Réalisation des évaluations des plans de sauvegarde des ORCODIN de Mantes-la-Jolie, de Clichy-sous-Bois et de Villepinte

Brève description

Conformément à l'article L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure formalisée en raison du motif suivant : La valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens.
La procédure formalisée appliquée à la présente consultation est la suivante : la procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 21242-1° du code de la commande publique.
La nature du marché public projeté est la suivante : un marché de services au sens de l'article L1111-4 du code de la commande publique. Ce marché est soumis, sauf dérogation, aux stipulations du CCAG applicable aux marchés publics suivants : prestations intellectuelles approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021.
Conformément aux articles L.2113-10 du Code de la commande publique, le marché projeté est alloti en 3 lots :
=> Lot 1 ORCOD-IN de Mantes-la-Jolie : Evaluation du plan de sauvegarde de la copropriété Neptune ;
=> Lot 2 ORCOD-IN de Clichy-sous-Bois : Evaluation des plans de sauvegardes de Sévigné, Vallée des Anges, Allende, Chêne et Etoile du Chêne Pointu ;
=> Lot 3 ORCOD-IN de Villepinte : Evaluation du plan de sauvegarde de la copropriété du Parc de la Noue Chacun des lots fera l'objet d'un marché unique.
Nota : les candidats peuvent soumissionner librement à un seul lot ou à l'ensemble des lots sans limitation particulière conformément à l'article R. 2113-1 du code de la commande publique.
Chacun des marchés sera traité à prix global et forfaitaire en application de l'article R2112-62° du Code de la commande publique.

Description du marché

L'objet du présent lot est l'évaluation du plan de sauvegarde de la copropriété Neptune après 9 années. Le marché sera traité à prix global et forfaitaire. Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification. L'évaluation porte également sur l'atteinte des objectifs inscrits aux conventions de chaque plan de sauvegarde, de même que les préconisations opérationnelles afférentes. Les prestations sont décrites au Cahier des Clauses Techniques Particulières. Elles doivent être exécutées dans les conditions définies dans les pièces constitutives du marché public.

Informations complémentaires

MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE : Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.marchespublics.gouv.fr/entreprise avec le mot clef ORCOD202506. MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Cf. article 3.2 du Règlement de Consultation (RC). Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 24/09/2025, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever une quelconque réclamation à ce sujet.
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 3.3 du RC. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 22/09/2025 à 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.
TRANSMISSION DU CCTP : Cf. article 3.1 du RC. Par application des dispositions des articles L. 21321 et R. 21325 du CCP, les candidats pourront obtenir le CCTP et ses annexes après demande et engagement de confidentialité selon le formulaire en annexe au présent règlement de consultation. Le formulaire de demande (annexe 1 au RC) doit être adressé auprès de la Direction des Achats via la plateforme PLACE.
SOUMISSIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE : Cf. article 9.3 du RC. Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : Une déclaration indiquant leurs liens ; Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants.
CLAUSE D'EXCLUSION : Cf. article 9.4 du RC. En l'application de l'article L21418 du code de la commande publique, l'ensemble des professionnels travaillant actuellement sur chacun des dossiers relatifs aux plans de sauvegarde ne peuvent pas réaliser cette évaluation.
PRESENTATION DES CANDIDATURES : Forme du groupement : Les candidats peuvent présenter leur candidature sous forme la forme individuelle ou bien sous la forme d'un groupement (solidaire ou conjoint). En application de l'article R. 2142211° du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire. Sous-traitance : Conformément aux articles L. 21931 à L. 219314 et R. 21931 à R. 219322 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite.
DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. article 10.2 du RC. Conformément à l'article R. 21433 du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire à l'appui de sa candidature, pour chaque lot, les documents mentionnés ci-après. Pour ce faire, le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants : Le formulaire « déclaration de candidature » (DECA) présent au dossier de consultation (les formulaires DC1 et DC2 sont également admis). Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 21434 du code de la commande publique. Les éléments exigés au titre de la candidature sont les suivants : Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 21411 à L. 21415 et L. 21417 à L. 214110 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 52121 à L. 521211 du code du travail ; Une déclaration de candidature présentant les renseignements suivants : o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités économiques et financières : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles ; L'assurance en responsabilité civile et risques professionnels ; o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités humaines et matérielles : les effectifs moyens annuels ; La liste des moyens matériels. o Pour les renseignements relatifs à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles : Les candidats devront présenter au minimum 2 références dans le domaine du marché au cours des 5 dernières années, précisant pour chaque candidat les expériences similaires à la mission du présent marché, dont au moins 1 référence dans l'évaluation de politiques publiques spécifiques au logement, notamment évaluation de dispositif public d'amélioration de l'habitat privé (type plan de sauvegarde). Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications?). Les éventuels cotraitant(s) et/ou sous-traitant(s) doivent justifier de leurs capacités professionnelles, techniques et financières et de leurs références. Ils doivent donc produire les mêmes documents que ceux qui sont exigés du candidat en ce qui concerne les pièces de la candidature. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (DC4) dûment complétée et signée. Un nouveau formulaire DC4 est applicable depuis le 1er janvier 2024 (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclarationducandidat).
DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. article 12.1.2 du RC

Description du marché

L'objet du présent lot est l'évaluation du plan de sauvegarde de Sévigné, Vallée des Anges, Allende, Chêne et Etoile du Chêne Pointu après 4 années de prorogations (2023-2027).
Le marché sera traité à prix global et forfaitaire.
Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification.
L'évaluation porte également sur l'atteinte des objectifs inscrits aux conventions de chaque plan de sauvegarde, de même que les préconisations opérationnelles afférentes. Les prestations sont décrites au Cahier des Clauses Techniques Particulières. Elles doivent être exécutées dans les conditions définies dans les pièces constitutives du marché public.

Description du marché

L'objet du présent lot est l'évaluation du plan de sauvegarde de Sévigné, Vallée des Anges, Allende, Chêne et Etoile du Chêne Pointu après 4 années de prorogations (2023-2027).
Le marché sera traité à prix global et forfaitaire.
Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification.
L'évaluation porte également sur l'atteinte des objectifs inscrits aux conventions de chaque plan de sauvegarde, de même que les préconisations opérationnelles afférentes. Les prestations sont décrites au Cahier des Clauses Techniques Particulières. Elles doivent être exécutées dans les conditions définies dans les pièces constitutives du marché public.
Concernant ce lot n° 3 (Villepinte), le marché sera composé d'une tranche ferme et d'une tranche optionnelle, en application de l'article R2113-4 du Code de la commande publique. La tranche ferme est relative à l'évaluation des 7 années du plan de sauvegarde de la copropriété du Parc de la Noue. La tranche optionnelle concerne le projet d'avenant à la convention du Plan de sauvegarde intégrant l'ensemble des éventuelles modifications à prévoir. En effet, parmi les 3 ORCOD, Villepinte est le seul site à envisager une possible prorogation du PDS par avenant, nécessitant donc une prolongation de la mission d'évaluation du PDS dans le cadre du même marché. Les conditions d'affermissement de la tranche optionnelle sont prévues à l'article 3.3 du CCAP.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Actualisation : cf. Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Révision : Sans objet.
Avance : Une avance est prévue selon les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Acompte : les demandes d'acomptes pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres.
Cautionnement : néant.
Retenue de garantie : néant.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.