Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique

Avis de marché (2025-02-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services juridiques de représentation en justice et de conseil juridique
Brève description: Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Autres restrictions s’appliquant au lieu d’exécution: N’importe où dans le pays donné
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Droit public général et droit public des affaires
Description du marché: Droit public général et droit public des affaires
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies
Description du marché: Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Droit de l'énergie, des transports et de l'environnement
Description du marché: Droit de l'énergie, des transports et de l'environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 4
Titre: Droit de la concurrence, droit de la consommation et droit commercial
Description du marché: Droit de la concurrence, droit de la consommation et droit commercial
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: 5
Titre: Droit de la commande publique
Description du marché: Droit de la commande publique
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

6️⃣
Identifiant interne: 6
Titre: Droit bancaire, financier et des assurances
Description du marché: Droit bancaire, financier et des assurances
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0006

7️⃣
Identifiant interne: 7
Titre: Droit des affaires et opérations sur le capital des sociétés à participation publique
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0007

8️⃣
Identifiant interne: 8
Titre: Droit du travail et droit social
Description du marché: Droit du travail et droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0008

9️⃣
Identifiant interne: 9
Titre: Procédure et droit pénal
Description du marché: Procédure et droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0009

1️⃣0️⃣
Identifiant interne: 10
Titre: Représentation en justice devant le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Tribunal des conflits
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0010

1️⃣1️⃣
Identifiant interne: 11
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Agen et devant la Cour d'appel d'Agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0011

1️⃣2️⃣
Identifiant interne: 12
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Auch et devant la Cour d'appel d'Agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0012

1️⃣3️⃣
Identifiant interne: 13
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Cahors et devant la Cour d'appel d'Agen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0013

1️⃣4️⃣
Identifiant interne: 14
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdit
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0014

1️⃣5️⃣
Identifiant interne: 15
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdi
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0015

1️⃣6️⃣
Identifiant interne: 16
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Draguignan et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0016

1️⃣7️⃣
Identifiant interne: 17
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Grasse et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0017

1️⃣8️⃣
Identifiant interne: 18
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Marseille et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0018

1️⃣9️⃣
Identifiant interne: 19
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Nice et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0019

2️⃣0️⃣
Identifiant interne: 20
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Tarascon et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0020

2️⃣1️⃣
Identifiant interne: 21
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Toulon et devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0021

2️⃣2️⃣
Identifiant interne: 22
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Amiens et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0022

2️⃣3️⃣
Identifiant interne: 23
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Beauvais et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0023

2️⃣4️⃣
Identifiant interne: 24
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Compiègne et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridiction
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0024

2️⃣5️⃣
Identifiant interne: 25
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Laon et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0025

2️⃣6️⃣
Identifiant interne: 26
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Soissons et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0026

2️⃣7️⃣
Identifiant interne: 27
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0027

2️⃣8️⃣
Identifiant interne: 28
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Senlis et devant la Cour d'appel d'Amiens en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0028

2️⃣9️⃣
Identifiant interne: 29
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Angers et devant la Cour d'appel d'Angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0029

3️⃣0️⃣
Identifiant interne: 30
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Laval et devant la Cour d'appel d'Angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0030

3️⃣1️⃣
Identifiant interne: 31
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire du Mans et devant la Cour d'appel d'Angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0031

3️⃣2️⃣
Identifiant interne: 32
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saumur et devant la Cour d'appel d'Angers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0032

3️⃣3️⃣
Identifiant interne: 33
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre et devant la Cour d'appel de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0033

3️⃣4️⃣
Identifiant interne: 34
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et devant la Cour d'appel de Basse-Terre en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0034

3️⃣5️⃣
Identifiant interne: 35
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Bastia et devant la Cour d'appel de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0035

3️⃣6️⃣
Identifiant interne: 36
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio et devant la Cour d'appel de Bastia en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0036

3️⃣7️⃣
Identifiant interne: 37
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Besançon et devant la Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0037

3️⃣8️⃣
Identifiant interne: 38
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Belfort et devant la Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0038

3️⃣9️⃣
Identifiant interne: 39
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saulnier et devant la Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0039

4️⃣0️⃣
Identifiant interne: 40
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Vesoul et devant la Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridiction
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0040

4️⃣1️⃣
Identifiant interne: 41
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard et devant la Cour d'appel de Besançon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridic
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0041

4️⃣2️⃣
Identifiant interne: 42
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux et devant la Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridicti
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0042

4️⃣3️⃣
Identifiant interne: 43
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême et devant la Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridicti
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0043

4️⃣4️⃣
Identifiant interne: 44
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Bergerac et devant la Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridicti
Description du marché: Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous forme de catalogues électroniques ou comprendre un catalogue électronique
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0044

4️⃣5️⃣
Identifiant interne: 45
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Périgueux et devant la Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridict
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0045

4️⃣6️⃣
Identifiant interne: 46
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Libourne et devant la Cour d'appel de Bordeaux en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridicti
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0046

4️⃣7️⃣
Identifiant interne: 47
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Bourges et devant la Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridiction
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0047

4️⃣8️⃣
Identifiant interne: 48
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux et devant la Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridic
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0048

4️⃣9️⃣
Identifiant interne: 49
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Nevers et devant la Cour d'appel de Bourges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0049

5️⃣0️⃣
Identifiant interne: 50
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Caen et devant la Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou d
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0050

5️⃣1️⃣
Identifiant interne: 51
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin et devant la Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0051

5️⃣2️⃣
Identifiant interne: 52
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Coutances et devant la Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0052

5️⃣3️⃣
Identifiant interne: 53
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Lisieux et devant la Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0053

5️⃣4️⃣
Identifiant interne: 54
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Alençon et devant la Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0054

5️⃣5️⃣
Identifiant interne: 55
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Argentan et devant la Cour d'appel de Caen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0055

5️⃣6️⃣
Identifiant interne: 56
Titre: Représentation en justice devant l'ensemble des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Cayenne
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0056

5️⃣7️⃣
Identifiant interne: 57
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Chambéry et devant la Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0057

5️⃣8️⃣
Identifiant interne: 58
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Albertville et devant la Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0058

5️⃣9️⃣
Identifiant interne: 59
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Annecy et devant la Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0059

6️⃣0️⃣
Identifiant interne: 60
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Bonneville et devant la Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0060

6️⃣1️⃣
Identifiant interne: 61
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et devant la Cour d'appel de Chambéry en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0061

6️⃣2️⃣
Identifiant interne: 62
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Dijon et devant la Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0062

6️⃣3️⃣
Identifiant interne: 63
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône et devant la Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0063

6️⃣4️⃣
Identifiant interne: 64
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Chaumont et devant la Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0064

6️⃣5️⃣
Identifiant interne: 65
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Mâcon et devant la Cour d'appel de Dijon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0065

6️⃣6️⃣
Identifiant interne: 66
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Douai et devant la Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0066

6️⃣7️⃣
Identifiant interne: 67
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Arras et devant la Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0067

6️⃣8️⃣
Identifiant interne: 68
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe et devant la Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0068

6️⃣9️⃣
Identifiant interne: 69
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Béthune et devant la Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0069

7️⃣0️⃣
Identifiant interne: 70
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer et devant la Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0070

7️⃣1️⃣
Identifiant interne: 71
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Cambrai et devant la Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0071

7️⃣2️⃣
Identifiant interne: 72
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque et devant la Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridiction
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0072

7️⃣3️⃣
Identifiant interne: 73
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Lille et devant la Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0073

7️⃣4️⃣
Identifiant interne: 74
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes et devant la Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0074

7️⃣5️⃣
Identifiant interne: 75
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer et devant la Cour d'appel de Douai en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0075

7️⃣6️⃣
Identifiant interne: 76
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France et devant la Cour d'appel de Fort-de-France
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0076

7️⃣7️⃣
Identifiant interne: 77
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Grenoble et devant la Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0077

7️⃣8️⃣
Identifiant interne: 78
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Valence et devant la Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0078

7️⃣9️⃣
Identifiant interne: 79
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Vienne et devant la Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridiction
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0079

8️⃣0️⃣
Identifiant interne: 80
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu et devant la Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0080

8️⃣1️⃣
Identifiant interne: 81
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Gap et devant la Cour d'appel de Grenoble en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0081

8️⃣2️⃣
Identifiant interne: 82
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Limoges et devant la Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridiction
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0082

8️⃣3️⃣
Identifiant interne: 83
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde et devant la Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0083

8️⃣4️⃣
Identifiant interne: 84
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Guéret et devant la Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0084

8️⃣5️⃣
Identifiant interne: 85
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Tulle et devant la Cour d'appel de Limoges en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0085

8️⃣6️⃣
Identifiant interne: 86
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Lyon et devant la Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0086

8️⃣7️⃣
Identifiant interne: 87
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse et devant la Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0087

8️⃣8️⃣
Identifiant interne: 88
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne et devant la Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0088

8️⃣9️⃣
Identifiant interne: 89
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Roanne et devant la Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0089

9️⃣0️⃣
Identifiant interne: 90
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône et devant la Cour d'appel de Lyon en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0090

9️⃣1️⃣
Identifiant interne: 91
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Montpellier et devant la Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites jur
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0091

9️⃣2️⃣
Identifiant interne: 92
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Béziers et devant la Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridic
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0092

9️⃣3️⃣
Identifiant interne: 93
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne et devant la Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0093

9️⃣4️⃣
Identifiant interne: 94
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Narbonne et devant la Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridi
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0094

9️⃣5️⃣
Identifiant interne: 95
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Perpignan et devant la Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites jurid
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0095

9️⃣6️⃣
Identifiant interne: 96
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Rodez et devant la Cour d'appel de Montpellier en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridicti
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0096

9️⃣7️⃣
Identifiant interne: 97
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Nancy et devant la Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0097

9️⃣8️⃣
Identifiant interne: 98
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc et devant la Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictio
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0098

9️⃣9️⃣
Identifiant interne: 99
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Epinal et devant la Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0099

1️⃣0️⃣0️⃣
Identifiant interne: 100
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Verdun et devant la Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0100

1️⃣0️⃣1️⃣
Identifiant interne: 101
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Val-de-Briey et devant la Cour d'appel de Nancy en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0101

1️⃣0️⃣2️⃣
Identifiant interne: 102
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Nîmes et devant la Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0102

1️⃣0️⃣3️⃣
Identifiant interne: 103
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Alès et devant la Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0103

1️⃣0️⃣4️⃣
Identifiant interne: 104
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Avignon et devant la Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0104

1️⃣0️⃣5️⃣
Identifiant interne: 105
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Mende et devant la Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0105

1️⃣0️⃣6️⃣
Identifiant interne: 106
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Privas et devant la Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0106

1️⃣0️⃣7️⃣
Identifiant interne: 107
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Carpentras et devant la Cour d'appel de Nîmes en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0107

1️⃣0️⃣8️⃣
Identifiant interne: 108
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal de première instance de Nouméa et devant la cour d'appel de Nouméa
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0108

1️⃣0️⃣9️⃣
Identifiant interne: 109
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0109

1️⃣1️⃣0️⃣
Identifiant interne: 110
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Orléans et devant la Cour d'appel d'Orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0110

1️⃣1️⃣1️⃣
Identifiant interne: 111
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Blois et devant la Cour d'appel d'Orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0111

1️⃣1️⃣2️⃣
Identifiant interne: 112
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Montargis et devant la Cour d'appel d'Orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0112

1️⃣1️⃣3️⃣
Identifiant interne: 113
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Tours et devant la Cour d'appel d'Orléans en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0113

1️⃣1️⃣4️⃣
Identifiant interne: 114
Titre: Représentation en justice devant l'ensemble des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Papeete
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0114

1️⃣1️⃣5️⃣
Identifiant interne: 115
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Paris et devant la Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0115

1️⃣1️⃣6️⃣
Identifiant interne: 116
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Créteil et devant la Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0116

1️⃣1️⃣7️⃣
Identifiant interne: 117
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Bobigny et devant la Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0117

1️⃣1️⃣8️⃣
Identifiant interne: 118
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes et devant la Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0118

1️⃣1️⃣9️⃣
Identifiant interne: 119
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Meaux et devant la Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0119

1️⃣2️⃣0️⃣
Identifiant interne: 120
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Melun et devant la Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0120

1️⃣2️⃣1️⃣
Identifiant interne: 121
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau et devant la Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0121

1️⃣2️⃣2️⃣
Identifiant interne: 122
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Sens et devant la Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0122

1️⃣2️⃣3️⃣
Identifiant interne: 123
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre et devant la Cour d'appel de Paris en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0123

1️⃣2️⃣4️⃣
Identifiant interne: 124
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Pau et devant la Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou de
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0124

1️⃣2️⃣5️⃣
Identifiant interne: 125
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Bayonne et devant la Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0125

1️⃣2️⃣6️⃣
Identifiant interne: 126
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Dax et devant la Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0126

1️⃣2️⃣7️⃣
Identifiant interne: 127
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan et devant la Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0127

1️⃣2️⃣8️⃣
Identifiant interne: 128
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Tarbes et devant la Cour d'appel de Pau en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0128

1️⃣2️⃣9️⃣
Identifiant interne: 129
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Poitiers et devant la Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0129

1️⃣3️⃣0️⃣
Identifiant interne: 130
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon et devant la Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0130

1️⃣3️⃣1️⃣
Identifiant interne: 131
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle et devant la Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0131

1️⃣3️⃣2️⃣
Identifiant interne: 132
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Niort et devant la Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0132

1️⃣3️⃣3️⃣
Identifiant interne: 133
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saintes et devant la Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0133

1️⃣3️⃣4️⃣
Identifiant interne: 134
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne et devant la Cour d'appel de Poitiers en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0134

1️⃣3️⃣5️⃣
Identifiant interne: 135
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Reims et devant la Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0135

1️⃣3️⃣6️⃣
Identifiant interne: 136
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et devant la Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0136

1️⃣3️⃣7️⃣
Identifiant interne: 137
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Troyes et devant la Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0137

1️⃣3️⃣8️⃣
Identifiant interne: 138
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne et devant la Cour d'appel de Reims en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0138

1️⃣3️⃣9️⃣
Identifiant interne: 139
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Rennes et devant la Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0139

1️⃣4️⃣0️⃣
Identifiant interne: 140
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Nantes et devant la Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0140

1️⃣4️⃣1️⃣
Identifiant interne: 141
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Brest et devant la Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0141

1️⃣4️⃣2️⃣
Identifiant interne: 142
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal de Lorient et devant la Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0142

1️⃣4️⃣3️⃣
Identifiant interne: 143
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Quimper et devant la Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0143

1️⃣4️⃣4️⃣
Identifiant interne: 144
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et devant la Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0144

1️⃣4️⃣5️⃣
Identifiant interne: 145
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo et devant la Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0145

1️⃣4️⃣6️⃣
Identifiant interne: 146
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Vannes et devant la Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0146

1️⃣4️⃣7️⃣
Identifiant interne: 147
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire et devant la Cour d'appel de Rennes en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0147

1️⃣4️⃣8️⃣
Identifiant interne: 148
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac et devant la Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0148

1️⃣4️⃣9️⃣
Identifiant interne: 149
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et devant la Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0149

1️⃣5️⃣0️⃣
Identifiant interne: 150
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Cusset et devant la Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0150

1️⃣5️⃣1️⃣
Identifiant interne: 151
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay et devant la Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0151

1️⃣5️⃣2️⃣
Identifiant interne: 152
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Montluçon et devant la Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0152

1️⃣5️⃣3️⃣
Identifiant interne: 153
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Moulins et devant la Cour d'appel de Riom en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0153

1️⃣5️⃣4️⃣
Identifiant interne: 154
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Rouen et devant la Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions ou
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0154

1️⃣5️⃣5️⃣
Identifiant interne: 155
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Dieppe et devant la Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0155

1️⃣5️⃣6️⃣
Identifiant interne: 156
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Evreux et devant la Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0156

1️⃣5️⃣7️⃣
Identifiant interne: 157
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire du Havre et devant la Cour d'appel de Rouen en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0157

1️⃣5️⃣8️⃣
Identifiant interne: 158
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Toulouse et devant la Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0158

1️⃣5️⃣9️⃣
Identifiant interne: 159
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire d'Albi et devant la Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0159

1️⃣6️⃣0️⃣
Identifiant interne: 160
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Castres et devant la Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0160

1️⃣6️⃣1️⃣
Identifiant interne: 161
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Foix et devant la Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridictions
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0161

1️⃣6️⃣2️⃣
Identifiant interne: 162
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Montauban et devant la Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridict
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0162

1️⃣6️⃣3️⃣
Identifiant interne: 163
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens et devant la Cour d'appel de Toulouse en cas d'appel des contentieux relevant desdites juri
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0163

1️⃣6️⃣4️⃣
Identifiant interne: 164
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Versailles et devant la Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites jurid
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0164

1️⃣6️⃣5️⃣
Identifiant interne: 165
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Chartres et devant la Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridic
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0165

1️⃣6️⃣6️⃣
Identifiant interne: 166
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Nanterre et devant la Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0166

1️⃣6️⃣7️⃣
Identifiant interne: 167
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Pontoise et devant la Cour d'appel de Versailles en cas d'appel des contentieux relevant desdites juridic
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0167

1️⃣6️⃣8️⃣
Identifiant interne: 168
Titre: Représentation en justice devant le Tribunal supérieur d'appel de Saint- Pierre et l'ensemble des juridictions de son ressort
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0168

1️⃣6️⃣9️⃣
Identifiant interne: 169
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis et devant la Cour d'appel de Saint-Denis en cas d'appel des contentieux relevant desdites jur
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0169

1️⃣7️⃣0️⃣
Identifiant interne: 170
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre et devant la Cour d'appel de Saint-Denis en cas d'appel des contentieux relevant desdites ju
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0170

1️⃣7️⃣1️⃣
Identifiant interne: 171
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou et devant la chambre d'appel de la Cour d'appel de Saint- Denis située à Mayotte
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0171

1️⃣7️⃣2️⃣
Identifiant interne: 172
Titre: Représentation en justice devant la Cour d'appel de Colmar
Description du marché: Représentation en justice devant la Cour d'appel de Colmar
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0172

1️⃣7️⃣3️⃣
Identifiant interne: 173
Titre: Représentation en justice devant la Cour d'appel de Metz
Description du marché: Représentation en justice devant la Cour d'appel de Metz
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0173

1️⃣7️⃣4️⃣
Identifiant interne: 174
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Colmar
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0174

1️⃣7️⃣5️⃣
Identifiant interne: 175
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Metz
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0175

1️⃣7️⃣6️⃣
Identifiant interne: 176
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0176

1️⃣7️⃣7️⃣
Identifiant interne: 177
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0177

1️⃣7️⃣8️⃣
Identifiant interne: 178
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Saverne
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0178

1️⃣7️⃣9️⃣
Identifiant interne: 179
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0179

1️⃣8️⃣0️⃣
Identifiant interne: 180
Titre: Représentation en justice devant les juridictions du ressort du tribunal judiciaire de Thionville
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0180

1️⃣8️⃣1️⃣
Identifiant interne: 181
Titre: Charbonnages de France
Description du marché: Charbonnages de France
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0181

1️⃣8️⃣2️⃣
Identifiant interne: 182
Titre: Indemnisation de la détention provisoire devant le premier président de la cour d'appel de Paris
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0182

1️⃣8️⃣3️⃣
Identifiant interne: 183
Titre: Indemnisation de la détention provisoire devant le premier président de la cour d'appel de Versailles
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0183

1️⃣8️⃣4️⃣
Identifiant interne: 184
Titre: Indemnisation de la détention provisoire devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0184

1️⃣8️⃣5️⃣
Identifiant interne: 185
Titre: Indemnisation de la détention provisoire devant le premier président de la cour d'appel de Douai
Description du marché: Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0185
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Pays: France 🇫🇷

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-03-27 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8 mois
Conditions de passation du marché
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres
Facturation électronique: Requise
Les commandes électroniques seront utilisées ✅
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Description de la justification de la procédure: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères: Voir le règlement de la consultation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion: Voir le règlement de la consultation

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Ministère de l'Economie des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Numéro d'enregistrement national: 13001334500017
Département: Sg/safi/bamac
Adresse postale: 139 Rue de Bercy
Code postal: 75012
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: safi.bamac@finances.gouv.fr 📧
Téléphone: 0153186608 📞
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2694333&orgAcronyme=a4n 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750000600024
Adresse postale: 29 rue Barbet de Jouy
Code postal: 75700
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Téléphone: 0144594400 📞
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement national: 17750005500013
Adresse postale: Rue de Jouy
Code postal: 75181
Commune postale: Paris cedex 04
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2025/S 031-099836 (2025-02-11)

Avis de marché (2025-03-18)
Objet
Description
Description du marché:
Changements
Autres informations complémentaires
Principale raison du changement: Correction par l’acheteur
Informations sur les modifications
Version de l’avis antérieur à modifier: 49a14393-627d-4858-b526-d50f8140ae85-01
Source: OJS 2025/S 056-180802 (2025-03-18)