Prestations dédiées à la mise en oeuvre de la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Brève description

Prestations dédiées à la mise en oeuvre de la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Description du marché

Le présent lot vise à accompagner les adhérents dans :

- La mise à disposition d'une plateforme en ligne, interconnectée avec le Guichet unique, permettant aux adhérents une utilisation autonome pour créer et émettre des déclarations (DT, DICT, DT-DICT conjointe, ATU, lettre de rappel, renouvellement, …), répondre aux déclarations (récépissés, plans, consignes, …), réceptionner les réponses aux déclarations de manière centralisée, assurer le suivi des procédures et la préparation des projets et des travaux, disposer d'un tableau de bord et de données statistiques dynamiques (requêtes possibles), notamment ;

- La prise en charge par le prestataire de la réalisation des déclarations et/ou des réponses (récépissés) sous la forme d'une délégation de service partielle ou totale.

Site principal ou lieu d'exécution

Les prestations se dérouleront selon les cas dans les locaux du titulaire, dans les locaux de l'adhérent ayant émis la commande ou sur le domaine public ou privé en Ile-de-France de l'adhérent ayant émis la commande. La liste des adhérents figure en annexe à l'acte d'engagement

Description des options

L'accord-cadre prend effet à compter de sa notification par le Sipperec pour une période initiale de deux (2) ans, tacitement reconductible deux (2) fois par période d'un an, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans.

Description du marché

Le présent lot vise à accompagner les adhérents dans la réalisation de prestations pour localiser les réseaux enterrés dans les différents cas prévus par la réglementation anti-endommagement des réseaux (communément appelée réglementation DT-DICT) :

- à l'initiative des responsables de projet (maîtres d'ouvrage) : investigations complémentaires (IC), opérations de localisation (OL), marquage-piquetage préalable aux travaux, levé de réseau neuf construit sans tranchée ou avec fouille fermée ;
- à l'initiative des exploitants de réseaux : mesures de localisation (ML) et amélioration de la cartographie du patrimoine.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

1. Recours gracieux

Toute demande constituant un recours administratif gracieux doit être adressée à l'attention du
Président du SIPPEREC et envoyée au service juridique au siège du syndicat : Tour Lyon Bercy - 173-
175 rue de Bercy - CS 10205 - 75588 paris cedex 12
2. Recours contentieux
L'ensemble des recours contentieux mentionnés ci-dessous doivent être introduits devant :
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
75181 Paris cedex 04
Téléphone : 01.44.59.44.00
Télécopie : 01.44.59.46.46
Site internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/
Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr

2.1 Référé précontractuel, avant la signature du contrat

Le référé précontractuel est régi par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de
justice administrative, pour les contrats de droit public.
Ce recours a pour but de prévenir la passation d'un contrat qui méconnaîtrait les règles de publicité et
de mise en concurrence applicables. Il permet aux candidats constatant un manquement à ces règles
d'obtenir du juge du référé qu'il prononce les mesures nécessaires pour y remédier, avant la signature
du contrat.
Le juge du référé précontractuel peut être saisi jusqu'à la signature du contrat.

2.2 Référé contractuel, après la signature du contrat

Le référé contractuel est régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de
justice administrative, pour les contrats de droit public. Il permet de sanctionner les manquements aux
obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature du contrat.
Un opérateur économique est recevable à former un référé contractuel lorsqu'il n'a pas été mis en mesure
de former un référé précontractuel. Tel est le cas lorsqu'il n'a pas été informé du rejet de son offre et de
la signature du contrat. C'est également le cas lorsqu'en procédure formalisée, il n'a pas été informé du
délai de suspension de la signature du marché (délai de standstill) ; ou, en procédure adaptée, de
l'intention de la personne publique de conclure le contrat.
Il peut également former un référé contractuel lorsqu'il a préalablement introduit un référé
précontractuel mais que l'acheteur y a fait échec par la signature contestable du contrat.
Le référé contractuel peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'Union
européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition
dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a
été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. L'acheteur a donc
intérêt à publier un avis d'attribution, le plus rapidement possible après la notification du contrat.
Le préfet, dans le cadre du contrôle de la légalité, reste recevable à contester la légalité de ces actes
devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà
engagés et non encore jugés perdent leur objet.

2.3 Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat

En application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Département du Tarn-et-Garonne", req.
n° 358994 (venant aux suites de l'arrêt du 16 juillet 2007 "Société Tropic Travaux Signalisation", req.
n° 291545), tout tiers susceptible d'être lésé par un contrat administratif (y compris un contrat relatif à
des travaux publics) a la possibilité de contester sa validité ainsi que certaines de ses clauses non
réglementaires qui en sont divisibles, devant le juge du contrat par un recours de pleine juridiction.
Les seules limites fixées par le Conseil d'Etat : que le contrat soit susceptible de léser le requérant dans
ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine et que le requérant invoque des irrégularités en
rapport direct avec l'intérêt lésé dont il se prévaut.
Les requérants peuvent accompagner leur recours d'une demande tendant à la suspension du contrat.
Ce recours peut être assorti de demandes indemnitaires et doit être formé dans un délai de deux mois
à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat a fait l'objet de mesures de publicité appropriées,
notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa
consultation dans le respect des secrets protégés par la loi (délais supplémentaires de distance : article
R.421-7 du CJA).

2.4 Recours pour excès de pouvoir (articles R. 421-1 et suivants du CJA)

En application des articles R.421-1 et suivants du CJA, le recours pour excès de pouvoir contre les actes
détachables du marché n'est possible qu'à l'encontre des clauses réglementaires non-divisibles du
contrat. Ce recours peut être formé dans un délai de deux mois à compter de leur publication ou
notification (délais supplémentaires de distance pour les candidats demeurant dans un département ou
territoire d'outre-mer ou à l'étranger : article R. 421-7 du CJA).