La consultation concerne le marché de contrôle technique relatif au projet de création de la ligne de tramway express de l'Ouest lyonnais et comprend les missions principales suivantes : >Missions de base : -La mission L, portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables ; -La mission S (STI et SEI), portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions. >Missions complémentaires : - La mission PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme + attestation PS ; - La mission Hand relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées + attestation Hand ; - La mission LE relative à la solidité des existants ; - La vérification initiale des installations électriques selon l'article R4226-14 du code du travail ; - La vérification de la conformité aux règles R7 de l'APSAD pour les équipements de détection d'incendie ; - Assistance à la préparation des commissions de sécurité et assistance lors des réunions et visites des commissions de sécurité ; - Assistance dans le cadre de l'instruction et du dépôt des permis de construire. >_Le marché est décomposé en une tranche ferme et une tranche optionnelle en application des articles R2113-4 à R2113-6 du code de la commande publique comme suit : Tranche ferme : Contrôle technique sur l'infrastructure tramway Tranche optionnelle : Contrôle technique sur le P+R Alaï en tant qu'élément indissociable de l'infrastructure tramway >_Chacune de ces 2 tranches est scindé en 2 parties techniques au sens de l'article 22 du CCAG-PI. : >Partie technique 1 : Prestations pendant les études d'avant-projet; >Partie technique 2 : Prestations pendant la suite des études et pendant la réalisation; Le délai prévisionnel d'exécution de chacune des tranches est le suivant : Tranche ferme : 115 mois Tranche optionnelle : 90 mois Le délai d'exécution de chacune des tranches part, pour la tranche ferme, à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer l'exécution les prestations et pour la tranche optionnelle, à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant son affermissement. La date limite d'affermissement de la tranche optionnelle est fixée à T0 + 36 mois. Si la tranche optionnelle n'est pas affermie, le titulaire ne bénéficie d'aucune indemnité
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-07-25.
L'appel d'offres a été publié le 2025-06-24.
Avis de marché (2025-06-24) Objet Champ d'application du marché
Titre: Tramway express de l'ouest lyonnais- controle technique (ct)
Numéro de référence: 24M0117
Brève description:
La consultation concerne le marché de contrôle technique relatif au projet de création de la ligne de tramway express de l'Ouest lyonnais et comprend les missions principales suivantes :
>Missions de base :
-La mission L, portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables ;
-La mission S (STI et SEI), portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.
>Missions complémentaires :
- La mission PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme + attestation PS ;
- La mission Hand relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées + attestation Hand ;
- La mission LE relative à la solidité des existants ;
- La vérification initiale des installations électriques selon l'article R4226-14 du code du travail ;
- La vérification de la conformité aux règles R7 de l'APSAD pour les équipements de détection d'incendie ;
- Assistance à la préparation des commissions de sécurité et assistance lors des réunions et visites des commissions de sécurité ;
- Assistance dans le cadre de l'instruction et du dépôt des permis de construire.
>_Le marché est décomposé en une tranche ferme et une tranche optionnelle en application des articles R2113-4 à R2113-6 du code de la commande publique comme suit :
Tranche ferme : Contrôle technique sur l'infrastructure tramway
Tranche optionnelle : Contrôle technique sur le P+R Alaï en tant qu'élément indissociable de l'infrastructure tramway
>_Chacune de ces 2 tranches est scindé en 2 parties techniques au sens de l'article 22 du CCAG-PI. :
>Partie technique 1 : Prestations pendant les études d'avant-projet;
>Partie technique 2 : Prestations pendant la suite des études et pendant la réalisation;
Le délai prévisionnel d'exécution de chacune des tranches est le suivant :
Tranche ferme : 115 mois
Tranche optionnelle : 90 mois
Le délai d'exécution de chacune des tranches part, pour la tranche ferme, à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer l'exécution les prestations et pour la tranche optionnelle, à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant son affermissement.
La date limite d'affermissement de la tranche optionnelle est fixée à T0 + 36 mois.
Si la tranche optionnelle n'est pas affermie, le titulaire ne bénéficie d'aucune indemnité
La consultation concerne le marché de contrôle technique relatif au projet de création de la ligne de tramway express de l'Ouest lyonnais et comprend les missions principales suivantes :
>Missions de base :
-La mission L, portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables ;
-La mission S (STI et SEI), portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions.
>Missions complémentaires :
- La mission PS relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme + attestation PS ;
- La mission Hand relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées + attestation Hand ;
- La mission LE relative à la solidité des existants ;
- La vérification initiale des installations électriques selon l'article R4226-14 du code du travail ;
- La vérification de la conformité aux règles R7 de l'APSAD pour les équipements de détection d'incendie ;
- Assistance à la préparation des commissions de sécurité et assistance lors des réunions et visites des commissions de sécurité ;
- Assistance dans le cadre de l'instruction et du dépôt des permis de construire.
>_Le marché est décomposé en une tranche ferme et une tranche optionnelle en application des articles R2113-4 à R2113-6 du code de la commande publique comme suit :
Tranche ferme : Contrôle technique sur l'infrastructure tramway
Tranche optionnelle : Contrôle technique sur le P+R Alaï en tant qu'élément indissociable de l'infrastructure tramway
>_Chacune de ces 2 tranches est scindé en 2 parties techniques au sens de l'article 22 du CCAG-PI. :
>Partie technique 1 : Prestations pendant les études d'avant-projet;
>Partie technique 2 : Prestations pendant la suite des études et pendant la réalisation;
Le délai prévisionnel d'exécution de chacune des tranches est le suivant :
Tranche ferme : 115 mois
Tranche optionnelle : 90 mois
Le délai d'exécution de chacune des tranches part, pour la tranche ferme, à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant de commencer l'exécution les prestations et pour la tranche optionnelle, à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant son affermissement.
La date limite d'affermissement de la tranche optionnelle est fixée à T0 + 36 mois.
Si la tranche optionnelle n'est pas affermie, le titulaire ne bénéficie d'aucune indemnité
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle technique📦 Description
Identifiant interne: S-PF-1669821
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique📦
Adresse postale: 21 Bd Marius Vivier Merle
Code postal: 69003
Ville: Lyon
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Rhône
🏙️
Durée de l'accord: 120 mois Durée de l'accord
Date de début: 2025-10-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
Les candidats sont informés que l'acheteur se réserve la possibilité de conclure un ou des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires avec le titulaire en application des articles L2122-1 et R2122-7 du code de la commande publique
Les candidats sont informés que l'acheteur se réserve la possibilité de conclure un ou des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires avec le titulaire en application des articles L2122-1 et R2122-7 du code de la commande publique
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/25/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-07-25 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-07-25 17:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Sytral Mobilites
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8 mois Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Une garantie est requise ✅
Forme juridique soumissionnaire ✅
Date d'ouverture: 2025-07-25 17:00:00 📅
Lieu: Sytral Mobilites
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
>_les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement d'opérateurs économiques.
>_pour un même marché, les opérateurs économiques ne peuvent soumissionner :
- en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membre d'un ou plusieurs groupements,
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de groupement, aucune forme juridique n'est imposée pour la présentation des candidatures et des offres.
Toutefois, pour la bonne exécution du marché, en cas de groupement conjoint, il est exigé la solidarité du mandataire pour le respect des obligations contractuelles à l'égard de chacun des cotraitants
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
>_les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement d'opérateurs économiques.
>_pour un même marché, les opérateurs économiques ne peuvent soumissionner :
- en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membre d'un ou plusieurs groupements,
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de groupement, aucune forme juridique n'est imposée pour la présentation des candidatures et des offres.
Toutefois, pour la bonne exécution du marché, en cas de groupement conjoint, il est exigé la solidarité du mandataire pour le respect des obligations contractuelles à l'égard de chacun des cotraitants
Dépôts et garanties exigés:
En cas de versement d'une avance, le titulaire devra fournir la garantie à première demande prévue à l'article R2191-7 du Code de la Commande Publique et couvrant 100 % du montant de l'avance
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
- Articles R2191-1 à R2191-63 du code de la commande publique
- Modalités de financements : Les ressources qui seront mobilisées pour financer les acquisitions sont constituées par les fonds propres de Sytral Mobilités, établissement secondaire dont le Siret est 20009638600020.
- Les prix sont révisables dans les conditions du Ccap.
- Modalités de règlement des comptes : selon modalités du Ccag Pi et du Ccap
- Caractéristique des prix : prix global et forfaitaire
- Une avance sera accordée dans les conditions de l'article R2191-16 du code de la commande publique.
- Les paiements seront effectués par virement administratif dans le délai réglementaire de 30 jours, selon les dispositions des articles R2192-10 àr2192-36 du code de la commande publique.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
- Articles R2191-1 à R2191-63 du code de la commande publique
- Modalités de financements : Les ressources qui seront mobilisées pour financer les acquisitions sont constituées par les fonds propres de Sytral Mobilités, établissement secondaire dont le Siret est 20009638600020.
- Les prix sont révisables dans les conditions du Ccap.
- Modalités de règlement des comptes : selon modalités du Ccag Pi et du Ccap
- Caractéristique des prix : prix global et forfaitaire
- Une avance sera accordée dans les conditions de l'article R2191-16 du code de la commande publique.
- Les paiements seront effectués par virement administratif dans le délai réglementaire de 30 jours, selon les dispositions des articles R2192-10 àr2192-36 du code de la commande publique.
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat: L'exécution du marché n'est soumise à aucune condition particulière
>_le Rc apporte toutes les informations complémentaires au présent avis.
>_le critère valeur technique est décomposé en 2 sous-critères suivant la structure du mémoire justificatif libellés et pondérés comme suit :
*Sct1 : équipe de contrôle technique, moyens et mobilisation : 40%
*Sct2 : Méthodologie : 60%
>_selon les dispositions de l'article R2143-4 du Ccp, l'acheteur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d'un Dume (document unique de marché européen) en lieu et place de l'ensemble des documents et renseignements justifiant de leurs capacités.
Dans ce cas, il est précisé que l'acheteur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le Dume qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.
Le Dume devra obligatoirement être rédigé en français.
Les candidats pourront candidater avec un Dume en suivant les instructions figurant en annexe du règlement de la consultation
>_le Rc apporte toutes les informations complémentaires au présent avis.
>_le critère valeur technique est décomposé en 2 sous-critères suivant la structure du mémoire justificatif libellés et pondérés comme suit :
*Sct1 : équipe de contrôle technique, moyens et mobilisation : 40%
*Sct2 : Méthodologie : 60%
>_selon les dispositions de l'article R2143-4 du Ccp, l'acheteur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d'un Dume (document unique de marché européen) en lieu et place de l'ensemble des documents et renseignements justifiant de leurs capacités.
Dans ce cas, il est précisé que l'acheteur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le Dume qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.
Le Dume devra obligatoirement être rédigé en français.
Les candidats pourront candidater avec un Dume en suivant les instructions figurant en annexe du règlement de la consultation
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'enregistrement national: 56C12633-D903-A9DD-B89BDD95FB41BD6B
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Code postal: 69433
Commune postale: Lyon
Région: Rhône
🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Téléphone: 0478141010📞
Fax: 0478141065 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Cf. le greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 120-413123 (2025-06-24)