Prestations de conseil et d'expertises juridiques au profit de l'OPCO Mobilités

OPCO Mobilités

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2025-11-10. L'appel d'offres a été publié le 2025-10-03.

Qui ?

• OPCO Mobilités

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2025-10-03	Avis de marché

Avis de marché (2025-10-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de conseil et d'expertises juridiques au profit de l'OPCO Mobilités
Numéro de référence: 2025-061
Brève description: Prestations de conseil et d'expertises juridiques au profit de l'OPCO Mobilités
Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseil juridique 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 5
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 5

1️⃣
Identifiant interne: 1
Titre: Droit de la commande publique (marché public de droit privé)
Description du marché: Droit de la commande publique (marché public de droit privé)
Informations complémentaires:

Négociation : En application de l'article R2123-5 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité, de ne pas négocier avec les soumissionnaires et d'attribuer directement les marchés sur la base des offres initialement remises. S'il décide de négocier, l'acheteur se réserve le droit d'engager des négociations sur les aspects techniques ainsi que sur les prix avec tous les soumissionnaires, à condition que leurs offres ne soient pas anormalement basses. Cautionnement et garanties exigés : Aucun cautionnement ni garantie ne sont demandés au titre des articles R2191-32 à 42 du Code de la commande publique. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les sommes dues sont payées conformément aux dispositions de l'article L2192-10 du code de la commande publique (CCP). Le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours. A défaut de paiement dans le délai de 30 jours, les intérêts moratoires sont dus. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : en cas de groupement conjoint le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : français. Critères d'attribution : Toutes les informations sont disponibles dans le règlement de la consultation (art. VII.4 du RC). Durée du marché : Le marché est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification. Il est reconductible deux (2) fois par période d'un (1) an. Sa durée globale maximale est de quatre (4) ans. La reconduction se fera de manière tacite. En cas de non-reconduction, le pouvoir adjudicateur transmet sa décision au titulaire par courriel avec accusé de réception au plus tard deux (2) mois avant la fin de la validité du marché. La décision de non-reconduction n'est assortie d'aucune indemnité. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le tribunal judiciaire, avant la signature de l'accord-cadre. Un référé contractuel devant le tribunal judiciaire dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution, le cas échéant, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion de l'accord-cadre. S'agissant d'un contrat de droit privé relevant de la commande publique, les recours susceptibles d'être exercés à son encontre devront être portés devant la juridiction judiciaire compétente, conformément aux dispositions du chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et des articles L. 1441-1 et suivants du Code de procédure civile. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre 179-191 avenue Joliot Curie 92020 NANTERRE CEDEX 01 40 97 10 10 accueil.tj-nanterre@justice.fr tj-nanterre@justice.fr

Informations complémentaires

Négociation : En application de l'article R2123-5 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité, de ne pas négocier avec les soumissionnaires et d'attribuer directement les marchés sur la base des offres initialement remises.

S'il décide de négocier, l'acheteur se réserve le droit d'engager des négociations sur les aspects techniques ainsi que sur les prix avec tous les soumissionnaires, à condition que leurs offres ne soient pas anormalement basses.

Cautionnement et garanties exigés : Aucun cautionnement ni garantie ne sont demandés au titre des articles R2191-32 à 42 du Code de la commande publique.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les
sommes dues sont payées conformément aux dispositions de l'article L2192-10 du code de la commande
publique (CCP). Le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours. A défaut de paiement dans le délai de 30 jours, les intérêts moratoires sont dus.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : en cas de groupement conjoint le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du
groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : français.

Critères d'attribution : Toutes les informations sont disponibles dans le règlement de la consultation (art. VII.4 du RC).

Durée du marché : Le marché est conclu pour une période initiale de deux (2) ans à compter de sa date de notification. Il est reconductible deux (2) fois par période d'un (1) an. Sa durée globale maximale est de quatre (4) ans. La reconduction se fera de manière tacite. En cas de non-reconduction, le pouvoir adjudicateur transmet sa décision au titulaire par courriel avec accusé de réception au plus tard deux (2) mois avant la fin de la validité du marché. La décision de non-reconduction n'est assortie d'aucune indemnité.

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le tribunal judiciaire, avant la signature de l'accord-cadre. Un référé contractuel devant le tribunal judiciaire dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution, le cas échéant, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion de l'accord-cadre. S'agissant d'un contrat de droit privé relevant de la commande publique, les recours susceptibles d'être exercés à son encontre devront être portés devant la juridiction judiciaire compétente, conformément aux dispositions du chapitre II de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et des articles L. 1441-1 et suivants du Code de procédure civile. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre 179-191 avenue Joliot Curie 92020 NANTERRE CEDEX 01 40 97 10 10 accueil.tj-nanterre@justice.fr tj-nanterre@justice.fr

Adresse postale: 204 rond-point du pont de Sèvres
Code postal: 92100
Ville: Boulogne-Billancourt
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Durée de l'accord: 4 années
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Toutes les informations sont disponibles dans le règlement de la consultation (cf. art. VII.2 du RC).
Critère de qualité (nom): Toutes les informations sont disponibles dans le règlement de la consultation (cf. art. VII.2 du RC).
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Identifiant interne: 2
Titre: Droit du travail et droit social (circonscrit aux situations et dossiers RH d'OPCO Mobilités)
Description du marché:

Droit du travail et droit social (circonscrit aux situations et dossiers RH d'OPCO Mobilités)

Ville: Boulogne-billancourt
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

3️⃣
Identifiant interne: 3
Titre: Droit de la formation professionnelle
Description du marché: Droit de la formation professionnelle
Adresse postale: 204 Rond-Point du Pont de Sèvres
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0003

4️⃣
Identifiant interne: 4
Titre: Droit de la propriété intellectuelle
Description du marché: Droit de la propriété intellectuelle
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0004

5️⃣
Identifiant interne: 5
Titre: Droit du Règlement général de la protection des données personnelles
Description du marché: Droit du Règlement général de la protection des données personnelles
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0005

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2025-11-10 12:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2025-11-10 14:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 999
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2025-11-10 14:00:00 📅
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Motif d'exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
Description des motifs d'exclusion:

En application des dispositions de l'article R21444 du code de la commande publique, l'acheteur n'exige que du seul candidat/soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas se trouver dans un des cas des motifs d'exclusion.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Opco mobilites
Numéro d'enregistrement national: 85124049900331
Département: Hauts-de-Seine
Adresse postale: 204 rond point du pont de Sèvres
Code postal: 92100
Commune postale: Boulogne billancourt
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Service commande publique
Courrier électronique: achats@opcomobilites.fr 📧
Téléphone: 0174740440 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/ 🌏
Soumission par voie électronique: Autorisée

Informations complémentaires
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Nom et adresse
Source: OJS 2025/S 192-654220 (2025-10-03)

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