maître d'ouvrage pour la conduite d'opération et le commissionnement relatifs à la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de courtes peines en France via un ou plusieurs partenariats d'innovation. Les titulaires du présent accord-cadre, dénommés « l'assistant technique, conducteur d'opération » ou « ATMO » s'assurera, lors de l'exécution des études et des travaux, du respect des pièces contractuelles et réglementaires et en rendra compte au maître de l'ouvrage. Il jouera également le rôle d'agent de commissionnement. L'accord-cadre comporte une part à prix global et forfaitaire pour la phase 1 de recherche et de développement. La phase 2 dite d'acquisition est à prix unitaires.
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Type de contrat: services
Produits/services: Services d'assistance dans le domaine de l'ingénierie📦 Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
1️⃣
Description du marché:
“Le présent accord-cadre s'inscrit dans le cadre du déploiement d'un programme immobilier innovant pour répondre à la mise en œuvre rapide de la capacité de...”
Description du marché
Le présent accord-cadre s'inscrit dans le cadre du déploiement d'un programme immobilier innovant pour répondre à la mise en œuvre rapide de la capacité de personnes détenues bénéficiant d'un régime de courtes peines. Le type de marché retenu pour y répondre est un (ou plusieurs) marché(s) public(s) de partenariat d'innovation visant à rechercher et développer un (ou plusieurs) projet(s) de bâtiments pénitentiaires de courtes peines modulables et standardisés - QCP - puis construire ces bâtiments. La consultation relative à ce dernier est en cours, conformément aux articles L 2172-3, R 2172-20 à R 2172-32 du Code de la Commande Publique. Le partenariat a pour objet de désigner au maximum trois partenaires et conclure avec eux des contrats de partenariat d'innovation distincts. Le Partenariat d'innovation conclu avec chaque partenaire est composé de deux phases: - Phase n°1 : prestations de recherche et développement dont le prototypage. La Phase n°1 est d'une durée prévisionnelle indicative de cinq (5) mois ; - Phase n°2 : accord-cadre de conception, fabrication et construction de 1500 places maximum de quartiers de courtes peines en France, d'une durée de quarante-huit (48) mois reconductible trois (3) fois pour une durée de douze (12) mois en application de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique et dans la mesure où le présent contrat nécessite des investissements à amortir sur une durée importante. L'attention du titulaire est attirée sur la conduite en simultané de la phase de réalisation avec le suivi en simultané de plusieurs QCP. La présente consultation est passée selon une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions en application des articles L2124-1 et L2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique. Le présent accord-cadre a pour objet un ensemble de prestations concourant à l'assistance technique du maître d'ouvrage pour la conduite d'opération et le commissionnement relatifs à la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de courtes peines en France via un ou plusieurs partenariats d'innovation. Les titulaires du présent accord-cadre, dénommés « l'assistant technique, conducteur d'opération » ou « ATMO » s'assurera, lors de l'exécution des études et des travaux, du respect des pièces contractuelles et réglementaires et en rendra compte au maître de l'ouvrage. Il jouera également le rôle d'agent de commissionnement. L'accord-cadre comporte une part à prix global et forfaitaire pour la phase 1 de recherche et de développement. La phase 2 dite d'acquisition est à prix unitaires. La présente consultation n'admet ni option, ni variante. Afin de garantir le respect des règles relatives à la concurrence, les candidats : • ne peuvent se présenter en tant que mandataire de plusieurs groupements • ne peuvent se présenter en tant que mandataire d'un groupement et membre d'un ou de plusieurs autres groupements. En cas de groupement, le groupement attributaire sera un groupement solidaire ou un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il n'est pas prévu de tranches. Le présent accord-cadre est alloti en 3 lots distincts. Chaque lot correspond à l'assistance au suivi et au pilotage d'un partenariat d'innovation :. Lot 1 : Assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour la conduite d'opération et le commissionnement relatifs à la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de courtes peines pour le marché de partenariat d'innovation notifié en 1er (n° 1) Lot 2 : Assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour la conduite d'opération et le commissionnement relatifs à la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de courtes peines pour le marché de partenariat d'innovation notifié en 2nd (n°2) Lot 3 : Assistance technique à maîtrise d'ouvrage pour la conduite d'opération et le commissionnement relatifs à la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de courtes peines pour le marché de partenariat d'innovation notifié en 3ème (n°3) Le candidat déclaré attributaire d'un lot ne pourra être désigné attributaire des autres lots. Les conditions d'attribution sont détaillées à l'article 7 du règlement de consultation. Pour chacun des lots, la part à bons de commande et marchés subséquents est fixée sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 3 750 000 HT pour la durée totale de l'accord-cadre. Le détail de l'ensemble des prestations objet du présent accord-cadre est décrit au CCTP.
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Site principal ou lieu d'exécution:
“L'ensemble du territoire national”
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Durée de l'accord: 5 (YEAR)
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre d'années.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“renouvellement tacite pour une période de 12 mois” Critères d'attribution
Critère:
“Les critères sont décrits sont au règlement de consultation” Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-04-03 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 240
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅ Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans:
“L'exécution du présent accord-cadre est pleinement liée à celle des partenariats d'innovation (portant sur la conception et la construction de bâtiments...”
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans
L'exécution du présent accord-cadre est pleinement liée à celle des partenariats d'innovation (portant sur la conception et la construction de bâtiments pénitentiaires de courtes peines dont la phase 1 - Recherche & Développent est d'une durée prévisionnelle de 5 mois et dont la phase 2 -Acquisition s'exécute sous forme d'accord-cadre d'une durée de quarante-huit (48) mois reconductible trois (3) fois pour une durée de douze mois (12). L'objet du présent accord-cadre étant directement lié au partenariat d'innovation et son avancement est donc indissociable de ce dernier.
Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Apij
Numéro d'enregistrement national: 18009225600023
Adresse postale: 67 avenue de Fontainebleau
Code postal: 94270
Commune postale: Le kremlin-bicetre
Région: Val-de-Marne🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: equipe9@apij-justice.fr📧
Téléphone: 0188288800📞
URL: www.apij-justice.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: www.apij-justice.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Body governed by public law
Activité principale
General public services
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché est attribué par une centrale d'achat ✅ Communication
URL des documents: www.marchespublicsarenseignerparladjm.fr🌏
URL de participation: www.marchespublicsacomplterparladjm.fr🌏
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif - Melun
Numéro d'enregistrement national: 17770704900017
Adresse postale: 43 Rue du Général de Gaulle
Code postal: 77008
Commune postale: Melun
Région: Val-de-Marne🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Téléphone: 0160566630📞
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif - Melun
Numéro d'enregistrement national: 17770704900017
Adresse postale: 43 Rue du Général de Gaulle
Code postal: 77008
Commune postale: Melun
Région: Val-de-Marne🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Téléphone: 0160566630📞
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“La présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun : - Recours prévu à l'article L.551-1 du Code de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
La présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun : - Recours prévu à l'article L.551-1 du Code de justice administrative avant la signature du marché - Recours prévu à l'article L. 551-13 du Code de justice administrative, au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution du marché - Recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication d'un avis d'attribution ou de la date de notification au candidat du rejet de son offre.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 039-131597 (2026-02-24)
Avis de marché (2026-03-17) Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-04-17 12:00:00 📅
Changements Nouvelle valeur
Texte:
“Voir dans le nouveau RC
Article 3 — Pièces constitutives : l'intitulé de l'annexe n°01 passe de « vis-à-vis des groupements de candidats » à « vis-à-vis des...”
Texte
Voir dans le nouveau RC
Article 3 — Pièces constitutives : l'intitulé de l'annexe n°01 passe de « vis-à-vis des groupements de candidats » à « vis-à-vis des groupements attributaires (lauréats) des marchés de partenariat ».
Article 6 — 1er paragraphe sur l'indépendance : suppression de la référence aux « 5 groupements en concurrence », remplacée par l'exigence d'indépendance uniquement vis-à-vis des groupements désignés lauréats, avec précision explicite que le périmètre ne couvre pas l'ensemble des candidats.
Article 6 — Nouveau paragraphe ajouté (insertion) : explicite les conséquences calendaires — les lots AMOT ne peuvent être notifiés qu'après désignation des attributaires des partenariats ; l'analyse est conduite préalablement sur tous les candidats, puis les éventuels candidats non-indépendants sont écartés post-commission, permettant une notification immédiate.
Annexe 1 — Déclaration initiale (remise d'offre) : les deux tirets de déclaration sont reformulés pour viser les groupements attributaires (lauréats) et non plus les groupements candidats.
Annexe 1 — Note de bas de page (NB) : réécriture complète — un lien avec un lauréat entraîne l'exclusion du lot AMOT correspondant, mais un lien avec un candidat non retenu ne constitue plus un motif d'exclusion.
Annexe 1 — Mise à jour de la déclaration (post-attribution) : idem, référence aux seuls groupements attributaires (lauréats) identifiés ci-dessous.