Sélection de candidats pour la réalisation d'une mission de Maîtrise d'oeuvre en vue d'établir la modification du périmètre de la ZAC PYRENIA - Opération n° 55114
La présente consultation concerne la réalisation des prestations suivantes : Maitrise d'oeuvre pour la modification du périmètre de la ZAC Pyrénia - Il s'agit à ce stade de la procédure de procéder à la sélection de candidats qui seront admis à soumissionner puis à remettre une offre au pouvoir adjudicateur. L'avis de marché a précisé les caractéristiques principales de l'ouvrage et du programme permettant aux candidats de remettre leur candidature. Le projet PYRENE AERO-POLE a été initié il y a quelques années avec 3 pôles distincts mais indépendants : Pôle d'activités tertiaire / Pôle d'activités industrielle / Pôle de fret et de Gros Une Zac de 38ha a donc été créée en 1994 pour la zone fret et Gros (délibération du 8 juillet 1994) En 2023 la Région Occitanie et le Syndicat Pyrénia ont identifié la ZAC Pyrénia Phase 2-1 + la ZAC POLE DE FRET ET DE GROS comme zone permettant d'accueillir un grand projet industriel sur un ténement foncier de plus de 110 ha. D'autre part, il est envisagé de créer une réserve foncière sur la phase 2.2 de la ZAC Pyrénia permettant à terme la création d'une halte ferroviaire et « train du quotidien » avec : Création d'une halte ferroviaire (passerelle, accès PMR, ascenseur, élargissement du déblai pour l'insertion des quais, …) Création d'un parc relais, Mise en place d'une navette de desserte fine avec 6 arrêts : gare, Pyrène tertiaire, aéroport, Daher, Pyrène Industrie, Centre hospitalier, Création de nouvelles missions TER entre Pau et Tarbes Afin de respecter les obligations de la loi ZAN, il est décidé de retirer le foncier de la phase 2.2 non-nécessaire pour le projet de la halle ferroviaire (28ha environ, à préciser suivant esquisse) et de créer une ZAC de surface équivalente à la place de l'ancienne ZAC de 94 (en remaniant notamment son périmètre). Plusieurs études préalables ont déjà été initiées et leurs conclusions seront remises au prestataire retenu : Inventaire Faune/Flore (années 2025-2026) Relevé de géomètre Mission géotechnique type G1 PGC + pose et suivi piézométrique Afin d'engager la phase de réalisation de la ZAC, la mission du prestataire comprendra : Tranche ferme : Etude de faisabilité commerciale, technique, financière, juridique / Esquisse de la Halte ferroviaire permettant de valider son périmètre et la superficie nécessaire / Définition du périmètre de la ZAC en continuité de la phase 2.1 / Etude d'intégration urbanistique et fonctionnelle de l'opération à partir de la délimitation du périmètre, de l'analyse du site : topographie, paysage, végétation, des équipements existants, des servitudes et nuisances, de l'enquête géologique sommaire / Etude de compensation collective agricole (dépôt et instruction à mener) / Etude hydraulique / Etude de potentiels en Energies Renouvelables / Etude de densification urbaine / Etude de bruit / Etude trafic / Analyse des dispositions du PLU / Enquête foncière complémentaire Tranche optionnelle : Etude d'impact/ Préparation du dossier Dérogation Espèces Protégées/ Assistance à la concertation préalable à la modification de la ZAC / Définition du programme de la ZAC avec des propositions de programmes, de schémas d'aménagement (Avant-Projet Urbain et paysage et Avant-projet VRD)/ Assistance à la concentration préalable à la modification de la ZAC / Echéancier de réalisation / Préparation du dossier MEC PLU (qui pourra éventuellement couvrir tout le périmètre de la ZAC afin de remédier à certaines dispositions actuelles) Mise en forme du dossier à joindre à la demande d'autorisation administrative : préparation des dossiers de modification du périmètre de la ZAC et de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : Euro. A titre indicatif, les études devraient commencer en mars 2026 La fin des travaux est souhaitée pour le 14/02/2028
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2025-12-17.
L'appel d'offres a été publié le 2025-11-21.
Avis de marché (2025-11-21) Objet Champ d'application du marché
Titre: Sélection de candidats pour la réalisation d'une mission de Maîtrise d'oeuvre en vue d'établir la modification du périmètre de la ZAC PYRENIA - Opération n° 55114
Numéro de référence: 71S0002
Brève description:
La présente consultation concerne la réalisation des prestations suivantes : Maitrise d'oeuvre pour la modification du périmètre de la ZAC Pyrénia - Il s'agit à ce stade de la procédure de procéder à la sélection de candidats qui seront admis à soumissionner puis à remettre une offre au pouvoir adjudicateur. L'avis de marché a précisé les caractéristiques principales de l'ouvrage et du programme permettant aux candidats de remettre leur candidature.
Le projet PYRENE AERO-POLE a été initié il y a quelques années avec 3 pôles distincts mais indépendants : Pôle d'activités tertiaire / Pôle d'activités industrielle / Pôle de fret et de Gros
Une Zac de 38ha a donc été créée en 1994 pour la zone fret et Gros (délibération du 8 juillet 1994)
En 2023 la Région Occitanie et le Syndicat Pyrénia ont identifié la ZAC Pyrénia Phase 2-1 + la ZAC POLE DE FRET ET DE GROS comme zone permettant d'accueillir un grand projet industriel sur un ténement foncier de plus de 110 ha.
D'autre part, il est envisagé de créer une réserve foncière sur la phase 2.2 de la ZAC Pyrénia permettant à terme la création d'une halte ferroviaire et « train du quotidien » avec : Création d'une halte ferroviaire (passerelle, accès PMR, ascenseur, élargissement du déblai pour l'insertion des quais, …) Création d'un parc relais, Mise en place d'une navette de desserte fine avec 6 arrêts : gare, Pyrène tertiaire, aéroport, Daher, Pyrène Industrie, Centre hospitalier, Création de nouvelles missions TER entre Pau et Tarbes
Afin de respecter les obligations de la loi ZAN, il est décidé de retirer le foncier de la phase 2.2 non-nécessaire pour le projet de la halle ferroviaire (28ha environ, à préciser suivant esquisse) et de créer une ZAC de surface équivalente à la place de l'ancienne ZAC de 94 (en remaniant notamment son périmètre). Plusieurs études préalables ont déjà été initiées et leurs conclusions seront remises au prestataire retenu : Inventaire Faune/Flore (années 2025-2026) Relevé de géomètre Mission géotechnique type G1 PGC + pose et suivi piézométrique
Afin d'engager la phase de réalisation de la ZAC, la mission du prestataire comprendra :
Tranche ferme : Etude de faisabilité commerciale, technique, financière, juridique / Esquisse de la Halte ferroviaire permettant de valider son périmètre et la superficie nécessaire / Définition du périmètre de la ZAC en continuité de la phase 2.1 / Etude d'intégration urbanistique et fonctionnelle de l'opération à partir de la délimitation du périmètre, de l'analyse du site : topographie, paysage, végétation, des équipements existants, des servitudes et nuisances, de l'enquête géologique sommaire / Etude de compensation collective agricole (dépôt et instruction à mener) / Etude hydraulique / Etude de potentiels en Energies Renouvelables / Etude de densification urbaine / Etude de bruit / Etude trafic / Analyse des dispositions du PLU / Enquête foncière complémentaire
Tranche optionnelle : Etude d'impact/ Préparation du dossier Dérogation Espèces Protégées/ Assistance à la concertation préalable à la modification de la ZAC / Définition du programme de la ZAC avec des propositions de programmes, de schémas d'aménagement (Avant-Projet Urbain et paysage et Avant-projet VRD)/ Assistance à la concentration préalable à la modification de la ZAC / Echéancier de réalisation / Préparation du dossier MEC PLU (qui pourra éventuellement couvrir tout le périmètre de la ZAC afin de remédier à certaines dispositions actuelles) Mise en forme du dossier à joindre à la demande d'autorisation administrative : préparation des dossiers de modification du périmètre de la ZAC et de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau
Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : Euro.
A titre indicatif, les études devraient commencer en mars 2026
La fin des travaux est souhaitée pour le 14/02/2028
La présente consultation concerne la réalisation des prestations suivantes : Maitrise d'oeuvre pour la modification du périmètre de la ZAC Pyrénia - Il s'agit à ce stade de la procédure de procéder à la sélection de candidats qui seront admis à soumissionner puis à remettre une offre au pouvoir adjudicateur. L'avis de marché a précisé les caractéristiques principales de l'ouvrage et du programme permettant aux candidats de remettre leur candidature.
Le projet PYRENE AERO-POLE a été initié il y a quelques années avec 3 pôles distincts mais indépendants : Pôle d'activités tertiaire / Pôle d'activités industrielle / Pôle de fret et de Gros
Une Zac de 38ha a donc été créée en 1994 pour la zone fret et Gros (délibération du 8 juillet 1994)
En 2023 la Région Occitanie et le Syndicat Pyrénia ont identifié la ZAC Pyrénia Phase 2-1 + la ZAC POLE DE FRET ET DE GROS comme zone permettant d'accueillir un grand projet industriel sur un ténement foncier de plus de 110 ha.
D'autre part, il est envisagé de créer une réserve foncière sur la phase 2.2 de la ZAC Pyrénia permettant à terme la création d'une halte ferroviaire et « train du quotidien » avec : Création d'une halte ferroviaire (passerelle, accès PMR, ascenseur, élargissement du déblai pour l'insertion des quais, …) Création d'un parc relais, Mise en place d'une navette de desserte fine avec 6 arrêts : gare, Pyrène tertiaire, aéroport, Daher, Pyrène Industrie, Centre hospitalier, Création de nouvelles missions TER entre Pau et Tarbes
Afin de respecter les obligations de la loi ZAN, il est décidé de retirer le foncier de la phase 2.2 non-nécessaire pour le projet de la halle ferroviaire (28ha environ, à préciser suivant esquisse) et de créer une ZAC de surface équivalente à la place de l'ancienne ZAC de 94 (en remaniant notamment son périmètre). Plusieurs études préalables ont déjà été initiées et leurs conclusions seront remises au prestataire retenu : Inventaire Faune/Flore (années 2025-2026) Relevé de géomètre Mission géotechnique type G1 PGC + pose et suivi piézométrique
Afin d'engager la phase de réalisation de la ZAC, la mission du prestataire comprendra :
Tranche ferme : Etude de faisabilité commerciale, technique, financière, juridique / Esquisse de la Halte ferroviaire permettant de valider son périmètre et la superficie nécessaire / Définition du périmètre de la ZAC en continuité de la phase 2.1 / Etude d'intégration urbanistique et fonctionnelle de l'opération à partir de la délimitation du périmètre, de l'analyse du site : topographie, paysage, végétation, des équipements existants, des servitudes et nuisances, de l'enquête géologique sommaire / Etude de compensation collective agricole (dépôt et instruction à mener) / Etude hydraulique / Etude de potentiels en Energies Renouvelables / Etude de densification urbaine / Etude de bruit / Etude trafic / Analyse des dispositions du PLU / Enquête foncière complémentaire
Tranche optionnelle : Etude d'impact/ Préparation du dossier Dérogation Espèces Protégées/ Assistance à la concertation préalable à la modification de la ZAC / Définition du programme de la ZAC avec des propositions de programmes, de schémas d'aménagement (Avant-Projet Urbain et paysage et Avant-projet VRD)/ Assistance à la concentration préalable à la modification de la ZAC / Echéancier de réalisation / Préparation du dossier MEC PLU (qui pourra éventuellement couvrir tout le périmètre de la ZAC afin de remédier à certaines dispositions actuelles) Mise en forme du dossier à joindre à la demande d'autorisation administrative : préparation des dossiers de modification du périmètre de la ZAC et de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau
Les candidats sont informés que le pouvoir adjudicateur conclura le marché dans l'unité monétaire suivante : Euro.
A titre indicatif, les études devraient commencer en mars 2026
La fin des travaux est souhaitée pour le 14/02/2028
Adresse postale: zac pyrenia
Code postal: 65380
Ville: Azereix
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Hautes-Pyrénées
🏙️
Durée de l'accord: 36 mois Durée de l'accord
Date de début: 2026-03-01 📅
Description
Nombre maximum de reconductions: 0
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-12-17 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-12-17 14:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Arac Occitanie
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6 mois Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés
Date d'ouverture: 2025-12-17 14:00:00 📅
Lieu: Arac Occitanie
Facturation électronique: Requise
*Le pouvoir adjudicateur met gratuitement à disposition des candidats l'intégralité du dossier de consultation (y compris l'avis de marché) pour la phase candidatures, par voie électronique sur sa plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.info
Ces documents ne seront pas mis à disposition des candidats sur support papier ou sur support physique électronique
*Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des candidatures par voie électronique sur le site https://www.marches-publics.info (cf. manuel "déposer un pli" joint dans les documents de la consultation ou téléchargeable à la rubrique "pratique, tutoriels" de la plateforme)
Sous réserve des dispositions spécifiques relatives à la copie de sauvegarde, il ne permet donc pas aux candidats d'adresser leurs candidatures sous format « papier », seule la forme dématérialisée étant admise par le pouvoir adjudicateur
*Les communications et les échanges d'informations effectués par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de cette procédure de passation (hors signature électronique du marché) s'effectueront par voie électronique
*Les candidats désirant participer à la consultation, devront obligatoirement présenter des compétences en matière d'ingénierie dans les domaines techniques suivants Vrd , Economie De La Construction , Urbanisme, Paysage, Ingenierie Environnementale, Maitrise Des Procedures Environnementales Et De Leurs Interactions Avec La Procedure De Zac, Competences En Developpement Durable Ecologie Et Biodiversitee
*La durée du marché mentionnée ci-dessus n'est qu'une durée prévisionnelle donnée à titre indicatif.
*Le pouvoir adjudicateur se réserve dans le cadre de cette procédure, la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans engager de négociations
*Autres renseignements : voir le règlement de la consultation (phase candidatures) qui décrit de façon détaillée les modalités de la procédure de passation au stade des candidatures
*Le pouvoir adjudicateur met gratuitement à disposition des candidats l'intégralité du dossier de consultation (y compris l'avis de marché) pour la phase candidatures, par voie électronique sur sa plateforme de dématérialisation à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.info
Ces documents ne seront pas mis à disposition des candidats sur support papier ou sur support physique électronique
*Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des candidatures par voie électronique sur le site https://www.marches-publics.info (cf. manuel "déposer un pli" joint dans les documents de la consultation ou téléchargeable à la rubrique "pratique, tutoriels" de la plateforme)
Sous réserve des dispositions spécifiques relatives à la copie de sauvegarde, il ne permet donc pas aux candidats d'adresser leurs candidatures sous format « papier », seule la forme dématérialisée étant admise par le pouvoir adjudicateur
*Les communications et les échanges d'informations effectués par le pouvoir adjudicateur dans le cadre de cette procédure de passation (hors signature électronique du marché) s'effectueront par voie électronique
*Les candidats désirant participer à la consultation, devront obligatoirement présenter des compétences en matière d'ingénierie dans les domaines techniques suivants Vrd , Economie De La Construction , Urbanisme, Paysage, Ingenierie Environnementale, Maitrise Des Procedures Environnementales Et De Leurs Interactions Avec La Procedure De Zac, Competences En Developpement Durable Ecologie Et Biodiversitee
*La durée du marché mentionnée ci-dessus n'est qu'une durée prévisionnelle donnée à titre indicatif.
*Le pouvoir adjudicateur se réserve dans le cadre de cette procédure, la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans engager de négociations
*Autres renseignements : voir le règlement de la consultation (phase candidatures) qui décrit de façon détaillée les modalités de la procédure de passation au stade des candidatures
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'enregistrement national: 7D370CCE-AB2D-1CB5-74ED22E79970D0A6
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Code postal: 31068
Commune postale: Toulouse
Région: Haute-Garonne
🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Téléphone: 0562735757📞
Fax: 0562735740 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
- Référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L 551-1 et suivants et R 551-1 et suivants du code de justice administrative) ;
- Référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution au Journal Officiel de l'Union Européenne, ou en l'absence de la publication d'avis jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L 551-13 et suivants et R 551-7 et suivants du code de justice administrative) ;
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pouvant être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'Etat 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, n° 358994)
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Référé précontractuel, recours pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (articles L 551-1 et suivants et R 551-1 et suivants du code de justice administrative) ;
- Référé contractuel, recours pouvant en principe être introduit après la signature du marché, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution au Journal Officiel de l'Union Européenne, ou en l'absence de la publication d'avis jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la signature du marché (articles L 551-13 et suivants et R 551-7 et suivants du code de justice administrative) ;
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, recours pouvant être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'Etat 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, n° 358994)
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 226-777156 (2025-11-21)