Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation juridique.

Est Ensemble

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-09-23. L'appel d'offres a été publié le 2025-07-24.

Qui ?

• Est Ensemble

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Seine-Saint-Denis

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-07-24	Avis de marché

Avis de marché (2025-07-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation juridique.
Numéro de référence: 25.PA.AJ.056
Brève description: Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation juridique.
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants ✅
Groupe de lots: GLO-0001
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 5
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 5
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Droit public général et droit pénal
Description du marché: Droit public général et droit pénal
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Durée de l'accord: 4 années
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Urbanisme, aménagement, opérations immobilières, environnement, habitat
Description du marché: Urbanisme, aménagement, opérations immobilières, environnement, habitat
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Fiscalité, finances, droit public économique, commande publique
Description du marché: Fiscalité, finances, droit public économique, commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 4
Titre: Ressources humaines
Description du marché: Ressources humaines
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: 5
Titre: Propriété intellectuelle, numérique, données
Description du marché: Propriété intellectuelle, numérique, données
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005
Description
Site principal ou lieu d'exécution:

Pièces de la candidature Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Déclaration d'intention de soumissionner (DC1 - imprimé dernière version ou forme libre) dûment complétée par la personne habilitée à engager l'entreprise Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Les formulaires (dernière version en vigueur) sont téléchargeables gratuitement sur : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat OU Les candidats peuvent utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME) joint au dossier de consultation. Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus aux articles R.2142-1, R2142-2, R.2142-5 et R2142-14 du Code de la commande publique : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Le candidat devra répondre aux exigences de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, permettant à titre habituel et rémunéré, de donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui.

Site principal ou lieu d'exécution

Pièces de la candidature
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise telles que prévues aux articles
L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :

Déclaration d'intention de soumissionner (DC1 - imprimé dernière version ou forme libre) dûment complétée par la personne habilitée à engager l'entreprise

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire

Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de
candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Les formulaires (dernière version en vigueur)
sont téléchargeables gratuitement sur :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
OU Les candidats peuvent utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME) joint au dossier
de consultation.

Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que
prévus aux articles R.2142-1, R2142-2, R.2142-5 et R2142-14 du Code de la commande
publique :

Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le
montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

Le candidat devra répondre aux exigences de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, permettant à titre habituel et rémunéré, de donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui.

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 2° et R. 2123-1 1°du Code de la commande publique. Il s'agit d'un marché à prix unitaires et donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les prestations sont réparties en 5 lots : Lot 1 - Droit public général et droit pénal/ seuil minimum: sans; seuil maximum: 200 000Euros HT Lot 2 - Urbanisme, aménagement, opérations immobilières, environnement, habitat/ seuil minimum: sans; seuil maximum: 400 000Euros HT Lot 3 - Fiscalité, finances, droit public économique, commande publique/ Seuil minimum: sans ; seuil maximum: 160 000Euros HT Lot 4 - Ressources humaines / Seuil minimum: sans ; seuil maximum: 200 000Euros HT Lot 5 - Propriété intellectuelle, numérique, données / seuil minimum: sans ; seuil maximum: 120 000Euros HT Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre (soit 1 lot = 1 accord-cadre), il sera conclu avec un seul opérateur économique pour chaque lot. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots. L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de la date de sa notification. Il peut être reconduit trois fois par période successive d'un an, sans que la durée totale du marché puisse excéder une durée de quatre ans. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Le délai d'exécution de ces prestations commence à compter de la réception du bon de commande. Le candidat se présente seul ou en groupement d'entreprises. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 2° et R. 2123-1 1°du Code de la commande publique.

Il s'agit d'un marché à prix unitaires et donnera lieu à l'émission de bons de commande.

Les prestations sont réparties en 5 lots :
Lot 1 - Droit public général et droit pénal/ seuil minimum: sans; seuil maximum: 200 000Euros HT
Lot 2 - Urbanisme, aménagement, opérations immobilières, environnement, habitat/ seuil minimum: sans; seuil maximum: 400 000Euros HT
Lot 3 - Fiscalité, finances, droit public économique, commande publique/ Seuil minimum: sans ; seuil maximum: 160 000Euros HT
Lot 4 - Ressources humaines / Seuil minimum: sans ; seuil maximum: 200 000Euros HT
Lot 5 - Propriété intellectuelle, numérique, données / seuil minimum: sans ; seuil maximum: 120 000Euros HT

Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre (soit 1 lot = 1 accord-cadre), il sera conclu avec un seul opérateur économique pour chaque lot. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un an à compter de la date de sa
notification. Il peut être reconduit trois fois par période successive d'un an, sans que la durée totale du marché puisse excéder une durée de quatre ans. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Le délai d'exécution de ces prestations commence à compter de la réception du bon de commande.

Le candidat se présente seul ou en groupement d'entreprises. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Lots inclus:

LOT-0001

LOT-0002

LOT-0003

+ 2 de plus

LOT-0004

LOT-0005

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-09-23 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4 mois
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 1
Conditions de passation du marché
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Est ensemble
Numéro d'enregistrement national: 20005787500011
Adresse postale: 100 Avenue Gaston Roussel
Code postal: 93230
Commune postale: Romainville
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: marchespublics@est-ensemble.fr 📧
Téléphone: 0179645454 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=917273&orgAcronyme=v8x 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=917273&orgAcronyme=v8x 🌏
URL de participation: https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=917273&orgAcronyme=v8x 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : - Fonds propres de l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble (EPTEE) à hauteur de 100% du montant de l'accord-cadre Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.

Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Informations relatives aux délais de recours: Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93558 MONTREUIL CEDEX Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours, citoyen, accessible par le site internet www.Telerecours.fr

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 142-492017 (2025-07-24)

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